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Lettre d'information juridique n° 1078 (1)
septembre 2018
Textes du mois

Eau et assainissement

Transfert aux communautés de communes. Assouplissement

Etablissements d'enseignement scolaire

Encadrement de l'utilisation du téléphone portable

Loi de programmation militaire et collectivités locales

Règles d'incompatibilité entre les fonctions de militaires et d'élus. Assouplissement

Service de paiement en ligne

Obligation de mise à disposition des usagers

Bibliothèques municipales et départementales

Dotation générale de décentralisation

Exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État

Compensations aux collectivités territoriales. Note n° INTB1818609N du 9 juillet 2018

Jurisprudence

Compteurs Linky

Possibilité pour une commune de porter plainte au nom de ses habitants (non)

Frais de scolarisation des élèves non résidents

Frère ou sœur scolarisé au collège ou au lycée dans une autre commune. Exclusion

Questions d'actualité

Caravane et mobil-home

Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle (non)

Courrier des lecteurs

Destruction d'un nid de frelons asiatiques

Prise en charge des frais par le préfet

Qualité de l’air. Ecole

Contrôle. Obligation

Informations pratiques

Accueils de loisirs

Plan mercredi

Noms des voies et lieux-dits

Fichiers FANTOIR. Mise à disposition

Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre

Publication des guides "très pratiques"

Modification des contrats en cours d’exécution

Fiche juridique (DAJ). Mise à jour

Rentrée scolaire

Facilités d’horaires pour les agents publics. Circulaire du 7 août 2018

Délibérations fiscales au 1er octobre

Catalogue des délibérations 2018

Modèles

Taxe de séjour

Délibération à prendre avant le 1er octobre

Textes du mois

Eau et assainissement

Transfert des compétences aux communautés de communes. Assouplissement

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle assouplit les dispositions de la loi NOTRe qui prévoit un transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

La loi permet aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026. Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, son organe délibérant pourra également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront s’opposer à cette délibération dans un délai de 3 mois en faisant jouer la minorité de blocage.

  • Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - JO n° 0179 du 5 août 2018

Droit à l’erreur

Principe

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 instaure le principe du « droit à l’erreur ». Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux fraudeurs et aux récidivistes ainsi qu’aux erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes ou contrevenant aux engagements européens et internationaux.

  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - JO n° 0184 du 11 août 2018

Lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme

Contentieux. Modification des règles

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie notamment les règles applicables au contentieux de l'urbanisme.

1. Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt (nouvel alinéa de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme). Cet avis de dépôt est prévu à l'article R 423-6 qui précise que dans les 15 jours le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Cette mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt devra également figurer sur le certificat de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable (art. R 424-13 modifié).

2. Il modifie le champ de l'obligation de notification des requêtes (art. R 600-1 : obligation pour le requérant de notifier son recours). 

3. Il réduit de 1 an à 6 mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée (art. R 600-3).

4. Il impose la production de pièces démontrant l'intérêt à agir (nouvel article R 600-4) : à compter du 1er octobre, le requérant devra, à peine d’irrecevabilité, justifier de son intérêt à agir en fournissant, selon sa qualité, des pièces justificatives (titre de propriété, promesse de vente, bail, ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant, statuts de l’association et récépissé attestant de sa déclaration en préfecture).

5. Les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense (nouvel article R 600-5) même si les magistrats peuvent fixer une nouvelle date de « cristallisation des moyens », lorsque le jugement de l’affaire le justifie. Mais ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux décisions contestées par le pétitionnaire.

6. Le décret fixe un délai de jugement pour certaines autorisations (art. R 600-6 : le juge statue dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre les permis d'aménager un lotissement. La cour administrative d'appel statue dans le même délai).

7. Il prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions (art. R 600-7).

8. Il prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux (art. R 612-5-2 du code de justice administrative).

9. Enfin, le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme (art. R 811-1-1 du code de justice administrative).

Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Toutefois, entrent en vigueur le 1er octobre 2018, dans leur rédaction issue du présent décret, les articles suivants :

- article R 612-5-2 du code de justice administrative ;
- articles R 600-5, R 600-6, R 424-5, R 424-13, R 600-7, R 600-1, R 600-3 et R 600-4 du code de l'urbanisme.

  • Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - JO n° 0163 du 18 juillet 2018

Etablissements d'enseignement scolaire

Encadrement de l'utilisation du téléphone portable

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 est relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle interdit l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement connecté (tablettes, montres connectées, etc.) par un élève dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges pendant les activités liées à l’enseignement dans l’enceinte et à l’extérieur de l’établissement scolaire (sauf pour des usages pédagogiques). Les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant seront autorisés à utiliser des équipements connectés si leur état de santé le nécessite.

  • Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire - JO n° 0179 du 5 août 2018

Loi de programmation militaire et collectivités locales

Règles d'incompatibilité entre les fonctions de militaires et d'élus. Assouplissement

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 atténue les règles d’incompatibilité entre les fonctions militaires et les mandats. L’article 33 précise que les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :

- le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
- le mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. 

  • Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - JO n° 0161 du 14 juillet 2018 

Créances des administrations. Service de paiement en ligne

Obligation de mise à disposition des usagers

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 est pris en application de l'article L 1611-5-1 du CGCT qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu'il définit, le décret fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne. 

  • Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - JO n° 0177 du 3 août 2018

Comptes des petites collectivités et de leurs EPCI

Apurement administratif

Les comptes des communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3 089 960 € pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ainsi que les comptes des EPCI dont la population n'excède pas 10 000 habitants pour l'exercice 2018, et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 149 934 € pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget.

  • Arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement - JO n° 0178 du 4 août 2018 

Bibliothèques municipales et départementales

Dotation générale de décentralisation

Un arrêté du 10 août 2018 est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales. 

  • Arrêté du 10 août 2018 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales - JO n° 0192 du 22 août 2018 

Exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État

Compensations aux collectivités territoriales. Note n° INTB1818609N du 9 juillet 2018

L’instruction n° INTB1818609N du 9 juillet 2018 précise les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.

  • Note d’information n° INTB1818609N du 9 juillet 2018 relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État
Jurisprudence

Compteurs Linky

Possibilité pour une commune de porter plainte au nom de ses habitants (non)

Trois communes ont saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en oeuvre des compteurs communicants de type Linky et, en particulier, aux conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au relèvement, à l'exploitation et au stockage des données à caractère personnel des abonnés que constituent leurs relevés de consommation.

Ces communes s'étant bornées à cette fin à se réclamer de la préoccupation de leurs administrés et de la volonté de les informer des suites données à ces plaintes, elles ne sauraient être regardées comme ayant un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL.

Frais de scolarisation des élèves non résidents

Frère ou sœur scolarisé au collège ou au lycée dans une autre commune. Exclusion

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l'exclusion, notamment, des situations dans lesquelles le frère ou la sœur serait scolarisé dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune.

  • CE, 6 juin 2018, M. A., n° 410463
Questions d'actualité

Caravane et mobil-home

Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle (non)

1. En premier lieu, l'installation d'une caravane doit être conforme au règlement du document d'urbanisme et notamment à ses documents graphiques. Conformément au d) de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, cette installation pour une durée supérieure à 3 mois par an est soumise à déclaration préalable. Pour le calcul de la durée de 3 mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte. En revanche, il n'est pas possible d'installer une caravane, même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un document d'urbanisme.

2. En second lieu, les mobil-homes constituent des résidences mobiles de loisir. Ces dernières ne peuvent être implantées que dans certains établissements dont la liste figure à l'article R 111-42 du code de l'urbanisme tels que les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme et certains terrains de camping régulièrement autorisés. Les aires naturelles de camping et les terrains de camping créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007, ne peuvent pas accueillir de résidences mobiles de loisir (art. R 111-42 du code de l'urbanisme). L'article R 111-44 du code de l'urbanisme apporte des restrictions complémentaires dans certains établissements.

Outre l'interdiction d'implanter une résidence mobile de loisir en dehors des établissements qui le permettent, il n'est pas possible, à l'instar de ce que la réglementation prévoit pour les caravanes, d'installer un mobil-home sur un terrain en zone inconstructible par un document d'urbanisme, et ce, quelle qu'en soit la durée.

Courrier des lecteurs

Destruction d'un nid de frelons asiatiques

Prise en charge des frais par le préfet

Le coût de destruction d'un nid de frelons asiatiques chez des particuliers peut-il être pris en charge par les préfectures ?


La réponse est positive. Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes (règlement d'exécution 2016/1141).

Au niveau national, la lutte contre les EEE est codifiée aux articles L 411-5 et suivants du code de l'environnement. Selon l'article L 411-8, dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précise les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées (JO Sénat, 05.04.2018, question n° 03071, p. 1617).

Par le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, les préfets ont désormais l’obligation de procéder ou faire procéder à la destruction des nids de frelons asiatique Vespa Velutina, quel que soit le lieu où le nid est installé, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou du domaine public. Le frelon Vespa Velutina étant classé comme espèce exotique envahissante, la limitation de sa propagation relève précisément de ce décret et tout citoyen est en droit de réclamer son application.

Qualité de l’air. Ecole

Contrôle. Obligation

En matière de qualité de l’air dans les écoles, la commune doit-elle procéder à des mesures de vérification ou de contrôle ?


La réponse est positive. La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (art. L 221-8 et R 221-30 et s. du code de l'environnement) est obligatoire. Sont notamment concernés :

- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
- les centres de loisirs ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

La surveillance de la qualité de l’air est réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012, avec la possibilité de mettre en place une autoévaluation.

Un guide pratique a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d’intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants (équipe de gestion, responsable des activités dans la pièce occupée, services techniques et personnel d’entretien). 

Informations pratiques

Accueils de loisirs

Plan mercredi

Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur 4 jours. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école, mieux connu sous l’appellation « plan mercredi » devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEdT) permettant l'organisation d’activités de qualité.

Noms des voies et lieux-dits

Fichiers FANTOIR. Mise à disposition

Les fichiers FANTOIR départementaux, regroupés par région, sont mis à la disposition des collectivités locales et des usagers de façon annuelle. Ces fichiers répertorient pour chaque commune le nom des voies et des lieux-dits.

Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

Publication des guides « très pratiques »

A partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation se généralise aux marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et pour les consultations lancées à compter de cette date. Deux guides ont été mis à disposition par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie.

Marchés publics. Modification des contrats en cours d’exécution

Fiche juridique (DAJ). Mise à jour

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a procédé à l’actualisation de la Fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Rentrée scolaire

Facilités d’horaires pour les agents publics. Circulaire du 7 août 2018

La circulaire du 7 août 2018 invite à accorder des facilités d’horaires pour les agents publics ayant des enfants en école préélémentaire ou élémentaire ou faisant une entrée en sixième.

Délibérations fiscales au 1er octobre

Catalogue des délibérations 2018

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » propose son catalogue 2018 des modèles de délibérations pour les collectivités locales. Il s’agit des délibérations concernant les différentes taxes locales.

Modèles

Taxe de séjour

Délibération à prendre avant le 1er octobre

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Pour s'assurer d'une collecte correcte de la taxe en 2019 (notamment pour les hébergements dits « non classés »), les collectivités locales doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre.

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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