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Lettre d'information juridique n° 1086 (1)
mai 2019
Textes du mois

FPT. Inaptitude à l'exercice des fonctions

Période de préparation au reclassement

Restaurants collectifs

Composition des repas

Services de restauration collective

Expérimentation de l'affichage de la composition des menus. Modalités de participation des collectivités territoriales

Pêche en eau douce

Préservation de la ressource halieutique

Jurisprudence

Information des conseillers municipaux

Communication de documents non liés à une délibération

Maladie ou accident. Imputabilité au service

Demande de reconnaissance plus de 4 ans après le diagnostic ou l’événement

Empiétement sur la voie publique

Mesures nécessaires pour y mettre fin

Harcèlement moral. Ancien maire condamné à des dommages et intérêts

Agents victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Indemnisation par la commune

Questions d'actualité

Chemins et sentiers d'exploitation

Entretien, circulation et pouvoirs de police

Courrier des lecteurs

Péril imminent sur un immeuble en succession

Travaux d'office. Communication des factures. Travaux strictement nécessaires à la cessation du péril

Informations pratiques

Petits-déjeuners gratuits à l'école

Présentation de la réforme

Vente de muguet

Règles à respecter

Élections

Papiers d'identité à présenter pour voter (Service public)

Cantine scolaire

Règles tarifaires (Service public)

Marchés publics

Mise à jour des formulaires

Élections européennes 2019

Ce qu'il faut savoir (Service public)

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté portant interdiction de fumer aux abords d'une école maternelle et d'une aire de jeux

Domaine public

Arrêté général de voirie portant permission de voirie

Textes du mois

FPT. Inaptitude à l'exercice des fonctions

Période de préparation au reclassement

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. 

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.     

  • Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - JO n° 0056 du 7 mars 2019

Restaurants collectifs

Composition des repas

Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022

  • Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - JO n° 0096 du 24 avril 2019

Services de restauration collective

Expérimentation de l'affichage de la composition des menus. Modalités de participation des collectivités territoriales

Le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi d'un tel dispositif.

  • Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - JO n° 0090 du 16 avril 2019

Insectes vecteurs de maladies

Pouvoirs du maire

Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 précise notamment que le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs de maladies (ex. : moustiques) sur le territoire de sa commune. A ce titre, il peut :

- informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ; 
- pour l'application des dispositions de l'article L 2213-30 du CGCT (relatif à l’assainissement des mares), mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
- intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.

Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L 2213-31 du CGCT, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.

Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre. A la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé.

Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune.

Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.

  • Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Pêche en eau douce

Préservation de la ressource halieutique

Le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce. Les mesures portent principalement sur la préservation de la ressource halieutique comme les anguilles de moins de 12 centimètres, les grenouilles, le brochet ainsi que les aloses. Le décret précise par ailleurs les conditions d'exercice des agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales de la pêche.

  • Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - JO n° 0097 du 25 avril 2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Présentation. Circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 vise à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Lors d’une manifestation déclarée ou non, lorsqu'il existe un risque de troubles à l’ordre public, les policiers peuvent contrôler les effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture et fouille des sacs et palpation de sécurité) ainsi que les véhicules circulant ou stationnant, à l’entrée d’un périmètre délimité pendant les 6 heures avant le début de la manifestation et jusqu'à dispersion. Ces opérations sont réalisées sous le contrôle d’un magistrat judiciaire. 

La circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 présente les principales dispositions de la loi.

  • Circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 relative à la présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Jurisprudence

Information des conseillers municipaux

Communication de documents non liés à une délibération

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L 2121-13 du CGCT). Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir.

En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.

Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir :

- d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ;
- et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées.

En se bornant à constater, pour faire droit à la demande de communication, que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, le tribunal commet une erreur de droit.

Maladie ou accident. Imputabilité au service

Demande de reconnaissance plus de 4 ans après le diagnostic ou l’événement

Le fonctionnaire territorial peut demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident plus de 4 ans après le diagnostic ou l’événement. 

  • CE, 5 avril 2019, M. B., n° 426281

Empiétement sur la voie publique

Mesures nécessaires pour y mettre fin

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le démolir non suivie d'effet, faire dresser procès-verbal d'une contravention de voirie afin de mettre l'autorité judiciaire en mesure d'ordonner la démolition.

  • CAA Marseille, 8 mars 2019, consorts A., n° 17MA00477

Harcèlement moral. Ancien maire condamné à des dommages et intérêts

Agents victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Indemnisation par la commune

Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels.

