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Lettre d'information juridique n° 1074 (2)
mai 2018
Textes du mois

Lettre recommandée électronique

Conditions d'application

Prestation d'accueil du jeune enfant

Modalités de mise en œuvre

Contrôle de la durée du stationnement urbain

Conformité de certains dispositifs commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français

Jurisprudence

Domaine public routier. Occupation par un réseau d’électricité

Accord des services du gestionnaire de la voirie

Créance. Titres exécutoires

Mentions obligatoires : nom, prénom (ou initiale) et signature de son auteur

Plage d'un camping sur une rivière

Signalisation concernant la baignade. Responsabilité en cas d'accident

Propriété privée dangereuse

Obligation de signaler un danger ou de clore son terrain (non)

Exercice d'un culte. Bruits de voisinage

Preuve du trouble anormal de voisinage et responsabilité du propriétaire de la salle

Questions d'actualité

Conseil d'école

Représentation des élus. Regroupement pédagogique intercommunal

Courrier des lecteurs

Produits phytosanitaires

Règles en vigueur

Camping-cars

Interdiction du stationnement. Conditions de légalité

PACS. Cérémonie

Port de l'écharpe

Informations pratiques

L'Intégrale de La Vie Communale

Découvrir notre offre

Dématérialisation et commande publique

Fiches techniques et FAQ (DAJ)

Installation des sites radioélectriques

Périmètres de sécurité et niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Guide (Anfr)

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté d’interdiction de circulation, sauf riverains

Textes du mois

Lettre recommandée électronique

Conditions d'application

Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.  Il crée un chapitre spécifique au sein du code des postes et des communications électroniques. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

  • Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - JO n° 0108 du 12 mai 2018

Prestation d'accueil du jeune enfant

Modalités de mise en œuvre

L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du plafond de ressources de l'allocation de base servie à taux plein sur ceux du complément familial servi en métropole pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. 

Le décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 définit les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

  • Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - JO n° 0104 du 5 mai 2018 

Allocation aux adultes handicapés

Revalorisation annuelle au 1er avril 2018

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018. Le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 fixe le montant de l'allocation résultant de cette revalorisation.

  • Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés - JO n° 0104 du 5 mai 2018 

Esclavage. Commémorations. Journées nationales

Circulaire n° INTK1701891J du 4 mai 2018

La circulaire n° INTK1701891J du 4 mai 2018 est relative au 10 mai 2018, journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ainsi qu’au 23 mai 2018, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage.

  • Circulaire n° INTK1701891J du 4 mai 2018 relative au 10 mai 2018 : journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ; 23 mai 2018 : journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage

Contrôle de la durée du stationnement urbain

Conformité de certains dispositifs commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français

Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes. Un arrêté du 30 avril 2018 modifie l'arrêté susmentionné afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français sous réserve de comporter certaines caractéristiques et en légalise donc l'utilisation et la commercialisation sur le territoire national.

Un article 2 bis précise ainsi que « Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er. »

  • Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain - JO n° 0110 du 15 mai 2018
Jurisprudence

Domaine public routier. Occupation par un réseau d’électricité

Accord des services du gestionnaire de la voirie

Le concessionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité (Enedis) tient de la loi le droit d'occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages compatibles avec son affectation et d'exécuter sur les voies publiques tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien de ces ouvrages (art. L 113-3 du code de la voirie routière). Il doit toutefois recueillir l'accord des services du gestionnaire de la voirie quant aux modalités techniques de réalisation des travaux, dans le respect des prescriptions des règlements de voirie.

Créance. Titres exécutoires

Mentions obligatoires : nom, prénom (ou initiale) et signature de son auteur

Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis (art. L 1617-5, 4° du CGCT). Il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.

Ces prescriptions sont respectées pour des titres adressés au redevable qui mentionnaient qu'ils étaient émis par le président du conseil départemental, dont le nom patronymique ainsi que l'initiale du prénom étaient précisés, et, d'autre part, que les bordereaux de titres de recettes, produits par le département devant le tribunal administratif, comportaient la signature de l'émetteur.

  • CE, 6 avril 2018, Mme B., n° 405014

Plage d'un camping sur une rivière

Signalisation concernant la baignade. Responsabilité en cas d'accident

Un vacancier s'était grièvement blessé en plongeant dans la rivière de la plage du camping où il était hébergé. Il estimait que le propriétaire de la plage était responsable de son accident du fait que les lieux ne faisaient l'objet d'aucune signalisation concernant la baignade ou l'interdiction de sauter ou de plonger. 

La Cour de cassation a jugé que la victime avait commis une faute d'imprudence en plongeant à nouveau dans la rivière, alors qu'elle connaissait les lieux et savait que l'eau était trouble et peu profonde tout en ayant consommé de l'alcool dans des proportions importantes.

Elle a considéré que cette faute était à l'origine exclusive de l'accident et que le propriétaire de la plage n'avait commis aucune faute en ne mettant pas en place des panneaux de signalisation et d'interdiction de plonger.

Propriété privée dangereuse

Obligation de signaler un danger ou de clore son terrain (non)

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux, dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public.

Exercice d'un culte. Bruits de voisinage

Preuve du trouble anormal de voisinage et responsabilité du propriétaire de la salle

La Cour d’appel de Paris a qualifié de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores provenant d’une salle polyvalente louée à une association évangélique pour l’exercice d’un culte. 

L’exercice d’un culte peut en effet être à l’origine de troubles anormaux de voisinage en raison, non seulement de la diffusion de musique amplifiée, mais également des bruits liés aux chants et aux cris des fidèles.

Si le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé en l’absence de violation d’une norme réglementaire en matière acoustique, la violation d’une de ces normes, selon les caractéristiques de temps et de lieux, peut contribuer à caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

L’arrêt aborde la question de la preuve du trouble anormal de voisinage et celle de la responsabilité du propriétaire de la salle à l’origine des nuisances. Dans le cadre de ce culte, les membres de cette association étaient amenés à diffuser de la musique amplifiée, à chanter et à jouer de plusieurs instruments de musique (djembé, tambour…) à forte intensité.

Questions d'actualité

Conseil d'école

Représentation des élus. Regroupement pédagogique intercommunal

1. Le conseil d'école comprend notamment deux élus : d'une part, « le maire ou son représentant » et, d'autre part, « un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un EPCI, le président de cet établissement ou son représentant » (art. D 411-1 du code de l'éducation). S'agissant des communes regroupées au sein d'une intercommunalité, la commune d'implantation de l'école et l'EPCI, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école lui ont été transférées, sont donc représentés au conseil d'école.

2. S'agissant des RPI, lesquels sont des structures pédagogiques d'enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dit dispersé (chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique) ou d'un RPI dit concentré (l'ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l'école de l'une des communes).

Dans le cas d'un RPI dispersé, chaque commune est représentée au conseil d'école de l'école implantée sur son territoire, laquelle rassemble les élèves de plusieurs communes mais relevant d'un même niveau pédagogique. Si le RPI est adossé à un EPCI, le président de cet établissement ou son représentant est également représenté au conseil d'école de chaque commune.

Dans le cas d'un RPI concentré, seule la commune d'implantation de l'école et le président ou le représentant de l'EPCI, lorsque le RPI est adossé à un EPCI, sont représentés au conseil d'école. 

Courrier des lecteurs

Produits phytosanitaires

Règles en vigueur

Quelle est la législation en vigueur en matière d'utilisation des produits phytosanitaires ?


Concernant les agriculteurs, l’utilisation des produits phytosanitaires relève d’un pouvoir de police spéciale du ministre de l’Agriculture en vertu de l’article R 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, en l’absence de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police générale pour empiéter sur la police spéciale du ministre de l’Agriculture en matière de réglementation des produits phytosanitaires (CAA Nantes, 24 mai 2005, commune de Mûrs-Erigné, n° 04NT00628 ; JO Sénat, 29.03.2012, question n° 22779, p. 789).

Concernant les collectivités territoriales, il leur est interdit, depuis le 1er janvier 2017, d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades accessibles ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (art. L 253-7 du code rural et de la pêche maritime; art. 4 modifié de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014). 

Camping-cars

Interdiction du stationnement. Conditions de légalité

Nous avons une base de loisirs qui est très fréquentée l'été. De nombreux camping-cars s'installent à proximité. Le maire souhaite interdire le stationnement de ces véhicules pendant plusieurs semaines (période estivale) ? Est-ce possible ?


L’arrêté d’interdiction sera légal dès lors que l’interdiction est limitée dans le temps (ex. : de 23 heures à 8 heures), dans l’espace (seuls certains endroits étant concernés) et que des aires spéciales à cet effet ont été prévues et sont adaptées à cet usage (CAA Bordeaux, 16 février 2015, n° 13BX03360 : en l'espèce, l’arrêté est de plus fondé sur la volonté de lutter contre les bruits nocturnes, l’écoulement des eaux usées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets et veut prévenir tout risque d’incendie et de pollution).

Le camping-car et le caravaning sont soumis, en matière de stationnement sur la voie publique, aux règles de droit commun relevant du code de la route et du CGCT.

Au titre de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT), le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.

1. En application de l’article L 2213-2 du CGCT, il dispose du pouvoir de réglementer, par arrêté motivé, l’arrêt et le stationnement des véhicules (TA Dijon, 16 septembre 2003, commune de Beaune, n° 021140). Le maire peut, par arrêté motivé, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, et eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, interdire ou réserver à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie à diverses catégories d’usagers ou de véhicules, ou encore réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (art. L 2213-2 du CGCT). 

2. Le maire peut prendre des arrêtés visant à assurer la protection de la santé publique dans la commune, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme, d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, d’évacuation, de traitement, d’élimination et d’utilisation des eaux usées et des déchets (art. L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique). Dès lors, l’exécutif local peut édicter des arrêtés portant interdiction ou sanction d’éventuelles vidanges « sauvages » effectuées par ces véhicules en dehors des installations agréées mises à leur disposition par la commune.

3. Par arrêté motivé, le maire peut par exemple interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, également pour des motifs environnementaux, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public (art. L 2213-4 du CGCT).

Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L 2213-4 du CGCT ne permettent pas d’édicter à l’encontre de tous les camping-cars une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune.

PACS. Cérémonie

Port de l'écharpe

Le maire doit-il porter l'écharpe à l'occasion d'une cérémonie de PACS ?


1. En l’absence de dispositions en ce sens, les partenaires ne peuvent exiger la tenue d’une cérémonie pour enregistrer leur PACS, contrairement aux dispositions régissant le mariage. Toutefois, le maire de chaque commune pourra prévoir, à son initiative, l’organisation d’une telle célébration qui pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une délégation des fonctions d’officier de l’état civil à l’un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune au même titre que l’ensemble des attributions dont l’officier de l’état civil a la charge en matière de PACS (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Il reviendra ainsi à l’officier d’état civil de définir comment il enregistrera les PACS en fonction de son souhait d’organiser une cérémonie et/ou du souhait des administrés d’une cérémonie ou non. Il est possible d’établir un règlement de PACS où sera indiqué comment se déroule l’enregistrement du PACS dans la commune.

2. L'article D 2122-4 du CGCT précise dans quelles conditions l'écharpe tricolore peut être portée par les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité… ».

Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L 2122-17 et L 2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire. Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire (JO AN, 03.05.2011, question n° 89238, p. 4527).

Au vu de ces éléments, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, le maire doit donc porter l’écharpe lors de la célébration d’un PACS.

Séance du conseil municipal. Absence du maire

Suppléance. Modalités

Le maire arrivera en retard à la prochaine séance du conseil municipal. Peut-il donner un pouvoir et désigner un maire adjoint puis reprendre la séance à son arrivée ?


Cela ne sera pas nécessaire. L’article L 2122-17 du CGCT dispose qu’« en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

L’empêchement du maire, pour permettre légalement l’exercice de la suppléance, doit être réel, effectif, établi et prouvé (CE, 23 mars 1992, Duguet, n° 95160).

La suppléance s'effectue de plein droit. Le maire n'a pas de décision à prendre. Le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial.

En l’absence du maire, le suppléant devra faire précéder sa signature du motif de son intervention (ex. : « Pour le maire empêché. Le 1er adjoint »).

Informations pratiques

L'Intégrale de La Vie Communale

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Vous appréciez La Vie Communale, découvrez L'Intégrale de La Vie Communale (La Vie Communale + 6 bases spécialisées : L'Etat Civil en ligne, La Commune et l'UrbanismeLa Vie Intercommunale, La Fonction Publique Territoriale en ligne, Les Marchés Publics en ligne et Pouvoirs de police et sécurité).

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Lutte contre le bruit des activités professionnelles, sportives ou de loisirs

Fiche (CidB)

L’exercice d’une activité professionnelle, sportive ou de loisir peut être à l'origine de nuisances sonores, sources de désagrément pour ses riverains. C’est pourquoi ces activités sont soumises à des règles de fonctionnement en matière de bruit par le code de la santé publique (art. R 1336-6 à R 1336-9).

Le centre d'information sur le bruit propose une fiche concernant la lutte contre le bruit des activités professionnelles, sportives ou de loisirs.

Dématérialisation et commande publique

Fiches techniques et FAQ (DAJ)

En matière de dématérialisation, la Direction des affaires juridiques a mis en ligne plusieurs fiches techniques :
 
- Modalités du dispositif  « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l'État et de ses établissements publics ;
- Dématérialisation. Les formats de fichiers ;
- Liste des codes CPV des achats informatiques ;
- Les factures électroniques dans les marchés publics ;
- Le profil d'acheteur.
 
Elle propose également une foire aux questions en la matière :
 
- Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ?
- Comment se doter d'un profil d'acheteur ?
- Quels sont les contrats et les données concernées par l’ouverture des données essentielles ?
- Quand et où doivent être publiées les données essentielles ?
- Comment publier les données essentielles ? 

Installation des sites radioélectriques

Périmètres de sécurité et niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Guide (Anfr)

Un guide est mis à disposition de toute personne concernée par une installation radioélectrique (ex. : les collectivités). Il rassemble des règles pratiques d’installation des sites radioélectriques et définit des périmètres de sécurité autour des stations. 

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté d’interdiction de circulation, sauf riverains

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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