bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1079 (1)
octobre 2018
Textes du mois

Elections municipales

Modalités de dépôt de candidature (+ 1 000 hab.)

Gestion budgétaire et comptable

Programme "action publique 2022"

Sapeurs-pompiers volontaires

Prestation de fidélisation et de reconnaissance. Actualisation des montants

Sapeurs-pompiers volontaires

Indemnité horaire de base. Actualisation des montants

Lutte contre les rodéos motorisés

Circulaire n° JUSD1823902C du 3 septembre 2018

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Circulaire de présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018

Jurisprudence

Concession. Renonciation à conclure le contrat

Motif d'intérêt général : insuffisance de la concurrence (oui)

Délégation de fonction d’un adjoint. Retrait

Motifs : défaut d'implication et distance par rapport à la politique du maire (oui)

Fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Respect de la procédure contradictoire (oui)

Réglementation des horaires d'ouverture des commerces

Mesure limitée mais non étayée par des documents

Chemins ruraux. Obligation d’entretien

Abrogation d'une décision d'entretien

Trottoirs

Marquage de places de stationnement

Bail rural. Résiliation

Formalisme de la mise en demeure préalable

Questions d'actualité

Elagage

Voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération. Charge des travaux

Conseil municipal

Délai de convocation. Envoi irrégulier

Courrier des lecteurs

Vidéoprotection

Verbalisation a posteriori. Infractions concernées

Aide à une société privée

Mise à disposition d’un local (conditions)

Informations pratiques

Marchés publics

Déclaration de sous-traitance. Mise à jour du formulaire DC4

Modèles
Textes du mois

Elections municipales

Modalités de dépôt de candidature (communes de 1 000 hab. et plus)

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Le décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 précise les points suivants :

- pour la fixation du format des bulletins de vote, il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix ;
- de plus, les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste.

  • Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L 260 - JO n° 0223 du 27 septembre 2018

Gestion budgétaire et comptable

Programme "action publique 2022"

Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 procède à une révision du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 ». Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations - JO n° 0221 du 25 septembre 2018 

Sapeurs-pompiers volontaires

Prestation de fidélisation et de reconnaissance. Actualisation des montants

Le code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. Un arrêté du 28 septembre 2018 actualise les montants de cette indemnité.

  • Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 - JO n° 0227 du 2 octobre 2018 

Sapeurs-pompiers volontaires

Indemnité horaire de base. Actualisation des montants

Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 précise les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Un arrêté du 28 septembre 2018 actualise les montants de l'indemnité. 

Lutte contre les rodéos motorisés

Circulaire n° JUSD1823902C du 3 septembre 2018

La circulaire n° JUSD1823902C du 3 septembre 2018 commente les dispositions de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

  • Circulaire n° JUSD1823902C du 3 septembre 2018 relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Circulaire de présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018

La circulaire n° JUSD1823892C du 3 septembre 2018 porte présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle présente ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur. Ces nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 

  • Circulaire n° JUSD1823892C du 3 septembre 2018 portant présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Jurisprudence

Délégation de service public. Renonciation à conclure le contrat

Motif d'intérêt général : insuffisance de la concurrence (oui)

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

Délégation de fonction d’un adjoint. Retrait

Motifs : défaut d'implication et distance par rapport à la politique du maire (oui)

Il est loisible au maire, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations.

Le défaut d'implication dans le travail d'adjoint et la distance par rapport à la politique conduite par le maire sont des motifs qui ne sont pas étrangers à la bonne marche de l'administration communale. Dès lors, ils sont de nature à justifier légalement, à eux seuls, le retrait de la délégation de fonctions.

Fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Respect de la procédure contradictoire (oui)

Si les dispositions de l'article R 123-52 du code de la construction et de l'habitation habilitent le maire à ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique, elles ne sauraient l'autoriser à ordonner une telle fermeture, en l'absence d'urgence, sans avoir au préalable invité l'exploitant, d'une part, à réaliser les travaux nécessaires et, d'autre part, à présenter ses observations, et ce dans un délai suffisant, en l'avertissant de la mesure que l'administration envisage de prendre.
 
Si la mise en demeure à laquelle était joint le procès-verbal de la commission de sécurité prescrivant de « réaliser ou faire réaliser les travaux découlant de ses observations dans les plus brefs délais » ne mentionnait pas la fermeture éventuelle de l'établissement en cas de non-respect de ces prescriptions, la société a ainsi été mise à même de faire valoir ses observations avant l'intervention de l'arrêté du maire.

Ainsi, elle ne peut se prévaloir de la méconnaissance par la commune de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Pouvoirs de police. Réglementation des horaires d'ouverture des commerces

Mesure limitée mais non étayée par des documents

Par arrêté, le maire a réglementé l'ouverture des épiceries, boulangeries, primeurs, snacks, salons de thé, bars, restaurants et comptoirs de restauration rapide situés dans deux rues. Il a fait obligation à ces commerçants de fermer leur magasin au plus tard à 23 heures et d'ouvrir au plus tôt le lendemain à 5 heures, du samedi 22 août 2015 au samedi 31 octobre 2015 inclus.

Si l'interdiction litigieuse, qui ne porte que sur deux rues et pour des périodes limitées, ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue, la commune n’a pas pu produire des documents qui puissent justifier légalement la mesure prise en ce qui concerne l'atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques.

Chemins ruraux. Obligation d’entretien

Abrogation d'une décision d'entretien

La responsabilité d'une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal. Il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.

En l’espèce, si l’ancien maire avait, par courrier, annoncé l’entretien du chemin et si une délibération avait prévu son empierrement, cette délibération a une portée générale et impersonnelle. Or, nul n'a de droit acquis au maintien d'une disposition réglementaire. Ainsi, le conseil municipal a pu légalement l’abroger.

Mur destiné à soutenir une voie publique implanté dans sa totalité sur un terrain privé

Charge de l'entretien

Il ressort des pièces du dossier que le mur qui s'est partiellement éboulé assure le soutènement du remblai formant l'emprise de la montée de la petite côte, qui constitue la voie publique. Si la commune fait valoir que la partie supérieure de ce mur, qui dépasse le niveau de la route de plus de 2 mètres, constitue un mur de clôture, l'ensemble de ce mur, dont l'origine n'est pas connue ni la propriété déterminée, a le caractère d'un ouvrage public.

Dans ces conditions, le maire ne pouvait mettre en demeure le riverain de procéder à des travaux de réparation de cet ouvrage public, dont la commune a seule la garde, ni prendre un arrêté de péril ordinaire.

Trottoirs

Marquage de places de stationnement

L'article R 417-10 du code de la route n'interdit pas que le maire, pour des raisons de sécurité et si la configuration de la voie publique et les contraintes en résultant le rendent nécessaire, autorise le stationnement des véhicules automobiles sur une partie des trottoirs normalement dévolus à la circulation piétonnière à condition que, par un marquage au sol adéquat des emplacements autorisés, un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons et à leur accès aux habitations ou aux commerces riverains.

Bail rural. Résiliation

Formalisme de la mise en demeure préalable

La mise en demeure préalable à la demande de résiliation d’un bail rural doit rappeler in extenso les termes de l’article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

Questions d'actualité

Défibrillateur. Installation et entretien

Obligation

L'article L 123-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public (ERP) tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Dans l'attente de la parution de ce décret, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'une commune d'installer un DAE dans sa commune. Pour autant, l'installation d'un tel dispositif peut apparaître comme une mesure préventive, prise au titre du 5° de l'article L 2212-2 du CGCT qui confie au maire le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ».

Par ailleurs, les DAE sont des dispositifs médicaux de classe II, b au titre de la directive 93/42/CEE modifiée et III au titre du règlement 2017/745/UE, réglementés en matière de conformité et soumis à ce titre à une obligation de maintenance en vertu des articles L 5212-1, R 5211-5 et R 5212-25 et suivants du code de la santé publique, et de l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance.

Elagage

Voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération. Charge des travaux

Le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires (art. D 161-24 du code rural et de la pêche maritime).

Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l'article L 2212-2-2 du CGCT et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l'extérieur d'une agglomération en application de l'article L 131-7-1 du code de la voirie routière.

En ce qui concerne les voies départementales situées à l'intérieur d'une l'agglomération, le maire peut imposer des travaux d'élagage d'arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT en cas de danger grave ou imminent. Si dans ce dernier cas, en l'état actuel du droit, le coût des travaux incombe à la commune qui ne peut pas directement en imposer le paiement aux propriétaires riverains, celle-ci peut exercer devant le juge judiciaire une action récursoire à l'encontre des propriétaires, dès lors que les désordres constatés résident dans un manquement à leurs obligations.

Conseil municipal

Délai de convocation. Envoi irrégulier

L'article L 2121-12 du CGCT dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus (ou 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants).

Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé à l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal. Il convient donc de prendre en compte, comme point de départ du délai précité, la date de l'envoi des convocations (CE, 12 juillet 1955, élections du maire de Mignaloux-Beauvoir, p. 412 ; CE, 9 mars 2007, M. B., n° 290687 ; CE, 8 juin 2016, commune de Massy, n° 388754).