1. En l'espèce, deux agents ont porté plainte contre le maire pour des faits de harcèlement moral. Par jugement, l'ancien maire a été déclaré coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient imputés et a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 € d'amende, outre des condamnations au titre de l'action civile (92 000 €). Néanmoins, la commune a refusé d'indemniser Mme E. et M. B. en conséquence du harcèlement moral commis par l'ancien maire. 

2. Si les fautes commises par l'ancien maire étaient des fautes personnelles, détachables du service dès lors qu'elles révèlent des préoccupations d'ordre privé et présentent un gravité inadmissible, elles ont néanmoins été commises dans l'exercice même de ses fonctions de maire.

Ainsi, si la commune n'a pas à se substituer à son ancien maire pour assumer la charge des dommages et intérêts fixés par la cour d'appel, la circonstance que les faits de harcèlement moral commis par M. G., qui ne peuvent qu'être regardés comme établis, sont constitutifs en l'espèce d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire, demeure sans incidence sur les droits à réparation dont peuvent se prévaloir Mme E. et M. B. vis-à-vis de la commune, au titre des faits de harcèlement dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions.

Questions d'actualité

Chemins et sentiers d'exploitation

Entretien, circulation et pouvoirs de police

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass., 21 décembre 1988, n° 87-16076 ; Cass., 14 mars 1986, n° 84-15131). Ils sont soumis aux dispositions des articles L 162-1 à L 162-5 et R 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L 162-1 à L 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété.

Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés.

Dans ce cas, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune.

Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de 30 ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.

Courrier des lecteurs

Péril imminent sur un immeuble en succession

Travaux d'office. Communication des factures. Travaux strictement nécessaires à la cessation du péril

La commune a effectué des travaux d'office dans le cadre d'un péril imminent sur un immeuble en succession. Un des héritiers nous demande la facture des travaux réalisés par la ville. Pouvons-nous la lui fournir ? Peut-il contester la nature et l’importance des travaux réalisés d’office et qui leur ont été facturés ? Lesdits travaux excédent peut-être ceux qui sont nécessaires à la seule consolidation de l’immeuble ?


1. Dans le cadre d'une procédure d'exécution d'office, l'administré doit avoir la possibilité de contrôler la réalité du titre de recette émis à son encontre. Les héritiers peuvent demander la facture des travaux réalisés par la commune qui doit la leur fournir avec le rapport de l’expert et l’arrêté de péril mettant le propriétaire en demeure de réparer le bâtiment dans le délai prescrit.

En l’espèce, dans le cadre de la succession, le propriétaire indivis en l’espèce, à qui a été notifié l’arrêté de péril imminent, est resté passif.

Lorsque les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office. Dans ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

La procédure de péril imminent a vocation à compléter ou précéder la procédure de péril ordinaire si nécessaire. Les mesures ordonnées en cas de péril imminent sont provisoires. Si elles n’ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure de péril ordinaire dans les conditions prévues à l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation. Les deux procédures peuvent donc se succéder ou être mises en œuvre en même temps : le maire pourra ainsi, sur le fondement de la procédure de péril imminent, ordonner des mesures provisoires nécessaires et, sur le fondement de l’autre procédure, décider des travaux plus importants pour mettre fin définitivement à la menace pesant sur la sécurité publique.

2. L’arrêté du maire doit préciser la nature des travaux strictement nécessaires à la cessation du péril que l’immeuble représente :

- le maire peut ordonner des mesures provisoires indispensables à la sauvegarde de l’ordre public en détaillant l’étendue, la consistance et le délai d’exécution des travaux prescrits (ex. : étaiement, décollage de revêtements, abattage de cheminées, de saillies, de pans de mur, pose de barrières, contreventement de façades, fermeture des ouvertures du rez-de-chaussée, ravalement) et notamment l’évacuation de l’immeuble (art. L 511-3, al. 2 du CCH) ;
- il ne peut pas ordonner des travaux excédant ceux qui sont nécessaires à la seule consolidation de l’immeuble, à savoir sa démolition ou des travaux risquant d’entraîner des dépenses élevées, par exemple.

Néanmoins, la jurisprudence autorise l’ordre de démolition totale de l’immeuble lorsque des circonstances exceptionnelles la justifient. Ainsi, un maire a été autorisé à prescrire la démolition d’un immeuble, par un arrêté de péril imminent, car la démolition de l’édifice était, eu égard à son état avancé de délabrement, la seule mesure susceptible de mettre fin à l’état de péril. Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’immeuble n’est pas réparable par exemple, la démolition peut apparaître comme étant la seule solution (CAA Lyon, 20 mars 2001, Moufakkir, n° 96LY20236).

