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Lettre d'information juridique n° 1081 (2)
décembre 2018
Textes du mois

Code de la commande publique

Publication des volets législatif et réglementaire

RIFSEEP

Ingénieurs et techniciens territoriaux. Nouveau report

Documents administratifs rendus publics

Documents concernés par l'absence d'anonymisation

Antennes-relais de radiotéléphonie mobile

Extension du régime de la déclaration préalable

Aide exceptionnelle de fin d'année

Conditions et modalités d'attribution

Eoliennes terrestres

Autorisation environnementale

Compte épargne-temps (CET)

Indemnisation des jours épargnés

Travaux à proximité des réseaux

Préparation et mise en oeuvre. Guide technique

Mise en œuvre du Plan mercredi

Instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018

Jurisprudence

DAACT. Conformité des travaux acquise

Contestation de la conformité des travaux après l’expiration du délai

Elections

Elément nouveau de polémique l'avant-veille du scrutin. Annulation des résultats

Arrêté d'alignement

Absence de plan d'alignement. Acte déclaratif

Activités périscolaires

Exclusion d’un enfant handicapé. Sanction disproportionnée

Séance du conseil municipal

Examen de délibérations non inscrites à l'ordre du jour (non)

Questions d'actualité

Manifestations. Dommages causés aux communes

Réparation. Régime de responsabilité

Permis de construire en zone agricole

Activité nécessaire à l'exploitation agricole. Notion

Courrier des lecteurs

Gilet jaune exposé au fronton d'une mairie

Violation du principe de neutralité du service public

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Refus de l'agent de signer l’arrêté. Preuve

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Transmission d'une copie du rapport (non)

Informations pratiques

DGFiP

Nouvelles fiches (PayFiP, fiscalité des activités commerciales, taxe de séjour...)

Ecole

Projet de loi pour une école de la confiance

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté prescrivant le déneigement des trottoirs par les habitants

Domaine public

Délibération portant transfert amiable des voies et réseaux d'un lotissement dans le domaine public

Textes du mois

Code de la commande publique

Publication des volets législatif et réglementaire

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 porte partie législative du code de la commande publique. Désormais, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixe la partie réglementaire du code de la commande publique. 

La date d'entrée en vigueur est le 1er avril 2019.

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - JO n° 0281 du 5 décembre 2018 
  • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - JO n° 0281 du 5 décembre 2018  

RIFSEEP

Ingénieurs et techniciens territoriaux. Nouveau report

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et un arrêté du même jour modifient le calendrier d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat. La prise d’effet de l’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence interviendra au plus tard au 1er janvier 2020.

  • Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - JO n° 0287 du 12 décembre 2018 

  • Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - JO n° 0287 du 12 décembre 2018 

Documents administratifs rendus publics

Documents concernés par l'absence d'anonymisation

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 est relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

  • Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - JO n° 0287 du 12 décembre 2018

Antennes-relais de radiotéléphonie mobile et locaux techniques

Extension du régime de la déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie l'article R 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.

  • Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme - JO n° 0287 du 12 décembre 2018 

Aide exceptionnelle de fin d'année

Conditions et modalités d'attribution

Le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu'à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018.

Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €. Elle est versée également aux bénéficiaires de la prime forfaitaire qui justifient d'un droit à cette prime au titre du mois de novembre ou décembre 2018.

  • Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - JO n° 0290 du 15 décembre 2018 

Eoliennes terrestres

Autorisation environnementale

Le décret n° 2018-1054 vise notamment à simplifier le contentieux applicable aux éoliennes terrestres.

  • Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - JO n° 0278 du 1er décembre 2018 

Compte épargne-temps (CET)

Indemnisation des jours épargnés

Un arrêté du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019. Cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, ce texte abaisse de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés pour la fonction publique de l’Etat.

  • Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature - JO n° 0278 du 1er décembre 2018

Travaux à proximité des réseaux

Préparation et mise en oeuvre. Guide technique

Un arrêté du 26 octobre 2018 concerne la préparation et la mise en œuvre de travaux à proximité des réseaux.

  • Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R 554-29 du code de l'environnement - JO n° 0277 du 30 novembre 2018 

  • En savoir plus

Mise en œuvre du Plan mercredi

Instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018

L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 est relative à la mise en œuvre du Plan mercredi. 

Jurisprudence

DAACT. Conformité des travaux acquise

Contestation de la conformité des travaux après l’expiration du délai

Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai (suivant les cas, de 3 ou de 5 mois) ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée (art. L 462-2 et R 462-2 du code de l'urbanisme).

Elections

Elément nouveau de polémique l'avant-veille du scrutin. Annulation des résultats

Les résultats des élections d'une commune sont annulés en raison d'une lettre ouverte signée par la maire de la commune voisine l'avant-veille des élections.

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art. L 48-2 du code électoral).

En l'espèce la diffusion d'une lettre, ayant l'aspect d'un courrier officiel, distribuée par le maire et des élus de la commune voisine qui mettait en cause le rôle de l'équipe municipale dans les coopérations entre les deux communes, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement du syndicat mixte constitué pour la gestion des écoles, et à un moment où il n'était plus possible de répondre utilement, a revêtu le caractère d'une manœuvre électorale.

Arrêté d'alignement

Absence de plan d'alignement. Acte déclaratif

Un arrêté d'alignement qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 

Activités périscolaires

Exclusion d’un enfant handicapé. Sanction disproportionnée

Dans une affaire où le maire d’une commune avait décidé d'exclure un enfant de la cantine et des activités périscolaires après que ce dernier a fait preuve de violence envers deux animatrices qu'il avait frappées alors qu'elles tentaient de le calmer à la suite d’une colère, le juge administratif rappelle que de tels faits sont de nature à justifier une sanction proportionnée, ainsi que le prévoit le règlement intérieur de l'accueil périscolaire de la commune.

Toutefois, en l’espèce, s’agissant d’un enfant qui souffre de problèmes psychologiques, de langage et de comportement, qui ont conduit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à lui reconnaître un taux d'incapacité de 50 % et qui ont justifié un accompagnement par un assistant de vie scolaire pendant 4 ans, le juge estime que la sanction d'exclusion retenue, tant de la cantine que des activités périscolaires, pendant une durée indéterminée du fait de l'absence de tout terme prévu à cette exclusion dans la décision, doit être regardée comme disproportionnée.

Le juge a en effet relevé que si l'enfant avait déjà auparavant fait preuve de colères difficilement maîtrisées, que si l’accompagnement par un assistant de vie scolaire avait pris fin en raison des progrès constatés, l’enfant n'en restait pas moins fragile et son comportement justifiait une prise en charge adaptée. L'incident, à l'origine de sa colère démesurée, a pu commencer par une provocation de l'un de ses camarades en raison de laquelle la réaction des adultes encadrant a suscité en lui un fort sentiment d'injustice.

Pour toutes ces raisons, la décision est annulée.

Séance du conseil municipal

Examen de délibérations non inscrites à l'ordre du jour (non)

En l'espèce, l’ordre du jour de la séance du conseil municipal ne comportait pas l'examen de deux délibérations relatives, pour la première, à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à une association et, pour la seconde, à l'instauration et au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Cet ordre du jour ne comportait pas davantage l'examen de questions diverses.

Ainsi, quand bien même ces délibérations auraient revêtu un caractère mineur, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que leur adoption avait méconnu les règles fixées par les dispositions de l'article L 2121-10 du CGCT concernant l'inscription des questions à l'ordre du jour du conseil municipal.

Questions d'actualité

Dommages causés à la commune lors de manifestations

Réparation. Régime de responsabilité

Principe. Le régime de responsabilité à raison des dommages résultant d'attroupements et rassemblements est celui de la responsabilité sans faute de l'État, désormais codifié à l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure.

La mise en œuvre de ce régime spécial est toutefois très encadrée et subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives :

- l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement, c'est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée ;
- la commission d'un crime ou d'un délit au sens pénal ;
- l'usage de la violence ou de la force ouverte ;
- un préjudice direct et certain.

Parmi ces conditions, la plus délicate est celle de l'origine des dommages, qui ne doivent pas résulter d'une action préméditée mais spontanée, dans le feu de l'action. Ainsi, dès lors que ces dommages sont le fait de casseurs agissant en marge de la manifestation, ou résultent d'actions délibérées et organisées des manifestants, ils ne peuvent entrer dans le champ de ce régime de responsabilité. Étendre le régime de responsabilité sans faute à tous les dommages survenant lors d'un attroupement ou d'un rassemblement, y compris ceux ayant pour origine des groupes d'individus n'ayant aucune volonté de manifester mais ayant pour seul objectif de casser ou piller en marge de la manifestation, remettrait en cause les fondements mêmes des objectifs de ce régime de responsabilité qui vise la prise en charge par l'État d'un risque social bien identifié et pour lequel l'administration dispose en principe de moyens de police administrative pour l'empêcher ou le limiter.

Jurisprudence. Lire la suite.

Permis de construire en zone agricole

Activité nécessaire à l'exploitation agricole. Notion

L'article R 151-22 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d'interdire l'urbanisation des secteurs qui en font l'objet.

Cependant, l'article R 151-23 autorise dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

La loi ne détermine pas pour autant un droit à construire attaché à la profession du pétitionnaire. C'est la notion de nécessité à l'exploitation agricole qui prévaut, celle-ci renvoyant pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités agricoles. 

Pour déterminer le lien direct et nécessaire de la construction projetée avec l'activité agricole, le juge administratif peut être amené à se référer à la définition donnée par le premier alinéa de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. » Cette définition ne saurait remplacer la nécessaire appréciation au cas par cas de la nécessité de la construction à l'exploitation agricole.

Dans le cas d'un projet de construction nécessaire à l'activité d'élevage, le service instructeur sera amené à vérifier que la construction projetée est directement dédiée à l'élevage, par exemple pour un projet d'étable, ou qu'elle est rendue nécessaire en raison de l'activité agricole pratiquée, notamment dans le cas d'un logement rendu nécessaire en raison de la présence permanente à assurer dans le cadre de l'activité d'élevage. Bien que la qualité du requérant puisse être déduite de son affiliation à la mutuelle sociale agricole ou encore de la reconnaissance de son statut par la chambre d'agriculture, elle n'entre pas en ligne de compte pour la délivrance des autorisations du droit des sols en zone agricole (CE, 4 décembre 2013, commune de Condat-sur-Vienne, n° 362639).

Courrier des lecteurs

Gilet jaune exposé au fronton d'une mairie

Violation du principe de neutralité du service public

Un maire qui souhaitait soutenir ses administrés qu'il sent « exaspérés par la hausse des taxes » a décidé d’afficher un immense gilet jaune sur le fronton de la mairie. Est-ce légal ?


Il y a lieu de rappeler un principe juridique essentiel intéressant l’action administrative des communes, à savoir la neutralité du service public.

En la matière, et s’agissant de l’apparence des édifices publics, le principe est en effet clairement établi. L’apposition d’un signe symbolisant la revendication  d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques constitue une violation du principe de neutralité des services publics. Cette position est constante et a pu être rappelée il y a quelques années par le juge administratif dans une affaire où un conseil municipal avait approuvé la pose, sur le fronton d’une mairie située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'était pas l'emblème d'un parti politique déterminé, était le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents sur l’île (CE, 27 juillet 2005, commune de Sainte-Anne, n° 259806).

En conséquence, est illégale toute délibération ou toute décision en ce sens en ce qu’elle constitue une violation du principe général du droit de la neutralité du service public.

Dépôt des statuts d'un syndicat

Procédure

Quelle est la procédure à suivre pour la commune suite au dépôt d'un dossier de création d'un syndicat d'entreprise ?


Le dépôt des statuts d'un syndicat, certifiés conformes par le secrétaire général et le trésorier, doit être effectué à la mairie de la localité où le syndicat est établi, conformément aux dispositions de l'article R 2131-1 du code du travail (« Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République. »).

Après l’accomplissement de la formalité du dépôt, un récépissé est délivré au déposant, avec un numéro d’enregistrement du syndicat. Ce récépissé apporte la preuve que la formalité du dépôt a été accomplie. Le dépôt des statuts, ainsi que le nom des administrateurs et la délivrance du récépissé, seront mentionnés sur le registre municipal des syndicats.

Ainsi, la commune doit suivre la procédure suivante (cf. circulaire du 28 juin 2018) :

- la délivrance d'un récépissé constatant le dépôt du dossier dans les services ;
- la tenue d’un registre municipal portant numéro d’enregistrement, dénomination du syndicat, nom des dirigeants, date et délivrance du récépissé ;
- les statuts des syndicats doivent être datés et signés par le président (ou le secrétaire général) et un autre membre du bureau ;
- la liste des dirigeants doit contenir les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et copie des cartes d’identité de chaque membre du bureau ;
- la transmission d'un exemplaire du dossier au procureur de la République ;
- l’archivage en mairie (les tiers sont fondés à demander communication des statuts ou l’identité des dirigeants d’un syndicat).

