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Lettre d'information juridique n° 1084 (1)
mars 2019
Textes du mois

Agents de police municipale

Emploi de caméras individuelles

Taxe d’habitation

Taux et assiette. Liberté des communes et EPCI

Taxe de balayage

Gestion du recouvrement

Obligations légales de débroussaillement

Circulaire n° AGRT1901902J du 8 février 2019

Lutte contre l’habitat indigne

Circulaire n° JUSD1904204C du 8 février 2019

Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019

Jurisprudence

Discothèque

Restriction des horaires d'ouverture par le maire

Insalubrité d'un local habité

Compétence du préfet

Chemin rural

Interdiction de circulation des poids lourds. Conservation du chemin et sécurité des usagers et des riverains

Questions d'actualité

Agents contractuels

Expiration du contrat. Certificat remis à l'agent. Contenu

Domaine privé de la commune

Délivrance des titres d'occupation domaniale. Mise en concurrence

Protection sociale complémentaire des agents (mutuelle)

Participation facultative des employeurs publics

Vote des comptes administratifs ou de gestion des communes

Principe d'unité budgétaire. Exception

Courrier des lecteurs

Vote du compte administratif

Refus par le conseil municipal

Célébration d'un mariage

Détermination du jour

Informations pratiques
Modèles

Autorisations de voirie

Arrêté pour occupation du domaine public (trottoir, terrasse, étal...)

Textes du mois

Frais de mission des agents

Revalorisation

Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et quatre arrêtés du même jour revalorisent les frais d’hébergement et les indemnités kilométriques.

  • Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Agents de police municipale

Emploi de caméras individuelles

Les maires ou les présidents d'EPCI doivent demander au préfet une autorisation concernant l’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale, l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions et le traitement des données à caractère personnel issues de ces interventions.

Cette autorisation est donnée par arrêté préfectoral ; celui-ci précise le nombre de caméras, le ou les territoires des communes concernées, et le lieu d’installation du support informatique sécurisé.

Les traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :

- la prévention des incidents au cours des interventions ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie des agents.

Lorsque les interventions sont enregistrées, les données doivent être transférées sur le support informatique sécurisé dès la fin de la mission. Ces données concernent les images et le son captés, le jour et les plages horaires, l’identification de l’agent et le lieu de collecte. Elles sont conservées pendant un délai de 6 mois puis effacées.

Ces données peuvent être consultées, extraites, par le responsable du service de la police municipale, les agents de police individuellement désignés et habilités, pour les besoins des procédures administrative, judiciaire ou disciplinaire ainsi que les actions de formation. Toutes ces opérations doivent être enregistrées ou consignées dans un registre spécial.

Ces données peuvent être envoyées, en cas de besoin, aux officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et la gendarmerie nationale, aux agents des services d’inspection générale de l’Etat, au maire ou au président de l’EPCI et aux instances paritaires pour les questions disciplinaires, ainsi qu'aux agents chargés de la formation professionnelle.

L’information du public sur l’emploi des caméras individuelle par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou par voie d’affichage en mairie.

  • Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

  • Délibération n° 2018-358 du 13 novembre 2018 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Taxe d’habitation

Taux et assiette. Liberté des communes et EPCI

L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers fiscaux d'être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. Après un taux du dégrèvement de 30 % en 2018, le taux est porté à 65 % en 2019.

Le nouveau dégrèvement n'a pas d'impact sur le pouvoir de taux et d'assiette des communes et des EPCI. Ainsi, comme en 2018, les communes et les EPCI demeureront libres d'utiliser leur pouvoir de taux et d’assiette sur cette imposition. Toute augmentation du taux de taxe d'habitation ou des taux additionnels et toute baisse des abattements décidées par les collectivités territoriales et leurs groupements seront supportées par le contribuable.

  • Article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 

Taxe de balayage

Gestion du recouvrement

La taxe de balayage est une taxe perçue par la commune pour couvrir les dépenses de balayage des voies qui sont normalement à la charge des riverains. Avant 2019, les modalités d'instauration de la taxe de balayage par les communes et les EPCI à fiscalité propre qui assuraient le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique étaient prévues à l’article 1528 du code général des impôts (CGI).

L'article 191 de la loi de finances pour 2019 modifie la nature de la taxe de balayage qui devient, à compter du 1er janvier 2019, un produit local (redevance) dont les modalités d’instauration sont désormais prévues à l'article L 2333-97 du CGCT. Cette modification a pour conséquence le transfert aux communes et aux EPCI de la gestion du recouvrement de cette taxe, en lien avec leur comptable public.

Avant 2019, la taxe de balayage était recouvrée par voie de rôles. Désormais, les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l’article L 1617-5 du CGCT, c'est-à-dire par l'intermédiaire de titres de recettes. L'État n'étant plus en charge du recouvrement de la taxe, il ne percevra plus de frais de gestion sur cette imposition.

  • Article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Obligations légales de débroussaillement

Circulaire n° AGRT1901902J du 8 février 2019

La circulaire n° AGRT1901902J du 8 février 2019 est relative aux obligations légales de débroussaillement.

Lutte contre l’habitat indigne

Circulaire n° JUSD1904204C du 8 février 2019

La circulaire n° JUSD1904204C du 8 février 2019 est relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.

Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019

La circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019 est relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Pour rappel, un agent public civil ou militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire (« le bénéficiaire ») relevant du même employeur.

  • Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Jurisprudence

Accident de service. Dépression en lien avec les conditions de travail

Allocation temporaire d'invalidité

Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

En l'espèce, un fonctionnaire d'une mairie entretenait des relations conflictuelles avec le maire. Une expertise a indiqué que l'intéressé souffrait d'un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant que ne survienne une altercation avec le maire. La circonstance que l'intéressé a été placé en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter de cette altercation, est sans incidence sur la qualification de cet événement au regard des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.

En retenant que l'invalidité permanente de l'intéressé, due à son état dépressif, ne résultait pas d'un accident de service, un tribunal administratif ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits.

  • CE, 6 février 2019, Mme B., n° 415975  

Discothèque

Restriction des horaires d'ouverture par le maire

Par arrêté, un maire a décidé de restreindre les horaires d'ouverture d’une discothèque de 15 h à 2 h les dimanches et jours fériés et de 20 h à 2 h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route survenu la nuit, impliquant le véhicule navette de la discothèque qui est entré en collision avec deux jeunes mineurs circulant à scooter et qui sont décédés. Par le suite, la discothèque a été placée en liquidation judiciaire.

En l'espèce, les requérants ne démontrent pas que l'arrêté municipal, qui n'a au demeurant eu pour objet que de restreindre les horaires d'ouverture de la discothèque en imposant sa fermeture à 2 heures du matin le week-end et les veilles de jours fériés, serait fondé sur des faits matériellement inexacts, ni qu'il procéderait, compte tenu de la nature et de la gravité des faits sur lesquels il est fondé, d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui précède qu'en édictant son arrêté, le maire n'a commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune

Insalubrité d'un local habité

Compétence du préfet

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L 2212-2 du CGCT, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, qui lui sont conférés par l'article L 1421-4 du code de la santé publique, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève, en application de l'article L 1331-24 du même code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.

Chemin rural

Interdiction de circulation des poids lourds. Conservation du chemin et sécurité des usagers et des riverains

Par arrêté, un maire a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural. Pour justifier l'interdiction de circulation, l'autorité municipale a estimé, notamment au regard de l'avis émis par des agents de la direction départementale des territoires, que l'état d'un tronçon du chemin était dégradé par un affaissement du talus de soutènement de la voie, situation qui engendrait un danger pour ses usagers et pour les propriétaires d'une habitation située en contrebas de ce lieu.

Dès lors, en prononçant une interdiction de circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur une partie de cette voie, en raison de la nécessité d'assurer sa conservation ainsi que pour garantir la sécurité des usagers et riverains de ce chemin rural, le maire a légalement justifié son arrêté.

La mesure d'interdiction ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractère disproportionné au regard des libertés d'aller et de venir et du commerce et de l'industrie, quand bien même la voie en cause constitue le seul accès à la propriété de M. et Mme C.

Questions d'actualité

Agents contractuels

Expiration du contrat. Certificat remis à l'agent. Contenu

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales.

L'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale prévoit qu'à l'expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat, les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Domaine privé de la commune

Délivrance des titres d'occupation domaniale. Mise en concurrence

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine. Cette ordonnance n'a pas modifié, en droit interne, les règles régissant l'attribution des titres d'occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Toutefois, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa (n° C-458/14 et C67/15), à la suite de laquelle a été adoptée l'ordonnance de 2017, soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l'octroi de toute autorisation qui permet l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s'exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques. Il résulte de cette jurisprudence que la délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir dans les mêmes termes le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats. 

Les autorités gestionnaires du domaine privé doivent donc mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Protection sociale complémentaire des agents (mutuelle)

Participation facultative des employeurs publics

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités qui le souhaitent de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation.

Conformément à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 précité, ce dispositif bénéficie à l'ensemble des personnels relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à savoir les fonctionnaires, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé (principalement les contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'apprentissage).

En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d'entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd'hui opposables aux employeurs publics. 

Vote des comptes administratifs ou de gestion des communes

Principe d'unité budgétaire. Exception

En application du principe d'unité budgétaire, le vote de l'ensemble des comptes de gestion et des comptes administratifs d'une même personne morale doit intervenir le même jour ; cela recouvre le budget principal et le ou les budgets annexes, dotés ou non de l'autonomie financière, ne possédant pas de personnalité morale distincte de celle du budget principal.

Par exception, lorsqu'une régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il n'y a pas d'obligation de procéder au vote de ses comptes de gestion et administratif le même jour que ceux de la collectivité de rattachement.

Enfin, le comptable public n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la mise en œuvre de ce principe budgétaire ; son examen relève des compétences du préfet dans le cadre du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales. 

Courrier des lecteurs

Vote du compte administratif

Refus par le conseil municipal

Quelles sont les conséquences d'un rejet du compte administratif par le conseil municipal ?


En cas de rejet du compte administratif par l'assemblée délibérante, le 3e alinéa de l'article L 1612-12 du CGCT précise que le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet, s'il est conforme au compte de gestion, après avis rendu sous 1 mois par la chambre régionale des comptes saisie sans délai par le préfet, est alors substitué au compte administratif pour la liquidation de certaines dotations de l'État.

Dans l'hypothèse où le compte administratif n'est pas voté avant le 30 juin ou n'est pas transmis dans les délais au préfet, ce dernier saisit la chambre régionale des comptes.

Célébration d'un mariage

Détermination du jour

Est-il possible de prévoir des jours pendant lesquels les mariages ne peuvent pas être célébrés ?


La réponse est négative. En effet, l’article 75 du code civil précise que l’intervention de l’officier d’état civil a lieu « le jour désigné par les parties ». Et « les parties » ne peuvent être en l’occurrence que les futurs conjoints.

Néanmoins, selon l'IGREC (n° 395), l'officier de l'état civil ne saurait être contraint, hormis le cas du mariage in extremis, de prêter son ministère les dimanches et jours de fêtes légales. Le choix du jour de célébration est donc choisi par les futurs époux, avec l’accord du maire, lequel tiendra compte des contraintes liées aux horaires d’ouverture des services, qu’il est d’ailleurs seul compétent pour édicter.

Informations pratiques

Elections européennes. Inscription sur les listes électorales

Permanence le samedi 30 mars 2019

A titre transitoire, pour tous les scrutins (y compris les élections partielles) se tenant entre le 11 mars 2019 et le 1er janvier 2020, la date limite d’inscription est le dernier jour du 2e mois précédant celui du scrutin. Ainsi, pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence devra donc être assurée le samedi 30 mars 2019 dans les mairies habituellement fermées ce jour de la semaine, pendant une durée qui ne saurait être inférieure à 2 heures. Les maires devront veiller, par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer les administrés de ces horaires.

L’inscription jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin sera possible pour les scrutins organisés à compter du 2 janvier 2020.

Remise des cartes électorales

Cérémonie de citoyenneté

La cérémonie doit être organisée entre le 1er janvier et le 1er avril (art. R 24 du code électoral) depuis le 1er janvier 2019 (avant c’était entre le 1er mars et le 1er juin). Mais cette année, il ne sera pas possible de réaliser cette cérémonie dans le but de distribuer les cartes car les listes sont clôturées exceptionnellement après le 31 mars et les nouvelles cartes électorales ne seront pas encore disponibles. La cérémonie pourrait être consacrée au rappel des principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. 

Attribution de compensation

Mise à jour du guide (DGCL)

L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité. La DGCL a mis à jour son guide sur la question.

Assurance des collectivités territoriales

Guide (ANDCDG)

L’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG) propose un guide concernant les assurances des collectivités territoriales (tour d’horizon des polices d’assurance, modèle économique des contrats, modalités de souscription, rôle des centres de gestion...).

Modèles

Autorisations de voirie

Arrêté pour occupation du domaine public (trottoir, terrasse, étal...)

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