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Lettre d'information juridique n° 1076-1077 (2)
juillet 2018
Textes du mois

Terres agricoles

Valeur vénale moyenne en 2017

Locaux professionnels

Révision des valeurs locatives

Accueils collectifs de mineurs

Contrôle pendant la période estivale. Instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018

Elections professionnelles dans la FPT

Note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018

Jurisprudence

Bulletin municipal

Refus du maire. Tribune de l’opposition diffamatoire à son égard

Affouage

Vente par un conseil municipal. Modalités

Prostitution

Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. Légalité

Demande d'exhumation

Principe d'immutabilité des sépultures. Parents partant vivre à l'étranger. Absence de motifs graves ou sérieux

Questions d'actualité

DETR et DSIL

Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations

Courrier des lecteurs

Cantine

Incivilité. Installation d’une caméra

Crémation

Dispersion des cendres dans un jardin

Gîtes et chambres d’hôtes

Stationnement des clients

Dossier
Informations pratiques

Taxe de séjour

Liste des locaux meublés exonérés de CFE

Inscriptions électorales de 2018

Information statistique (INSEE)

Enseignes lumineuses des commerçants

Obligation d'extinction pendant la nuit

Modèles

Abandon d'animaux

Procès-verbal

Textes du mois

Terres agricoles

Valeur vénale moyenne en 2017

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région. Sont ainsi observés les prix hors taxes, frais d’acte non compris : 

- des terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, à partir de 70 ares ; 
- des terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ; 
- des terres à la vente dans les départements d’outre-mer ; 
- des vignes à la vente. 

  • Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 - JO n° 0152 du 4 juillet 2018 

Locaux professionnels

Révision des valeurs locatives

Le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 modifie l'annexe II au code général des impôts pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels.

  • Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - JO n° 0148 du 29 juin 2018 

  • Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - JO n° 0148 du 29 juin 2018 

Contrôle des accueils collectifs de mineurs pendant la période estivale

Instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018

L’instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 rappelle le cadre du contrôle des accueils collectifs de mineurs pendant la période estivale et les modalités d’organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). 

  • Instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 relative aux modalités de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs en période estivale

Elections professionnelles dans la FPT

Note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018

La note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018 apporte des précisions sur l'organisation, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP).

  • Note d’information n° INTB1816517N du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Jurisprudence

Bulletin municipal

Refus du maire. Tribune de l’opposition diffamatoire à son égard

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard.

1. Il résulte des dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

2. En l’espèce, la tribune du groupe d'opposition municipal à la publication de laquelle le maire de la commune s'est opposé, faisait état de que ce dernier cumulerait plusieurs mandats et fonctions et qu'il bénéficierait à ce titre d'une rémunération de plus de 10 000 € par mois net d'impôts. D'une part, les indemnités perçues par le maire de la commune au titre de ses différentes fonctions ne pouvaient légalement dépasser le montant total de 8 231 € soumis à imposition, et il n'occupait pas certaines des fonctions dont le cumul lui était reproché. D'autre part, la tribune est accompagnée d'une caricature qui représente le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant « l'important c'est la taille des poches ».

La juxtaposition de cette tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l'évidence un caractère manifestement diffamatoire. Ainsi, le maire pouvait légalement s'opposer à la publication la tribune du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale.

  • CE, 27 juin 2018, Mme B., n° 406081

Contrat de mobilier urbain

Nature

Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.

Affouage

Vente par un conseil municipal. Modalités

Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.

A cette fin le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé et, d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe.

Il doit, également, préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.

Courrier de rappel à l’ordre

Mesure disciplinaire

Par un courrier, le maire a ordonné à un agent secrétaire du syndicat CGT de cesser de perturber le service informatique. Le maire reproche à l'agent de s'être rendu, à plusieurs reprises, dans les locaux du service informatique, pendant et en dehors des heures de travail, pour y discuter avec un agent, distrayant celui-ci de ses tâches administratives et perturbant l'activité du service, alors qu'un local syndical a été mis à sa disposition pour organiser ses réunions syndicales. 