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Refus de l'agent de signer l’arrêté. Preuve

La commune a licencié un agent pour insuffisance professionnelle en fin de stage. L'agent refuse de signer l'arrêté. Quelles sont les conséquences de ce refus ?


Face au refus du destinataire de signer l’acte qui lui est remis en mains propres, les personnes publiques doivent, sur un exemplaire de l’acte, mentionner le refus de signer de l’intéressé, la date de la remise en mains propres et le signer avec la qualité du signataire (CE, 10 février 1975, Delle Vivaudou, n° 90811, Rec. 101 ; CE, 25 mars 2013, SIIM 94, n° 352586 : en l'espèce, le directeur général, sur délégation de l’autorité territoriale, avait alors décidé d’écrire sur l’arrêté la mention suivante : « refus de signer la notification le 27 octobre 2006 ». Le Conseil d’Etat a considéré que cette mention faisait foi jusqu'à preuve contraire et que le requérant s'était borné à en contester l'exactitude sans faire état d'aucune circonstance précise).

Le délai de recours court alors à compter de la date de remise en mains propres sur la base des voies et délais de recours mentionnés sur le courrier. Si ces conditions sont remplies, les personnes publiques ne sont pas tenues de procéder à un envoi par lettre recommandé avec accusé de réception.

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Transmission d'une copie du rapport (non)

A l'occasion du licenciement d'un agent pour insuffisance professionnelle en fin de stage, ce dernier souhaite une copie de son rapport détaillant les raisons de son licenciement. Celui-ci contient en annexe les remarques de différents directeurs. La commune doit-elle lui transmettre ?


La réponse est négative. En effet, un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. 

Lorsqu'elle n'a pas un caractère disciplinaire, la décision de ne pas titulariser en fin de stage un agent public peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Nonobstant la circonstance qu'une telle décision est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir de l’agent, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, une telle décision n'a pas davantage à être motivée. Le licenciement d’un stagiaire en fin de stage n’entre dans aucune des catégories des mesures qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 codifiée au code des relations entre le public et l'administration (CE, 9 décembre 2005, ministre des Transports, n° 282525 ; CE, 9 mai 2005, ONAC, n° 256921 ; CAA Paris, 4 décembre 2007, Mme B., n° 06PA03422).

Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire (art. 30 de la loi n° 84-53).

Informations pratiques

DGFiP

Nouvelles fiches (PayFiP, fiscalité des activités commerciales, taxe de séjour...)

En 2018, la DGFiP a renouvelé sa documentation à destination des collectivités locales. Ces différents documents concernent : 

- PayFiP - La nouvelle offre de paiement en ligne de la DGFiP ;
- Le partenariat ordonnateur - comptable ;
- Fiscalité des activités commerciales ;
- Fiabilité des comptes locaux ;
- La taxe de séjour ;
- Dématérialisation et open data de la commande publique ;
- Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement.

Débits de boissons

Guide

Proposé par le ministère de l’Intérieur, le guide des débits de boissons présente en un seul et même volume l'ensemble des dispositions qui figurent aujourd'hui pour l'essentiel dans le code de la santé publique, mais également dans d'autres codes. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux discothèques dans le code du tourisme, aux établissements de vente d’alcool à emporter dans le code de la sécurité intérieure ou aux fermetures administratives pour travail dissimulé dans le code du travail.

Ecole

Projet de loi pour une école de la confiance

Le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse a présenté, le 6 décembre 2018, le projet de loi pour une école de la confiance.

Ce texte, s’il ne devait pas être modifié durant les débats parlementaires, impactera les communes sur plusieurs points essentiels. En abaissant l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans, il conduira à une augmentation de leurs dépenses obligatoires. Le projet prévoit à cet effet que l’Etat attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires ainsi consenties.

Le Conseil d’Etat, saisi pour avis sur le projet de loi, souligne que cette disposition, qui ne constitue pas un transfert de compétence mais une extension d’une compétence déjà assumée par les communes, est conforme aux exigences du principe de libre administration des collectivités territoriales.

S’agissant des enfants scolarisés au sein de la famille et donc de la mission assumée par le maire dans la mise en œuvre effective du respect de l’obligation scolaire, des dispositions sont aussi prévues pour mieux contrôler l’enseignement dispensé en famille. Le projet de loi clarifie les objectifs du contrôle de ce mode d’instruction et la mise en demeure des personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire de leur choix sera aussi rendue possible.

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté prescrivant le déneigement des trottoirs par les habitants

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