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Lettre d'information juridique n° 1076-1077 (1)
juillet 2018
Textes du mois

Défibrillateurs cardiaques

Nouvelles obligations à venir

Projets d'investissement. Subventions de l'Etat

Règles de demande et modalités d'instruction

Chasse et faune sauvage

Fusion des ACCA et notion d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Communes des bassins d'emploi à redynamiser

Actualisation des références (code officiel géographique)

Plus-values immobilières. Exonérations. Prorogation

Cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social

Bruit

Méthodes communes d'évaluation

Fonds pour le développement de la vie associative

Objet et fonctionnement. Instruction du 15 mai 2018

Jurisprudence

Occupation du domaine public. Radiophonie mobile

Non-reconduction. Recours en reprise des relations contractuelles (non)

Préemption

Délégation du DPU au maire puis à l’EPCI

Décompte général d’un marché de travaux. Réclamation

Délai de paiement : réception de la réclamation par le maître d'ouvrage

Procession religieuse. Rameaux

Interdiction. Nécessité d'un danger pour l'ordre public

Questions d'actualité

Trottoirs et caniveaux

Entretien. Propriété de la voie

Racines d'arbres

Voie publique dégradée. Pouvoirs du maire

Courrier des lecteurs

Aliénation d'un chemin rural

Enquête publique. Commissaire enquêteur

Columbarium

Durée de concession des cases

Mariage

Célébration. Participation d'un conseiller municipal

Informations pratiques

Activités périscolaires

Accompagnants des élèves en situation de handicap. Financement (DAJ)

Canicule

Gestes à adopter pour lutter contre la chaleur

Modèles

Feu d'artifice de divertissement

Arrêté portant réglementation

Textes du mois

Défibrillateurs cardiaques

Nouvelles obligations à venir

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est relative au défibrillateur cardiaque. Elle précise qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Enfin, ces appareils devront également faire l'objet d'un entretien régulier.

  • Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque - JO n° 0148 du 29 juin 2018 

Données personnelles. Traitement

Service unifié

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 prévoit notamment que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel » (art. 31).

  • Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - JO n° 0141 du 21 juin 2018

Projets d'investissement. Subventions de l'Etat

Règles de demande et modalités d'instruction

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018, abroge le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et modifie deux articles du CGCT. Il simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'Etat et harmonise les modalités de leur instruction, notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d'Etat.

  • Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - JO n° 0146 du 27 juin 2018 

Chasse et faune sauvage

Fusion des ACCA et notion d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 modifie des dispositions du code de l’environnement relatives notamment à la fusion facultative des associations communales de chasse agréées (ACCA). D’autres dispositions concernent les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes, le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel », la durée de classement d'espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégât, les moyens interdits lors d'opérations de régulation administratives d'animaux sauvages et le mode de publication du schéma départemental de gestion cynégétique. 

  • Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - JO n° 0148 du 29 juin 2018 

Communes des bassins d'emploi à redynamiser

Actualisation des références (code officiel géographique)

Le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 actualise le code officiel géographique des communes des bassins d'emploi à redynamiser. Ces bassins d'emploi correspondent à des zones d'emploi qui sont déterminées en fonction de références statistiques. 

  • Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi - JO n° 0149 du 30 juin 2018 

Plus-values immobilières. Exonérations. Prorogation

Cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social

Le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. 

Bruit

Méthodes communes d'évaluation

Un arrêté du 1er juin 2018 est relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et précise les méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit. Il concerne les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre de certaines agglomérations de plus de 100 000 habitants.

  • Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - JO n° 0149 du 30 juin 2018 

Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Objet et fonctionnement. Instruction du 15 mai 2018

L'instruction n° DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 précise l’objet et le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) à l’échelon déconcentré pour l’ensemble du territoire métropolitain, les régions, départements et collectivités d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.

