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Lettre d'information juridique n° 1083 (1)
février 2019
Textes du mois

Marchés publics

Liste des pièces qu'il n'y a plus lieu de produire

Déclarations ou demandes présentées par le public

Organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires

Ordre du Mérite agricole

Conditions d'octroi

Archéologie préventive

Taux de la redevance 2019

Jurisprudence

Election du maire

Conseil municipal incomplet après la démission d'un conseiller. Annulation

Forêts communales

Régime forestier. Condition : décision de l'Etat

Réseau public de distribution d’eau potable

Absence de schéma de distribution d'eau potable. Obligation de raccordement (non)

Questions d'actualité

Déclaration d'ouverture de chantier

Contrôle de l'exécution des travaux

Débat d'orientation budgétaire

Note explicative de synthèse (+ 3 500 hab.)

Courrier des lecteurs

Case de columbarium

Utilisation. Recours à un service des pompes funèbres

Permis de construire

Affichage tardif sur le terrain. Conséquences sur les délais de recours

Informations pratiques

Loi de finances pour 2019

Principales mesures fiscales pour 2019

Dématérialisation des marchés publics

Guides "très pratiques" (3e version)

RIFSEEP

Liste des corps et emplois concernés

Modèles

Excédent de fonctionnement du budget annexe

Délibération procédant au reversement sur le budget principal

Textes du mois

Marchés publics

Liste des pièces qu'il n'y a plus lieu de produire

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.

Ainsi, les entreprises ne sont notamment plus tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics (art. D 113-14 du code des relations entre le public et l'administration) :

- l'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;
- les déclarations de résultats ;
- le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - JO n° 0017 du 20 janvier 2019 

Déclarations ou demandes présentées par le public

Organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires

Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 organise les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. 

  • Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - JO n° 0017 du 20 janvier 2019

Ordre du Mérite agricole

Conditions d'octroi

Le décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 réduit de moitié le contingent annuel de croix attribuables dans les trois grades. Il supprime la condition d'âge et modifie la durée exigible de services réels rendus à l'agriculture pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole.

  • Décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole - JO n° 0019 du 23 janvier 2019

Archéologie préventive

Taux de la redevance 2019

Un arrêté du 20 décembre 2018 prévoit que le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Jurisprudence

Election du maire

Conseil municipal incomplet après la démission d'un conseiller. Annulation

Pour procéder à l’élection du maire, le conseil municipal doit être au complet à moins que cette élection ne suive immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal (art. L 2122-8, al. 3 du CGCT).

Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'avait pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne pouvait être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire. Par suite, l'élection à cette date est entachée de nullité.

Forêts communales

Régime forestier. Condition : décision de l'Etat

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d’une décision de l’État.

Raccordement au réseau public de distribution d’eau potable

Absence de schéma de distribution d'eau potable. Obligation de raccordement (non)

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L 2224-7-1 du CGCT).

Mais ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni même aucune stipulation, n'imposent d'obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, notamment pour les immeuble bâtis à usage d'habitation, et ce, même en l'absence d'un tel schéma.

Questions d'actualité

Déclaration d'ouverture de chantier

Contrôle de l'exécution des travaux

Lors de l'ouverture d'un chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires (art. R 424-16 du code de l'urbanisme).

Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'au préfet en vue de l'établissement de statistique. Cette obligation ne s'applique pas aux déclarations préalables.

Si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier permet cependant à l'administration de connaître le début d'un chantier et de contrôler l'exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication (art. L 461-1 du code de l'urbanisme).

Débat d'orientation budgétaire

Note explicative de synthèse (communes de + 3 500 hab.)

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.

Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité*. Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions des articles L 2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires communales soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Cette note explicative de synthèse doit être suffisamment détaillée et doit contenir les éléments prévus dans le cadre du rapport de l'article L 2312-1 du CGCT (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette dans le cas des communes de plus de 3 500 habitants).

Il est recommandé que cette note explicative de synthèse prenne la forme du rapport prévu à ce même article L 2312-1 du CGCT.


* TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard c/commune de Bédarieux ; TA Lyon, 7 janvier 1997, Devolfe ; TA Paris, 4 juillet 1997, M. Kaltenbach ; TA Montpellier, 5 novembre 1997, préfet de l'Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

Travaux à proximité des monuments historiques

Avis de l'ABF

Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable.

L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit cependant une exception à ce principe en transformant l'accord de l'ABF en « avis simple » pour les travaux liés à certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne notamment, afin de donner la priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation de cet habitat (art. L 632-2-1 du code du patrimoine). Dans ces cas graves, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'est pas liée par cet avis. 

Dans le cadre du recours de l'autorité compétente, le dossier de demande d'autorisation de travaux et l'avis de l'ABF sont soumis à l'examen de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture composée de personnalités titulaires d'un mandat électif, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF. 

Outre le conseil aux porteurs de projet et aux collectivités territoriales, l'ABF peut proposer l'élaboration d'un périmètre délimité des abords, adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement et qui permet une meilleure lisibilité des enjeux patrimoniaux. Ces périmètres, qui peuvent également être proposés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, font l'objet d'un travail de concertation associant les personnes concernées par la protection et la mise en valeur du monument historique et de ses abords : commune où se situe le monument historique, habitants, propriétaire du monument historique, services de l'État. 

Courrier des lecteurs

Case de columbarium

Utilisation. Recours à un service des pompes funèbres

Un habitant doit-il faire appel à un service des pompes funèbres habilité pour utiliser une case de columbarium ?


La réponse est positive. Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public dévolue aux communes ou entreprises soumises à habilitation et comprenant notamment « les prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire » (art. L 2223-19 du CGCT).

Or, sous réserve d’une décision contraire du juge, le dépôt d’une urne ou son scellement sur un monument funéraire sont assimilés à une inhumation et ne peuvent être réalisés que par un opérateur funéraire (JO AN, 31.03.2015, question n° 64641, p. 2545).

Les prestations qui nécessitent une habilitation sont listées à l’article L 2223-19 du CGCT. Sont concernés : le transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, les fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture du personnel, la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (sauf les plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).

Or, le dépôt d’une urne dans un columbarium obéit aux règles des concessions funéraires (art. L 2223-13, al. 2 du CGCT).

Permis de construire

Affichage tardif sur le terrain. Conséquences sur les délais de recours

Un administré qui a obtenu un permis de construire en 2018 vient seulement d'afficher le panneau sur le terrain. Quelles sont les conséquences d'un tel retard ?


L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois relatif au recours contentieux des tiers à l'encontre de la décision délivrée (art. R 600-2 du code de l'urbanisme).

Si l’affichage sur le terrain est inexistant ou incomplet, le recours de 2 mois contre le permis de construire ne commence pas à courir.

Par ailleurs, les recours peuvent être intentés jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux (art. R 600-3 du code de l’urbanisme ; le délai d’un an ne s’applique plus depuis le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018).

Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R 462-1 du code de l'urbanisme.

Informations pratiques

Loi de finances pour 2019

Principales mesures fiscales pour 2019

La loi n° 2018 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises, ainsi qu'un certain nombre de simplifications fiscales. Le site du ministère de l’Economie fait le point sur les principales mesures contenues dans cette loi.

Statut de l’élu(e) local(e)

Mise à jour (AMF)

Le « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF a été mis à jour. Dans sa version de janvier 2019, elle comprend les nouveaux montants des indemnités de fonction en vigueur au 1er janvier 2019 et précise les règles applicables pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.

Dématérialisation des marchés publics

Guides "très pratiques" (3e version)

La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics a été mise en ligne.

Régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP)

Liste des corps et emplois concernés

Le site du ministère de la Fonction publique présente la liste des corps et emplois concernés par le RIFSEEP.

Imposition forfaitaire sur les pylônes

Montants 2019

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2017 et 2018 est de 1,0254018. Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019 sont donc ceux appliqués au titre de 2018 multipliés par ce coefficient. Ils sont par conséquent égaux à : 

- 2 428 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 
- 4 850 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Modèles

Excédent de fonctionnement du budget annexe

Délibération procédant au reversement sur le budget principal

En application des articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT, un excédent de la section de fonctionnement du budget d'un service public à caractère industriel et commercial est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à l'exercice précédent.

Reprenant ces articles R 2221-48 et R 2221-90, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport de 1997 intitulé « La gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement », que l'excédent reversé à la collectivité de rattachement ne peut qu'être ponctuel et, qu'ainsi, était illégale la redevance augmentée à dessein pour être reversée au budget général de la ville « afin de couvrir les charges étrangères à la mission dévolue à ce service » (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176) (JO Sénat, 11.02.2016, question n° 16339, p. 607). Il y a lieu de prendre une délibération.

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