Le courrier litigieux comporte une appréciation négative sur la manière de servir et a été versé au dossier individuel de l'intéressé. Par suite, il s'analyse comme une mesure disciplinaire prise en l'absence de procédure disciplinaire préalable. L'agent est donc fondé à soutenir que la décision est illégale et à en demander l'annulation.

  • CAA Nancy, 18 avril 2018, M. A., n° 16NC02021

Prostitution

Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. Légalité

Compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini.

Demande d'exhumation

Principe d'immutabilité des sépultures. Parents partant vivre à l'étranger. Absence de motifs graves ou sérieux

Lorsque l'enterrement a déjà été célébré et que le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, le respect dû à la sépulture impose à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve de ce que la volonté du défunt n'aurait pas été respectée et qu'ils sont les mieux à même d'exprimer cette volonté. Une exhumation ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel. La sépulture ne peut pas être changée sans nécessité absolue, le respect dû à la personne du mort ne devant pas être troublé par la division des vivants. Le transfert de sépulture qui n'apparaîtrait pas conforme à la volonté exprimée ou supposée du défunt, ou qui ne s'imposerait pas comme une nécessité absolue au regard des circonstances graves, est interdit par principe.

En l'espèce, les requérants exposent que leur fils souhaitait être inhumé au Portugal, qu'il était très attaché à son pays d'origine et envisageait d'y vivre plus tard. Ils indiquent également qu'ils souhaitent vivre leur retraite au Portugal et emmener la dépouille de leur fils afin de pouvoir entretenir sa sépulture et s'y recueillir, ce que ne fait pas sa concubine, selon eux.

La défenderesse expose que son concubin est né en France, y a grandi et fondé sa famille, que sa vie était donc ici avec ses deux enfants. En outre, elle affirme que son concubin n'avait jamais envisagé l'hypothèse de sa mort au vu de son jeune âge au moment de l'accident et n'avait donc pas pu émettre de souhait quant au lieu de son inhumation. Elle indique qu'elle entretient la tombe et se rend au cimetière avec ses enfants.

Aucun document n'établit la volonté clairement manifestée du défunt concernant sa sépulture, de sorte que le respect dû aux morts s'oppose à l'exhumation de la dépouille. 

Le fait que les parents souhaitent partir vivre au Portugal ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures. 

Les requérants ont donc été déboutés de leur demande de transfert de sépulture.

Questions d'actualité

DETR et DSIL

Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local.

DETR. Les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile  (art. L 2334-32 et s.). Cette contrainte temporelle implique que la commission d'élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l'État dans le département les catégories d'opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. 

DSIL. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d'une décision prise à l'échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s'accompagnant d'une exigence de transparence régulière, d'où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues.

Cadavres d'animaux sur la voie publique

Enlèvement. Compétence

L'enlèvement des cadavres d'animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique ne relève pas de la compétence du gestionnaire de la voirie.

L'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage et est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant (art. L 226-1 du code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005).

Mais il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts (art. R 226-12 du même code). À cet effet, l'arrêté préfectoral, portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés du service public de l'équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune (art. R 226-11).

Courrier des lecteurs

Cantine

Incivilité. Installation d’une caméra

Est-il possible d’installer une caméra dans le réfectoire de la cantine pendant les repas (en raison de nombreuses dégradations, incivilités envers le personnel...)  ?


Selon la CNIL, il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie des établissements (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc.) pendant les heures d’ouverture de l’établissement : les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l’établissement ont droit au respect de leur vie privée.

Seules des circonstances exceptionnelles (établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés) justifient de filmer les élèves et les enseignants en continu.

Crémation

Dispersion des cendres dans un jardin

Est-il légal de disperser les cendres dans son jardin ?


La dispersion des cendres dans la propriété du défunt n’est en général pas légale. L’article L 2223-18-2 du CGCT détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. Les cendres issues de la crémation peuvent ainsi être :

- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir) d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques, ce qui exclut le jardin d’une maison : en l’absence de définition juridique, une circulaire précise la notion de dispersion en pleine nature, qui doit être assimilée à un espace naturel non aménagé, autrement dit de grandes étendues accessibles au public, des forêts, des champs, en haut d’une montagne, en pleine mer... Les voies publiques et les jardins privés en sont donc exclus (circulaire n° IOCB0915243C du 14 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire).

La volonté claire du législateur est d’interdire la présence des cendres dans une propriété privée où les proches n’auraient pas un droit d’accès permanent. La liberté pour tous de se recueillir sur les restes d’un proche est la règle.

Des exceptions sont toutefois possibles « lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée », avec l'accord préalable du propriétaire du terrain. En application de l'article L 2223-18-3 du CGCT, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles a l'obligation de déclarer la dispersion en pleine nature auprès du maire de la commune de naissance du défunt. L'identité de ce dernier, la date et le lieu de l'opération de dispersion sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

Gîtes et chambres d’hôtes

Stationnement des clients

Les gîtes ou chambres d'hôtes doivent-ils proposer des places de parking privées pour leurs clients ? Si ce n'est pas le cas, ont-ils le droit de stationner en bordure de la voie publique, devant les habitations des voisins ? 


Il n’y a pas d’obligation en la matière. Seul un règlement d’urbanisme peut imposer des places de parking privées lors d’une autorisation d’urbanisme et le client d’un gîte a le droit de stationner comme tout usager de route.

En tout premier lieu, le maire peut prendre des arrêtés pour réglementer le stationnement mais, même sans arrêté, le code de la route s’applique. Aux termes de l'article R 417-12 du code de la route : « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle fixée par l'autorité investie du pouvoir de police ».

Par ailleurs, les stationnements gênants (contravention de la 2e classe) et très gênants (contravention de la 4classe) sont définis respectivement aux articles R 417-10 et R 417 -11 du code de la route. Le stationnement dangereux (à proximité des virages par exemple), quant à lui, est défini et sanctionné à l'article R 417-9 du code de la route. Il constitue une contravention de la 4e classe.

La mise en fourrière peut être prescrite dans les deux situations.

Dossier

Le maire et la sécurité des baignades

Le maire exerce le pouvoir de police spéciale en matière des eaux de baignade. En ce début de période estivale, La Vie Communale vous propose un rappel de la réglementation en vigueur ainsi qu'un modèle d'arrêté réglementant (ou interdisant) la baignade.

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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    Pouvoirs de police
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    Domaines d'utilisation
  • Loisirs
Informations pratiques

L’accueil du public en forêt

Projecteur

De nombreuses communes disposent d’un patrimoine forestier plus ou moins étendu. Outre l’aspect purement patrimonial attaché à cette forêt communale, celle-ci peut également constituer un élément de qualité de vie pour la population à travers l’accueil du public en forêt. Cet accueil du public en forêt peut s’étendre, le cas échéant, à une ou plusieurs forêts privées.

Taxe de séjour

Liste des locaux meublés exonérés de CFE

Le b de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales prévoit la transmission annuelle, à compter de 2018, aux villes et aux EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, de la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 du code général des impôts.

Inscriptions électorales de 2018

Information statistique (INSEE)

L’INSEE a mis en ligne une information statistique relative aux inscriptions sur les listes électorales en 2018.

Activités extrascolaires. Plan mercredi

Aide financière

Le Plan mercredi propose un dispositif d’activités extrascolaires aux enfants scolarisés de la maternelle au CM2, pour la rentrée 2018. L’État apporte une aide financière aux communes et aux intercommunalités qui souhaitent étoffer leurs programmes d’activités sportives et culturelles dans les centres de loisirs.

Enseignes lumineuses des commerçants

Obligation d'extinction pendant la nuit

Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.

Modèles

Abandon d'animaux

Procès-verbal

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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    Animaux
  • Animaux errants
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