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Lettre d'information juridique n° 1075 (1)
juin 2018
Textes du mois

Listes électorales

Modalités d'inscription et d'établissement

Policiers municipaux et gardes champêtres

Accès direct aux fichiers des cartes grises et permis de conduire

Recensement de la population

Modification des groupes

Véhicules à délégation de conduite

Expérimentation sur les voies publiques

Gens du voyage

Préparation des stationnements des grands groupes. Circulaire du 15 mai 2018

Assainissement non collectif (SPANC)

Exercice de la mission de contrôle. Note technique

Jurisprudence

Ecoles (maternelles) privées sous contrat d’association

Dépenses de fonctionnement. Refus de renouvellement de la prise en charge par les communes. Effets

Acte réglementaire

Contestation après le délai de recours

Réponses ministérielles

Modification de la fiche de poste

Assimilation à une mutation interne. Conditions de légalité

Alignement. Dépenses obligatoires

Intervention d'un géomètre-expert. Prise en charge des frais par la commune

Classement dans le domaine public

Service de la publicité foncière

Courrier des lecteurs

Entretien des espaces verts

Utilisation de produits phytosanitaires. Interdiction. Echéance

RGPD

Obligations des collectivités territoriales

Informations pratiques

Dotations

Notes d'information (DGCL)

Taxes de séjour

Guide pratique

Etat civil

Revue en ligne. Découvrir notre offre

Modèles

Accroissement temporaire d'activité

Contrat d'engagement d'un agent contractuel

Textes du mois

Listes électorales

Modalités d'inscription et d'établissement

Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 définit, d'une part, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions et, d'autre part, les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des opérations d'inscriptions et de radiation des listes électorales. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - JO n° 0111 du 16 mai 2018

Policiers municipaux et gardes champêtres

Accès direct aux fichiers des cartes grises et permis de conduire

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 autorise les policiers municipaux et les gardes champêtres, sous condition, à accéder directement au Système des immatriculations de véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC).

Pour l’accès au SNPC ou au SIV, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront donc d’un « accès direct » à condition d'avoir été, sur proposition du maire, « individuellement désignés et habilités par le préfet ». Cet accès ne pourra toutefois se faire qu'« Aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ».

  • Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - JO n° 0118 du 25 mai 2018

Recensement de la population

Modification des groupes

L'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Le décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 tient compte de la situation au 1er janvier 2018. 

  • Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - JO n° 0111 du 16 mai 2018 

Véhicules à délégation de conduite

Expérimentation sur les voies publiques

Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon les modalités de l'ordonnance.

Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R 322-3 du code de la route. 

  • Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - JO n° 0075 du 30 mars 2018

Gens du voyage

Préparation des stationnements des grands groupes. Circulaire n° INTD1812145J du 15 mai 2018

La circulaire n° INTD1812145J du 15 mai 2018 rappelle les principales mesures à prendre dans le cadre de la préparation des stationnements estivaux de gens du voyage. 

Assainissement non collectif (SPANC)

Exercice de la mission de contrôle. Note technique n° TREL1736621N du 2 mai 2018

La note technique n° TREL1736621N du 2 mai 2018 procède à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif.

Jurisprudence

Ecoles (maternelles) privées sous contrat d’association

Dépenses de fonctionnement. Refus de renouvellement de la prise en charge par les communes. Effets

Pour les écoles privées ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, les communes qui ne souhaitent pas renouveler leur accord de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles doivent prendre une délibération en ce sens et la notifier à la personne morale responsable de l'école avant la reconduction tacite du contrat.

En cas de contrat d'association à durée indéterminée, la délibération peut être prise à tout moment.

Sous réserve de sa transmission à l'Etat au titre du contrôle de légalité, elle devient exécutoire, en dépit des stipulations contraires qui seraient maintenues dans le contrat d'association, dès qu'elle a été notifiée à son destinataire. Toutefois, elle ne peut produire d'effet au cours de l'année scolaire au cours de laquelle elle est ainsi notifiée.

Acte réglementaire

Contestation après le délai de recours

1. Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte réglementaire, dans les 2 mois qui suivent sa publication.

Dans le cadre d’un tel recours, dit « par la voie de l’action », le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce. 

Le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action n’est plus possible.

2. D’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire :

- d’une part, cet acte peut être contesté par la voie dite « de l’exception », à l’occasion d’un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l’application de cet acte réglementaire ;
- d’autre part, il est possible de demander, à tout moment, à l’auteur de cet acte de l’abroger, c'est-à-dire d’y mettre fin pour l’avenir et, dans l’hypothèse d’un refus, de contester ce refus devant le juge.

Questions d'actualité

Modification de la fiche de poste

Assimilation à une mutation interne. Conditions de légalité

1. Les mutations internes peuvent intervenir à la demande de l'agent ou d'office (art. 52 de la loi du 26 janvier 1984).

Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service. À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d'une réorganisation du service (CE, 27 octobre 1982, n° 21670), être liée à la personne de l'agent (CE, 21 juin 1968, Sieur X., n° 64584) ou à son aptitude physique.

En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (CE, 25 février 2013, Mme B., n° 348964).

Ces mutations sont entourées de garanties de procédure. Conformément à l'article 52 précité, les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents doivent être soumis à l'avis des commissions administratives paritaires. Ont ainsi été jugées comme modifiant la situation d'un agent :

- une modification importante de ses responsabilités et de sa situation administrative (CE, 25 février 1991, ville de Marseille, n° 104235) ;
- une modification de ses fonctions et du lieu de leur exercice (CAA Bordeaux, 27 avril 2004, Mme X., n° 00BX00584) ;
- ou une réduction importante de ses attributions et de ses responsabilités (CAA Nantes, 2 août 2002, ville de Nantes, n° 00NT02013).

De plus, selon l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 un recrutement ne peut intervenir, sauf exception, que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance, même en cas de mutation interne (CE, 11 août 2009, Mme A., n° 309132).

2. La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l'agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l'exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments.

Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

Alignement. Dépenses obligatoires

Intervention d'un géomètre-expert. Prise en charge des frais par la commune

La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, vise à permettre aux gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d'alignement (art. L 112-1 du code de la voirie routière).

Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement » (art. L 2321-2 du CGCT).

Classement dans le domaine public

Service de la publicité foncière

Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire.

Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d'assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l'information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière.

Courrier des lecteurs

Entretien des espaces verts

Utilisation de produits phytosanitaires. Interdiction. Echéance

Quelle est l'échéance qui concerne les collectivités territoriales s'agissant de l'interdiction des produits phytosanitaires sur les espaces publics ?


L’échéance concernant l’interdiction aux personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades accessibles ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé a été fixée au 1er janvier 2020, puis elle a été avancée au 1er janvier 2017 suite à la modification de l’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 dite « loi Labbé » (art. L 253-7 du code rural et de la pêche maritime).

Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux produits à faibles risques et aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles ;
- pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où cette interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien de la route, ou entraînerait des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.

Réglementation générale de protection des données (RGPD)

Obligations des collectivités territoriales au 25 mai 2018

1. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles. Une donnée personnelle est une information directe ou indirecte se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, âge, date de naissance, adresse, sexe, photographie, empreintes, etc., mais également immatriculation, données GPS, adresse IP... Par extension, sont soumis au RGPD les traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les actions portant sur ces données personnelles (collecte, enregistrement, consultation, utilisation, diffusion).

Le RGPD renforce ou crée certains droits :

- le consentement : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de celles-ci ou pouvoir s’y opposer ;
- la portabilité : ce droit nouveau permet à une personne de récupérer ses données ;
- le droit à l’oubli : chaque individu a le droit de demander l’effacement des données.

Dans le cadre du RGPD, les collectivités doivent respecter les obligations suivantes :

- les données ne peuvent être recueillies que pour une finalité déterminée, explicite et légitime. Ce principe limite la manière dont le responsable du traitement pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur ;
- seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées ;
- une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de conserver les données et elles doivent être supprimées ;
- la sécurité des données collectées et leur confidentialité doivent être garanties ;
- les personnes doivent être informées de leurs droits (droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de s’opposer à leur utilisation) ;
- les formalités préalables auprès de la CNIL sont toujours en vigueur.

Les collectivités seront ainsi appelées à :

- tenir un registre de leurs activités de traitement (ex. : fichiers d’aide sociale) ;
- encadrer les opérations sous-traitées dans les contrats de prestation de services ;
- formaliser des politiques de confidentialité des données, des procédures relatives à la gestion des demandes d’exercice des droits ;
- adhérer à des codes de conduite ou encore certifier des traitements.

2. Depuis le 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données, successeur du correspondant informatique et libertés (CIL), est obligatoire pour les organismes et autorités publics, et donc pour les collectivités. Mais il est possible de mutualiser un délégué à la protection des données à l’échelle de l’EPCI par exemple.

3. Le délégué aura pour principales missions :

- d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ;
- de contrôler le respect du règlement et du droit en matière de protection des données ;
- de coopérer avec la CNIL.

Dans l’exercice de ces missions, le délégué devra être à l’abri des conflits d’intérêts, rendre compte directement au niveau le plus élevé de la hiérarchie et bénéficier d’une liberté certaine dans les actions qu’il décidera d’entreprendre.

Informations pratiques

Dotations

Notes d'information (DGCL)

La DGCL a diffusé plusieurs notes d’information concernant les collectivités locales.


DEPARTEMENTS 

COMMUNES 


EPCI 


OUTRE-MER 

Taxes de séjour

Guide pratique

La quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour disponible en ligne tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017. Une nouvelle fiche reprend les données statistiques de la taxe. Les dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Etat civil

Revue en ligne. Découvrir notre offre

Les Editions La Vie Communale ont développé une revue en ligne dédiée à l'état civil. Elle est composée d'une lettre e-mail mensuelle d'information juridique et d'une base de données.

Modèles

Accroissement temporaire d'activité

Contrat d'engagement d'un agent contractuel

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