Par ailleurs, les dispositions de l’article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation ne font pas obstacle à ce que le maire prescrive la démolition partielle de l’immeuble afin de supprimer un de ses éléments dangereux. Ainsi, est justifié l’arrêté de péril imminent qui, à la suite d’un incendie ayant endommagé un bâtiment, a enjoint au propriétaire de démolir partiellement un mur menaçant de s’effondrer, de faire procéder à des travaux confortatifs et à la dépose des tuiles restant sur la couverture de l’immeuble (Cass., 23 février 1988, n° 86-13964).

Installation d'un food-truck

Procédure

Quels documents doit fournir le propriétaire d'un food-truck pour établir un arrête temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal à des fins commerciales ?


La commune doit disposer, en plus de la demande, du nom et de l’adresse de la personne (physique ou société) et éventuellement de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

L'utilisation d’un food-truck est considérée comme une activité ambulante. Ce régime impose à toute personne qui souhaite exercer une activité commerciale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, de faire une déclaration préalable (art. L 123-29 du code de commerce). Cette déclaration préalable est faite auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de commerce et d’artisanat (il est possible de se référer à l’article R 123-208-2 pour savoir à quelle chambre le déclarer), qui délivre une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. La procédure de délivrance de cette carte est précisée aux articles R 123-208-2 et suivants du code de commerce. La carte est délivrée dans un délai maximum d’un mois si le dossier est complet et contre le paiement d’une redevance. La déclaration doit être renouvelée tous les 4 ans (art. R 123-208-4).

Afin de pouvoir contrôler les commerçants, cette carte peut être réclamée à tout moment lors de l’exercice de l’activité. Par ailleurs, la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante peut être réclamée par le maire avant d’accorder une place sur un marché ou d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public.

Informations pratiques

Impression des cartes électorales

Application

Mise en ligne par le ministère de l’Intérieur, une application, destinée avant tout aux petites communes, permet, une fois les données de la liste électorale de la commune récupérées, d’imprimer les cartes directement au bon format sur des planches de cartes électorales vierges. Les données déposées seront toutes supprimées après création du fichier PDF.

Petits-déjeuners gratuits à l'école

Présentation de la réforme

Testée dans huit académies jusqu'à la fin de l’année scolaire (Amiens, La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse et Versailles), la mesure des petits-déjeuners gratuits à l'école se généralisera en septembre sur tout le territoire. Le gouvernement a mis en ligne une présentation de la réforme.

Vente de muguet

Règles à respecter

Le ministère de l'Intérieur rappelle les règles concernant la vente du muguet le 1er mai. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il reste néanmoins fréquent que la commune encadre cette pratique. Les pouvoirs de police municipale et domaniale du maire peuvent être utilisés pour assurer l'ordre et la sécurité, mais dans le cadre de la légalité (TA Orléans, 22 juin 1982, Courault, Lebon p. 552). Les arrêtés municipaux prévoient généralement une distance minimum à respecter avec le fleuriste le plus proche. De plus, le muguet vendu sur la voie publique doit l’être uniquement en brin. Il est également interdit d’installer sur le domaine public des tables, chaises, tréteaux ou autres accessoires pour matérialiser le point de vente, seuls les fleuristes ont la possibilité de le faire devant leur boutique. En outre, le muguet doit être cueilli en forêt, vendu sans emballage et en petite quantité. 

Élections

Papiers d'identité à présenter pour voter (Service public)

Le site Service public présente les nouvelles règles concernant les pièces d'identité recevables pour pouvoir voter.

Indemnités des élus et déclaration de revenus

Information en ligne (AMF)

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. L’application du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, depuis janvier 2019, ne remet pas en cause l’obligation de déclarer les indemnités de fonction perçues l’année précédente. L’AMF a mis une information en ligne à ce sujet.

Cantine scolaire

Règles tarifaires (Service public)

A l'occasion de la mise en place, dans certaines communes, de la cantine à 1 €, le site Service-public.fr rappelle les règles tarifaires applicables dans les cantines scolaires.

Marchés publics

Mise à jour des formulaires

L'entrée en vigueur du code de la commande public le 1er avril 2019 a été l'occasion pour le ministère de l’Economie de procéder à la mise à jour des formulaires obligatoires et facultatifs sur son site.

Élections européennes 2019

Ce qu'il faut savoir (Service public)

Le site Service Public présente ce qu'il faut savoir sur les élections européennes : date des élections, vérification de la situation électorale, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne en France...

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté portant interdiction de fumer aux abords d'une école maternelle et d'une aire de jeux

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Domaine public

Arrêté général de voirie portant permission de voirie

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