Jurisprudence

Occupation du domaine public. Radiophonie mobile

Non-reconduction. Recours en reprise des relations contractuelles (non)

En l'espèce, la décision de la commune constituait une non-reconduction de la convention à son terme, et non une résiliation unilatérale d’une convention en cours.

Eu égard à la portée d'une telle décision, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. Dès lors, la société ne pouvait pas saisir le juge d'un recours en reprise des relations contractuelles.

Préemption

Délégation du DPU au maire puis à l’EPCI

En l'espèce, le conseil municipal avait délégué l'exercice du droit de préemption :

- d’abord au maire, dans les limites d'un plafond de 16 000 € par acquisition ;
- puis à l’EPCI, sans rapporter la première délibération (art. L 213-3 du code de l'urbanisme).

Le Conseil d’Etat a jugé que le conseil municipal demeurait compétent pour déléguer ce droit pour un montant excédant le plafond de 16 000 € et a validé l'exercice par l’EPCI du droit de préemption sur un bien d'une valeur de 1 600 000 €.

Décompte général d’un marché de travaux. Réclamation

Délai de paiement : réception de la réclamation par le maître d'ouvrage

Lorsqu'un décompte général d’un marché de travaux fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde ne commence à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

Elèves non résidents. Frais de scolarisation des frères et soeurs

Participation de la commune de résidence

L'article L 212-8 du code de l'éducation, pour l'application duquel le 3° de l'article R 212-21 du même code a été pris, a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d'une autre commune.

Le Conseil d’Etat déduit des travaux préparatoires de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 dont il est issu que la prise en charge obligatoire, au titre du huitième alinéa (2°) de cet article, de la scolarisation d'un enfant en raison de ce qu'il est scolarisé dans la même commune qu'un frère ou une sœur, doit s'entendre comme relative aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, à l'exclusion, notamment, des situations dans lesquelles le frère ou la sœur serait scolarisé dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune.

  • CE, 6 juin 2018, M. X., n° 410463

Procession religieuse. Rameaux

Interdiction. Nécessité d'un danger pour l'ordre public

Une procession religieuse, même lorsqu'elle n’est pas conforme aux usages locaux, ne peut pas être interdite en l’absence de danger pour l’ordre public.

Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L 2212-2 du CGCT, c’est-à-dire des pouvoirs de police générale du maire (art. 27, al. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat).

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le déroulement d'une procession religieuse sur l'île d'Houat le 20 mars 2016 était de nature à créer une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public. Par suite, le maire n'était pas tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour l'interdire.

La violation de l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure, qui se borne à prévoir une obligation de déclaration préalable des manifestations sur la voie publique, sauf lorsqu'elles sont conformes aux usages locaux, est inopérante pour contester la décision du maire refusant d'interdire la procession litigieuse.

Questions d'actualité

Trottoirs et caniveaux

Entretien. Propriété de la voie

1. Les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (CE, 28 janvier 1910, n° 36183 ; CE, 14 mai 1975, Sieur X., n° 90899). De même, les caniveaux constituent un accessoire de la voie au droit de laquelle ils sont situés dès lors qu'ils collectent exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation sur la voie de circulation. À ce titre, ils appartiennent au domaine public de la personne publique propriétaire de la voie.

2. Dans le cadre d'une route départementale traversant une agglomération, les trottoirs situés au droit de cette route et les caniveaux appartiennent donc au domaine public du département, qui en a la charge d'entretien (art. L 131-2 du code de la voirie routière ; CAA Lyon, 22 juin 1993, M. X., n° 92LY00167).

Toutefois, la commune ne peut enjoindre le département à effectuer l'entretien de ces caniveaux, ni obtenir un remboursement dans l'hypothèse où elle aurait elle-même engagé des travaux sans accord préalable avec le département. Dans le cadre d'un contentieux lié à un dommage, le juge administratif sera amené à déterminer au cas par cas les responsabilités des collectivités concernées. La responsabilité du département pourrait être engagée pour le défaut d'entretien normal de la route départementale et de ses dépendances, et celle de la commune pourrait l'être au titre d'une carence dans l'exercice du pouvoir de police municipale du maire (art. L 2212-2 du CGCT).

Racines d'arbres

Voie publique dégradée. Pouvoirs du maire

Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine causerait un dommage à une voie communale, le maire peut tout d'abord imposer aux propriétaires desdites plantations leur élagage (art. L 2212-2 du CGCT), le cas échéant en faisant usage du pouvoir d'exécution d'office (art. L 2212-2-2 du CGCT) après mise en demeure du propriétaire. Les frais d'élagage sont alors mis à la charge du propriétaire concerné. L'abattage des arbres en cause pourrait en outre être prescrit au titre de l'article L 2212-4 du CGCT ; cette disposition ne peut toutefois être qu'utilisée en cas de danger grave et imminent.

Par ailleurs, le maire peut mettre en œuvre les dispositions du 5° de l'article R 116-2 du code de la voirie routière, lequel dispose que « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Le cas échéant, il appartient au maire de dresser le procès-verbal de la contravention ainsi constatée et de le transmettre à la juridiction judiciaire, compétente pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier (art. L 116-1 du code de la voirie routière).

S'agissant du dommage éventuellement causé à la voie communale, la commune est fondée à en demander réparation au propriétaire de l'arbre qui en est à l'origine sur la base des articles 1240 à 1242 du code civil.

Procès-verbal d'un conseil municipal

Modalités d'approbation

L'approbation du procès-verbal de séance doit-elle résulter d'un vote des élus ? Le refus d'un élu doit-il être inscrit dans le registre ?


Aucune disposition du CGCT ne fixe de modalités de présentation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux. Si l'article L 2121-23 du CGCT mentionne l'obligation de consigner les causes de refus de conseillers municipaux en séance de signer les délibérations, il n'est indiqué nulle part sur quel support cette mention doit figurer. De même, il ressort d'une jurisprudence ancienne (CE, 3 mars 1905, Papot, n° 15450) et constante (TA Rennes, 12 mars 1997, n° 941262) que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels les conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances ».

Ainsi, à l'exception d'un contenu minimal destiné à établir et conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal, ainsi que des éléments propres à permettre, à la fois de garantir les droits des élus pendant les débats, ceux des administrés à l'information et à l'accès à la justice, et la possibilité pour le juge administratif d'exercer son contrôle sur les délibérations de la collectivité territoriale, aucune prescription générale ne s'impose à l'égard des procès-verbaux de séance d'un conseil municipal.

De ce fait, il revient au règlement intérieur du conseil municipal de fixer ces prescriptions, dans le respect des principes susmentionnés. Les modalités d'approbation du procès-verbal en font partie.

Congés d'un agent territorial

Décompte

1. Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (art. 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (art. 2 du même texte).

2. En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l'octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents.

3. De plus, les journées d'aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l'autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (CE, 19 juin 1996, M. X., n° 120426 ; CAA Paris, 7 septembre 2000, M. X., n° 97PA03057). En effet, aux termes de l'article 3 du décret précité, « le calendrier des congés (…) est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ».

Courrier des lecteurs

Aliénation d'un chemin rural

Enquête publique. Commissaire enquêteur

Le maire d'une commune voisine peut-il être désigné commissaire enquêteur de l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural (comme cela se pratiquait) ou doit-il être issu de la liste d'aptitude départementale ?


Le commissaire enquêteur doit être issu d’une liste d’aptitude. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (art. L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime). Ces modalités ont été précisées par le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux. Avant d’entamer la procédure d’enquête publique, la collectivité élabore un dossier d’enquête. Ce dossier comprend (art.  R 161-26) :

- le projet d'aliénation ;
- une notice explicative ;
- un plan de situation ;
- s'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.

Le maire désigne le commissaire enquêteur par arrêté (art. R 161-25). Le commissaire enquêteur est choisi sur une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie par une commission présidée par le président du tribunal administratif. Les personnes suivantes ne peuvent pas être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur (art. R 134-17 du code des relations entre le public et l’administration) :

- celles appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ;
- celles intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de 5 ans. 

Columbarium

Durée de concession des cases

Quelles durées pouvons-nous fixer pour les concessions du columbarium ?


Les textes ne prévoient rien à ce sujet, c’est donc à la commune de le déterminer librement (ex. : 15 ans, 30 ans, 50 ans…). Dans la pratique, le régime généralement admis pour l’utilisation du columbarium est celui des concessions funéraires. Le Tribunal administratif de Lille a assimilé les droits du titulaire d’une case de columbarium à ceux du titulaire d’une concession funéraire (TA Lille, 30 mars 1999, n° 983785). Toutefois, la possibilité d’attribuer des emplacements perpétuels est à proscrire dans les columbariums puisque c’est à la commune et non au titulaire de l’emplacement qu’incombe l’obligation d’entretenir l’ouvrage. En effet, les columbariums sont des ouvrages immobiliers construits sur le domaine public communal. Juridiquement, ce sont des ouvrages publics.

Mariage

Célébration. Participation d'un conseiller municipal

Le maire et les trois premiers adjoints étant empêchés, un mariage sera célébré par la 4e adjointe. L'adjointe veut se faire seconder par la conseillère municipale suivante dans l'ordre du tableau. Celle-ci lira l'acte de mariage. Doit-elle avoir la qualité d'officier d'état civil ?


Pour que la 4e adjointe puisse célébrer le mariage, il n’est pas nécessaire que le maire et les trois premiers adjoints soient empêchés ; en effet, le maire et les adjoints ont de plein droit la qualité d’officier de l’état civil (art. L 2122-32 du CGCT). Les adjoints peuvent exercer cette fonction sans avoir besoin d’une délégation du maire (CE, 25 octobre 1996, commune de Montredon-Labessonnie, n° 170151).

Conformément au CGCT et à l’article 38 du code civil, la lecture de l’acte de mariage doit être effectuée par l’officier d’état civil (JO Sénat, 19.09.2013, question n° 6643, p. 2723).

Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la qualité d'officier d'état civil, ne peuvent agir que :

- sur délégation donnée par arrêté par le maire (art. L 2122-18 du CGCT) ; cette délégation ne peut jouer qu’en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints ou lorsque ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation. Le maire choisit librement son délégué, qui reste sous sa responsabilité ;
- à titre de remplacement provisoire du maire absent, suspendu, révoqué, lorsqu’aucun adjoint ne peut remplir ses fonctions (art. L 2122-17 du CGCT) ; le conseiller municipal est désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Informations pratiques

Activités périscolaires

Accompagnants des élèves en situation de handicap. Financement (DAJ)

La Direction des affaires juridiques a été interrogée sur la question du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lorsque ces derniers sont amenés à participer aux activités périscolaires.

Activités extrascolaires

Plan mercredi

Les ministres en charge de l'éducation, de la culture et des sports ont dévoilé, le 20 juin 2018, le « Plan mercredi », qui propose un dispositif d'activités extrascolaires aux enfants, de la maternelle au CM2.

Crèches et écoles. Qualité de l’air

Guides (ADEME)

L’ADEME présente 15 fiches-actions et 2 guides dans le cadre du programme ECOL’AIR. L’objectif est d'apporter des solutions pratiques pour améliorer la qualité de l’air intérieur au sein des crèches et des écoles.

Prise en compte du risque dans la décision publique

Etude (Conseil d’Etat)

Le Conseil d'Etat propose une étude intitulée « La prise en compte du risque dans la décision publique ».

Canicule

Gestes à adopter pour lutter contre la chaleur

En cas d’épisodes de fortes chaleurs, des gestes simples à adopter pour lutter contre la chaleur sont rappelés sur le site santepubliquefrance.fr.

Modèles

Feu d'artifice de divertissement

Arrêté portant réglementation

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