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Lettre d'information juridique n° 1073 (2)
avril 2018
Textes du mois

Enseignement. Etablissements privés hors contrat

Régime d'ouverture et de contrôle

Épidémie de rougeole

Mobilisation de la réserve sanitaire

Ouvrages d’art de rétablissement des voies

Répartition des responsabilités et des charges financières. Médiation du préfet

Diagnostic de performance énergétique

Réseaux de chaleur et de froid. Contenu en CO2. Actualisation

Jurisprudence

Refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens

Motivation : habitat précaire et manque de places. Annulation

Titres exécutoires

Délai de recours du justiciable : 1 an après la notification au débiteur

Questions d'actualité

1er mai

Rémunération des services effectués

Frelon asiatique

Prolifération. Moyens de lutte

Trottoirs publics. Entretien par les riverains

Pouvoir d'appréciation du maire

Immeubles en péril

Démolition. Pouvoirs du maire

Courrier des lecteurs

Mariage

Témoins étrangers (oui)

Accroissement temporaire d'activités

Délibération de création de poste

Informations pratiques

Déclaration de revenus 2017

Indemnités de fonction des élus (AMF)

Conseil aux acheteurs publics

Mise à jour des tableaux (DAJ)

Indice de référence des loyers

Montant au premier trimestre 2018

Délégué à la protection des données

Désignation auprès de la CNIL. Téléservice

Prélèvement à la source

Vidéo explicative (DGFiP)

Textes du mois

Enseignement. Etablissements privés hors contrat

Modification du régime d'ouverture et de contrôle

La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 modifie le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. 

Elle fusionne les trois régimes de déclaration existants en un régime de déclaration unique que l'établissement soit du premier degré, du second degré général ou de l'enseignement technique. Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé. Elle doit présenter une déclaration avec les pièces requises à l'autorité académique et celle-ci la transmet au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. La loi définit les motifs qui peuvent fonder ces autorités, dans un délai de 3 mois, à s'opposer à l'ouverture de l'établissement. 

Elle précise les modalités du contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat et renforce les conditions pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. 

  • Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat - JO n° 0087 du 14 avril 2018 

Épidémie de rougeole

Mobilisation de la réserve sanitaire

Un arrêté du 5 avril 2018 est pris après constat de la couverture vaccinale sous-optimale pour la rougeole dans l'ensemble de la population, et plus particulièrement certaines populations fragiles et vulnérables et de la survenue sur le territoire national d'une épidémie de rougeole qui compte plus de 1 000 cas déclarés, au cours du premier trimestre de 2018.

Pour parer à l'éventualité de campagnes de vaccination exceptionnelles pouvant dépasser les moyens locaux, l'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 5 avril 2018 pour une durée de 3 mois, afin de contribuer à la mise en œuvre des actions de vaccination mises en place par les directeurs généraux des agences régionales de santé au sein de collectivités considérées à risque, comme les milieux scolaires, les milieux universitaires ou au bénéfice des populations les plus fragiles et les plus vulnérables.

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Attribution. Circulaire n° JUST1806848C du 6 mars 2018

La circulaire n° JUST1806848C du 6 mars 2018 est relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Instituée par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016, elle est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger. Cette circulaire rappelle les règles gouvernant la procédure d'attribution.

Ouvrages d’art de rétablissement des voies

Répartition des responsabilités et des charges financières. Médiation du préfet

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre, d’une part, le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et, d’autre part, le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure. Elle confie un rôle de médiateur au préfet de département en cas d’échec de la négociation de la convention.

Le décret n° 2017-1277 portant application de l’article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques a apporté quelques précisions sur la procédure. L’instruction n° TRAT1804306J du 15 mars 2018 expose aux préfets les éléments techniques et d’ordre financier pour leur permettre d’exercer cette mission de médiation.

  • Instruction n° TRAT1804306J du 15 mars 2018 relative à la médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, prévue à l’article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques 

Taxes locales sur la consommation finale d’électricité

Note d'information n° INTB1804155N du 4 avril 2018

La note d'information n° INTB1804155N du 4 avril 2018 est relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011 :

- une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA et prévue aux articles L 2333-2 à L 2333-5 du CGCT ;
- une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA et prévue aux articles L 3333-2 à L 3333-3-3 du même code.