En outre, le Conseil d'Etat considère qu'une convocation irrégulièrement adressée ou distribuée n'entache pas d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal lorsqu'il est établi que celle-ci est effectivement parvenue à son destinataire 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion (CE, 9 mars 2007, n° 290687, précité ; CE, 8 juin 2016, n° 388754, précité). Dans le cas où le destinataire de la convocation l'a effectivement reçue malgré un envoi irrégulier, en raison notamment d'une erreur d'adressage, le délai de 5 jours francs doit être apprécié au regard de la date de la réception de la convocation. En cas de contestation, le maire devra être en mesure de prouver que la convocation a bien été envoyée dans les délais légaux.

Par ailleurs, la jurisprudence considère que le registre des délibérations, qui mentionne expressément les dates de convocation des conseillers municipaux, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il appartient donc aux conseillers municipaux se prévalant du non-respect des délais légaux d'apporter des éléments circonstanciés mettant en évidence cette irrégularité (CE, 8 juin 2016, n° 388754, précité). 

NDLR : un article sur la notion de délai franc est disponible dans la base de données.

Courrier des lecteurs

Abattage d’un arbre par un particulier

Déclaration

Un particulier peut-il librement abattre un arbre sur sa propriété s'il estime qu'il est susceptible de représenter un danger pour autrui ?



Si l’arbre est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, toute coupe ou abattage susceptible de modifier les abords doit recevoir un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (art. L 621-30 et L 621-32 du code du patrimoine) : la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L 621-31.

Par ailleurs, la coupe est impossible si cet arbre a été classé en espace boisé classé dans le PLU.

Cependant, le PLU peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement (art. L 113-2 du code de l’urbanisme).

Vidéoprotection

Verbalisation a posteriori. Infractions concernées

Pouvons-nous verbaliser a posteriori un dépôt d'encombrants sur un parking public grâce au visionnage de la vidéoprotection ?


L'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure ne prévoit la constatation des infractions grâce à la vidéoprotection que pour les règles relatives à la circulation. Un décret a d’ailleurs été pris dans ce sens pour préciser les infractions en cause (art. R 130-11 du code de la route). En revanche, les autres infractions, et notamment le dépôt d'encombrants sur un parking public, ne sont pas mentionnées. 

Aide à une société privée

Mise à disposition d’un local (conditions)

Une compagnie d'assurance sollicite la commune afin d'obtenir la mise à disposition d'une salle communale pour organiser une réunion d'information à la population (société d'assurance qui propose une réduction de 30 % pour une adhésion à une mutuelle santé pour les retraités). Est-ce possible ?



1. Une aide à une personne privée est possible si la dépense ou la charge supportée par la commune est compensée par un intérêt communal suffisant. En ce domaine, la jurisprudence exige que l’intérêt de la commune soit nettement caractérisé, même si, dans certains cas, il peut n’être qu’indirect. Peuvent ainsi rester d’intérêt communal certaines aides consenties à des associations ou à des entreprises privées dès lors que l’aide consentie comporte pour la commune des contreparties suffisantes (CE, 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, n° 169473).

2. Appliquée au cas d’espèce, l’intérêt communal existerait si les conditions proposées sont spécialement et véritablement avantageuses pour les administrés. Mais compte tenu du principe d’égalité devant le service public, la commune serait obligée de consentir une aide équivalente si un concurrent ou un autre commerçant la sollicitait de façon similaire.

3. Sur le risque de délit de favoritisme, il convient de considérer que, en cas de contestation, le juge n’exerce qu’un pouvoir de contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation (même arrêt) et n’annulerait une décision prise en ce sens que si l’appréciation de l’intérêt communal et de la charge consentie par la commune constituait une « erreur grossière ».

4. Dans tous les cas, le maire n’a aucune obligation de répondre favorablement à la société. S’il le fait, il doit en tout état de cause respecter le principe de l’égalité et faire payer par la société une redevance pour utilisation d’une salle appartenant à son domaine public.

Informations pratiques

Action extérieure des collectivités territoriales

Guide juridique (AECT)

Un guide en ligne fournit une analyse des règles applicables à l’action extérieure des collectivités territoriales.

Marchés publics

Déclaration de sous-traitance. Mise à jour du formulaire DC4

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a procédé à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4).

Modèles

Concessions funéraires en état d’abandon

Procédure de reprise

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Procédures
  •  
    Domaine, Patrimoine
  • Cimetière
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter