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Lettre d'information juridique n° 1074 (1)
mai 2018
Textes du mois

Ingénieurs et techniciens territoriaux

Indemnité spécifique de service. Taux et coefficients

Commande publique

Signature électronique

Taxe locale sur la publicité extérieure

Déclaration des supports publicitaires. Formulaire

Capacité de stockage des effluents d’élevage

Règles en vigueur et guide technique

Dotation politique de la ville. Exercice 2018

Répartition. Note d'information du 6 avril 2018

Jurisprudence

Domanialité publique

Image des biens appartenant aux personnes publiques

Titre de recettes

Recours contentieux. Poursuite du recouvrement

Questions d'actualité

DAACT

Lotissement. Dépôt avant les travaux de finition (oui). Absence de délai

Installations individuelles d'assainissement

Mise en conformité en cas de vente

Ecole

Critères d'accueil des élèves

Courrier des lecteurs

Mariage

Célébration en plein air (non)

MAPA

Réception d’une seule offre

Cantine

Exclusion pour impayés

Informations pratiques

Police municipale

Les bruits de comportement

Modèles

Indemnité kilométrique vélo

Délibération institutive

Textes du mois

Primes à la naissance et à l'adoption

Montants

L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du plafond de ressources de l'allocation de base servie à taux plein sur ceux du complément familial servi en métropole pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. 

Le décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 fixe les montants de l'allocation de base à taux plein et à taux partiel.

  • Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - JO n° 0099 du 28 avril 2018 

Ingénieurs et techniciens territoriaux

Indemnité spécifique de service. Taux et coefficients

L’indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est directement transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux. Les taux et coefficients sont fixés par un arrêté du 26 avril 2018.

  • Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement - JO n° 0097 du 26 avril 2018 

Commande publique

Signature électronique

Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

  • Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - JO n° 0092 du 20 avril 2018

Taxe locale sur la publicité extérieure

Déclaration des supports publicitaires. Formulaire

La commune ou l’EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 (art. R 2333-11 du CGCT). Ce modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires a été fixé par un arrêté du 17 avril 2018.

  • Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0097 du 26 avril 2018 

Capacité de stockage des effluents d’élevage

Règles en vigueur et guide technique

La circulaire n° AGRT1808026J du 14 février 2018 rappelle les règles en vigueur et renvoie à un guide technique.

Dotation politique de la ville. Exercice 2018

Répartition. Note d'information n° INTB1806689N du 6 avril 2018

La note d'information n° INTB1806689N du 6 avril 2018 est relative à la répartition de la dotation politique de la ville pour l'exercice 2018.

Jurisprudence

Domanialité publique

Image des biens appartenant aux personnes publiques

L’exploitation commerciale de l'image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public.

Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens de l'article L 2111-2 du CG3P.

Titre de recettes

Recours contentieux. Poursuite du recouvrement

Il résulte du 1° de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre.

En cas d'annulation de celui-ci par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de cassation. Dans cette hypothèse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial.

Questions d'actualité

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Lotissement. Dépôt avant les travaux de finition (oui). Absence de délai

Conformément à l'article R 462-1 du code de l'urbanisme, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration préalable, soit par l'architecte ou l'agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux. La DAACT a pour objectif d'informer la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements qui ont été autorisés sont désormais terminés.

Une exception à ce principe existe toutefois dans le cadre d'un lotissement où une DAACT pourra être déposée alors que les travaux de finition ne sont pas terminés, mais différés en vertu des articles R 442-13 et suivants du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai spécifique pour effectuer cette déclaration.

Lorsqu'il dépose la DAACT, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. Ce dépôt fait courir d'une part le délai permettant à l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder au récolement des travaux et, d'autre part, le délai de recours contentieux en application de l'article R 600-3 du code de l'urbanisme.

Installations individuelles d'assainissement

Mise en conformité en cas de vente

La non-réalisation des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif fait l'objet d'une sanction financière. Néanmoins, l'article L 1331-8 du code de la santé publique dispose que la sanction ne peut être appliquée qu'à l'issue d'un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l'occasion d'une vente ou non. Dans le cas d'une vente immobilière et en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, l'article L 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit une obligation de travaux dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de sanction si les travaux n'ont pas été réalisés dans ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux se verra donc sanctionner au plus tard 3 ans après la date limite de réalisation des travaux conformément à l'article L 1331-8 du code de la santé publique.

Une plaquette d'information (« Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir ») à destination des usagers a été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. 

Ecole

Critères d'accueil des élèves

Un maire ne peut refuser d'accueillir dans l'école de sa commune les enfants d'une autre commune dès lors que les conditions ci-dessous sont réunies.

1. En application de l'article L 131-5 du code de l'éducation, « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire » ou que le ressort de chacune des écoles publiques ait été déterminé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent. La détermination de la capacité d'accueil moyenne par classe relève de la seule compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale  (art. D 211-9 du code de l'éducation).

2. En outre, et en application de l'article L 212-8 du code de l'éducation, un enfant peut être scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, d'une part, si aucune des écoles de sa commune ne dispense un enseignement de langue régionale et, d'autre part, si son inscription dans une autre commune est justifié par des motifs tirés de contraintes liées « aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; à des raisons médicales ».

3. Enfin, en application du dernier alinéa de l'article L 212-8 du code de l'éducation, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ».

Ouvrages de drainage

Entretien

Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d'eau. Les obligations prévues à l'article L 215-14 du code de l'environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau dans des conditions limitées pour ne pas porter atteinte aux écosystèmes inféodés, ne s'appliquent donc pas.

Toutefois, la réalisation d'un réseau de drainage peut être, dans certains cas, soumise à la nomenclature relative à la loi sur l'eau. Dans ce cas, l'autorisation ou le récépissé de déclaration peut prévoir des règles particulières d'entretien pour prévenir les impacts sur le milieu aquatique des ouvrages de drainage concernés. Mais dans les autres cas, aucune règle particulière n'impose par principe l'entretien des ouvrages de drainage.

Courrier des lecteurs

Mariage

Célébration en plein air (non)

Un mariage civil peut-il être célébré en plein air ?


Un mariage ne peut être célébré ailleurs qu’au sein de la mairie ou, en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence de l’un des époux (art. 75 du code civil). Par ailleurs, l’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle indique que le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune (art. L 2121-30-1 du CGCT).

Au vu des textes précédents, un mariage célébré « sur le perron de la mairie », « sur une place publique », « dans le jardin de la mairie juste à côté de la salle des mariage » ou dans tout autre lieu privé de la commune ne serait pas conforme aux dispositions du code civil. Cette règle est sanctionnée par les articles 192 et 193 du code civil qui prévoient une peine d'amende contre l'officier public et les parties (IGREC, n° 393).

MAPA

Réception d’une seule offre

Nous avons publié un marché à procédure adaptée. Nous n'avons reçu qu'une seule offre. Pouvons-nous retenir ce seul candidat ?


Le pouvoir adjudicateur peut décider d'analyser l'offre et de procéder à l'attribution du marché à la seule entreprise candidate.

Tant que le principe d'égalité accès à la commande publique a été respecté, et qu'une concurrence effective a été encouragée, le fait qu'une seule entreprise propose sa candidature n'est pas de nature à vicier la procédure.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de déclarer cette procédure sans suite, estimant qu'il n'a pas eu tous les éléments pour faire un choix objectif. La personne publique lancera alors une nouvelle procédure adaptée, en redéfinissant son besoin, de sorte que la concurrence soit plus importante.

Cantine

Exclusion pour impayés

La commune peut-elle refuser d'inscrire des enfants à la cantine en raison d'impayés ?


La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit un article dans le code de l’éducation qui prévoit que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille » (art. L 131-13 du code de l’éducation).

Se pose alors la question de la légalité des nombreux règlements intérieurs qui prévoient que « Vous ne pourrez pas, à la rentrée suivante, inscrire votre enfant sans avoir préalablement acquitté les impayés de l’année précédente ». Si la question n'a pas été tranchée par la jurisprudence, en matière d'impayés le Défenseur des droits a fait les recommandations suivantes : « Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la procédure en matière d'impayés devrait se dérouler comme suit : lorsque l'impayé est constaté, une première lettre de relance est envoyée par la municipalité en indiquant que des solutions à l'amiable peuvent être trouvées. En cas d'absence de réponse au terme d'un second délai précisé par une seconde lettre de relance, les parents peuvent être convoqués et orientés vers le CCAS de la commune. Si, à l'issue de cette rencontre, aucune solution n'est trouvée avec la famille, la commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance. Ce n'est qu'à l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l'enfant à la cantine scolaire communale ».

Informations pratiques

Police municipale

Les bruits de comportement

Le Centre d’information sur le bruit propose une fiche d’information relative aux bruits de comportement. Ces bruits de comportement ou bruits domestiques correspondent principalement aux bruits de la vie quotidienne. Du point de vue juridique, ils constituent l’une des trois catégories de bruits de voisinage incriminées par les articles R 1336-5 et suivants du coode de la santé publique.

Fonction publique. Elections professionnelles

Scrutin du 6 décembre 2018

La date retenue pour l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique est le 6 décembre 2018.

Modèles

Indemnité kilométrique vélo

Délibération institutive

L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré le caractère facultatif de cette prise en charge : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur.

À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé à hauteur de 200 € par an et par salarié.

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV (JO Sénat, 31.03.2016, question n° 20103, p. 1323).

Pour le secteur public, le dispositif est applicable à titre expérimental aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent (décret n° 2016-1184 du 31 août 2016), mais des collectivités ont déjà mis en place l'indemnité kilométrique vélo (en savoir plus).

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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