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Lettre d'information juridique n° 1079 (2)
octobre 2018
Textes du mois

Assiette du "transfert primes/points"

Retrait rétroactif de l’indemnité compensatrice de la CSG

Fonction publique territoriale

Diverses dispositions statutaires

Contraventions constatées par PV électronique

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Vaccination antigrippale

Réalisation par un infirmier

Accessibilité

Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Agents publics. Formations aux gestes de premiers secours

Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018

Jurisprudence

Titres de recettes

Mentions devant y figurer : nom, prénoms et qualité de l'auteur de la décision

Protection fonctionnelle

Retrait (conditions)

ACCA

Retrait d’un groupe de propriétaires

Source d’eau. Expropriation

Valeur économique de la source. Exclusion en l’espèce

Subvention à une association LGBT

Intérêt public communal (oui en l'espèce)

Questions d'actualité

RGPD

Désignation du délégué à la protection des données

Chemins ruraux

Échange (non)

Courrier des lecteurs

Columbarium

Interdiction des fleurs

Columbarium

Réglementation des plaques. Considérations esthétiques (non)

Vente ambulante

Autorisation du maire

Informations pratiques
Modèles

Eclairage public

Délibération instituant une servitude d'ancrage et d'appui sur les propriétés privées

Textes du mois

Proches aidant une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Régime du don de jours de congé

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 détermine les conditions d'application aux agents publics civils du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. 

  • Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - JO n° 0234 du 10 octobre 2018 

Assiette du "transfert primes/points"

Retrait rétroactif de l’indemnité compensatrice de la CSG

Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes/points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. L’article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » est modifié. Le texte s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018.

  • Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire - JO n° 0222 du 26 septembre 2018 

Fonction publique territoriale

Diverses dispositions statutaires

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 procède à des ajustements et précisions de différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale.

Il élargit aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux et apporte des précisions sur la conservation de l’ancienneté à l’occasion de certains avancements dans le cadre d’emplois d’administrateurs.

Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration est modifié. Un détachement d’un fonctionnaire peut être prévu pour l’accomplissement d’un mandat local. Le texte précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans le cadre d’emplois de chefs de service de police municipale sont réalisables sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet et l’exercice des fonctions est soumis à la formation préalable d’une durée de 9 mois.

  • Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO n° 0230 du 5 octobre 2018 

Contraventions constatées par PV électronique

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Un arrêté du 8 octobre 2018 est relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Les dispositions en vigueur prévoient notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté. C'est pourquoi cet arrêté insère dans ce code un nouvel article A 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une quittance dématérialisée, qui sera transmise au contrevenant par voie numérique à l'adresse électronique qu'il aura communiquée.

En cas de paiement dématérialisé par carte bancaire ou autre carte de paiement, ou de paiement par chèque, cette quittance lui sera adressée s'il en fait la demande. Elle sera systématiquement adressée en cas de paiement en espèces. 

Cet arrêté facilite également le paiement immédiat des amendes forfaitaires en prévoyant notamment que ce paiement pourra, le cas échéant, se faire directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la Direction générale des finances publiques. 

Ces nouvelles possibilités de gestion du paiement immédiat seront expérimentées sur plusieurs parties du territoire national avant d'être progressivement généralisées, au fur et à mesure que les services verbalisateurs seront équipés des dispositifs adaptés. 

  • Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - JO n° 0237 du 13 octobre 2018 

Vaccination antigrippale

Réalisation par un infirmier

Le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière - JO n° 0222 du 26 septembre 2018 

Accessibilité

Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a créé un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

L’arrêté du 14 septembre 2018 définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée.

Agents publics. Formations aux gestes de premiers secours

Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018

La circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018 est relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours.

  • Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours
Jurisprudence

Titres de recettes

Mentions devant y figurer : nom, prénoms et qualité de l'auteur de la décision

Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable.

Lorsque le bordereau est signé, non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés.

  • CE, 26 septembre 2018, Mme A., n° 421481

Arrêté constatant la carence d’une commune en matière de logements sociaux

Contestation en référé. Situation d'urgence (non)

Un arrêté préfectoral ayant pour objet de constater la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale pris sur le fondement de l'article L 309-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ne crée pas, par lui-même, une situation d'urgence à l'égard de cette commune au sens des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative (référé).

Protection fonctionnelle

Retrait (conditions)

L'autorité administrative peut mettre fin à la protection accordée à un agent (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) si elle constate, à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance, que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

  • CE, 1er octobre 2018, M. B., n° 412897

Association communale de chasse agréée (ACCA)

Retrait d’un groupe de propriétaires

L’article R 422-53 du code de l'environnement définit les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut bénéficier du droit de retrait de ses terrains du territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'il a acquis des terrains supplémentaires lui permettant de remplir la condition de superficie minimale. Cet article n'a en revanche pas précisé les conditions dans lesquelles le même droit de retrait est exercé, comme le permet pourtant l'article L 422-18 du même code, par les propriétaires qui, postérieurement à la constitution de l'ACCA, se regroupent pour constituer un ensemble de terrains d'une superficie totale supérieure au seuil minimal en vue d'exercer en commun leurs droits de chasse. Ce faisant, il a exclu la possibilité pour ces derniers d'exiger un tel retrait.

Le motif d'intérêt général ne saurait conduire à instaurer la différence de traitement, manifestement disproportionnée, consistant à réserver par principe aux seules personnes physiques propriétaires d'un terrain de chasse supérieur au seuil minimal le droit de demander le retrait de leur fonds du territoire d'une ACCA déjà constituée et à en exclure les propriétaires qui atteignent ce seuil minimal en se regroupant en vue d'exercer ensemble leurs droits de chasse.

Par suite, l'article R 422-53 du code de l'environnement méconnaît, dans cette mesure, le principe d'égalité.

Source d’eau. Expropriation pour cause d’utilité publique

Valeur économique de la source. Exclusion en l’espèce

Le préfet a déclaré d’utilité publique l’expropriation d’un terrain comprenant une source d’eau. La commune, propriétaire, a demandé l’annulation de cet acte en pointant notamment l’absence du prix du terrain dans l’évaluation des dépenses de l’opération (art. R 11-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique), estimées à 92 000 € dans le dossier de l’enquête publique.

En l’espèce, la commune n’avait jamais exploité la source. Pour la cour, l’évaluation sommaire des dépenses n’avait donc pas à tenir compte de la plus-value apportée au terrain par l'exploitation de la source. Abstraction faite de cette plus-value, le prix d’acquisition de l’immeuble s’établit à 2 400 €. La cour a donc estimé que l’estimation portée à la connaissance du public, même si elle ne tenait pas compte de ce montant, n’avait pas été manifestement sous-estimée.

Subvention à une association LGBT

Intérêt public communal (oui en l'espèce)

Une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit pas attribuée pour des motifs politiques.

En l'espèce, l’association mène localement, notamment, les actions suivantes :

- action de prévention et d’information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires ;
- actions de soutien des personnes malades ou séropositives et de leur entourage ;
- permanences d’accueil physique et téléphonique ayant pour objet de répondre aux demandes d’informations, d’écoute et d’accompagnement et des groupes de dialogue dits « accueils conviviaux » pour les personnes LGBT ;
- interventions à caractère pédagogique sur les discriminations, l’homophobie ou les préjugés auprès des jeunes scolaires, apprentis ou jeunes adultes en formation et des professionnels de santé ou de l’action sociale ;
- organisation de la gay pride annuelle, qui contribue à l’animation festive de la ville, et d’un festival de cinéma dénommé « cinépride ».

Compte tenu de ces actions locales, la cour juge que la subvention de 22 000 € accordée, au titre de l’année 2016, par la commune à l’association dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2016-2018 ne revêt pas un caractère politique et correspond à un intérêt public local, alors même que cette association est intervenue dans les débats publics relatifs à l’accès à la procréation médicalement assistée et à la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (GPA), processus aujourd’hui interdit par le législateur.

Questions d'actualité

RGPD

Désignation du délégué à la protection des données

En tant que responsable de traitement, le maire ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement général sur la protection des données (RGPD) étant différents. Il résulte notamment de l'article 38 du RGPD que le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement, et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de sa mission.

Le maire peut ainsi désigner l'un de ses agents dès lors qu'il présente les compétences requises et qu'il bénéficie d'une indépendance suffisante pour l'exercice de sa mission. Le maire peut toutefois également désigner une personne extérieure, sur la base d'un contrat de service, dès lors que cette dernière présente les garanties précédemment évoquées. Enfin, l'article 37 (3) du RGPD permet à plusieurs autorités publiques de désigner un seul délégué, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

Voie publique. Dégradation par des racines d’arbres

Moyens d'action du maire

1. Dans l’hypothèse où le développement des racines d’arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine causerait un dommage à une voie communale, le maire peut tout d’abord, dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus à l’article L 2212-2 du CGCT, imposer aux propriétaires desdites plantations leur élagage. Le cas échéant, le maire peut faire usage du pouvoir d’exécution d’office qui lui est accordé par l’article L 2212-2-2 du CGCT. Dans ce cas, le maire doit préalablement procéder à une mise en demeure du propriétaire, et après que celle-ci est restée sans résultat, il peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage. En application de cet article, les frais d’élagage sont mis à la charge du propriétaire concerné.

2. L’abattage des arbres en cause pourrait en outre être prescrit au titre de l’article L 2212-4 du CGCT ; cette disposition ne peut toutefois être utilisée qu'en cas de danger grave et imminent.

3. Par ailleurs, le maire peut mettre en œuvre les dispositions du 5° de l’article R 116-2 du code de la voirie routière, lequel dispose que « seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 5° En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Le cas échéant, il appartient au maire de dresser le procès-verbal de la contravention ainsi constatée et de le transmettre à la juridiction judiciaire, compétente pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l’article L 116-1 du code de la voirie routière.

4. S’agissant du dommage éventuellement causé à la voie communale, la commune est fondée à en demander réparation au propriétaire de l’arbre qui en est à l’origine sur la base des articles 1240 à 1242 du code civil.

Chemins ruraux

Échange (non)

L'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère qu'il exclut toute possibilité d'échange (CE, 20 février 1981, M. Y., n° 13526 ; CE, 17 novembre 2010, SCI Domaine de La Rivoire, n° 338338). Selon le Conseil d'État, « le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de la vente… ». L'impossibilité d'échanger des chemins ruraux implique donc, pour les communes, de procéder à la désaffectation du chemin, ce qui suppose de procéder à une enquête publique organisée selon les mêmes modalités qu'une enquête d'expropriation pour cause d'utilité publique, préalablement à l'aliénation du chemin.

NDLR : cette réponse ministérielle fera l'objet d'un prochain commentaire dans la revue.

Courrier des lecteurs

Columbarium

Interdiction des fleurs

La commune peut-elle interdire les fleurs au columbarium ?


Le maire ne peut exercer son pouvoir de police que de manière strictement nécessaire et proportionnée, afin de concilier la sauvegarde de l’ordre public d’une part, et la préservation des libertés publiques d’autre part. L’exercice des pouvoirs de police, qui par nature porte atteinte aux libertés publiques, doit ainsi veiller à ne limiter ces dernières que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public au sens large. C’est la règle dite de l’économie de moyens, dont la méconnaissance entraîne l’illégalité de la décision attaquée (CE, 19 janvier 2012, commune des Contamines-Montjoie, n° 355634).

En l’absence d’une jurisprudence sur la question, et donc, sous réserve d’une décision contraire du juge, une telle décision pourrait être légale si elle était limitée au seul columbarium (qui est un équipement public). 

Columbarium

Réglementation des plaques. Considérations esthétiques (non)

Malgré le caractère d’ouvrage public communal du columbarium, la liberté de gestion de ce dernier se trouve en partie limitée par les droits que détiennent, aux yeux du juge, les titulaires de cases, qui s’assimilent partiellement aux prérogatives des titulaires de concessions funéraires.

Le Tribunal administratif de Lille a annulé des dispositions d'un règlement du cimetière qui tentaient de limiter les prérogatives des titulaires de cases dans le columbarium communal concernant la possibilité d’apposer sur les plaques de fermeture desdites cases diverses ornementations (gravures, plaques ou porte- fleurs). Dans ce jugement, le juge administratif a procédé à l’assimilation du régime des cases à celui des concessions en interdisant au maire de poursuivre, au moyen de ses pouvoirs de police du cimetière, des considérations esthétiques (TA Lille, 30 mars 1999, Mme Denise Tillieu et autres c/commune de Mons-en-Barœul).

Vente ambulante

Autorisation du maire

Un boulanger qui traverse la commune avec son camion ambulant vend du pain à quelques particuliers et commerçants. Le gérant du dépôt de pain local nous interroge sur la régularité de cette situation.


1. La vente ambulante est garantie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais le maire peut en réglementer l'exercice pour garantir la sécurité du public, la commodité du stationnement et de la circulation, ainsi que le colportage dans certaines voies, à certaines heures ou certains jours (CE, 23 septembre 1991, Lemonne, n° 87629).

Il ne peut cependant ni poser une interdiction générale et absolue d'exercer une activité non sédentaire sur la totalité du territoire de la commune sans que l'ordre public ne le justifie (CE, 27 juillet 1984, ville de Toulouse, n° 44202), ni édicter une réglementation qui, par sa sévérité, aboutirait en fait à une telle prohibition : tel est le cas d'une interdiction d'exercer le commerce ambulant sur l'ensemble du territoire de la commune, « sauf dans une zone très réduite et sauf 2 jours par semaine » (CE, 26 avril 1993, commune de Méribel-les-Allues, n° 101146) ; tel n'est pas le cas au contraire d'une interdiction de 10 heures à 20 heures sur 8 voies et 5 places de la commune dans un secteur réservé aux piétons et situé en centre-ville (CE, 25 janvier 1980, Gadiage, n° 14260).

2. Le stationnement au bord des voies des véhicules des vendeurs ambulants est soumis aux règles communes découlant soit du code de la route, interdisant notamment tout stationnement dangereux, abusif ou gênant, soit des arrêtés municipaux pris en application des articles L 2213-1 et suivants du CGCT.

En cas d'arrêt prolongé, le permis de stationnement est délivré par le maire en qualité d’autorité de police de la circulation et du stationnement aux termes de l’article L 2213-6 du CGCT ; dans le même cas, la jurisprudence administrative a précisé que le versement du droit de stationnement ne peut être exigé des professionnels ambulants circulant sur les voies publiques en quête d’acheteurs lorsqu’ils se bornent à s’arrêter momentanément pour conclure une vente (CE, 15 mars 1996, syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires de Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 133080).

3. Toute personne qui souhaite exercer une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement doit adresser une déclaration préalable auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour délivrer la carte (art. L 123-29 et R 123-208-1 et s. du code du commerce),

Informations pratiques

Taxe locale sur la publicité extérieure

Guide. Actualisation (DGCL)

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a actualisé le guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure.  

Modèles

Eclairage public

Délibération instituant une servitude d'ancrage et d'appui sur les propriétés privées

Il existe une servitude d’ancrage et d’appui pour la ville de Paris (art. L 171-4, al. 1 du code de la voirie routière). Elle concerne l’établissement de support d’appareil d’éclairage public ou de signalisation. Elle s’applique soit à l’extérieur des murs longeant la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments. Cette servitude est applicable, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux EPCI compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun (art. L 173-1 du même code).

Cette servitude peut être instituée par délibération et un arrêté peut être pris afin de déterminer les travaux à exécuter.

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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