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Lettre d'information juridique n° 1085 (1)
avril 2019
Textes du mois

Dématérialisation de la commande publique

Modalités techniques. Arrêtés du 22 mars 2019

Attribution des marchés publics

Liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats

Marchés publics. Vérification des conditions de participation des candidats

Renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques

Passation des marchés publics

Incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation de véhicules à moteur que l'acheteur doit prendre en compte

Exécution des marchés publics

Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire. Modèles

Recensement économique de la commande publique

Liste des données et modalités de transmission à l'OECP

Mission de maîtrise d'œuvre

Modalités techniques d'exécution

Répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2018

Circulaire n° TERB1831658J du décembre 2018

Jurisprudence

Médiatisation d'un conflit avec un agent. Faute

Qualités professionnelles reconnues. Révocation : sanction disproportionnée

Renouvellements successifs de CDD

Droit à un CDI (non). Responsabilité de la commune

Questions d'actualité

Scrutin

Justification de son identité

Courrier des lecteurs

Dommages sur une église

Remise en état. Dépense obligatoire (non)

Informations pratiques
Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté en cas de mesures d’extrême urgence (évacuation, mesures conservatoires, démolition...)

Textes du mois

Code de la commande publique

Entrée en vigueur

Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il contient 1 747 articles. Il comporte un titre préliminaire (avec des définitions) et trois parties. La première partie définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier), les différents acteurs (livre II), ainsi que les contrats mixtes (livre III). La deuxième partie est consacrée aux marchés et est divisée en six livres. Cette partie est structurée en fonction du cycle de la vie du contrat : préparation, passation et exécution. La troisième partie est relative aux contrats de concession.

Dématérialisation de la commande publique

Modalités techniques. Arrêtés du 22 mars 2019

Plusieurs arrêtés du 22 mars 2019 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.

1. Un arrêté précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession. 

2. Un arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres. Il abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017.

3. Un arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles les données dans la commande publique doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. Il remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles sur le site data.gouv.fr

4. Un arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde de ces contrats. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics. 

5. Un arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article R 2182-3 du code de la commande publique afin de définir les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique. Il abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code. 

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - JO n° 0077 du 31 mars 2019 
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - JO n° 0077 du 31 mars 2019 

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 

Attribution des marchés publics

Liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Marchés publics. Vérification des conditions de participation des candidats

Renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Passation des marchés publics

Incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation de véhicules à moteur que l'acheteur doit prendre en compte

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Exécution des marchés publics

Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire. Modèles

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Marchés publics. Certificat de cessibilité des créances

Modèle

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Recensement économique de la commande publique

Liste des données et modalités de transmission à l'OECP

Un arrêté du 22 mars 2019 définit la liste des données du recensement économique de la commande publique et les modalités de transmission à l'observatoire économique de la commande publique pour les marchés publics, comprenant les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense et sécurité. Il remplace et abroge l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public.

Passation des marchés et des contrats de concession

Modèles d'avis

1. Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

2. Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité - JO n° 0077 du 31 mars 2019
  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Mission de maîtrise d'œuvre

Modalités techniques d'exécution

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Création d'une contravention

Le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 crée une contravention pour participation à une manifestation interdite (sur le fondement de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure) sur la voie publique par l'autorité investie des pouvoirs de police. Cette contravention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 € (art. R 644-4 du code pénal). L'action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire.

  • Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique - JO n° 0068 du 21 mars 2019

Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2018

Circulaire n° TERB1831658J du décembre 2018

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), instaurée par la loi du 2 mars 1982, est destinée à compenser les charges supportées par les communes dans le cadre du droit au logement ou, par défaut, de l’indemnité en tenant lieu, dont bénéficient les instituteurs.

La circulaire n° TERB1831658J du 3 décembre 2018, publiée le 1er avril 2019, présente la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2018 et des précisions concernant la détermination du montant départemental de l’indemnité représentative de logement (IRL). 

Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019

Depuis le 1er mars 2019, l'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie désormais :

- de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
- de son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile (art. 316 du code civil).

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance (art. 316-1 du code civil).

C’est la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui a durci le dispositif en place à l’égard de toutes les reconnaissances d’enfants réalisées.

La circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019 présente les dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et comprend notamment des modèles de courriers pour saisir le procureur.

  • Circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Jurisprudence

Médiatisation d'un conflit avec un agent. Faute

Qualités professionnelles reconnues. Révocation : sanction disproportionnée

En l'espèce, un EPCI a engagé une procédure disciplinaire contre la directrice d’un EHPAD. En réponse à la constitution d’un groupe de soutien à la directrice, la communauté d’agglomération a choisi de rendre publique sur son site sa critique du comportement de l’intéressée. En retour, l’intéressée a fait publiquement état de ses difficultés avec son employeur, dans le cadre d’articles de presse parus notamment dans divers médias locaux et régionaux. En outre, son collectif de soutien a mis en ligne un site internet remettant en cause la communauté d’agglomération et certains de ses dirigeants de manière déplacée et injurieuse, notamment par la publication d’une bande-dessinée.

Si le comportement de la directrice présente un caractère fautif et traduit une perception défaillante des obligations inhérentes à sa fonction, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait preuve de qualités professionnelles reconnues par ses pairs, par les agents de l'établissement qu'elle dirige et par les résidents de celui-ci, et que son comportement fautif s'inscrit dans un contexte de tensions dont l'exacerbation et la médiatisation sont en partie imputables à la communauté d'agglomération.

Dans ces conditions, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé une sanction disproportionnée.

Renouvellements successifs de CDD

Droit à un CDI (non). Responsabilité de la commune

En l'espèce, M. B. soutient que le recours à des contrats à durée déterminée successifs est abusif. Toutefois, à supposer même que le renouvellement de ces contrats ait été abusif, cette circonstance serait sans incidence sur la décision de ne pas renouveler son contrat et ne conférerait au requérant aucun droit à un contrat à durée indéterminée. Elle serait seulement susceptible d'engager la responsabilité de la commune. 

Questions d'actualité

Scrutin

Justification de son identité

L'électeur peut présenter un passeport émis depuis 15 ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis 20 ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin.

En effet, si la durée de validité du passeport a été maintenue à 10 ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans. 

En vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l'Intérieur préalable aux élections qui sera adressée aux maires, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur sont aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de 5 ans. De même, la désignation du permis de conduire telle que prévue par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire permet à un électeur de présenter jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés, un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité.

Ainsi, les nouvelles dispositions permettent à l'électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R 5, R 6 et R 60 du code électoral) dans le but de faciliter la participation à l'élection, tout en garantissant un juste contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement

Ouverture, contrôle et travaux

1. Concernant la procédure d'ouverture des établissements, l'article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation (CCH) exonère les exploitants d'ERP de la 5e catégorie sans locaux d'hébergement pour le public de demander au maire l'autorisation d'ouverture. Il n'y a donc pas besoin d'une expertise dans ce cadre, puisque l'exploitant d'un ERP de 5e catégorie sans locaux de sommeil peut ouvrir un établissement sans demande d'autorisation d'ouverture préalable au maire. Pour autant, la possibilité de contrôle n'est pas écartée, puisque le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l'article R 123-14 du CCH, faire procéder à des visites de contrôle, permettant de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

2. Concernant la procédure d'autorisation de travaux préalable à l'ouverture, l'article R 111-19-25 précise que l'autorité chargée de l'instruction transmet la demande à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis. L'expertise est assurée par la commission de sécurité, composée, au niveau communal, du maire ou d'un adjoint qu'il désigne, d'un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, d'un agent de la direction départementale de l'équipement ou d'un agent de la commune, d'autres représentants des services de l'État, du chef de la circonscription de sécurité publique ou du commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent. Dès lors, il n'est pas nécessaire de recourir à un bureau d'étude.

Courrier des lecteurs

Conseil municipal. Vote des délibérations

Mention du nom des votants

Pour les comptes-rendus et extraits des délibérations, la commune a l'habitude de ne pas indiquer les noms des votants, mais uniquement leur nombre. Est-ce légal ?


1. Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin :

- le scrutin ordinaire à main levée ;
- le scrutin public qui a lieu à la demande du quart des membres présents soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote (art. L 2121-21 du CGCT) ;
- le scrutin secret qui a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (art. L 2121-21 du CGCT).

2. Ainsi, en l’absence d’une demande de scrutin public, le nom des votants n’a pas à apparaître. Le législateur n’impose en effet aucun formalisme pour le déroulement des scrutins ordinaires. Dès lors que l’assentiment général est constaté au cours de la séance, à la suite d’un débat effectif, et qu’il n’est pas sérieusement contesté pendant la séance, une délibération peut avoir été régulièrement adoptée sans vote formel (CE, 16 décembre 1983, élections des adjoints au maire de la Baume de Transit, n° 51417). En revanche, aucune délibération ne peut être considérée comme adoptée si elle n’a été qu’évoquée sans être discutée (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur c/Lozar, n° 72384).

Dommages sur une église

Remise en état. Dépense obligatoire (non)

Une croix a été arrachée du sommet du clocher de l'église lors d'un épisode venteux. La commune doit-elle procéder à la remise en état à l'identique de cet équipement ?


1. Il ne s'agit pas d'une obligation. En effet, les communes (art. 13 de la loi de 1905) peuvent engager les dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation des édifices du culte leur appartenant. L'entretien et la conservation des édifices cultuels situés sur le domaine public sont considérés comme des travaux publics mais ne font pas partie des dépenses obligatoires des collectivités territoriales (art. L 2321-2 du CGCT). Mais bien que la loi ne leur ait confié que la faculté et non l’obligation, elles sont tenues, en pratique, d’assurer à leurs frais le bon état de ces dépendances de leur domaine public, dont le défaut d’entretien est susceptible, en cas de dommages aux personnes ou aux biens, d’engager leur responsabilité (CE, 10 juin 1921, commune de Monségur, n° 45681).

2. Lorsque la commune refuse d’effectuer les travaux, les fidèles peuvent alors offrir un concours financier en vue de réaliser les réparations nécessaires. Dans ce cas, la commune se trouve dans l’obligation d’accepter cette offre de concours à laquelle elle ne peut se dérober sans engager sa responsabilité (CE, 26 octobre 1945, chanoine Vaucanu, sieurs Vigneron et autres, Lebon, p. 212). Toutefois, les ministres et les fidèles du culte concerné ne sauraient, de leur propre initiative, procéder, sur un édifice du culte appartenant à une personne publique, aux travaux qu’ils estiment indispensables sans que les autorités administratives compétentes n’aient décidé de les engager (TA Lille, 29 novembre 1972, sieur Henry, Lebon, p. 932 ; JO AN, 01.03.1999, question n° 23733, p. 1264).

3. Il en est de même pour les croix situées en plein air qui ont la qualité d'immeubles par nature, dès lors qu'elles sont fixées au sol par des fondations, même peu profondes. La propriété de ces croix ou calvaires dépend de la propriété du sol sur lequel ils sont implantés. Au bord d'une voie, il peuvent se situer sur une dépendance de cette voie. Par ailleurs, un calvaire se trouvant associé à l'exercice du culte lors de processions a été considéré comme un dépendance d'un édifice de culte (CE, 1er avril 1938, Abbé Laplanche-Coudert et autres). Une réponse ministérielle (JO AN, 04.10.2011, question n° 115404, p. 10571) précise la possible intervention, pour ces croix, de la fondation du patrimoine, dont l'organisation et les missions sont définies par le code du patrimoine, et qui s'est fixée comme but principal la sauvegarde et la valorisation des éléments du patrimoine rural qui ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.

Informations pratiques

Assurance des collectivités territoriales

Guide

Un guide, disponible en ligne, recense les acteurs de l'assurance, définit le rôle du courtier, et décline les différentes polices d'assurance rencontrées en mettant l'accent sur l'assurance des risques statutaires.

Droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales

Cadre juridique et enjeux

La Banque des Territoires propose un livre blanc « Droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales ». L'objectif de ce livre blanc est de mettre à disposition des collectivités une synthèse du cadre juridique et des enjeux liés aux droits de passage pour les réseaux de communications électroniques.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la FPT

Présentation (CNFPT)

Le CNFPT propose un dispositif complet d’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale. Sous forme de plaquette, de fiches, clips animés ainsi que de liens vers les organismes, ces ressources sont destinées : 

- aux agents territoriaux : pour faciliter leur compréhension des étapes et attendus lorsqu’ils souhaitent s’engager dans une démarche de VAE ;
- aux services ressources humaines des collectivités territoriales qui accompagnent en interne les agents dans cette démarche. 

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté en cas de mesures d’extrême urgence (évacuation, mesures conservatoires, démolition...)

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