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Lettre d'information juridique n° 1083 (2)
février 2019
Textes du mois

Contentieux administratif

Modifications des procédures

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

Jurisprudence

Travaux de circulation

Accès aux locaux d'une société. Réparation du préjudice commercial (non)

Passage en bois sur la voie publique. Présence de givre. Chute

Entretien normal d'un ouvrage public. Responsabilité de la commune (non)

Chute dans un escalier menant à une salle municipale

Défaut d'éclairage public. Responsabilité de la commune (oui)

Pouvoir de police

Interdiction d'accès aux plages. Mesure injustifiée

Questions d'actualité

Services eau et assainissement

Provisions pour amortissement. Reversement de l'excédent d'un budget annexe sur le budget (conditions)

Vente des bois des communes

Encaissement par l'Office national des forêts

Journée de carence

Agents territoriaux à temps non complet occupant plusieurs emplois

Courrier des lecteurs

Célébration d'un mariage

Parents des mariés possédant une habitation dans la commune

Informations pratiques

Guide des outils d'action économique

Actualisation (Conseil d'Etat)

Modèles
Textes du mois

Contentieux administratif

Modifications des procédures

Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 apporte diverses modifications aux procédures de contentieux administratif et pour cela modifie des dispositions réglementaires du code de justice administrative :

- il permet au Conseil d'Etat et aux cours administratives d'appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d'une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Il permet au juge d'appel de statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle ;
- il précise les conséquences d'un défaut de production d'inventaire détaillé des pièces jointes ou d'une copie de celles-ci, ainsi que les conditions d'introduction par un mandataire non avocat d'une requête par Télérecours citoyens ;
- il pérennise l'expérimentation relative à la clôture d'instruction devant le Conseil d'Etat ;
- il précise les obligations incombant à l'expert, lorsqu'il est chargé d'une mission de médiation.

  • Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - JO n° 0034 du 9 février 2019 

Bâtiments d’élevage ICPE. Moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie

Note technique n° TREP1828752N du 17 janvier 2019

La note technique n° TREP1828752N du 17 janvier 2019 informe les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

  • Note technique n° TREP1828752N du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Pour l'année 2019, ce taux s'élève à 1,3 %. Cette disposition s'applique aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2019. Le tarif annuel de cette imposition forfaitaire est fixé, au 1er janvier 2019, à 7,57 € par kilowatt.

Jurisprudence

Travaux de circulation

Accès aux locaux d'une société. Réparation du préjudice commercial (non)

Les modifications apportées à la circulation générale résultant de la réalisation de travaux publics sur les voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. Il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'eu égard aux conditions de circulation sur l'avenue ainsi qu'à la durée des travaux réalisés sur celle-ci, les modifications apportées à la circulation générale n'ont pas eu pour conséquence d'interdire ni de rendre excessivement difficile l'accès aux locaux de la société. Il suit de là qu'en estimant que celle-ci n'avait pas subi de préjudice anormal et spécial, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, sur lesquels elle a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

Passage en bois sur la voie publique. Présence de givre. Chute

Entretien normal d'un ouvrage public. Responsabilité de la commune (non)

En cas d'accident corporel, la présence de givre constitue un risque qui n'excède pas ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un événement de force majeure.

Un usager de l'ouvrage public constitué par le passage en bois situé sur la voirie publique a soutenu que sa chute avait pour origine le caractère anormalement glissant du revêtement de cet ouvrage.

Mais il résulte toutefois de l'instruction que l'ouvrage ne présentait ni défectuosité ni vétusté ni mousses et qu'aucun autre accident n'y a été signalé depuis son installation 10 ans plus tôt. Dans ces circonstances, et alors que la présence de givre constituait, le jour de l'accident, un risque qui n'excédait pas ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir, la communauté urbaine doit en l'espèce être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public.

Chute dans un escalier menant à une salle municipale

Défaut d'éclairage public. Responsabilité de la commune (oui)

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En l'espèce, un usager a été victime d'une rupture du tendon d'Achille alors qu'il descendait les dernières marches de l'escalier attenant à la salle municipale.

Il résulte de l'instruction que l'escalier litigieux était assez fortement incliné, non pourvu d'une rambarde et, ainsi que l'attestent notamment les propres déclarations du maire dans un courrier, très insuffisamment éclairé, alors même que des lampadaires étaient présents sur la voie publique voisine. Cet escalier présentait donc, en particulier la nuit, un danger pour les usagers dont il est constant qu'il n'était pas signalé. Par suite, la commune ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cet ouvrage public.

Si la commune soutient que l’usager aurait commis une imprudence de nature à l'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, elle n'en rapporte pas la preuve.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune était engagée.

Pouvoir de police

Interdiction d'accès aux plages. Mesure injustifiée

Un maire a interdit, par arrêté, l’accès de l’une des plages de la ville, entre 20 heures et 8 heures 30 du matin.

Mais les mesures de police que le maire peut adopter en vertu de l’article L 2212-2 du CGCT « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage et à la sécurité de la baignade ».

Par ailleurs, les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

S’il semble admis que des troubles avaient perturbé la sécurité et la tranquillité publiques, deux années avant l’adoption de l’arrêté, la commune n’apporte aucune explication ni aucun commencement de preuve de la persistance de ces troubles qui justifieraient une limitation de l’accès à la plage. Dès lors, l’arrêté contesté est entaché d’illégalité et doit être annulé.

Questions d'actualité

Services eau et assainissement

Provisions pour amortissement. Reversement de l'excédent d'un budget annexe sur le budget (conditions)

Les communes qui gèrent leur service des eaux et leur service d'assainissement disposent d'un budget annexe pour l'eau et pour l'assainissement. Dans ces budgets, les communes sont obligées de constituer des provisions pour amortissement dont la finalité est de pouvoir financer les travaux de rénovation des réseaux et des installations. En 2020, ces budgets annexes seront transférés aux intercommunalités avec, selon les cas, les emprunts ou les provisions pour amortissement. La question se pose de savoir si, avant 2020, une commune peut reverser dans son budget général, les fonds correspondant aux provisions pour amortissement ou si elle peut utiliser ces fonds pour des travaux communaux sans lien avec l'eau ou l'assainissement.

Les tarifs des services publics industriels et commerciaux, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176). La tarification doit donc refléter l'ensemble des coûts du service, la provision en faisant partie, et doit donc être visible dans les comptes du service.

Reprendre au sein du budget principal de la collectivité les provisions enregistrées et donc facturées au sein de la redevance du service aux usagers reviendrait à fausser la tarification du service puisque la provision a été facturée sans bénéfice pour le service.

Néanmoins, le Conseil d'État est venu tempérer ces principes (CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999). En effet, il est admis que l'excédent d'un budget annexe peut être reversé aux budgets principaux des communes à condition qu'il ne soit pas nécessaire aux dépenses d'exploitation et d'investissement à court terme du service.

Ainsi, un reversement est possible avant le transfert de compétence eau et assainissement uniquement si un excédent est constaté et qu'il ne sera pas mobilisé pour les besoins du service. Toutefois, une augmentation des tarifs du service en vue de créer un excédent serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'État.

Vente des bois des communes

Encaissement par l'Office national des forêts

A partir du 1er juillet 2019, l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois sera confié à l'agent comptable de l'ONF en lieu et place du réseau relevant de la Direction générale des finances publiques. L'ONF reversera intégralement les produits des ventes aux communes au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acheteur.

Journée de carence

Agents territoriaux à temps non complet occupant plusieurs emplois

En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. La rémunération afférente au premier jour de congé de maladie fait l'objet d'une retenue dans les conditions prévues par la circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

Cette circulaire précise qu'une retenue équivalente à 1/30e de la rémunération mensuelle est réalisée pour les agents territoriaux à temps non complet. Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d'opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l'absence d'obligation de service au titre de la journée faisant l'objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu'un arrêt de travail ne peut faire l'objet d'un fractionnement et que l'agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l'ensemble de ses emplois.

Par conséquent, l'assiette à retenir afin d'opérer la retenue d'un trentième correspond à la rémunération mensuelle afférente à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.

Courrier des lecteurs

Célébration d'un mariage

Parents des mariés possédant une habitation dans la commune

Un maire peut-il refuser de célébrer un mariage si les parents de l'un des mariés possèdent une habitation (sans l'occuper) dans sa commune ?


Sous réserve d’une décision contraire du juge la réponse est négative. L'article 74 du code civil indique que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura :

- son domicile ;
- ou sa résidence établie par 1 mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement.

En ce qui concerne la résidence secondaire : « Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Cette notion de droit diffère de la notion de résidence qui n'est pas définie par le code civil. Cette dernière peut être appréciée comme le lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon assez stable mais qui peut ne pas être son domicile et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droits. L'article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l'un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire. Ce faisant, sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c'est-à-dire que le parent du futur époux s'en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être accueillie » (JO AN, 20.01.2015, question n° 52680, p. 426).

Par ailleurs, l'IGREC (n° 392) précise que l'officier d'état civil doit avoir « une attitude libérale » pour apprécier la notion de domicile ou de résidence. Il y est également indiqué que l'habitation peut être essentiellement temporaire, et que « rien ne s'oppose à ce qu'elle soit choisie uniquement en vue du mariage ».

Déménagement d'un conseiller municipal dans une autre commune

Conséquence sur le mandat

Un conseiller municipal va quitter la commune et s'inscrire sur la liste électorale d'une autre commune en cours de mandat. Quelles sont les obligations de la commune dans ce cas ?


Il n’y a en principe pas d’obligations particulières. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection (art. L 228 du code électoral).

Pour autant, un conseiller qui déménage peut rester membre du conseil, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin. Le conseiller absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues (art. L 2121-20 du CGCT), ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

Le même article L 228 du code électoral dispose également que :

- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil ;
- dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder 4 pour les conseils municipaux comportant 7 membres et 5 pour les conseils municipaux comportant 11 membres.

Informations pratiques

Guide des outils d'action économique

Actualisation (Conseil d'Etat)

Le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation.

Modèles

Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal

Délibération

La cession à l'amiable d'un terrain ou d'un immeuble du domaine privé de la commune se fait, pour les communes de plus de 2 000 habitants, après avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur du bien. Cet avis, demandé par le maire, doit être rendu dans le mois de la saisine du service des Domaines, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du CGCT.

L'acquéreur retenu peut être invité à signer une promesse d'achat avant la soumission de l'opération au conseil municipal.

La vente du bien se fait par délibération du conseil municipal. Si celui-ci s'écarte du prix résultant de l'avis des Domaines, il doit motiver cette décision.

La vente à une personne privée d'un bien immobilier communal, soit à un prix inférieur à sa valeur, soit pour l'euro symbolique, est prohibée sauf, selon la jurisprudence, si un motif d'intérêt général peut le justifier (ex. : par la contrepartie de création d'emplois).

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