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Lettre d'information juridique n° 1078 (2)
septembre 2018
Textes du mois

Police municipale

Utilisation des caméras mobiles

Pharmacie

Création, transfert et regroupement (conditions)

Nom des communes. Changement

Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat

Compétences eau et assainissement

Transfert aux communautés de communes. Note n° INTB1822718J du 28 août 2018

Ambroisie. Plans d’actions locaux de prévention et de lutte

Elaboration. Instruction n° SSAP1823101J du 20 août 2018

Jurisprudence

Terrain non bâti non entretenu. Travaux d'office

Charge des frais de débroussaillage. Condition : distance de 50 mètres des habitations

Erosion côtière

DUP. Expropriation des biens soumis au risque (non)

Délai de recours contentieux à l'égard des tiers contre un acte administratif

Inscription des arrêtés dans le registre. Publication (non)

Questions d'actualité

Opposition municipale. Droit d'expression

Supports concernés. Facebook et page internet (oui). Tweeter (non)

Autorisations contractuelles d'occupation du domaine public

Possibilité de déléguer la compétence au maire

Recours gracieux

Absence d'accusé de réception : absence d'opposition des délais de recours

Courrier des lecteurs

Elevages

Troubles de voisinage

Destruction d'un nid de frelons asiatiques (rectificatif)

Prise en charge des frais par le préfet

Informations pratiques

Offre périscolaire

La nouvelle donne

Prélèvement à la source pour les élus

Montant imposable des indemnités de fonction. Nouvelles règles de calcul (AMF)

Ouvrages d'art routiers

Surveillance et entretien courant. Guide technique à l'usage des communes (Cerema)

Modèles
Textes du mois

Police municipale

Utilisation des caméras mobiles

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 est relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle étend notamment l’usage des caméras individuelles dans le cadre d’une intervention aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans trois cents communes. Le texte pérennise leur utilisation (art. L 241-2 du code de sécurité intérieure). Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de 6 mois exceptés s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

  • Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - JO n° 0179 du 5 août 2018 

Pharmacie

Création, transfert et regroupement (conditions)

Le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée. 

  • Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - JO n° 0174 du 31 juillet 2018 

Nom des communes. Changement

Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat

Le décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour un changement de nom de commune.

  • Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - JO n° 0175 du 1 août 2018 

Compétences eau et assainissement

Transfert aux communautés de communes. Note n° INTB1822718J du 28 août 2018

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. 

La note n° INTB1822718J du 28 août 2018 précise les nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et rappelle que toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d'un intérêt communautaire. 

  • Instruction n° INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes

Ambroisie. Plans d’actions locaux de prévention et de lutte

Elaboration. Instruction n° SSAP1823101J du 20 août 2018

L'instruction n° SSAP1823101J du 20 août 2018 concerne la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte contre l’ambroisie. L’objectif de ces plans est de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération de ces espèces. Ces plans seront à prendre par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R 1338-4 du code de la santé publique.

  • Instruction n° SSAP1823101J du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide, et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R 1338-4 du code de la santé publique
Jurisprudence

Terrain non bâti non entretenu. Travaux d'office

Charge des frais de débroussaillage. Condition : distance de 50 mètres des habitations

Le maire peut faire exécuter d'office, au frais du propriétaire, les travaux d’entretien sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains non bâtis situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines (art. L 2213-25 du CGCT).

En l'espèce, la commune a émis un titre exécutoire d'un montant de 1 100,77 € pour obtenir le remboursement des travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office.

Pour annuler le titre exécutoire et décharger le propriétaire du paiement des sommes mises à sa charge, la cour d’appel a commis une erreur de droit en se bornant à examiner si cette parcelle, dépourvue de toute construction et jouxtant une zone de lotissement, était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

Le propriétaire est condamné à verser la somme de 3 000 € à la commune au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Erosion côtière

DUP. Expropriation des biens soumis au risque (non)

Le Conseil d’Etat confirme le refus d’engager la procédure d’expropriation sur des propriétés menacées par l’érosion.

Lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des biens exposés à ce risque (art. L 561-1 du code de l’environnement).

Mais le législateur n'a pas entendu étendre ce régime d'expropriation aux risques liés à l'érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine, ni, par eux-mêmes, aux risques de mouvements de terrain.

Délai de recours contentieux à l'égard des tiers contre un acte administratif

Inscription des arrêtés dans le registre. Publication (non)

Aux termes de l'article L 2131-1 du CGCT, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (ou à leur notification aux intéressés pour les actes individuels) ainsi qu'à leur transmission au contrôle de légalité (si celui-ci est nécessaire).

Aux termes de l'article R 2122-7, l'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.

L’inscription des arrêtés dans le registre prévu à l'article R 2122-7 du CGCT ne saurait tenir lieu de la publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers contre un acte administratif.

  • CE, 26 juillet 2018, M. B., n° 414415
Questions d'actualité

Opposition municipale. Droit d'expression

Supports concernés. Facebook et page internet (oui). Tweeter (non)

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

1. Le droit d'expression de l'opposition vaut indépendamment des supports utilisés ou de leur périodicité pour « toute mise à disposition du public de message d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, quelle que soit la forme qu'elle revêt » (CAA Versailles, 17 avril 2009, ville de Versailles, n° 06VE00222).

En revanche, pour ce qui concerne le service en ligne « Twitter », cet outil de microblogage personnalisé, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel ne peut être regardé comme un bulletin d'information générale au sens de l'article précité. Dès lors qu'une page « Facebook » est créée spécifiquement pour la ville, que cette page comporte des documents, photos ou vidéos actualisés, ainsi qu'un lien hypertexte permettant de rediriger l'utilisateur sur le site officiel de la ville, cette page doit alors être regardée comme constituant un bulletin d'information générale au sens de l'article L 2121-27-1 du CGCT (TA Dijon, 29 septembre 2016, commune de Migennes, n° 1402816).

Ainsi, le droit d'expression reconnu à l'opposition vaut également pour les publications internet, notamment sur les réseaux sociaux, sauf lorsqu'il s'agit d'un outil de microblogage.

2. Il résulte donc de la jurisprudence que présente les caractéristiques d'un bulletin d'information générale, au sens de l'article L 2121-27 du CGCT, et ouvre un droit d'expression à l'opposition, une page internet qui a pour objet principal les affaires de la ville, qui est mise à jour régulièrement s'agissant des actions du conseil municipal et qui invite l'utilisateur à avoir accès au contenu de ces informations. En revanche, dès lors qu'une page internet ne remplit pas ces conditions, il ne pourra être établi de façon certaine que son existence a pour principal objet d'informer les utilisateurs sur les actions entreprises au niveau de la municipalité et, de fait, il ne pourra être affirmé qu'elle constitue un bulletin d'information générale de nature à ouvrir un droit d'expression à l'opposition.

Autorisations contractuelles d'occupation du domaine public

Possibilité de déléguer la compétence au maire

Aux termes du 5° de l'article L 2122-22 du CGCT, « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ». Cette délégation emporte compétence pour délivrer des autorisations contractuelles d'occupation du domaine public. Le maire peut donc, s'il reçoit délégation du conseil municipal pour le louage de chose, accorder les autorisations d'occupation privative du domaine public y afférentes.

NDLR : cette délégation inclut la fixation du loyer. Les différents types de contrats concernés sont les suivants : les locations de logements à usage d'habitation, les locations de locaux commerciaux et les baux ruraux. Cependant, en tant que pouvoir délégué, le maire doit, selon l'article L 2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux.

Enfin, les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Recours gracieux

Absence d'accusé de réception : absence d'opposition des délais de recours

Les administrations doivent accuser réception des demandes qui leur sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l'encontre de cette décision (art. L 112-3 et R 112-5 du code des relations entre le public et l'administration - CRPA).

La seule sanction du non-respect de ces obligations est prévue par l'article L 112-6 du CRPA : les délais de recours prévus par les textes ne sont pas opposables aux administrés pour contester le rejet implicite de leur demande.

Courrier des lecteurs

Elevages

Troubles de voisinage

Un riverain se plaint car son voisin (non-agriculteur), locataire d'un terrain, a installé un poulailler (comptant une cinquantaine de poules). En découlent des problèmes de bruits et d'odeurs qui perturbent le voisinage. Existe-t-il une réglementation encadrant le nombre de poules autorisé ? 


1. En dehors des élevages de type familiaux, les élevages sont soumis au régime du règlement sanitaire départemental (RSD) ou des installations classées. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale dans le cas des lapins, volailles, porcins, ovins et caprins, ou à l'agrément de la famille.

Les règles d'implantation des poulaillers, clapiers, élevages porcins à lisier et autres élevages sont précisées par l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental type.

Par ailleurs, pour les gros élevages, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui indique les élevages soumis à déclaration ou à autorisation, est précisée par la colonne A de l'annexe (3) de l'article R 511-9 du code de l'environnement (n° 2101 et s.).

2. En dehors des élevages familiaux, le règlement sanitaire départemental type impose les règles d’éloignement suivantes :

- élevages de volailles et de lapins renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours : plus de 25 mètres des immeubles habités, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public (sauf camping à la ferme) ;
- élevages de volailles et de lapins renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours : distance de 50 mètres (sauf camping à la ferme) ;
- élevages porcins à lisier : 100 mètres au moins ;
- autres élevages, à l’exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins : plus de 50 mètres (sauf camping à la ferme).

Destruction d'un nid de frelons asiatiques (rectificatif)

Prise en charge des frais par le préfet

Le coût de destruction d'un nid de frelons asiatiques chez des particuliers peut-il être pris en charge par les préfectures ?


Le préfet peut décider de prendre en charge le coût des interventions de destruction mais ce n'est pas une obligation. A titre d'exemple, le département de la Somme a communiqué sur le sujet.

Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes (règlement d'exécution 2016/1141).

Au niveau national, la lutte contre les EEE est codifiée aux articles L 411-5 et suivants du code de l'environnement. Selon l'article L 411-8, dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précise les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées (JO Sénat, 05.04.2018, question n° 03071, p. 1617).

Le préfet est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder à la destruction des nids de frelons asiatique Vespa Velutina, quel que soit le lieu où le nid est installé, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou du domaine public (art. R 411-46 et R 411-47 du code de l'environnement). 

Informations pratiques

Offre périscolaire

La nouvelle donne

Pour la rentrée 2018, le Plan mercredi marque une nouvelle étape dans le développement de l’offre périscolaire. A l’heure où 85 % des communes concernant 80 % des élèves ont opté pour la semaine des 4 jours, le Plan mercredi affiche la volonté de l’État de renforcer son engagement aux côtés des organismes sociaux et du secteur associatif pour accompagner les collectivités à mettre en place une offre d’activités riche et diversifiée et permettre au plus grand nombre d’enfants, de la maternelle au CM2, un accueil de loisirs éducatifs de qualité les mercredis en dehors des vacances scolaires. Ce plan concerne à la fois les communes ayant opté pour la semaine des 4 jours et celles qui conservent une organisation du temps scolaire (OTS) sur 5 matinées. La Vie Communale propose un article sur le sujet.

Dématérialisation de la commande publique

Foire aux questions

A partir du 1er octobre 2018, la passation des marchés (au-dessus de 25 000 € HT) devra être dématérialisée. Le site « marchespublicsnumeriques.fr » propose une foire aux questions sur le sujet.

Prélèvement à la source pour les élus

Montant imposable des indemnités de fonction. Nouvelles règles de calcul (AMF)

A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, la « fraction représentative des frais d’emploi », qui devra être proratisée en cas de pluralité de mandats. Les élus locaux conservent en effet le bénéfice de leur « abattement » fiscal spécifique, soit 658 € par mois pour un mandat indemnisé et 987 € par mois en cas de pluralité de mandats indemnisés. L’Association des maires de France a mis une information en ligne à ce sujet.

Ouvrages d'art routiers

Surveillance et entretien courant. Guide technique à l'usage des communes (Cerema)

Les ouvrages d'art constituent un patrimoine important des infrastructures et exigent, comme tout ouvrage public, un entretien régulier. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) publie un guide technique à l'usage des communes sur la surveillance et l'entretien courant des ouvrages d'art routiers. 

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