bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1082 (2)
janvier 2019
Textes du mois

Grand débat national

Modalités d'organisation

Limitation des nuisances lumineuses

Prescriptions techniques

Indemnités de fonction des élus locaux

Montants maximaux bruts mensuels au 01.01.2019. Note n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019

Loi ELAN

Dispositions d'application immédiate. Circulaire du 21 décembre 2018

Jurisprudence

Contrôle de la validité des créances par le comptable

Vérification de la compétence des auteurs des actes fournis au titre des pièces justificatives de la dépense (non)

Diffamation sur le compte Twitter du maire

Faute personnelle détachable. Responsabilité de la commune (non)

Divagation d’animaux errants

Pouvoirs du maire. Capture (oui). Euthanasie (non)

Bulletin municipal

Espace insuffisant réservé à l’opposition

Droit d’expression aux élus d’opposition

Présence sur les réseaux sociaux. Contraintes techniques

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Non-renouvellement d'un agent en CDD

Forme. Information de l'agent. Délai

Informations pratiques
Modèles

FPT. Rémunération

Arrêté portant attribution d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Textes du mois

Grand débat national

Modalités d'organisation

Le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 institue une mission d'organisation et de coordination du grand débat national. Ce grand débat national se déroulera à partir du 15 janvier pour une période de 2 mois.

Dans sa lettre aux Français, le Président de la République a précisé que les maires auront un rôle essentiel car ils sont l’intermédiaire légitime de l’expression des citoyens. Ce débat pourra avoir lieu dans les villages, les bourgs, les quartiers, à l’initiative des maires, des élus, des responsables associatifs, ou de simples citoyens, mais aussi dans les assemblées parlementaires (régionales ou départementales).

Enfin, le gouvernement proposera deux kits pour les citoyens qui veulent organiser un débat : un kit « pédagogique » avec toutes les modalités du grand débat, et un kit « territoire » qui fournit des données factuelles sur chaque communauté de communes. Au total, 1 264 kits « territoires » ont ainsi été créés. Les animateurs des réunions pourront y trouver des informations sur le taux de chômage dans leur communauté de commune, la part des logements vacants ou encore les temps de transport entre différents lieux. Ces kits seront à télécharger sur le site internet du grand débat.  

Signalisation routière

Modification

Un arrêté du 12 décembre 2018 est relatif à la modification de la signalisation. Ces modifications concernent : 

- l'amélioration de la sécurité des agents, notamment : 

  • l'intégration du principe de signalisation mixte (association de la signalisation traditionnelle à la signalisation lumineuse)
  • l'utilisation des dispositifs dits occultables (panneaux sur support pivotant, biseaux rabattables) 
  • la suppression de l'assimilation des chantiers progressant par bonds successifs sur routes à chaussées séparées à des chantiers mobiles 
  • la prise en compte des routes à 2×1 voie et des modes d'exploitations associés, notamment les modalités de changement de chaussée par basculement et dévoiement ou basculement et alternat ;

- l'amélioration de la sécurité des usagers, notamment : 

  • l'amélioration du marquage à l'approche des ralentisseurs de type coussins et plateaux 
  • le surclassement de la rétroréflexion pour les panneaux sens interdits utilisés pour lutter contre les prises à contresens des routes à chaussées séparées (panneau B1j) 
  • la prise en compte de l'utilisation de la balise d'indication d'obstacle latéral (J13) en tunnel ;

- le renforcement et l'adaptation de la signalisation pour la coexistence des bus à haut niveau de service, tramways, trains et autres usagers, notamment : 

  • l'instauration d'une ligne de guidage (signalisation horizontale) pour les carrefours complexes 
  • le renforcement de la signalisation horizontale pour les traversées de voie réservées (tramways ou aux autobus) 
  • l'utilisation du feu tricolore R22j en contrôle d'accès sur voie réservée 
  • l'utilisation du mot « TRAM » en marquage au sol, sur sites ou voies réservées aux tramways de l'inscription au sol du mot « TRAM » ;

- l'actualisation de certains panneaux relatifs à la signalisation des passages à niveau (prise en compte de la généralisation de l'automatisation des équipements), notamment : 

  • le panonceau annonçant l'électrification de la voie (M9b) ;
  • la définition du panneau annonçant le fonctionnement manuel des barrières (A7).

Limitation des nuisances lumineuses

Prescriptions techniques

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur.

Indemnités de fonction des élus locaux

Montants maximaux bruts mensuels au 01.01.2019. Note n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019

La note d’information n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019.

En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Les tableaux annexés à la note précisent les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la note du 15 mars 2017 citée en référence.

Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire.

Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 991,80 € et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 434,85 €.

Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1 507,14 €.

  • Note d’information n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019

Loi ELAN

Dispositions d'application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018

La plupart des mesures issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) sont d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019. La circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.

  • Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Jurisprudence

Contrôle de la validité des créances par le comptable

Vérification de la compétence des auteurs des actes fournis au titre des pièces justificatives de la dépense (non)

Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.

Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.

Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

Par suite, il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense.

Diffamation sur le compte Twitter du maire

Faute personnelle détachable. Responsabilité de la commune (non)

Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter personnel du maire ne peuvent engager la responsabilité de la commune.

Lors d'une séance du conseil municipal, le maire en exercice a fait projeter un court-métrage composé de séquences issues de la bande-annonce d'un film dont le tournage a été autorisé par son prédécesseur, en commentant : « M. A. et son ami Julien Z. ont, je pense, dégradé l'image de notre ville et de notre maison commune en tournant ce qu'il est commun d'appeler un film porno soft (…) L'image de notre mairie en est donc profondément touchée et je le regrette sincèrement ». Le maire a également publié sur son compte Twitter les propos suivants : « la mairie (...), plateau de tournage (...) pour un porno ». S’estimant diffamé, le prédécesseur a fait citer le maire devant le tribunal correctionnel.

Pour la Cour de cassation, la publication des propos diffamatoires sur le compte Twitter du maire, qui lui est propre, distinct de celui de la mairie, ne relève pas de l'exercice de sa fonction d'élu, et n'engage pas la responsabilité de la commune.

En revanche, les propos diffamatoires tenus au cours du conseil municipal, l'ont été dans le cadre de l'exercice de sa fonction de maire ; il convient donc, à ce titre, de rechercher si la faute en résultant présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Au regard du caractère excessif et injustifié des propos tenus, procédant d'une intention malveillante et non de la volonté de défendre l'image de la commune, la faute présente le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

Divagation d’animaux errants

Pouvoirs du maire. Capture (oui). Euthanasie (non)

Un maire a été informé de la présence sur le territoire communal d'une vache en état de divagation, supposée appartenir à un administré. Compte tenu du danger grave et immédiat que représentait ce bovin pour la sécurité des personnes et de l'urgence à y remédier, le maire était ainsi légalement fondé à mettre en œuvre la procédure dérogatoire prévue par les dispositions du II de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime, et à faire procéder sans délai ni autre condition à la capture de l'animal et à son placement dans un lieu de dépôt adapté.

Toutefois, malgré les témoignages de plusieurs agriculteurs qui auraient tenté de récupérer l'animal, selon lesquels ce dernier se serait montré agressif et dangereux, et du procès-verbal de gendarmerie, qui fait état de l'impossibilité pour les gendarmes d'approcher la vache, la commune, qui ne produit pas notamment l'avis qui aurait été émis par le vétérinaire désigné par le préfet avant qu'il soit procédé à l'euthanasie le jour même du placement de l'animal, n'établit pas que cette vache aurait représenté par elle-même un danger tel qu'il aurait justifié légalement son euthanasie sans condition ni délai.

Dans ces conditions, en prescrivant l'euthanasie sans délai de l'animal, alors qu'il n'est pas établi qu'une telle opération n'excédait pas les mesures nécessaires pour prévenir le danger représenté par cet animal déjà capturé, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Malgré les négligences qui lui sont imputables et qui sont à l'origine de l'état de divagation de l'animal, l’agriculteur, qui  doit être regardé comme étant en partie responsable de la situation dont il demande réparation, a obtenu la somme de 1 350 € en guise de réparation.

  • CAA Nantes, 4 janvier 2019, M. E., n° 18NT00069

NDLR : en l'espèce l’article 2 de l’arrêté du maire précisait : « En cas d'inexécution des mesures prescrites à l'article 1er du présent arrêté, dans un délai de 24 heures, l'animal constaté en divagation et considéré comme dangereux sera capturé ; il sera ensuite demandé immédiatement aux autorités compétentes de se prononcer sur les suites à donner, notamment son euthanasie. » La Direction départementale de la protection des populations a pris la décision d'euthanasier l'animal après avoir pris contact avec les gendarmes.

Bulletin municipal

Espace insuffisant réservé à l’opposition

Le conseil municipal a attribué au sein du bulletin d'information municipale une page de tribunes à répartir entre l'ensemble des groupes du conseil municipal, y compris le groupe majoritaire, ce qui réserve une demi-page à attribuer aux groupes d'opposition municipale, au nombre de quatre, dans la limite minimale de 750 caractères par groupe.

Eu égard au caractère mensuel de cette publication et à la circonstance qu'elle comprend en tout une trentaine de pages, l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale est insuffisant, et de ce fait, non conforme aux dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT.

  • CAA Versailles, 18 octobre 2018, M. C., n° 17VE02810 

Droit d’expression aux élus d’opposition

Présence sur les réseaux sociaux. Contraintes techniques

Le maire est tenu d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur la page Facebook de la commune mais pas sur Twitter.

Dès lors que la commune possède une page Facebook où elle diffuse des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, et notamment la mise en œuvre de projets portés par le maire et la majorité, cet espace doit être qualifié de bulletin d’information générale au sens de l’article L 2121-27-1 du CGCT. Le maire est alors tenu d’octroyer à l’opposition un espace d’expression sur cette page. Il n’est pas établi que les caractéristiques techniques de Facebook rendraient impossible la création d’un espace dédié à l’expression des élus d’opposition. La décision du maire refusant d’accorder aux élus un espace d’expression sur la page Facebook de la commune doit dès lors être annulée.

Il en va différemment concernant la page Twitter de la commune. En effet, les caractéristiques techniques d’un compte Twitter, à supposer même que le compte Twitter de la commune puisse être regardé comme un bulletin d’information générale, font obstacle à ce qu’y soit réservé aux conseillers d’opposition un espace propre d’expression.

Questions d'actualité

Propriété privée non entretenue

Pouvoirs du maire

1. L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). Il peut en être déduit que la présence d'un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l'intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle.

2. Par ailleurs, sur le fondement des dispositions des articles L 2243-1 et suivants du CGCT, le maire peut constater, par procès-verbal, l'abandon manifeste d'une parcelle lorsque des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus. Ce procès-verbal, qui est notifié au propriétaire de la parcelle, indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. À défaut de réalisation des travaux par le propriétaire, la commune pourra engager une procédure simplifiée d'expropriation pour cause d'utilité publique.

3. Enfin, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures exigées par les circonstances, si besoin sur une propriété privée (CE, 11 juillet 2014, copropriété Les Hauts de Riffroids, n° 360835).

Courrier des lecteurs

Non-renouvellement d'un agent en CDD

Forme. Information de l'agent. Délai

La commune ne souhaite pas conserver un agent en CDD. Quand devons-nous l'informer de cette décision ?


Les délais à respecter avant le terme du contrat sont de :

- 8 jours au moins si l'intéressé a accompli au moins 6 mois de services ;
- 1 mois au moins s'il a accompli des services d'une durée supérieure à 6 mois mais inférieure à 2 ans ;
- 2 mois au moins si la durée des services est supérieure à 2 ans (art. 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Mais la décision doit être notifiée au début du 3e mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Ce délai est imposé à peine de nullité de la décision, tout comme les délais de préavis éventuellement prévus au contrat (CE, 12 avril 1995, Jude, n° 126708).

N’étant ni une mesure de licenciement ni une décision « défavorable » au sens de la loi de 1979 (art. L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration) :

- elle n'a pas à être motivée (CAA Bordeaux, 13 juin 2006, Mme X., n° 03BX00747), quand bien même la décision serait prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé (CE, 23 février 2009, M. A., n° 304995). Toutefois, si l'agent soutient que la décision de non-renouvellement n'a pas été prise dans l’intérêt du service, il appartient alors à l’autorité administrative d’indiquer les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat (CE, 12 octobre 2009, département de la Réunion, n° 324532) ;
- elle n'a pas à être précédée de la communication de son dossier (CE, 10 mai 1985, CCI de Paris, n° 50592 ; CAA Paris, 4 décembre 2007, commune de Montrouge, n° 06PA02615) ;
- elle n’a pas à faire l’objet d'une procédure contradictoire (CE, 5 septembre 1990, M. Y., n° 82837) ;
- elle n’a pas à être précédée d'un entretien préalable ni de la communication du dossier (CAA Paris, 4 décembre 2007, commune de Montrouge, n° 06PA02615).

Nuisances sonores. Climatiseur

Pouvoirs du maire

Nous avons reçu un courrier d'un riverain se plaignant de nuisances sonores émanant d'un bloc de climatisation. Que peut faire le maire ?


En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique définit les bruits de comportement (art. R 1336-5) et les bruits d'activités professionnelles et apparentés (art. R 1336-6). Les pompes à chaleur, climatiseurs, et autres installations détenues par les particuliers relèvent des bruits de comportement (JO Sénat, 30.10.2014, question n° 12788, p. 2439).

Pour les nuisances entre particuliers, celles-ci sont constituées dès lors qu'elles revêtent un caractère manifeste. À la différence des bruits résultant d'activités professionnelle ou sportive, culturelle ou de loisir, les bruits de voisinage ne nécessitent pas qu'il soit procédé à une mesure acoustique chez le plaignant depuis son habitation ou son jardin.

Si les démarches amiables entre voisins n'ont pas porté leurs fruits, le maire est compétent pour répondre aux plaintes relatives aux bruits de voisinage, en vertu de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-2 du CGCT), et faire constater l'infraction par les agents de la force publique ou par des agents municipaux agréés par le procureur de la République et assermentés.

Informations pratiques

Urnes funéraires et sites cinéraires

Guide de recommandations (DGCL)

A l’occasion des 10 ans de la loi n° 2008-1350 du 18 décembre 2008, la DGCL propose un fascicule de présentation de la réglementation concernant les urnes funéraires et les sites cinéraires. Il constitue un complément pratique et opérationnel du guide juridique relatif à la législation funéraire. 

Recensement économique des marchés publics

Dématérialisation

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2018, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2019. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, mais possible également pour les contrats d’un montant inférieur. 

En dehors des acheteurs de l’Etat mettant en œuvre CHORUS, les autres acheteurs publics doivent disposer d’un compte REAP pour transmettre ces données : la demande d’ouverture d’un compte REAP se fait en ligne et son traitement prend au maximum 48 heures ouvrées. 

Recensement économique des contrats de la commande publique

Guide

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique, daté du 1er janvier 2019, applicable aux données 2018 et 2019, est disponible en ligne. 

Indemnités de fonction des élus. Prélèvement à la source

Fraction représentative des frais d’emploi (AMF)

Le prélèvement à la source impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction. A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une « fraction représentative des frais d’emploi », qui est différente selon la taille de la commune. L'Association des maires de France propose une analyse complète sur cette question.

Compte administratif et compte de gestion

Fusion en un compte financier unique. Expérimentation

A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ». 

Indicateur de performance comptable

Publication (DGFiP)

La DGFiP publie l'indicateur de performance comptable à destination des ordonnateurs et du public.

Modèles

FPT. Rémunération

Arrêté portant attribution d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Fonction publique et agents
  •  
    Rémunération, Indemnités
  • GIPA
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter