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Lettre d'information juridique n° 1082 (1)
janvier 2019
Textes du mois

Elections

Lutte contre la manipulation de l'information

Défibrillateurs cardiaques

Obligation. ERP concernés

Compte épargne-temps

Conservation des droits à congés acquis en cas de mobilité

SMIC

Relèvement au 1er janvier 2019

FPT. Emplois vacants

Publication sur un espace numérique commun

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Plafond de la Sécurité sociale

Valeur au 1er janvier 2019

Transports en commun d'enfants

Journées d'interdiction pour l'année 2019

Cercueils

Caractéristiques applicables

Jurisprudence

Enfants à scolariser

Refus illégal. Responsabilité de l’Etat pour la faute du maire

Questions d'actualité

Professionnels de santé

Mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit

Courrier des lecteurs

Cendres

Dispersion dans une propriété privée

Informations pratiques

Indemnités de fonction des élus

Prélèvement à la source. Abattement fiscal

Commande publique

Code consolidé (CNFPT)

Code de la commande publique

Présentation. Fiche technique (DAJ)

Inscription sur les listes électorales

Ce qui a changé au 1er janvier 2019

Diffusion de musique dans les lieux publics

Accord entre l’AMF et la SACEM

Modèles
Textes du mois

Loi de finances pour 2019

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 porte loi de de finances pour 2019. Elle prévoit notamment une augmentation du montant du « chèque énergie » pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 € en 2019 (150 € en 2018) ainsi que la prolongation pour 1 an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Elle concerne également la deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.

  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Elections

Lutte contre la manipulation de l'information

Deux lois du 22 décembre 2018 sont relatives à la lutte contre la manipulation de l'information et visent à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale. Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les 3 mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées « de manière artificielle ou automatisée et massive ». 

  • Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - JO n° 0297 du 23 décembre 2018

  • Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - JO n° 0297 du 23 décembre 2018

Défibrillateurs cardiaques

Obligation. Etablissements recevant du public concernés

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. 

  • Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes - JO n° 0295 du 21 décembre 2018 

Compte épargne-temps

Conservation des droits à congés acquis en cas de mobilité

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

L’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

  • Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - JO n° 0301 du 29 décembre 2018 

SMIC

Relèvement au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018  porte :

- le montant du SMIC brut horaire à 10,03 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,57 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

  • Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance - JO n° 0294 du 20 décembre 2018

FPT. Emplois vacants

Publication sur un espace numérique commun

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.
   
Sauf urgence, la durée de publication de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun ne peut être inférieure à 1 mois.

  • Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Conformément aux dispositions de l'article L 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent ainsi, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, aux valeurs suivantes : 

 


HORS ILE-DE-FRANCE


ILE-DE-FRANCE


INDICES


Rappel de la valeur 2011


660 €


748 €


1 517


Valeur 2019 
(arrondie à l'euro inférieur)


753 €


854 €


1 733

  • Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L 331-11 du code de l'urbanisme) - JO n° 0300 du 28 décembre 2018

Plafond de la Sécurité sociale

Valeur au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale  sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 377 € ; 
- valeur journalière : 186 €.

Instruction budgétaire et comptable M14

Actualisation

Un arrêté du 20 décembre 2018 actualise l'instruction budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes).

  • Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - JO n° 0300 du 28 décembre 2018

Transports en commun d'enfants

Journées d'interdiction pour l'année 2019

Un arrêté du 19 décembre 2018 reconduit pour l'année 2019 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important. 

  • Arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019 - JO n° 0001 du 1er janvier 2019

Frais de fourrières des véhicules automobiles

Fixation des prix maxima

Un arrêté du 28 décembre 2018 porte revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). 

  • Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Cercueils

Caractéristiques applicables

Un arrêté du 20 décembre 2018 définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques. 

  • Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R 2213-25 et R 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - JO n° 0302 du 30 décembre 2018
Jurisprudence

Construction légale édifiée sans permis

Changement de destination

Lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction.

Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.

  • CE, 28 décembre 2018, M. X., n° 408743

Enfants à scolariser

Refus illégal. Responsabilité de l’Etat pour la faute du maire

Le maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il établit la liste des enfants à scolariser dans sa commune. Dès lors, un refus illégal d’y inscrire des enfants engage la responsabilité de l’Etat et non celle de la commune.

En l’espèce, le maire avait refusé d'inscrire deux enfants de 7 et 9 ans dans une école de la commune. Les parents avaient alors demandé au juge des référés de leur allouer une provision en réparation du préjudice moral subi par eux et par leurs enfants en raison de ce refus de scolarisation qui leur a été opposé de la rentrée scolaire au mois de janvier suivant. Le maire avait en effet, dans un premier temps, implicitement refusé toute scolarisation et avait ensuite expressément prononcé l'admission des deux enfants dans une classe aménagée en dehors d'un établissement scolaire. Sur réquisition du préfet, ces modalités de scolarisation spécifiques avaient pris fin, les enfants étant scolarisés dans une école de la commune.

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le maire dresse, en vertu de l’article L 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Ainsi, les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l'Etat.

La décision par laquelle le maire a refusé toute scolarisation à ces enfants doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un refus d'admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d'inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune, étaient soumis à l'obligation scolaire.

Le Conseil d'Etat conclut au caractère fautif du refus de scolarisation opposé aux parents et à la responsabilité de l’Etat pour la faute du maire qui a agi en son nom.

Questions d'actualité

Professionnels de santé

Mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit

Certaines communes sont sollicitées par des professionnels de santé pour la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux faisant partie du domaine privé de la commune (art. L 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P).

Dans le cas où un immeuble appartient au domaine privé communal, les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables », ainsi que le prévoit explicitement l'article L 2221-1 du CG3P.

Ainsi, sauf disposition particulière, et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé. Ce dispositif apparaît donc s'appliquer s'agissant de la mise à disposition de locaux à des professionnels.

 

NDLR : la commune ne doit supporter que des charges d'intérêt communal. Ce qui revient à dire que toute dépense ou tout avantage consenti au profit de particuliers est illégal comme constituant une violation des règles de la comptabilité publique, de celles du code pénal (abus de biens sociaux) et du principe d'égalité devant les charges publiques. Il en va différemment cependant, en dehors des cas prévus par la loi, pour toute dépense qui, bien que consentie en faveur d'une personne précise, présenterait un intérêt communal suffisant.

Courrier des lecteurs

Cendres

Dispersion dans une propriété privée

Un administré souhaite que ses cendres soient dispersées dans un jardin lui appartenant. Est-ce possible ? Quel est le rôle du maire dans un tel cas ?


1. Le CGCT prévoit la possibilité d'une dispersion en pleine nature (art. L 2223-18-2). La dispersion en pleine nature est ainsi autorisée sur les portions du domaine public naturel, comme la mer, les rivières ou encore les montagnes, mais strictement interdite sur les voies publiques.

2. Pour ce qui est de la dispersion sur un espace privé, la question a seulement été abordée par des réponses ministérielles et une circulaire. En effet, il n’existe pas de définition juridique de la notion de « pleine nature ». Seule l’interprétation souveraine du juge permettrait d’en préciser le contenu. Dans l’attente, il peut être utile de se référer à la notion d’espace naturel non aménagé. De ce fait, la notion de pleine nature apparaît peu compatible avec celle de jardin privé (JO AN, 16.08.2011, question n° 103097, p. 8796), ce principe pouvant néanmoins connaître des exceptions lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée, sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du terrain (circulaire n° IOCB0915243C du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350, p. 8).

3. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration est faite auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité de ce dernier ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (art. L 2223-18-3 du CGCT ; JO AN, 22.07.2014, question n° 51219, p. 6241). 

4. En l'absence de trouble à l’ordre public, le maire de la commune où sont dispersées les cendres n'a pas à intervenir.

5. A noter que la loi permet l’inhumation de l’urne dans une propriété privée après autorisation préfectorale (art. R 2213-32 du CGCT). Cela crée une concession perpétuelle à l’endroit où l’urne est inhumée, pour garantir la liberté de tous les membres de la famille de se recueillir devant les cendres du défunt, même si la propriété est vendue, ce qui impose par ailleurs une contrainte très stricte au futur propriétaire : une servitude perpétuelle grève désormais ladite propriété (JO AN, 17.09.2013, question n° 22191, p. 9726).

Informations pratiques

Indemnités de fonction des élus

Prélèvement à la source. Abattement fiscal

Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, une disposition de la loi de finances pour 2019 a rétabli en partie le montant d’abattement fiscal qui existait jusqu’à 2016 avec le régime de retenue à la source. Dès janvier 2019, celui-ci sera égal à 1 507 € par mois, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.

Pour les autres élus, les règles de calcul de l’abattement fiscal sont inchangées : 661 € par mois pour un mandat et 991 € par mois en cas de pluralité de mandats.

L’AMF va mettre un simulateur à disposition de ses adhérents pour leur permettre de calculer leur prélèvement à la source.  

Commande publique

Code consolidé (CNFPT)

Le CNFPT met à la disposition des collectivités territoriales le code de la commande publique consolidé avec une courte présentation des principales évolutions. Ce document fera l’objet d’une actualisation lors des mises à jour publiées par la Direction juridique de Bercy, notamment la grille de correspondances entre le code de la commande publique et les anciens textes. 

Code de la commande publique

Présentation. Fiche technique (DAJ)

A la suite de la publication du code de la commande publique le 5 décembre 2018, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une fiche technique qui présente le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés. 

Inscription sur les listes électorales

Ce qui a changé au 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent : 

- s’inscrire au plus proche du scrutin, au lieu du 31 décembre de l’année précédente, actuellement. Ainsi, pour voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019 ; 
- déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur les sites www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence. Le dépôt au guichet de la commune ou la transmission des demandes d’inscription à la commune par courrier restent possibles. 

Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 

Diffusion de musique dans les lieux publics

Accord entre l’AMF et la SACEM

Le nouvel accord signé entre l’AMF et la SACEM sur la diffusion de la musique dans les lieux publics est entré en vigueur le 1er janvier 2019. 

Grand débat national

Communiqué

A l’initiative du Président de la République, le Gouvernement engage un grand débat national permettant à toutes et tous de débattre de questions essentielles pour les Français. 

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