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Lettre d'information juridique n° 1080 (1)
novembre 2018
Textes du mois

Travaux effectués à proximité des réseaux

Procédure de réponse aux déclarations de travaux

Assistants maternels agréés

Formation obligatoire et renouvellement de l’agrément

Jurisprudence

Permis de construire tacite

Décompte du délai de 2 mois du déféré préfectoral. Demande de pièces complémentaires

Marché à bons de commande résilié irrégulièrement

Indemnisation. Manque à gagner : minimum en valeur prévu dans le contrat

Cantines scolaires

Fin des menus de substitution (illégalité en l'espèce)

Dommage sur une voie publique. Flaque d'essence

Responsabilité de la commune (non en l'espèce)

Questions d'actualité

Financement de l'extension du réseau d'eau

Permis tacite. Nécessité d'un arrêté dans le délai de 2 mois

Agent contractuel

Absence pendant la période d'essai. Prorogation

Courrier des lecteurs

Divagation des animaux domestiques

Mise en oeuvre d'un arrêté d'interdiction. Sanctions

Marché public. Prix supérieurs aux estimations

Déclaration d'infructuosité. Offre inacceptable (conditions)

Centre français d’exploitation du droit de copie

Démarchage. Obligation légale (non)

Informations pratiques

Taxe d'habitation et taxe foncière

Mise en ligne du fichier des taux votés

Elections européennes

Règles et déroulement (Vie publique)

Modèles

Commémoration du 11 novembre

Arrêté réglementant la sonnerie des cloches

RIFSEEP

Délibération institutive

Textes du mois

Travaux effectués à proximité des réseaux

Procédure de réponse aux déclarations de travaux

Le responsable qui envisage la réalisation de travaux adresse une déclaration de projet à chacun des exploitants d'ouvrages (ex. : canalisation, ligne…) dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux. Le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux.

  • Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - JO n° 0246 du 24 octobre 2018

Assistants maternels agréés

Formation obligatoire et renouvellement de l’agrément

Le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées. Il modifie également les modalités de renouvellement de leur agrément. Il précise en outre les modalités applicables en ce qui concerne les formations engagées avant le 1er janvier 2019.

  • Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - JO n° 0246 du 24 octobre 2018 
Jurisprudence

Permis de construire tacite

Décompte du délai de 2 mois du déféré préfectoral. Demande de pièces complémentaires

1. Le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle est de 2 mois (art. R 423-23 du code de l'urbanisme). A défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire tacite (art. R 424-1 du même code) qui est exécutoire dès qu'il est acquis (art. L 424-8), sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat.

2. Mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les 2 mois suivant leur transmission (art. L 2131-6 du CGCT). Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

3. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R 423-7 du code de l'urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.

4. Lorsque, en application de l'article R 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues en réponse à cette invitation.

Marché à bons de commande résilié irrégulièrement

Indemnisation. Manque à gagner : minimum en valeur prévu dans le contrat

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.

Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

Cantines scolaires

Fin des menus de substitution (illégalité en l'espèce)

Le juge rappelle :

- que le gestionnaire d'un service public dont la mise en place est facultative (ce qui est le cas des cantines scolaires) dispose de larges pouvoirs d'organisation, mais ne peut décider d'en modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service ;
- que les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques.

En l'espèce, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement intérieur des restaurants scolaires qui dispose désormais qu'un « seul type de repas sera proposé à l'ensemble des enfants inscrits au restaurant scolaire ».

Mais il est constant que, depuis 1984, les restaurants scolaires des écoles publiques de la commune proposaient à leurs usagers des menus alternatifs leur permettant de bénéficier de repas répondant aux bonnes pratiques nutritionnelles sans être contraints de consommer des aliments prohibés par leurs convictions religieuses.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant les 31 années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire. Il suit de là qu’en se fondant exclusivement sur les principes de laïcité et de neutralité du service public pour décider de mettre un terme à une telle pratique, le maire et le conseil municipal ont entaché leur décision et délibération d’erreur de droit.

Dommage survenu sur une voie publique. Flaque d'essence

Responsabilité de la commune (non en l'espèce)

La commune n’est pas responsable d’une chute sur une tache d’huile qui vient d’apparaître.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En l'espèce, la présence de la tache d'hydrocarbure sur un marché était d'apparition récente au moment où la requérante a chuté, alors que ce marché n'était pas encore terminé. Mme A. n'est dès lors pas fondée à reprocher à la collectivité de n'avoir pas signalé ce dépôt de gasoil et de n'avoir pas veillé au nettoyage de la place, lequel ne pouvait se faire qu'après le départ de l'ensemble des commerçants. Par suite, la responsabilité de la commune, qui établit l'entretien normal de l'ouvrage public, ne saurait être engagée.

Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée

Absence de danger grave ou imminent

L’article L 2212-4 du CGCT dispose : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances… » Ces dernières dispositions autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.

Dans ce cadre, et à la suite de l'éboulement d'une partie des terres de la propriété de la requérante sur le chemin situé en contrebas, la commune a procédé en urgence au déblaiement des terres et des pierres, à la mise en place de glissières en béton adhérent au pied de talus éboulé et à la pose d'un filet de retenue au niveau de la partie du terrain qui s'était effondré. La riveraine a alors demandé la mise en sécurité de la totalité de sa propriété pour prévenir un éboulement sur la voie publique située en contrebas de la parcelle dont elle est propriétaire.

Mais, en l'absence de danger grave ou imminent, les travaux de sécurisation n'avaient pas vocation à être réalisés sur l'ensemble de la propriété.

  • CAA Marseille, 12 juillet 2018, Mme B., n° 16MA03241
Questions d'actualité

Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Permis tacite. Nécessité d'un arrêté dans le délai de 2 mois

Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l'extension du réseau (art. L 332-6 du code de l'urbanisme).

Si un permis de construire a été délivré tacitement, l'article L 424-6 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de l'intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandée au détenteur d'une autorisation d'urbanisme afin de financer les travaux de raccordement.

Dans le cas d'un permis de construire tacite, et en l'absence de la prise de l'arrêté prévu à l'article L 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d'extension du réseau d'eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

Agent contractuel

Absence pendant la période d'essai. Prorogation

Concernant la prorogation de la période d'essai en cas d'absence d'un agent contractuel, les textes ne prévoient pas les effets d'une absence pour congés sur la modulation de la période d'essai et le juge administratif ne s'est pas encore prononcé sur cette question. Il est alors proposé d'appliquer le jugement de la Cour de cassation relatif à un salarié au cas des agents contractuels. Ainsi, en cas d'absence du salarié, quel que soit le motif, la période d'essai doit être prorogée d'une durée équivalente à celle de l'absence du salarié (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-11598).

Courrier des lecteurs

Divagation des animaux domestiques

Mise en oeuvre d'un arrêté d'interdiction. Sanctions

Comment le maire, qui a pris un arrêté contre la divagation des animaux domestiques, peut-il procéder pour faire exécuter son arrêté, et plus particulièrement comment pénaliser, via une amende, les propriétaires des animaux concernés ?


Principes. En application de l’article L 2212-2 (7°) du CGCT, et des articles L 211-19-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans sa commune. L'article L 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. 

Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale (art. L 211-20 du code rural et de la pêche maritime).

Le code civil dispose (art. 1243) que le propriétaire d'un animal ou celui qui en a l'usage est responsable du dommage causé par ledit animal « soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

L'article R 622-2 du code pénal punit le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal. L'amende est celle prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Réponse. Ainsi, pour l’exécution de son arrêté, le maire peut demander à la gendarmerie de verbaliser dans ce sens. De plus, et s’il a été prévu un lieu de dépôt dans l’arrêté, le maire peut répercuter les frais de capture, de transport et de garde des animaux, s’ils se retrouvent de nouveau sur la voie publique.

Sur le plan pénal, l’article L 132-7 du code de la sécurité intérieure reconnaît aux maires la compétence pour des rappels à l’ordre à l’égard d’auteurs de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.

Pour faciliter l'utilisation de cette procédure, un guide du rappel à l'ordre a été édité en juillet 2012 ainsi que plusieurs documents :

Jurisprudence. Le maire doit prévenir, en prenant les arrêtés nécessaires, les accidents susceptibles d’être provoqués par les animaux présents sur les voies publiques (TA Bastia, 18 mars 2010, Salvadori, n° 0800743).

A été jugée suffisante une intervention du maire qui, après l’édiction d’un arrêté interdisant la divagation des animaux sur la voie publique, a convoqué les éleveurs à une réunion d’information après leur avoir demandé à plusieurs reprises d’empêcher cette divagation, puis a demandé le concours de la gendarmerie pour verbaliser les éleveurs dont les animaux divaguaient sur les routes, alors que ni l’importance de la commune (500 habitants) ni la gravité des divagations d’animaux ne justifiaient la création d’un lieu de dépôt de ces animaux (TA Bastia, 3 mai 2007, Felce, n° 0601245).

A été jugée insuffisante la simple édiction d’un arrêté interdisant la divagation de bovins, confiant son exécution à la gendarmerie alors que le maire n’a entrepris aucune démarche pour tenter d’assurer le respect effectif de cette interdiction par les éleveurs (TA Bastia, 18 mars 2010, Salvadori, n° 0800743). L’absence de désignation par le maire d’un lieu de dépôt pour les animaux errants, si celui-ci s’avère nécessaire, constitue une faute lourde dans l’exercice de ses pouvoirs de police susceptible d’engager la responsabilité de la commune (CAA Marseille, 13 avril 2006, commune de Carcheto-Brustico, n° 04MA00365 ; CE, 25 juillet 2007, Carcheto-Brustico, n° 293882).

Marché public. Prix supérieurs aux estimations

Déclaration d'infructuosité. Offre inacceptable (conditions)

Dans le cas d'un lot qui propose des prix supérieurs aux estimations de la commune, pouvons-nous déclarer le marché infructueux ?


Une procédure de marché public est déclarée infructueuse :

- en l'absence de candidatures ou d'offres remises ;
- en cas de candidatures irrecevables ;
- ou si toutes les offres remises se révèlent irrégulières, inappropriées ou inacceptables.

Lorsqu’il n’a été proposé aucune offre ou uniquement des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, l’acheteur peut mettre fin à la procédure pour cause d’infructuosité et passer en marché négocié sans publicité ni mise en concurrence (art. 30, I, 2° du décret n° 2016-360). 

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure (art. 59).

Pour chaque achat et chaque lot d'un marché, la collectivité doit procéder à une estimation sincère et fiable de la prestation voulue et y affecter les crédits correspondants. La notion d'offre inacceptable est liée à la capacité pour la collectivité de financer ou non les prestations objet du marché. Ainsi, une offre peut être déclarée inacceptable parce qu'elle ne peut être financée par la collectivité, mais elle ne pourra être qualifiée automatiquement d'inacceptable si elle s'avère simplement supérieure au montant estimé du marché. Si les crédits budgétaires alloués à un lot permettent de la financer, il n'est pas possible de déclarer inacceptable l'offre arrivée en tête lors du classement final au seul motif que son prix serait jugé excessif. A titre d'illustration, une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable (CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, n° 346665). Par ailleurs, le coût estimatif ne doit pas être fixé de façon irréaliste par le pouvoir adjudicateur, d'une manière ne permettant pas la réussite de l'appel d'offres (CE, 24 novembre 1997, préfet de Seine-et-Marne c/OPAC de Meaux, n° 160686). A cet égard, le caractère irréaliste d'un prix ne peut résulter du seul fait que toutes les offres sont supérieures aux estimations faites (JO AN, 15.10.2013, question n° 32664, p. 10817).

Un acheteur peut toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En revanche, il éliminera les offres qu'il ne peut pas financer, autrement dit celles qui excéderaient les crédits budgétaires alloués au marché public (JO Sénat, 22.09.2016, question n° 21407, p. 4068).

Centre français d’exploitation du droit de copie

Démarchage. Obligation légale (non)

La commune a reçu un courrier du Centre Français d’Exploitation (CFC) relatif à un droit de copie d’articles de presse, notamment pour la souscription d'une licence d'autorisation. S'agit-il d'une obligation légale ?


La réponse est négative. De nombreuses communes ont reçu un courrier du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) ayant pour objet : « Copies d’articles de presse – Respect des obligations légales – Souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes et Intercommunalités. »

Il ne s’agit pas de démarchage illégal. En effet, le CFC est un organisme de gestion collective de perception et de répartition de redevances de propriété littéraire. Son statut est défini conformément à l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle.

La base juridique de la mission du CFC figure à l’article L 122-10 du code précité, qui dispose que « la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective agréé à cet effet » et ajoute que « les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé ».

C’est dans ce cadre que le CFC démarche les collectivités locales en leur proposant de signer un « contrat d’autorisation – copies internes professionnelles d’œuvres protégées sous forme papier et numérique ». À terme, l’organisme espère contracter avec l’ensemble des communes et EPCI qui effectuent des copies de contenus de presse ou de livres afin que cela soit fait dans le respect du droit d’auteur.

Le contrat proposé autorise la reproduction numérique d’articles de presse et la copie papier d’articles de presse et de pages de livres (photocopie, impression, scan…), ainsi que leur mise à disposition ou leur diffusion en interne (réseau interne, messagerie, clé USB, disque dur…) au sein de la collectivité. Les contenus concernés sont tous les articles de presse et extraits audiovisuels, issus de publications papier ou numériques, françaises ou étrangères. La collectivité signataire est garantie par le CFC contre tout recours ou réclamation de l’auteur, de l’éditeur ou de tout tiers détenteur de droit de propriété littéraire et artistique sur une œuvre reproduite.

Les communes sont libres de signer ce contrat ou non. Il ne s’agit pas d’une obligation, l’opportunité d’une adhésion dépendant des pratiques internes propres à chaque collectivité en matière de reproduction et de mise à disposition d’écrits (articles ou livres) protégés par le CFC. 

Informations pratiques

Listes électorales. Répertoire électoral unique (REU)

Réforme. FAQ (INSEE)

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales et a institué un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'INSEE. Ce dernier fait le point sur les principales évolutions introduites par la réforme à travers une foire aux questions. 

Comptes individuels retraite (CIR)

Service en ligne

Le service « Qualification des comptes individuels retraite » est ouvert à tous les employeurs en accès libre mais aussi sur la base de campagnes pour lesquelles des critères précis de carrière auront été au préalable définis par la CNRACL. En 2018, les simulations de calcul des agents territoriaux nés en 1964 présentant au moins une ligne de carrière de catégorie active seront remplacées par le processus de « Qualification des comptes individuels retraite ».

Taxe d'habitation et taxe foncière

Mise en ligne du fichier des taux votés

Le fichier des taux votés par les communes et les groupements à fiscalité propre en 2016, 2017 et 2018 concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière est disponible en ligne.

Elections européennes

Règles et déroulement (Vie publique)

Les prochaines élections européennes ont lieu le dimanche 26 mai 2019 en France. Ces élections vont permettre de désigner les 79 représentants de la France au Parlement européen pour les cinq années à venir. Le site « Vie-publique.fr » propose notamment des informations concernant les règles et le déroulement du scrutin.

Modèles

Commémoration du 11 novembre

Arrêté réglementant la sonnerie des cloches

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  • Sonneries de cloches

RIFSEEP

Délibération institutive

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est le nouvel outil indemnitaire et remplace la plupart des primes et indemnités existantes. Avec ce régime, l’attribution des primes est basée sur deux composantes :

- le poste occupé ;
- la manière de l’occuper.

Le RIFSEEP comporte donc deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;
- et le complément indemnitaire annuel (CIA).

Au sein du RIFSEEP, la mise en place de ces deux composantes est obligatoire (Cons. const., 13 juillet 2018, n° 2018-727 QPC).

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Aménagement du territoire. Subventions du FNADT

Convention

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. Les collectivités locales peuvent solliciter des subventions à ce titre dans le cadre de projets locaux. Une convention sera dès lors établie entre la préfecture et la collectivité pour l’attribution d’une subvention à ce titre. Un modèle est disponible dans la base de données.

  • Circulaire n° PRMX0004485C du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire 

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