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Lettre d'information juridique n° 1084 (2)
mars 2019
Textes du mois

Construction de bâtiments

Innovation. Dérogation aux règles de construction sous certaines conditions

Ingénieurs territoriaux

Application du RIFSEEP au 1er janvier 2019

Jurisprudence

Vacance de poste

Publicité. Choix du mode de recrutement (non)

Délais de recours. Affichage incomplet

Absence de mention de la hauteur du bâtiment

Eoliennes. Refus de permis de construire

Atteinte aux paysages naturels avoisinants. Impact visuel

Questions d'actualité

Marchés de plein air

Retrait d'un emplacement par le maire. Absences répétées du marchand

Perception des droits de place (taxe communale)

Compétence des policiers municipaux (non)

Contraventions. Constat par le maire

Verbalisation et encaissement des amendes forfaitaires

Congé de maladie ordinaire

Report des congés annuels. Limites

Courrier des lecteurs
Informations pratiques

Stationnement des personnes handicapées

Recommandations à l’usage des collectivités locales

ERP. Ad’AP

Echéance du 31 mars

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté de circulation pour empiétement sur la chaussée

Textes du mois

Examens médicaux obligatoires de l'enfant et vaccination obligatoire

Contrôle

Le décret n° 2019-137 du 26 février 2019 est relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire.

  • Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire - JO n° 0050 du 28 février 2019 

Construction de bâtiments

Innovation. Dérogation aux règles de construction sous certaines conditions

Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent.

Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles. Le décret définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.

  • Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - JO n° 0060 du 12 mars 2019

Ingénieurs territoriaux

Application du RIFSEEP au 1er janvier 2019

Un arrêté du 14 février 2019 prévoit que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel s'applique aux ingénieurs territoriaux à partir du 1er janvier 2019.

  • Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0050 du 28 février 2019 

Vénerie. Incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Intervention du maire

En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié. 

Un arrêté du 25 février 2019 précise ainsi que le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée. Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort

  • Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités - JO n° 0051 du 1er mars 2019 

Accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires

Circulaire n° LOGL1905862J du 4 février 2019

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT).

La circulaire n° LOGL1905862J du 4 février 2019 expose le contenu de ces nouveaux outils afin d’engager rapidement le dialogue avec les collectivités concernées pour promouvoir et concrétiser ces partenariats.

Jurisprudence

Local communal pour l'exercice d'un culte (salle de prière)

Conditions de mise à disposition

La commune de Valbonne a loué à l'association « Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis » un local en vue de l'exercice d'activités cultuelles. Les locaux anciennement utilisés pour les besoins d'un restaurant interentreprises et n'ayant pas fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public, ni à un service public, appartiennent au domaine privé de la commune et ne relèvent pas des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT. Ainsi, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas méconnues dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.

Salles relevant du domaine public. Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L 2144-3 du CGCT, les locaux affectés aux services publics communaux.

Les dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local communal, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.

Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.

En revanche, une commune ne peut, sans méconnaître ces dispositions, décider qu'un local lui appartenant relevant des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera ainsi un édifice cultuel.

Salles relevant du domaine privé. Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions des articles 1er et 2 et du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.

Mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal

Recours. Compétence juridictionnelle

Si la contestation par une personne privée de l'acte par lequel une commune, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation de ce domaine relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal.

Vacance de poste

Publicité. Choix du mode de recrutement (non)

La publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984.

Pour rappel, cet article dispose que « l'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade. »

Délais de recours. Affichage incomplet

Absence de mention de la hauteur du bâtiment

L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle.

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R 600-2, R 424-15 et A 424-16 du code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. 

Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.

Eoliennes. Refus de permis de construire

Atteinte aux paysages naturels avoisinants. Impact visuel

Aux termes de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier :

- dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée ;
-  dans un second temps, d'évaluer l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

En l'espèce, le projet tend à la réalisation de 9 éoliennes d'une hauteur comprise entre 125 et 140 mètres et d'un poste de livraison. L'implantation de ces éoliennes a ainsi pour conséquence la multiplication de perceptions partielles de proximité introduisant des éléments industriels dans un paysage rural. Ces covisibilités sont de nature, compte tenu de la perception de ces aérogénérateurs dans le paysage et du caractère suffisamment marqué de leur présence, à porter une atteinte significative au caractère et à l'intérêt des lieux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le relief vallonné du secteur et ses boisements seraient susceptibles de limiter l'impact visuel du projet.

Questions d'actualité

Marchés de plein air

Retrait d'un emplacement par le maire. Absences répétées du marchand

Le pouvoir du maire de retirer une autorisation d'occuper un emplacement sur un marché est limité par l'objet de la police administrative. La décision doit être fondée sur le respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, ou à la nécessité de la réorganisation générale imposée par le développement du marché (CE, 23 juin 1965, association syndicat des commerçants étalagistes de la pleine du Forez et Giraud, Rec., p. 375).

