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Lettre d'information juridique n° 1075 (2)
juin 2018
Textes du mois

Installations classées (ICPE)

Nomenclature. Modification

Panneau d'affichage du permis de construire

Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis

Prélèvement à la source

Mise en œuvre par les collectivités territoriales. Instruction n° CPAE1815796J

Médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Conditions d’attribution. Circulaire n° INTA0600103C

Action extérieure des collectivités territoriales

Cadre juridique. Circulaire n° INTB1809792C

Jurisprudence

Couvre-feu. Mineurs de moins de 13 ans

Illégalité de l’arrêté

Agent inapte pour raisons médicales

Obligation de reclassement. Application aux agents contractuels (oui)

Monnaie locale

Règlement des dépenses par la commune (non)

Questions d'actualité

Terrain agricole communal. Occupation sans droit ni titre

Assignation de l'occupant par le maire

Recrutement

Interdiction des emplois familiaux. Prise illégale d'intérêts

Subventions publiques. Open data

Accessibilité sur Internet des données essentielles de la convention de subvention

Courrier des lecteurs

Baptême civil

Parrains et marraines. Age minimum (non)

Interdiction d'être torse nu/en maillot de bain

Absence de trouble à l'ordre public. Illégalité

Mariage

Lancer de riz (ou confettis). Réglementation

Construction achevée

Absence de DAACT. Régularisation

Informations pratiques

Plan canicule 2018

Instruction n° SSAP1811951J

FISAC

Appel à projets 2018

Bruits de voisinage

Constat de l'infraction. Guide

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté portant réglementation de la fête de la musique

Textes du mois

Installations classées (ICPE)

Nomenclature. Modification

Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. 

  • Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - JO n° 0130 du 8 juin 2018 

Panneau d'affichage du permis de construire

Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis

Un arrêté du 24 mai 2018 a supprimé l'obligation de mentionner, sur le panneau d'affichage du permis de construire installé sur le terrain, la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire était en effet source d'insécurité juridique.

  • Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - JO n° 0125 du 2 juin 2018 

Prélèvement à la source

Mise en œuvre par les collectivités territoriales. Instruction n° CPAE1815796J

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L'instruction n° CPAE1815796J du 6 juin 2018 présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales ainsi que les modalités de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.

  • Instruction n° CPAE1815796J du 6 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

Médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Conditions d’attribution. Circulaire n° INTA0600103C

La circulaire n° INTA0600103C du 6 décembre 2006, mise en ligne le 1er juin 2018, précise les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

  • Circulaire n° INTA0600103C du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale (mise en ligne le 1er juin 2018)

Action extérieure des collectivités territoriales

Cadre juridique. Circulaire n° INTB1809792C

La circulaire n° INTB1809792C du 24 mai 2018 rappelle le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. 

  • Circulaire n° INTB1809792C du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle
Jurisprudence

Couvre-feu. Mineurs de moins de 13 ans

Illégalité de l’arrêté

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté d'un maire instituant un couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-ends et vacances.

1. Le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-1 et s. du CGCT), tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer. Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.

2. L'interdiction édictée par l’arrêté poursuit à la fois l'objectif de protection des mineurs de moins de 13 ans contre les violences dont ils pourraient être les victimes et celui de prévention des troubles qu'ils pourraient causer à l'ordre public. Or, il ne ressort des documents produits par la commune ni que la mise en cause des mineurs de 13 ans présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l'arrêté attaqué, ni que l'augmentation de la délinquance constatée dans ces zones se soit accompagnée d'une implication croissante de ces mineurs.

Est donc déclaré illégal cet arrêté, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans dans les zones concernées.

Agent inapte pour raisons médicales

Obligation de reclassement. Application aux agents contractuels (oui)

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible (soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite) qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

Le Conseil d’Etat juge que ce principe général du droit est applicable aux agents contractuels de droit public.

