bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1080 (2)
novembre 2018
Textes du mois

Accueil des gens du voyage

Lutte contre les installations illicites

Loi agriculture et alimentation

Cantines scolaires. Menus

Demandes d'autorisation d'urbanisme

Saisine par voie électronique. Report

GIPA

Prorogation en 2018

Recouvrement des créances publiques

Saisies administratives, oppositions à poursuites et revendications d'objets

Recouvrement des créances publiques

Remplacement de la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative à tiers détenteur

Recouvrement des créances publiques

Engagement des oppositions à tiers détenteurs. Suppression des seuils réglementaires

Indemnités de fonction des élus. Impôt sur le revenu

Note d’information n° TERB1830038U du 2 novembre 2018

Jurisprudence

Permis de construire tacite

Décompte du délai de 2 mois du déféré préfectoral

Ouvrage public

Règlement. Interdiction de marcher pieds nus (conditions)

Compteurs Linky

Opposition de la commune (non)

Presse. Mise en cause du maire

Protection fonctionnelle

Police municipale. Télésurveillance à titre onéreux

Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Halles et marchés

Agrément d’un successeur. Boucherie hallal

Questions d'actualité

Halles, foires et marchés. Droits de places

Gestion privée d'emplacements sur le domaine public (non)

Courrier adressé aux élus

Secret des correspondances. Ouverture par la collectivité (conditions)

Courrier des lecteurs

Nomination du régisseur

Opposition de l’agent

Compte personnel de formation

Utilisation pour financer un permis de conduire

Informations pratiques
Modèles

Gestion des listes électorales. Accès au REU

Arrêté portant habilitation des agents communaux

Textes du mois

Accueil des gens du voyage

Lutte contre les installations illicites

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Elle clarifie le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (chapitre 1er), modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites (chapitre II) et renforce les sanctions pénales (chapitre III).

1. La loi distingue les compétences respectives des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI chargés de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de ces aires et terrains.

2. Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

3. Le texte réforme les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire, y compris si l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli ses obligations.

4. Les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain sont renforcées. Les peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui sont doublées. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle sera appliquée.

  • Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - JO n° 0258 du 8 novembre 2018

Loi agriculture et alimentation

Cantines scolaires. Menus

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 fixe notamment un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux (dont 20 % de bio) dans l'approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Elle étend aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l'obligation de dons des excédents alimentaires. Dans l'année qui suit la promulgation de la loi, une expérimentation sera lancée sur la mise en place d'un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires. Au plus tard, le 1er janvier 2020, l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique sera interdite dans les cantines scolaires.

  • Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - JO n° 0253 du 1er novembre 2018

Demandes d'autorisation d'urbanisme

Saisine par voie électronique. Report

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Prorogation en 2018

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. 

Pour la période de référence, fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 1,64 % ;
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 € ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 €.

  • Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0257 du 7 novembre 2018
  • Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0257 du 7 novembre 2018

Recouvrement des créances publiques

Saisies administratives, oppositions à poursuites et revendications d'objets

Le décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 concerne la modification des dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics et aux règles d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables publics. 

  • Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - JO n° 0260 du 10 novembre 2018 

Recouvrement des créances publiques

Remplacement de la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative à tiers détenteur

Le décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 concerne le remplacement de la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative à tiers détenteur et l’harmonisation des procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques.

  • Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques - JO n° 0260 du 10 novembre 2018 

Recouvrement des créances publiques

Engagement des oppositions à tiers détenteurs. Suppression des seuils réglementaires

Le décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 porte suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs. Afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du Trésor, est créée au 1er janvier 2019.

  • Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R 1617-22 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0260 du 10 novembre 2018 

Indemnités de fonction des élus locaux. Impôt sur le revenu

Note d’information n° TERB1830038U du 2 novembre 2018

La note d’information n° TERB1830038U du 2 novembre 2018 est relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. Elle présente les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1er janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Jurisprudence

Permis de construire tacite

Décompte du délai de 2 mois du déféré préfectoral

Le point de départ du délai du déféré à l’encontre d’un permis de construire tacite est la date à laquelle le permis est acquis ou la date de la transmission de l'entier dossier, et notamment des pièces complémentaires reçues le cas échéant, si celle-ci est postérieure.

Ouvrage public

Règlement. Interdiction de marcher pieds nus (conditions)

Aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce que le règlement d'un ouvrage public ouvert au public édicte une interdiction générale, alors même que cet ouvrage public serait constitué de plusieurs composantes distinctes. Il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.

En l'espèce, le règlement d'accès à la Citadelle de Besançon édicte l'interdiction de marcher pieds nus, tant aux parties du site dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée (partie musée) qu’au parc en accès libre.