C'est dans ce cadre que le juge du fond a jugé légale la décision du maire d'interdire à un marchand ambulant d'exercer son activité commerciale sur le marché de la commune au motif, notamment, qu'il s'était absenté du marché à plusieurs reprises sans motif sérieux, en contradiction avec les dispositions du règlement des marchés de la commune (CAA Bordeaux, 8 novembre 2005, société Cuir Lux, n° 02BX01578).

Perception des droits de place (taxe communale)

Compétence des policiers municipaux (non)

Il n'y a pas d'incompatibilité de fonction entre un régisseur et un agent de la police municipale. Ainsi, l'article 19 de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur prévoit que des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir le produit de certaines contraventions.

En revanche, contrairement aux missions de verbalisation, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés, c'est-à-dire une fonction de contrôle et d'encaissement d'une taxe communale. En effet, la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques (CAA Nantes, 19 novembre 1998, commune de Quimperlé, n° 96NT01246). Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

Contraventions. Constat par le maire

Verbalisation et encaissement des amendes forfaitaires

En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont en effet la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L 2122-31 du CGCT. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.

Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes, sont décrites dans l'instruction du n° INTF0200121C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L 2212-5 du CGCT et de l'article R 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.

Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction.

Les articles A 37-21 et suivants du code de procédure pénale précisent les dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souches et de paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, comme c'est le cas en matière de stationnement.

Congé de maladie ordinaire

Report des congés annuels. Limites

Le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux en cas de maladie a été confirmé par le Conseil d'État (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131).

Toutefois, ce droit au report n'est pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire (n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) qui estime, d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé annuel de 4 semaines.

Courrier des lecteurs

Banderole de contestation à proximité d'une église

Retrait

La commune a un projet de parc éolien. Une association a installé une banderole d'opposition au projet sur une maison d'habitation avec l'accord du propriétaire. Cette propriété est sise à 30 mètres de l'église classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. La commune peut-elle la faire retirer ?


La banderole en question doit être considérée comme une publicité. Or, la publicité, politique ou non, faite par un particulier sur son propre immeuble, n'est libre que pour autant qu'elle ne contrevienne pas à la réglementation sur la publicité. 

1. En effet, selon l'article L 581-3 du code de l'environnement, constitue une publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

2. A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite (art. L 581-8) :

- aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L 621-30 du code du patrimoine ;
- dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L 631-1 du même code ;
- dans les parcs naturels régionaux ;
- dans les sites inscrits ;
- à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L 581-4 ;
- dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
- dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L 414-1.

3. Dans le cas d'espèce, la banderole, qui est une publicité située aux abords d'un monument inscrit, n'est pas légale et il faut demander au préfet, compétent en matière de police de la publicité en l'absence de règlement local de publicité, d'intervenir.

Inscription sur les listes électorales

Permanence le samedi 30 mars

La commune est-elle obligée d’ouvrir le 30 mars, un samedi, pour les dernières inscriptions sur les listes électorales pour les élections européennes ? En effet, la mairie est habituellement fermée ce jour-là.


A titre transitoire, pour tous les scrutins (y compris les élections partielles) se tenant entre le 11 mars 2019 et le 1er janvier 2020, la date limite d’inscription est le dernier jour du 2e mois précédant celui du scrutin. Ainsi, pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019.

Ce jour étant un dimanche, une permanence devra donc être assurée le samedi 30 mars 2019 dans les mairies habituellement fermées ce jour de la semaine, pendant une durée qui ne saurait être inférieure à 2 heures. Les maires devront veiller, par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer les administrés de ces horaires. L’inscription jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin sera possible pour les scrutins organisés à compter du 2 janvier 2020.

Informations pratiques

Stationnement des personnes handicapées

Recommandations à l’usage des collectivités locales

Une note rappelle les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » qui la remplace progressivement. Elle présente les spécificités de cette dernière, notamment en termes de délivrance et de contrôle de sa validité, et met en avant des bonnes pratiques portées localement par certaines villes.

Couples non mariés. Reconnaissance de l'enfant

Démarche (Service public)

Le site Service-public.fr précise les documents demandés pour la reconnaissance d'un enfant en mairie pour les couples non mariés.

ERP. Agendas d’accessibilité programmée

Echéance du 31 mars

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP prendra fin le 31 mars prochain. Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Vaccinations obligatoires

Calendrier

Le ministère de la Santé a mis en ligne une information concernant les vaccinations (calendrier). En effet, depuis le 1er janvier 2018, huit vaccinations, auparavant recommandées sont devenues obligatoires : il s’agit des vaccinations contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (soit un total de 11 vaccinations obligatoires). 

Ces 11 vaccinations sont pratiquées sauf contre-indication médicale reconnue dans les 18 premiers mois de l’enfant et sont exigibles, pour l’entrée ou le maintien en collectivité, pour tout enfant né à partir du 1er janvier 2018. 

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté de circulation pour empiétement sur la chaussée

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