La taxe communale sur la consommation finale d'électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité constituent les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE).

Bâtiments existants. Diagnostic de performance énergétique

Réseaux de chaleur et de froid. Contenu en CO2. Actualisation

Un arrêté du 11 avril 2018 procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, à partir des données d'exploitation 2016.

  • Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - JO n° 0088 du 15 avril 2018
Jurisprudence

Refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens

Motivation : mode d'habitat et manque de places. Annulation

Le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions par lesquelles un maire avait refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens et lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours.

Des familles de réfugiés syriens se sont installées dans des pavillons vacants. Le maire a refusé d'inscrire à l'école une cinquantaine d'enfants aux motifs de leur mode d'habitat précaire et du manque de places. Le tribunal juge que, selon le code de l'éducation et en vertu du principe d'égal accès au service public, le maire ne pouvait légalement opposer le mode d'habitat pour refuser l’inscription.

Pour l'inscription à l’école primaire, soit la majorité des cas que le tribunal avait à juger, le droit à la scolarité et l'obligation scolaire des enfants de 6 ans imposent au maire d'accueillir les enfants sans qu’il puisse objecter un nombre de places insuffisant.

Pour les quelques demandes d'accueil en école maternelle, le tribunal juge qu’il n'existe pas un tel droit mais que le maire ne justifiait pas en l'espèce du manque de places allégué.

Titres exécutoires

Délai de recours du justiciable : 1 an après la notification au débiteur

Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi que celui-ci a eu connaissance.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

S'agissant des titres exécutoires le délai raisonnable ne saurait excéder 1 an à compter de la date à laquelle le titre ou, à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

NDLR : le Conseil d’Etat fait application aux titres exécutoires du principe de sécurité juridique dégagé par sa jurisprudence (CE, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 ; CE, 31 mars 2017, Amar, n° 389842).

Questions d'actualité

1er mai

Rémunération des services effectués

Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et rémunéré comme une journée habituelle de travail pour l'ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public. Par exception, les salariés peuvent être amenés à travailler le 1er mai lorsqu'ils relèvent de services qui ne peuvent, par nature, interrompre leur activité. 

Si l'article L 3133-6 du code du travail prévoit que les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, cette règle ne semble pas avoir été érigée par le juge administratif en principe général du droit applicable aux agents publics. Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.). Les conditions de versement de ces indemnités peuvent prévoir une proratisation pour tenir compte de la durée effective du service.

Frelon asiatique

Prolifération. Moyens de lutte

Il n'y a actuellement aucune stratégie collective contre le frelon asiatique qui soit reconnue efficace. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L 201-4 du code rural et de la pêche maritime. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée.

Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes (règlement d'exécution 2016/1141).

Au niveau national, la lutte contre les EEE est codifiée aux articles L 411-5 et suivants du code de l'environnement. Selon l'article L 411-8, dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées.

Trottoirs publics. Entretien par les riverains

Pouvoir d'appréciation du maire

En vertu de ses pouvoirs de police, il revient au maire d'apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.

L'article L 2212-2 du CGCT dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement… ». S'il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation, la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199).

Immeubles en péril

Démolition. Pouvoirs du maire

Une démolition complète d’immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (art. L 511-3 du code de la construction et de l’habitation) car ce type d’arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l’imminence du péril (purges d’éléments menaçant de chuter, étais, évacuation, périmètres sécurisés, etc.). Ipso facto, une prescription de démolition complète d’immeuble bâti ne peut passer que par un arrêté de péril ordinaire. Une démolition limitée d’ouvrages pour mettre fin à l’imminence d’un péril (ex. : abattre une souche de cheminée menaçant de s’effondrer) peut en revanche faire l’objet d’un péril imminent.

Un maire peut se trouver face à la nécessité d’abattre un immeuble bâti complet sans attendre le terme d’une procédure de péril ordinaire qui impose de droit une phase contradictoire entre propriétaire et puissance publique et donc des délais sensibles. Ce sont des cas rares mais réels face à des situations d’urgence immédiate sans possibilité de sécuriser suffisamment les lieux en cas d’effondrement (ex. : bâtiment menaçant de façon immédiate une voie publique) avec un propriétaire inactif, introuvable ou injoignable.

Dans cette hypothèse, et la justice a tranché dans ce sens, le maire active sa police générale issue du code général des collectivités territoriales (art. L 2212-2), et non un péril imminent, avec un délai plus court pour la démolition, puis exécute d’office cette démolition en cas d’inaction de l’intéressé. 

Courrier des lecteurs

Mariage

Témoins étrangers (oui)

Des membres d'une famille n'habitant pas en France peuvent-ils être témoins d'un mariage dès lors qu'ils ne sont pas français ?


Pour les témoins, la nationalité française n’est pas exigée (IGREC, n° 92).

Délibérations du conseil municipal

Amendements

Est-il possible d’amender une délibération en cours de séance ? 


L’article L 2121-29 du CGCT dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », et la jurisprudence en tire la conséquence que « la notion de délibération suppose, pour chaque affaire, que les conseillers municipaux votent, après discussion, sur le sens de la décision à prendre » (CAA Bordeaux, 12 février 2015, commune de Salies-de-Béarn, n° 13BX01491).

Il revient donc au maire, en sa qualité de président de séance, de procéder aux formalités de vote, de les diriger, et de mettre aux voix aussi bien :

- d’une part, la question débattue objet des débats, telle qu’elle figure sur l’ordre du jour adressé aux conseillers avant le début de la séance. Mais plusieurs questions concernant un même projet peuvent faire l’objet d’un vote unique si aucun des conseillers ne demande un vote séparé (CE, 28 mai 1997, ville de Carcassonne, n° 157063) ;
- mais aussi les différents amendements qui ont pu être déposés (CAA Marseille, 6 juin 2013, commune de Saint-Jean-de-Védas, n° 11MA01241 : « l’exercice du droit d’amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux ; l’exercice de ce droit suppose notamment que l’auteur d’un amendement puisse soumettre à l’assemblée sa proposition de modification du texte mais également que cette dernière soit soumise au vote de l’assemblée »).

Accroissement temporaire d'activités

Délibération de création de poste

Doit-on prendre une délibération afin de créer des postes d’agents non permanents ? La mention du nombre d'agents non titulaires au sein des annexes du budget suffit-elle ?


Une délibération de création de poste est nécessaire pour les emplois qui n'existent pas (ex. : pour répondre à un accroissement temporaire d'activités).

En revanche, il n’y aurait pas d’emploi à créer s’il s’agissait d’un remplacement. Le conseil est compétent en matière de création/suppression de poste mais le maire est l'autorité territoriale et, à ce titre, il n'a pas besoin de l'aval du conseil pour pourvoir un emploi déjà existant.

La mention du nombre de non titulaires au sein des annexes du budget n’est donc pas suffisante.

Informations pratiques

Déclaration de revenus 2017

Indemnités de fonction des élus (AMF)

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017. Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli. L’AMF propose une note d’information sur le sujet.

Conseil aux acheteurs publics

Mise à jour des tableaux (DAJ)

Les tableaux publiés sur le site du ministère de l’Economie précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour afin de prendre en compte les nouveaux seuils communautaires.

Indice de référence des loyers

Montant au premier trimestre 2018

L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 127,22. 

Délégué à la protection des données

Désignation auprès de la CNIL. Téléservice

Un téléservice sur cnil.fr permet désormais aux entreprises, organismes publics et associations de désigner auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPO). Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018. Un délégué peut être soit une personne physique, soit une entreprise proposant des services de DPO externalisé. 

Scolarisation des enfants en situation de handicap

Vade-mecum (CNSA)

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a mis en ligne un vade-mecum concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. 

Qualité de l’air dans les écoles

Guide

Le guide « Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants » permet d’identifier différents cas de figure pour lesquels il est possible d’avoir recours à des kits de mesure de trois substances soumises à réglementation : le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone. 

Prélèvement à la source

Vidéo explicative (DGFiP)

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. La DGIFP propose une vidéo afin d'expliquer la réforme.

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