  • CE, 25 mai 2018, M. B., n° 407336

Monnaie locale

Règlement des dépenses par la commune (non)

S'il n'est pas contesté qu'il est possible aux régies municipales de Bayonne de recevoir en euskos, monnaie locale du pays basque, le paiement de certaines prestations, en revanche, les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de dépenses dans cette monnaie locale, même indirectement, l'association se chargeant de la conversion des paiements en euskos.

Questions d'actualité

Terrain agricole communal. Occupation sans droit ni titre

Assignation de l'occupant par le maire

Dans le cas où un terrain agricole appartenant à la commune est occupé sans droit ni titre, le maire peut, sous réserve d'y être autorisé par le conseil municipal (art. L 2122-21, 8°, L 2122-22, 9° et L 2132-1 du CGCT), assigner l'occupant devant le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile. Cet article précise en effet que « le président [du TGI] peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dans le cadre de cette instance, le maire pourra demander au juge des référés, après avoir constaté l'occupation sans droit ni titre, d'ordonner l'expulsion, au besoin sous astreinte et avec le concours de la force publique.

Recrutement

Interdiction des emplois familiaux. Prise illégale d'intérêts

1. Collaborateurs de cabinet. L'autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille : son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, ses parents et enfants ou ceux de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin (art. 110 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d'agent contractuel pour exercer les missions du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, ne relèvent pas de ces dispositions.

2. Prise illégale d'intérêts. Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (CE, 27 juillet 2005, ministre de l'Outre-mer, n° 263714). Le juge, pour apprécier la prise illégale d'intérêts, prend en considération le respect de la procédure de recrutement (publicité de la vacance de poste, délai raisonnable préalable au recrutement permettant de recevoir des candidatures), l'adéquation entre la formation et l'expérience professionnelle de l'agent et l'emploi à pourvoir, et, lorsqu'il s'agit de recruter un agent contractuel, l'absence de candidature d'un agent titulaire en application de la réglementation (Cass., 5 décembre 2012, n° 12-80032 ; CAA Paris, 13 octobre 2009, préfet du Val-de-Marne, n° 08PA01647). 

Subventions publiques. Open data

Accessibilité sur Internet des données essentielles de la convention de subvention

Depuis l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention de subvention (attributaire, bénéficiaire, date, montant, objet…). Cet article est pleinement applicable en droit puisqu'il a fait l'objet de deux textes d'application (décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subventions qui liste notamment les données essentielles des subventions ; arrêté du 17 novembre 2017 qui fixe notamment le format des données à diffuser).

Courrier des lecteurs

Baptême civil

Parrains et marraines. Age minimum (non)

Y a-t-il un âge minimum requis pour être parrain ou marraine lors d’un baptême civil ?


Aucune condition d’âge n’est exigée, ni pour l’enfant ni pour les parrains et/ou marraines, qui peuvent donc être mineurs.

L’organisation et le déroulement d’un baptême civil ne sont pas réglementés. Le baptême civil ne comporte aucun cérémonial préétabli (JO AN, 17.06.1996, question n° 33285, p. 3285 ; JO AN, 23.12.2008, question n° 31337, p. 11173). Le parrainage civil est sans portée juridique, il est seulement symbolique.

Marché public. Réception d'une seule offre

Marché infructueux (non)

Peut-on déclarer un marché infructueux si la commune n'a reçu qu'une seule offre ?


1. Si l’offre respecte bien le cahier des charges, le fait qu’elle soit unique n’est pas en soi un motif de rejet.

2. Sont éliminées les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables (art. 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète ou méconnaît la législation applicable. Désormais, une offre irrégulière peut être régularisée à condition de ne pas modifier ses caractéristiques substantielles. 

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.

Interdiction d'être torse nu/en maillot de bain

Absence de trouble à l'ordre public. Illégalité

Pouvez-vous nous fournir un modèle d'arrêté interdisant d'être torse nu et/ou en maillot de bain dans le centre-ville ?


Un arrêté anti-torse nu n'est pas légal en l’absence de risques sérieux de trouble à l'ordre public. Un tribunal administratif a en effet considéré « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le port d’une tenue de bain ou le torse nu sur la voie publique ait été susceptible de provoquer dans la commune de La Grande-Motte des troubles matériels sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne résultent pas des éléments produits par la commune, le seul caractère immoral allégué desdites tenues, à le supposer même établi, ne peut fonder légalement leur interdiction, nonobstant le caractère limité dans le temps de celles-ci (TA Montpellier, 18 décembre 2007, Bauer, n° 053863).

Le raisonnement est le même pour les maillots de bain. L’article 222-32 du code pénal réprime « l’exhibition sexuelle » et non plus la simple nudité. Par suite, et à défaut de réglementation complémentaire, aucun texte n’interdit de façon générale d’être en maillot de bain en ville et un arrêté ne serait donc pas légal en l’absence de risques sérieux de trouble à l'ordre public.

Mariage

Lancer de riz (ou confettis). Réglementation

Quelle est la réglementation en matière de lancer de riz ou de confettis à la sortie d’une célébration de mariage en mairie ?


Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire est en droit de réglementer, par arrêté motivé, les questions relatives à l’environnement du mariage, que ce soit le lancer de riz, de confettis ou autres papiers à la sortie de la mairie, le stationnement des véhicules ou même les tirs d’armes à feu (CE, 9 juillet 1982, commune d'Ouroux-en-Morvan, n° 33778).

Par ailleurs, le maire peut demander aux futurs mariés de s’engager dans le cadre d’une charte à leur faire signer (ex. : « pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il vous est demandé de ne pas jeter de riz à l'intérieur ni à l’extérieur de la mairie »).

Construction achevée

Absence de DAACT. Régularisation

Un pétitionnaire a obtenu un permis de construire. Les travaux sont terminés mais aucune DAACT n'a été déposée. Le nouveau maire souhaite régulariser la situation du pétitionnaire plutôt que de le sanctionner. Comment peut-il procéder ?


Dans ce cas, il convient d’envoyer un courrier demandant le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

1. La DAACT a pour objectif d’informer la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements qui ont été autorisés sont terminés (art. R 462-1 du code de l’urbanisme). Lorsqu’il dépose la DAACT, le déclarant s’engage sur la conformité des travaux. Ce dépôt fait courir, d’une part, le délai permettant à l’autorité qui a délivré l’autorisation de procéder au récolement des travaux et, d’autre part, le délai de recours contentieux en application de l’article R 600-3 du code de l’urbanisme.

2. Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de délai spécifique pour effectuer cette déclaration mais le défaut de déclaration est visé par l’article L 480-4 du code (infractions aux dispositions du code de l'urbanisme) et il est possible de mettre en demeure d’effectuer cette déclaration et de dresser procès-verbal sur cette base. 

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Informations pratiques

Autorisation d’urbanisme. Dépôt dématérialisé

Report de l’échéance à 2022

Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022.

La saisine par voie électronique appliquée aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...), prévue à compter du 7 novembre 2018 (annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016), est ainsi reportée.

Laïcité. Respect à l'école

Mode d'emploi

Le ministère de l’Education nationale a mis en ligne une information concernant le respect du principe de laïcité à l'école.

Plan canicule 2018

Instruction n° SSAP1811951J

L’instruction n° SSAP1811951J du 22 mai 2018 reconduit les dispositions du plan national canicule 2017. En revanche, pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre, et précise la nouvelle terminologie associée à la gestion des effets sanitaires des vagues de chaleur.

FISAC

Appel à projets 2018

Un appel à projets concernant le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est lancé du 30 mai 2018 au 31 janvier 2019.

Bruits de voisinage

Constat de l'infraction. Guide

Le Conseil national du bruit a mis en ligne sa nouvelle version du guide concernant le constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage. Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R 1334-31 et R 1337-7 du code de la santé publique et/ou R 623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions. 

Dématérialisation de la commande publique

Guide (DAJ)

Dans le cadre de la transformation numérique, la Direction des affaires juridiques propose un nouveau guide de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018.

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté portant réglementation de la fête de la musique

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