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Lettre d'information juridique n° 1081 (1)
décembre 2018
Textes du mois

Loi ELAN

Principales dispositions concernant les communes et les EPCI

Médecin en zone rurale

Praticien territorial médical de remplacement. Contrat type

Vote et inscription sur les listes électorales

Titres d'identité et pièces à fournir

Listes électorales

Tenue à compter de 2019

Lutte contre la radicalisation

Renforcement des échanges entre les préfets et les maires

Jurisprudence
Questions d'actualité

Compte administratif et compte de gestion

Principe d'unité budgétaire : vote le même jour. Exception

Courrier des lecteurs

Bien laissé à l’abandon et menaçant ruine

Procédure en cas de décès du propriétaire

Adjoint au maire

Diminution ou suppression de l’indemnité (conditions)

Informations pratiques

Marchés publics et concessions

Code de la commande publique

Mur mitoyen

Surélévation (Service public)

Fonction publique territoriale

Livret statutaire (CDG 29)

Modèles

Parcelles

Délibération procédant au classement dans le domaine public

Textes du mois

Loi ELAN

Principales dispositions concernant les communes et les EPCI

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a notamment pour objectif de simplifier la construction.

  • Lire l'article

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - JO n° 0272 du 24 novembre 2018 

Médecin en zone rurale

Praticien territorial médical de remplacement. Contrat type

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, complétée par le décret n° 2017-703 du 2 mai 2017, a prévu un nouveau dispositif d’incitations financières destiné à l’exercice médical en zones sous-denses : le contrat de praticien territorial médical de remplacement. Il vise à permettre aux jeunes médecins d'exercer dans ces territoires, et aux médecins déjà installés de bénéficier plus facilement des services d’un remplaçant.

L’arrêté du 22 novembre 2018 est relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement. 

  • Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R 1435-9-51 du code de la santé publique - JO n° 0275 du 28 novembre 2018 

Vote et inscription sur les listes électorales

Titres d'identité et pièces à fournir

Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité (art. R 60 du code électoral). La liste des titres valables est établie par un arrêté du 16 novembre 2018. Cet arrêté précise également la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.

Listes électorales

Tenue à compter de 2019. Circulaire n° INTA1830120J du 21 novembre 2018

La circulaire n° INTA1830120J du 21 novembre 2018 est relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires à compter du 1er janvier 2019.

Les listes électorales, établies par commune et non plus par bureau de vote, seront dorénavant permanentes et extraites du répertoire électoral unique (REU) qui les centralisera. Désormais, l'INSEE procédera d'office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s'inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote. Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l'Etat dans le département.

Lutte contre la radicalisation

Renforcement des échanges entre les préfets et les maires. Instruction n° INTK1826096J du 13 novembre 2018

L'instruction n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 est relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente.

Les préfets informeront les maires qui en font la demande sur l'état général de la menace sur leur territoire. Les maires pourront signaler une situation de radicalisation présumée. Le préfet pourra, dans certaines situations, transmettre personnellement au maire des informations confidentielles nominatives, par exemple pour attirer son attention sur le profil d'un employé municipal présentant un risque de radicalisation, ou encore sur les risques associés au subventionnement d'une association ou d'un commerce.

  • Instruction n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente
Jurisprudence

Marchés publics. Décompte général. Caractère définitif

Responsabilité du constructeur

Lorsque la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises, le maître de l'ouvrage doit :

- soit surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée ;
- soit assortir le décompte de réserves.

A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.

Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.

Communication de documents administratifs

Demande abusive

Revêt un caractère abusif la demande de communication qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose (art. L 311-2 du code des relations entre le public et l'administration).

Congé de maladie ordinaire. Epuisement des droits

Versement du demi-traitement

Le demi-traitement versé à l’agent qui a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.

Voies réservées aux riverains. Barrières métalliques

Dispositif disproportionné

En l'espèce, une commune a placé au milieu de la rue deux barrières amovibles qui empêchent les véhicules automobiles de circuler dans la rue en attribuant aux riverains une clé leur permettant d'ouvrir les barrières.

Ce dispositif, qui entrave l'accès des riverains à leur domicile, n'apparaît pas proportionné à l'objectif de sécurité publique poursuivi par l'arrêté municipal.

Affichage des arrêtés et délibérations

Preuve : certificat du maire

Un certificat (art. R 2122-7 du CGCT) émanant du maire attestant de l'affichage régulier et, par suite, du caractère exécutoire d'arrêtés à caractère réglementaire ou de délibérations, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Il ressort des mentions portées sur des certificats établis et signés par le maire que l'arrêté municipal contesté, ainsi que le procès-verbal des délibérations du conseil municipal, ont été régulièrement affichés.

Pour contredire ces éléments, la société appelante fait valoir que les actes litigieux ne contiennent, en eux-mêmes, aucune mention de leur affichage, que l'arrêté municipal litigieux n'a pas été enregistré dans le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire, et que les certificats précités ont été produits en cours d'instance devant les premiers juges, le 21 mars 2016, alors qu'ils étaient datés du 1er juillet 2014.

Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à remettre en cause la véracité des mentions portées sur lesdits certificats.

Questions d'actualité

Compte administratif et compte de gestion

Principe d'unité budgétaire : vote le même jour. Exception

Le vote de l'ensemble des comptes de gestion et des comptes administratifs d'une même personne morale doit intervenir le même jour ; cela recouvre le budget principal et le ou les budgets annexes, dotés ou non de l'autonomie financière, ne possédant pas de personnalité morale distincte de celle du budget principal.

1. Pour les budgets annexes dotés de la personnalité morale sans autonomie financière, et afin de pouvoir apprécier la régularité comptable entre des budgets financièrement interdépendants, les comptes de gestion et administratif concernés doivent être votés en même temps que ceux de la collectivité de rattachement.

2. Par exception, lorsqu'une régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il n'y a pas d'obligation de procéder au vote de ses comptes de gestion et administratif le même jour que ceux de la collectivité de rattachement.

3. Enfin, le comptable public n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la mise en œuvre de ce principe budgétaire ; son examen relève des compétences du préfet dans le cadre du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales (CE, 25 février 1998, préfet de Haute-Corse, n° 168726).

Courrier des lecteurs

Bien laissé à l’abandon et menaçant ruine

Procédure en cas de décès du propriétaire

Comment mettre en œuvre la procédure de péril lorsqu’un bien est laissé à l’abandon et menace ruine après le décès de son propriétaire ?


Lorsqu’un bien est laissé à l’abandon et menace ruine après le décès de son propriétaire, il convient de distinguer deux cas :

- la succession est en cours et le maire connaît le notaire. L’arrêté est pris au nom du propriétaire figurant au fichier immobilier et le maire envoie l’arrêté au notaire, en sa qualité de mandataire. L’arrêté fera également l’objet d’un affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble. L’arrêté est publié au fichier immobilier au nom du propriétaire y figurant. Si le notaire ne fait pas exécuter les travaux, le maire les fera exécuter d’office et la créance (garantie par un privilège) sera imputée sur l’actif de la succession ;
- la succession apparaît vacante et il n’y a pas de notaire (ou les héritiers ont renoncé à la succession). En cas d’indivision successorale inconnue, en l’absence de notaire, le maire peut demander sur simple requête au président du TGI, la désignation d’un représentant légal (art. 812 du code civil). Si le décès est survenu depuis le 1er janvier 2007, toute personne intéressée, notamment un maire, peut obtenir la désignation en justice d’un mandataire successoral qui sera généralement un notaire. « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (art. 813-1 du code civil).

Le maire peut déposer auprès du TGI une requête demandant à ce que l’autorité administrative chargée du domaine (France Domaine) se voit confier la curatelle de la succession vacante (art. 809-1 du code civil).

Lorsque le maire ne peut établir avec certitude le décès du propriétaire, il lui appartient de prendre un arrêté de péril et, conformément aux dispositions de l’article L 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la notification de celui-ci est valablement effectuée par affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble.

Renouvellement de la concession

Tarif à appliquer

La commune doit procéder à un renouvellement de concession. Devons-nous faire payer la personne du montant applicable à la date de fin de validité de concession (2001 en l'espèce) ou le montant actuel ? A quelle date le renouvellement se fait-il ? 


Le renouvellement de la concession est effectué au tarif en vigueur au moment du renouvellement (art. L 2223-15 du CGCT).

Selon le juge, la redevance court à compter de la date d’échéance de la précédente concession et son montant est celui applicable à cette date (CE, 21 mai 2007, M. René Pujol, n° 281615).

Au vu de ces éléments, le tarif à appliquer est celui de 2001, et le renouvellement se fait également à cette date.

Adjoint au maire

Diminution ou suppression de l’indemnité (conditions)

Peut-on diminuer ou retirer l'indemnité à un adjoint ? 


Le conseil municipal peut supprimer l’indemnité d’un adjoint si le maire lui retire ses délégations.

1. Les indemnités de fonction versées aux adjoints sont votées par le conseil municipal pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire (art. L 2123-24 du CGCT). Par suite, l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin ne peut prétendre au versement des indemnités, nonobstant la circonstance qu'il conserve son mandat d'adjoint avec les qualités d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil qui y sont attachés par les articles L 2122-31 et L 2122-32 (CAA Nantes, 30 décembre 1998, commune d’Amfreville-La-Mivoie, n° 97NT02209 ; CE, 11 juin 1993, commune de Coudekerque-Branche, n° 105066 ; CE, 29 avril 1998, commune d’Aix-en-Provence, n° 81371).

Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (CAA Paris, 7 août 2002, commune de La Celle-Saint-Cloud, n° 98PA01545 ; CE, 18 février 1998, commune de Deluz, n° 168760).

2. En l’absence de retrait de délégation, il est tout de même possible de diminuer l’indemnité d’un adjoint. En effet, il revient à chaque assemblée délibérante de s'assurer que le versement des indemnités de fonction allouées à ses élus n'est pas indu et que la condition d'exercice effectif des fonctions est remplie. À défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de délibérer et de minorer le montant de l'indemnité allouée (JO AN, 20.01.2004, question n° 24986, p. 516).

Informations pratiques

Réforme des listes électorales. Gestion du répertoire électoral unique

Formation. Tutoriels (INSEE)

Les tutoriels développés par l’INSEE et le ministère de l’Intérieur, en partenariat avec le CNFPT, permettent aux agents en charge de la gestion des listes électorales de se former à l’utilisation d’ELIRE, portail de gestion du REU, mis à disposition de l’ensemble des communes.

Marchés publics et concessions

Code de la commande publique

Le ministère de l’Economie a mis en ligne une documentation concernant le futur code de la commande publique. L’ensemble des textes législatifs et réglementaires est regroupé en un code unique. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Sécurisation d'un événement de voie publique

Guide

Un guide des bonnes pratiques a été mis en ligne par le ministère de l'Intérieur. Il vise à accompagner les principaux acteurs concernés (organisateurs, préfets, maires...) dans la sécurisation des événements ayant lieu sur la voie publique (grands événements, manifestations sportives, spectacles pyrotechniques, fêtes foraines, raves parties, etc.).

Mur mitoyen

Surélévation (Service public)

Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen. Le site Service public propose une information sur le sujet.

Fonction publique territoriale

Livret statutaire (CDG 29)

Le centre de gestion du Finistère (CDG 29) propose un livret statutaire mis à jour et disponible en ligne (recrutement, carrière, mobilité, formation, rémunération...).

Modèles

Parcelles

Délibération procédant au classement dans le domaine public

Le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. La décision de classement n’a qu’un effet déclaratif. Une délibération peut néanmoins être prise en ce sens.

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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