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Lettre d'information juridique n° 1086 (2)
mai 2019
Textes du mois

Vente d’immeubles de l’Etat

Droit de priorité des communes et EPCI. Conditions de la subdélégation

Déroulement des élections européennes. Organisation matérielle

Circulaire n° INTA1910814C du 18 avril 2019

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration

Circulaire n° INTA1910502C du 9 mai 2019

Indemnité de gardiennage des églises communales

Montants. Circulaire du 26 mars 2019

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dématérialisation

Déploiement de l'application iCatNat. Circulaire n° INTE1907367C du 25 avril 2019

Jurisprudence

Dommage de travaux publics accidentel

Démonstration du caractère grave et spécial du préjudice (non)

Moulin appartenant à la commune. Etat de ruine

Perte du droit d’eau fondé en titre

Subvention. FISAC

Notion de centre-bourg

Questions d'actualité

Ordures déposées sur une route hors agglomération

Enlèvement. Prise en charge par le président du conseil départemental

Gestion des halles et marchés

Demandes d'emplacement et droits de place

Retrait d’une décision individuelle

Point de départ du délai : date de signature

Courrier des lecteurs

Inhumation

Taxes possibles

Bureau de vote

Nombre de membres devant être présents

Bureau de vote

Version du code électoral

Informations pratiques

Politique foncière et d’aménagement

Service "Demande de valeurs foncières" (DGFiP)

Taxes de séjour

Guide pratique. Actualisation (DGCL)

Etat civil

Revue en ligne. Découvrir notre offre

Modèles

Braderie

Arrêté de circulation et de stationnement

Manifestations publiques

Arrêté pour l'ouverture de débits de boissons temporaires

Textes du mois

Contrat de construction d'une maison individuelle

Constructions préfabriquées

Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan sont adaptées aux spécificités des constructions préfabriquées.

  • Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - JO n° 0102 du 2 mai 2019 

Vente d’immeubles de l’Etat

Droit de priorité des communes et EPCI. Conditions de la subdélégation

Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat, qu'ils peuvent déléguer, dans certaines conditions, aux établissements publics fonciers locaux, organismes d'habitations à loyer modéré, etc. Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 définit les conditions de délégation de l'exercice de ce droit.

  • Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L 240-1 du code de l'urbanisme - JO n° 0108 du 10 mai 2019

Accessibilité aux personnes handicapées

Habitations et ERP

Un arrêté du 27 février 2019 modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensionnement des sas d'isolement. Il apporte des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson. Enfin, il modifie l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

  • Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public - JO n° 0102 du 2 mai 2019 

Déroulement des élections européennes. Organisation matérielle

Circulaire n° INTA1910814C du 18 avril 2019

La circulaire n° INTA1910814C du 18 avril 2019 est relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. Elle rappelle un certain nombre de règles, notamment concernant l'installation des panneaux d’affichage électoral. Cette instruction précise notamment :

« Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est-à-dire le lundi 13 mai 2019 à zéro heure, vous devez aménager les emplacements spéciaux d'affichage prévus par l'article L 51 pour l'apposition des affiches électorales.

Les emplacements d'affichage sont attribués aux listes candidates dans l'ordre de l'état des listes arrêté par le ministre de l'intérieur et publié au Journal officiel de la République française le samedi 4 mai 2019.

Une série d'emplacements doit être établie a minima à côté de chaque lieu de vote (art. R 28). Si un lieu de vote accueille plusieurs bureaux de vote, il n'est pas nécessaire d'installer plusieurs séries d'emplacements.

En complément des emplacements situés à côté des lieux de vote, le nombre maximum d'emplacements réservés à l'affichage électoral est fixé en fonction du nombre d'électeurs dans la commune, conformément à l'article R 28, dont l'application donne les règles suivantes :

- 5 emplacements dans les communes de 500 électeurs et moins ;
- 10 emplacements dans les communes dont le nombre d'électeurs est compris entre 501 et 5 000 ;
- pour les communes dont le nombre d'électeurs est supérieur à 5 000 : 10 emplacements auxquels s'ajoutent des emplacements supplémentaires calculés en divisant par 3 000 le nombre total d'électeurs dans la commune. Le résultat de la division donne le nombre d'emplacements supplémentaires. Ce nombre est majoré d'une unité si le reste de la division est supérieur à 2 000. Par exemple, une commune ayant 11 500 électeurs pourra avoir un maximum de 14 emplacements complémentaires : 10 emplacements + 11 500/3000 = 3 emplacements supplémentaires (3 X 3 000 = 9 000) + 1 emplacement au titre du reste (11 500 - 9 000 = 2 500).

Il s'agit là d'un maximum : vous n'êtes pas dans l'obligation d'atteindre ces plafonds. Vous pourrez retenir la solution la mieux adaptée aux circonstances locales. » 

  • Circulaire n° INTA1910814C du 18 avril 2019 est relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration

Circulaire n° INTA1910502C du 9 mai 2019

La circulaire n° INTA1910502C du 9 mai 2019 porte actualisation de la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. 

Indemnité de gardiennage des églises communales

Montants. Circulaire du 26 mars 2019

Pour l'année 2019, le montant maximum de l’indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales est identique à 2018 et 2017. Il s'établit à :

- 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;
- 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Généralisation

L'éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif est généralisé depuis le 1er janvier 2019. Il s'applique aux conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, d'annulation, ou d'invalidation de leur permis de conduire ou ont bénéficié d'une mesure EAD alternative à une suspension. 

  • Note d'information n° INTS1906924N du 22 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dématérialisation

Déploiement de l'application iCatNat. Circulaire n° INTE1907367C du 25 avril 2019

La circulaire n° INTE1907367C présente aux préfets de département les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L 125-1 du code des assurances. Elle fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes. La circulaire n° INTE1907367C abroge la circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018.