Le Conseil d’Etat juge que dans la partie musée, cette interdiction, fondée sur la nécessité de garantir le bon ordre et d'assurer la jouissance paisible du site en exigeant une tenue vestimentaire correcte au regard des usages, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, et à la liberté personnelle. En revanche, pour la partie du site de la Citadelle en accès libre, l'interdiction générale et permanente de marcher pieds nus impose aux visiteurs des sujétions excessives au regard des buts poursuivis.

  • CE, 3 octobre 2018, M. B., n° 414535

Compteurs Linky

Opposition de la commune (non)

Ni le conseil municipal d'une commune ni son maire ne disposent, sur le fondement des textes en vigueur, de la compétence pour s'opposer ou conditionner le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de la commune.

Presse. Mise en cause du maire

Protection fonctionnelle

Un article intitulé « Scandale foncier AC 111 : la mairie récidive en catimini sous un autre nom » a notamment mis en cause la régularité de l'exercice du droit de préemption par le maire.

Contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, les termes de l'article de presse mettaient en cause personnellement le maire et non la seule personne morale de la commune. Eu égard à la nature des propos tenus dans cet article mettant en cause la probité du maire à raison de ses fonctions, le conseil municipal était tenu d'assurer la protection fonctionnelle à son maire, en application de l'article L 2123-35 du CGCT. 

Police municipale. Télésurveillance à domicile à titre onéreux

Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Le conseil municipal veut proposer aux habitants de la commune, en complément des missions de la police municipale, un contrat d'abonnement (29 € par mois) afin de relier leur habitation à la police municipale par le moyen d'un dispositif d'alarme intérieur que ces habitants auront installé à leurs frais. En cas d'intrusion, l'alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d'une patrouille sur place.

Ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés.

Par suite, alors qu'il n'est pas constaté de carence de l'initiative privée dans ce domaine, la délibération attaquée, qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, est illégale et doit donc être annulée.

Halles et marchés

Agrément d’un successeur. Boucherie hallal

Un refus du maire d’accepter une boucherie hallal comme successeur d’une boucherie traditionnelle a été confirmé par le juge. 

La société titulaire d’un emplacement lui permettant d’exercer une activité de boucherie traditionnelle sur le marché a proposé à la commune comme successeur une boucherie qui ne propose pas de viande de porc, alors qu’aucun des 7 autres titulaires d’emplacements de commerce de boucherie implantés sur le marché de la commune ne vend une telle catégorie de viande.

En exigeant du potentiel remplaçant de la société requérante qu’il propose des produits comparables à ceux vendus sur le marché par l’actuel titulaire de l’emplacement dont s’agit, le maire a entendu s’assurer de la diversification de l’offre commerciale de viande disponible sur le marché afin d’assurer la satisfaction des besoins des consommateurs.

Un tel motif d’intérêt général, mentionné dans le règlement intérieur du marché est au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier les décisions de l’administration en matière d'octroi de permissions d’occupation du domaine public.

La circonstance qu’un autre boucher de la commune exerçant son activité en dehors du marché municipal offrirait de la viande de porc sur le territoire de cette commune est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle concerne uniquement les activités commerciales exercées sur le marché en question.

NB : le jugement a été frappé d’appel.

Questions d'actualité

Halles, foires et marchés. Droits de places

Gestion privée d'emplacements sur le domaine public (non)

La perception de recettes fiscales, telles que les droits de places dans les halles, foires et marchés, relève de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et ne peut donc pas être déléguée à une société privée.

S'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal (notamment en fixant les droits de place), le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public (CE, 18 novembre 2015, commune du Lavandoun° 390461). De plus, en vertu du deuxième alinéa de l'article L 2224-18 du CGCT, le maire fixe le régime des droits de places et de stationnement sur les halles et marchés. Il assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l'article L 2212-2 du CGCT. La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l'article L 2213-6 du CGCT. Or, il résulte de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les pouvoirs de police ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de service public (Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton, n° 144152, 144241 ; CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt, n° 170606). Dans ces conditions, l'attribution des droits de places aux commerçants ne peut pas être confiée à une société privée.  

Par ailleurs, conformément au 6° du b) de l'article L 2331-3 du CGCT, le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. La fixation et la révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relèvent ainsi de la compétence du conseil municipal et ne peuvent faire l'objet d'une délégation de service public (CE, 19 janvier 2011, commune d'Orly, n° 337870). En effet, certains services ne peuvent pas être délégués à des personnes privées en raison de la volonté du législateur ou de leur nature même (CE, 7 octobre 1986, avis n° 340630 : sur le champ d'application de la gestion déléguée).  

Courrier adressé aux élus

Secret des correspondances. Ouverture par la collectivité (conditions)

Une collectivité peut-elle procéder à l’ouverture des courriers adressés aux élus sans avoir recueilli leur accord ?

Le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale (CE, 9 avril 2004, M. Vast c/commune de Drancy, n° 263759). De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus, sans les distinguer en fonction de leur catégorie, ni demander le consentement préalable des intéressés, et en l'absence de justification de circonstances particulières, « porte une atteinte grave et manifestement illicite au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leur mandat par les élus » locaux.

Si cette décision ne fait pas obstacle à l'ouverture de courriers destinés à des élus locaux à raison de leurs fonctions, elle s'applique aux courriers nominatifs adressés aux élus. De tels courriers sont donc couverts par le secret de la correspondance. Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent pas être ouverts.

Élagage de branches d'arbre avançant sur la voie publique

Prise en charge

Chemins ruraux. En application de l'article D 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires.

Voies communales. Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l'article L 2212-2-2 du CGCT et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l'extérieur d'une agglomération en application de l'article L 131-7-1 du code de la voirie routière.

Voies départementales situées à l'intérieur d'une l'agglomération. Le maire peut imposer des travaux d'élagage d'arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des dispositions des articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT en cas de danger grave ou imminent. Si dans ce dernier cas, en l'état actuel du droit, le coût des travaux incombe à la commune, qui ne peut pas directement en imposer le paiement aux propriétaires riverains, celle-ci peut exercer devant le juge judiciaire une action récursoire à l'encontre des propriétaires, dès lors que les désordres constatés résident dans un manquement à leurs obligations.

Courrier des lecteurs

Nomination du régisseur

Opposition de l’agent

Un agent peut-il refuser de prendre une régie ?


En principe, et en vertu de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. 

Mais le cas des régisseurs est particulier car le régisseur peut voir sa responsabilité engagée (en savoir plus) et il doit par ailleurs constituer un cautionnement (art. R 1617-4 du CGCT). C’est la raison pour laquelle un maire, en tant qu’ordonnateur, ne peut contraindre un agent à exercer des fonctions de régisseur. En l’absence de jurisprudence, la réponse est donnée sous réserve d’une décision contraire du juge.

Compte personnel de formation

Utilisation pour financer un permis de conduire

Un agent en CDD nous demande le financement de son permis de conduire au titre de son compte personnel de formation. Est-ce possible ?


C'est possible, mais uniquement dans le cadre d'un projet professionnel. En effet, l’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, à l’exception de celles qui sont relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, dès lors qu’elles ont pour objet :

- soit l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, ou d’un certificat de qualification professionnelle ;
- soit le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle (art. 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie) ;
- soit de préparer des examens et concours administratifs. L’agent peut alors utiliser ses heures pour sa préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur et dans la limite de 5 jours par an.

L’administration employeur doit prendre en charge les frais de formation et peut prendre en charge les frais de déplacement. Mais, en cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation, l’agent doit rembourser ces frais (art. 9 du décret).

Informations pratiques

Justice administrative

Fiches pratiques

Les fiches pratiques de la justice administrative sont accessibles en ligne sur le site des juridictions administratives (s'adresser au juge administratif, introduire une requête devant le tribunal administratif, introduire une requête devant la cour administrative d'appel, introduire une requête devant le Conseil d'Etat, les procédures d'urgence ou référés, l'exécution des décisions du juge administratif, la médiation...).

Attribution des places en crèche

Vade-mecum

Le vade-mecum relatif à l’attribution des places en crèche est disponible en ligne.

Modèles

Gestion des listes électorales. Accès au répertoire électoral unique

Arrêté portant habilitation des agents communaux

Les opérations électorales, dont notamment la révision des listes électorales, font partie des « fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois » au titre de l'article L 2122-27 du CGCT, que le maire exerce en tant qu'agent de l'Etat sous l'autorité du préfet.

En application de l'article L 2122-19 du CGCT, le maire peut donner délégation de signature notamment au directeur général des services de la commune, et plus globalement aux responsables de services communaux. Cette délégation peut porter sur ses attributions en tant qu'agent de l'Etat. De même, aucun texte ne fait obstacle à ce que le maire délègue les fonctions qu'il exerce au nom de l'Etat aux adjoints, voire à des membres du conseil municipal, par application de l'article L 2122-18 du CGCT.

Concernant l’accès et le renseignement du répertoire électoral unique (REU), le maire doit désigner nominativement les agents en charge de ces missions dans sa commune. Un compte d’accès au REU devra être créé par la commune pour chaque agent.

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Elections
  • Listes électorales
Modèles

Etablissement des listes électorales

Arrêté de délégation

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Elections
  • Listes électorales
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter