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Lettre d'information juridique n° 1085 (2)
avril 2019
Textes du mois

Manifestations

Renforcement de l'ordre public

Accident de service ou maladie professionnelle

Régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie

Disponibilité

Maintien des droits à l'avancement et allongement de la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles

Permis modificatif. Contestation

Modification des règles applicables en matière de contentieux

Piscines. Baignades artificielles

Règles sanitaires. Contrôle et surveillance

Droits de chasse

Domaine public fluvial. Location de lots de chasse

Cantine scolaire

Expérimentation de l'affichage de la composition des menus. Modalités de participation des collectivités territoriales

Génocide arménien de 1915

Commémoration annuelle

Heures supplémentaires et complémentaires

Réduction des cotisations salariales. Mise en œuvre

Dotation générale de décentralisation

Modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques

Réforme de la justice

Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019

Election des représentants au Parlement européen

Modalités de vote des personnes détenues

Jurisprudence

Publicité. Notion d'enseigne

Enseignes implantées sur un immeuble où s’exerce l’activité

Contrat de prêt souscrit par le maire

Incompétence du signataire. Nullité absolue

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Dépôt d’une urne dans une case de columbarium

Présence de l’opérateur funéraire

Dossier
Modèles

Listes électorales

Réunion de la commission de contrôle

Textes du mois

Manifestations

Renforcement de l'ordre public

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 vise à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

Lors d’une manifestation, déclarée ou non, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public, les policiers peuvent contrôler les effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture et fouille des sacs et palpation de sécurité), ainsi que les véhicules circulant ou stationnant à l’entrée d’un périmètre délimité pendant les 6 heures avant le début de la manifestation et jusqu’à dispersion. Ces opérations sont réalisées sous le contrôle d’un magistrat judiciaire. Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages, ou qui détiennent, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme, s’en voient interdire l’accès.

Le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée, est considéré comme un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Par ailleurs, lors d’une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination peut être également considéré comme un délit et puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

  • Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - JO n° 0086 du 11 avril 2019

  • Circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 relative à la présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs

Décision de classement

Le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs.

Un arrêté du même jour fusionne les arrêtés antérieurs concernant les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les terrains de camping classés en « aire naturelle ».

Un second arrêté détermine les normes et la procédure de classement. Il actualise la liste des critères de classement et homologue le tableau de classement des résidences de tourisme.

  • Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - JO n° 0087 du 12 avril 2019

  • Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - JO n° 0087 du 12 avril 2019

  • Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - JO n° 0087 du 12 avril 2019 

Accident de service ou maladie professionnelle

Régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

  • Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - JO n° 0087 du 12 avril 2019

Disponibilité

Maintien des droits à l'avancement et allongement de la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement.

De plus, il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de 5 ans.

  • Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique - JO n° 0074 du 28 mars 2019

Permis modificatif. Contestation

Modification des règles applicables en matière de contentieux

Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 est relatif à la modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance.

Il précise l'articulation du nouvel article L 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les articles R 600-1 et R 600-5 du même code.

Il précise, lorsqu'il est fait usage de l'article L 600-5-2, d'une part, que l'article R 600-1 n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation et, d'autre part, que la date de cristallisation prévue à l'article R 600-5 intervient dans un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte. 

  • Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L 600-5-2 du code de l'urbanisme - JO n° 0087 du 12 avril 2019 

Piscines. Baignades artificielles

Règles sanitaires. Contrôle et surveillance

Le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 définit la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles, ainsi que les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement. Ces règles distinguent les baignades à système fermé et les baignades à système ouvert afin de tenir compte des risques particuliers de chaque système.

  • Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - JO n° 0087 du 12 avril 2019 

Droits de chasse

Domaine public fluvial. Location de lots de chasse

Le décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse, de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette nouvelle possibilité sera également intégrée dans le nouveau cahier des charges en préparation pour la période 2019-2028.

  • Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D 422-109 du code de l'environnement - JO n° 0088 du 13 avril 2019

Cantine scolaire

Expérimentation de l'affichage de la composition des menus. Modalités de participation des collectivités territoriales

Le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi d'un tel dispositif.

  • Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - JO n° 0090 du 16 avril 2019

Génocide arménien de 1915

Commémoration annuelle

La date de la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 est fixée au 24 avril. Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du préfet. 

  • Décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 - JO n° 0086 du 11 avril 2019 

Heures supplémentaires et complémentaires

Réduction des cotisations salariales. Mise en œuvre

L’instruction n° SSAS1909614J du 29 mars 2019 détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

  • Instruction n° SSAS1909614J du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Emplois vacants. Obligation de publicité sur un espace numérique commun

Circulaire n° CPAF1904452C du 3 avril 2019

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2019 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La circulaire n° CPAF1904452C du 3 avril 2019 en précise les termes afin de faciliter sa mise en œuvre.

  • Circulaire n° CPAF1904452C du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Dotation générale de décentralisation

Modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques

La circulaire n° MICE1908915C du 26 mars 2019 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales.

  • Circulaire n° MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales 

Réforme de la justice

Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019

La circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 est relative à la présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Concernant les communes, l’article 19 de la loi supprime l’obligation qui est faite au maire d’adresser au procureur de la République une copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boissons.

  • Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019

Circulaire n° TERV1906177J du 11 mars 2019

Le ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre en charge des collectivités territoriales ont adressé aux préfets, par circulaire du 11 mars, les instructions du gouvernement relatives aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. Sont ainsi précisées les règles d'emploi de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en 2019.

  • Circulaire n° TERV1906177J du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019

Election des représentants au Parlement européen

Modalités de vote des personnes détenues

La circulaire n° JUSK1908236C du 25 mars 2019 est relative aux modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.

  • Circulaire n° JUSK1908236C du 25 mars 2019 relative aux modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Jurisprudence

Publicité. Notion d'enseigne

Enseignes implantées sur un immeuble où s’exerce l’activité

Reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée (art. L 581-3 et R 581-62 du code de l'environnement).

Est sans incidence sur la qualification même d'enseigne la circonstance que cette activité ne s'exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l'ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé.

Par suite, commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui estime que doit être regardé comme une publicité le dispositif implanté sur le bungalow à l'entrée du parc de loisirs de plein air au motif que ce bungalow, affecté à l'organisation des activités de loisir, n'a pas vocation à les accueillir matériellement.

Contrat de prêt souscrit par le maire

Incompétence du signataire. Nullité absolue

Un contrat de prêt souscrit par un maire qui n’est pas expressément habilité par son conseil municipal est entaché de nullité absolue insusceptible de régularisation et peut être remis en cause à tout moment par la commune.

Questions d'actualité

Intervention économique de la commune

Conditions et modalités

1. L'article L 2251-3 du CGCT dispose : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier ».

Les communes ou les intercommunalités peuvent ainsi intervenir afin de créer ou d'assurer le maintien de services nécessaires aux besoins de la population en milieu rural. Toutefois, l'intervention du bloc communal est encadrée et doit respecter les conditions précisées par l'article L 2251-3 précité du CGCT. Ces conditions sont les suivantes :

- il doit s'agir d'un service ;
- celui-ci doit être nécessaire aux besoins de la population ;
- la commune doit être située en milieu rural ;
- l'initiative privée doit être défaillante ou insuffisante. 

L'article L 2251-3 du CGCT ne permet pas au bloc communal d'assurer lui-même cette activité en régie. Celui-ci n'envisage en effet que l'hypothèse dans laquelle le service est exploité par une association ou « toute autre personne ».

2. En revanche, rien n'interdit au bloc communal d'assurer directement la gestion de tels services en s'appuyant sur les règles générales qui encadrent les interventions des collectivités publiques dans la sphère économique. L'intervention du bloc communal sera ainsi possible dans la mesure où elle respecte la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence (CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531). Une fois l'intervention du bloc communal admise, l'activité assurée par ce dernier revêtira alors la nature d'un service public industriel et commercial (CE, 25 janvier 2006, commune de la Souche, n° 284878).

Courrier des lecteurs

Dépôt d’une urne dans une case de columbarium

Présence de l’opérateur funéraire

Comment procéder à l'occasion du dépôt d’une urne dans une case du columbarium ? Le service des pompes funèbres se terminant à la remise de l’urne à la famille, pouvons-nous imposer la présence d’un opérateur funéraire (nous n’avons pas de personnel pour assister la famille) ?


1. L’article L 2223-18-2 du CGCT détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. Les cendres issues de la crémation peuvent être :

- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir) d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

2. En vertu de l’article R 2213-39, le placement d’une urne dans une sépulture, son scellement sur un monument funéraire ou son dépôt dans une case de columbarium et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.

En application de l’article R 2223-23-3, dans les sites cinéraires ne faisant pas l’objet de concession, le dépôt et le retrait d’une urne d’un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d’implantation du site cinéraire.

3. Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public dévolue aux communes ou entreprises soumises à habilitation et comprenant notamment « les prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire » (art. L 2223-19 du CGCT).

Ainsi, le scellement sur un monument funéraire est assimilé à une inhumation et ne peut être réalisé que par un opérateur funéraire (JO AN, 31.03.2015, question n° 64641, p. 2545).

Mais, s'agissant du dépôt dans une case d’un columbarium, le guide de la DGCL paru en décembre 2018 précise : « Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des obsèques d’un familier », mais « l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle » (circulaire ministérielle du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire).

4. Dans le cas d’espèce, et s’agissant d’une concession, le maire devra donner une autorisation ; détenteur de la police du cimetière et garant du bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, compte tenu des difficultés matérielles pour ouvrir une case, il peut imposer l’intervention d’un opérateur funéraire pour le dépôt. Par ailleurs, de nombreux règlements mentionnent cette obligation (« Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de pompes funèbres agréée »).

Dossier

Radon. Mesurage et gestion dans les ERP

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle. Il représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est présent partout à la surface de la planète à des concentrations variables selon les régions.

La législation sur la gestion du radon a été récemment modifiée par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (art. L 1333-1 et s. du code de la santé publique) et par le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matières nucléaires (art. R 1333-1 et s.). Ces textes sont complétés par plusieurs arrêtés.

Modèles

Listes électorales

Réunion de la commission de contrôle

La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale (art. L 19 du code électoral). A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

Vous trouverez sur la base de données une procédure concernant la réunion de la commission de contrôle qui comprend les modèles suivants :

- convocation des membres de la commission de contrôle ;
- affiche annonçant la convocation de la commission de contrôle ;
- registre des décisions de la commission de contrôle ;
- notification de maintien de l’inscription sur les listes électorales par le maire ;
- courrier avant radiation de la liste électorale par la commission de contrôle ;
- notification de maintien de l’inscription sur les listes électorales par la commission de contrôle ;
- notification de radiation des listes électorales par la commission de contrôle.

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