  • Circulaire n° INTE1907367C du 25 avril 2019 relative au déploiement de l'application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes
Jurisprudence

Dommage de travaux publics accidentel

Démonstration du caractère grave et spécial du préjudice (non)

Le Conseil d’État précise les régimes juridiques applicables aux dommages permanents de travaux publics et aux dommages présentant un caractère accidentel.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Moulin appartenant à la commune. Etat de ruine

Perte du droit d’eau fondé en titre

1. La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. 

2. Ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit.

3. L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète.

Subvention. FISAC

Notion de centre-bourg

A l’occasion d’un refus de subvention, le juge a été amené à préciser la notion de centre-bourg d’une commune au sens des articles L 750-1-1 du code de commerce et 4 du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour son application qui correspond à son centre géographique ou à son cœur historique et ne peut s’entendre uniquement comme le lieu où se concentrent ses activités commerciales.

Questions d'actualité

Ordures déposées sur une route hors agglomération

Enlèvement. Prise en charge par le président du conseil départemental

Il incombe au président du conseil départemental de prendre en charge l'enlèvement des dépôts effectués sur l'emprise d'une route départementale située hors agglomération.

Gestion des halles et marchés

Demandes d'emplacement et droits de place

Le choix du mode d'exploitation pour la gestion des halles et marchés est à la discrétion de la commune en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans le cas où la commune décide de recourir à une gestion déléguée par la voie d'un contrat de concession ou d'affermage, il revient au gestionnaire délégataire de gérer les demandes d'emplacement mais également de percevoir les droits de place résultant de l'occupation privative du domaine public (CE, 15 mai 1953, commune de Nogent-sur-Marne), dans les conditions fixées dans le cahier des charges ou le règlement établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées en application de l'article L 2224-18 du CGCT, en rappelant que le droit de place, fixé librement par délibération du conseil municipal, obéit à un principe d'uniformité sur l'ensemble du territoire communal.

Retrait d’une décision individuelle

Point de départ du délai : date de signature

Le point de départ du délai de 4 mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l'occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE, 23 juillet 2014, M. A., n° 371460 ; art. L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Courrier des lecteurs

Inhumation

Taxes possibles

Existe-t-il une taxe qui couvrirait le coût horaire de l’agent qui met en place le stationnement pour un enterrement ou une messe d’enterrement et qui fait la circulation lors d’un cortège funèbre ?


Le conseil municipal peut voter les tarifs de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations (art. L 2223-22 du CGCT). Ainsi, une taxe pour chaque inhumation ou pour le scellement d’une urne peut être réclamée. Sous réserve d’une décision contraire du juge, il en est de même pour la taxe de dispersion des cendres car le texte vise « les crémations » en général, ce qui suppose toutes les opérations impliquées par la crémation, dont la destination des cendres. Ces taxes constituent des prélèvements de nature fiscale votés par le conseil municipal (JO AN, 21.06.1999, question n° 29730, p. 3855). Ces taxes ne peuvent être perçues que pour autant que les services qu’elles rémunèrent ont été effectivement rendus par la commune. Elles ne sauraient être perçues pour des prestations qu’une entreprise fournit aux familles (CAA Paris, 25 juin 2002, Mme Souci).

Mariage. Célébration par un adjoint

Conditions

Pour qu'un adjoint puisse célébrer un mariage, le maire doit-il être indisponible ? Un arrêté est-il nécessaire ?


La réponse est négative car les adjoints sont officiers d’état civil au même titre que le maire. Le mariage est célébré par un officier d’état civil. Le maire et les adjoints ont de plein droit la qualité d’officier de l’état civil (art. L 2122-32 du CGCT). Les adjoints peuvent exercer cette fonction sans avoir besoin d’une délégation du maire (CE, 25 octobre 1996, commune de Montredon-Labessonnie, n° 170151).

Bureau de vote

Nombre de membres devant être présents

Est-il obligatoire d'être 3 pour effectuer le tour de garde pour les élections européennes ? 


Selon le code électoral, deux membres au moins du bureau de vote doivent être présents pendant toute la durée des opérations électorales (art. R 42 du code électoral).

Bureau de vote

Version du code électoral

L’édition du code électoral 2017 pour les élections européennes est-elle valable pour la mise sur table du bureau des élections ?


La réponse est négative. La circulaire n° INTA1910814C du 18 avril 2019 relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen indique (p. 25) que le code doit être à jour sous forme papier ou numérique avec un ordinateur portable.

Informations pratiques

Elections européennes

Kit (CNFPT)

Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales un kit « élections » pour les accompagner dans l’organisation des bureaux et opérations de vote à l’occasion des élections européennes. Ce kit se compose de vidéos, d’une formation à distance et d’une e-communauté.

Politique foncière et d’aménagement

Service "Demande de valeurs foncières" (DGFiP)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités et établissements publics locaux un service dénommé « Demande de valeurs foncières ». Ce service permet aux collectivités intéressées d’obtenir, à leur demande, des données foncières relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique foncière et d’aménagement.

Taxes de séjour

Guide pratique. Actualisation (DGCL)

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette cinquième version tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2019.

Etat civil

Revue en ligne. Découvrir notre offre

Les Editions La Vie Communale ont développé une revue en ligne dédiée à l'état civil. Elle est composée d'une lettre e-mail mensuelle d'information juridique et d'une base de données.

Modèles

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Arrêté de circulation et de stationnement

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Manifestations publiques

Arrêté pour l'ouverture de débits de boissons temporaires

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