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Lettre d'information juridique n° 1073 (1)
avril 2018
Textes du mois

Finances publiques

Programmation pour les années 2018 à 2022

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Guide de la domiciliation. Mise à jour

Jurisprudence

Permis de construire. Délai d'instruction

Notion de maison individuelle

Notification des actes administratifs par pli recommandé

Absence de qualité du signataire. Charge de la preuve

Délégation de service public. Avenant

Hausse des tarifs (+ 30 %). Modification substantielle

Questions d'actualité

Autorisation d’urbanisme

Prise en charge des réseaux souterrains par le lotisseur

Chemin rural. Dégradation

Prise en charge du coût de réfection (conditions)

Courrier des lecteurs

Conflit entre les conseillers municipaux et le maire

Responsabilité politique (non). Dissolution (oui)

Tondeuse à gazon

Interdiction le dimanche. Pouvoirs du maire

Informations pratiques
Modèles
Textes du mois

Préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

Informations fiscales. Note d’information n° INTB1806399N du 26 mars 2018

La note n° INTB1806399N du 26 mars 2018 présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.

La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI est fixée au 15 avril.

Finances publiques

Programmation pour les années 2018 à 2022. Instruction n° INTB1806599J du 16 mars 2018

L’instruction n° INTB1806599J du 16 mars 2018 est relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017.

L'article 29 dispose que les collectivités s'engageront sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement.

  • Instruction n° INTB1806599J du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Mise à jour du guide de la domiciliation. Note d’information n° SSAA1806386N du 5 mars 2018

Le guide de la domiciliation a été mis à jour par la note d’information n° SSAA1806386N du 5 mars 2018.

Prestations familiales

Revalorisation. Instructions du 22 mars 2018

L'instruction n° SSAS1808080J du 22 mars 2018 concerne la revalorisation des prestations familiales servies en métropole à compter du 1er avril 2018. Elle concerne notamment la modification du barème de l’allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

L'instruction n° SSAS1808083J du 22 mars 2018 concerne les prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

  • Instruction n° SSAS1808080J du 22 mars 2018 relative à la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales servies en métropole 

  • Instruction n° SSAS1808083J du 22 mars 2018 relative à la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
Jurisprudence

Permis de construire. Délai d'instruction

Notion de maison individuelle

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (art. R 423-23 du code de l'urbanisme),

Le Conseil d’Etat précise la notion de maison individuelle au sens de ces dispositions. Sont concernées les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. »

Tel n’est pas le cas d’une demande de permis de construire concernant un hangar à usage agricole de 534,05 m2, dont 138,46 m2 affectés à l'habitation et 395,59 m2 affectés à l'activité agricole. Ce projet, qui n'est pas principalement affecté à l'habitation, ne peut, pour l'application de ces dispositions, être regardé comme une maison individuelle.

Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de 2 mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de 3 mois applicable dans les autres cas.

Notification des actes administratifs par pli recommandé

Absence de qualité du signataire (gardien d'immeuble). Charge de la preuve : destinataire

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

Ainsi, dans le cas où l'accusé de réception du pli recommandé a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire de ce pli, il incombe à ce destinataire d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés.

A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé.

  • CE, 28 mars 2018, Mme B., n° 399867

Délégation de service public. Avenant

Hausse des tarifs (+ 30 %). Modification substantielle

Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.

Pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire. Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs.

Alors même que les clauses tarifaires d'un contrat de délégation de service public revêtent un caractère réglementaire, les tarifs sont au nombre des éléments essentiels qui concourent à l'équilibre économique du contrat. Ainsi, l'avenant prévoyant des hausses de tarifs comprises entre 31 et 48 %, qui se traduiraient par une augmentation de plus d'un tiers des recettes et qui allaient très au-delà de la compensation des augmentations de charges liées aux modifications des obligations du délégataire convenues par ailleurs, apporte au contrat une modification substantielle.

Questions d'actualité

Autorisation d’urbanisme

Prise en charge des réseaux souterrains par le lotisseur

Selon l'article L 332-15 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

S'agissant du réseau électrique, le lotisseur peut assurer la desserte de son opération sous la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction des réseaux électriques. Concernant la desserte téléphonique, il revient au lotisseur de réaliser les chambres nécessaires aux opérations de tirage et de raccordement des câbles.

NDLR : les participations susceptibles d’être réclamées au titre de l’article L 332-15 ne concernent que les équipements propres au projet. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le constructeur ou le lotisseur au titre de cet article (CE, 17 mai 2013, société Isère Développement Environnement, n° 337120).

Participation du maire à une cérémonie religieuse

Port de l'écharpe (conditions)

Le maire qui assiste à titre privé à une cérémonie religieuse ne peut pas porter son écharpe, symbole de sa qualité de maire.

En revanche, lorsqu'il assiste à une cérémonie religieuse traditionnelle organisée par une institution de la République telle que la cérémonie de la Sainte-Barbe pour les sapeurs-pompiers, il y assiste en tant que représentant de la commune. Il est donc à ce titre autorisé à porter son écharpe.

De même, à l'occasion des obsèques d'un élu ou ancien élu qui se dérouleraient sur le territoire de sa commune, le maire peut porter son écharpe car il y assiste en tant qu'autorité communale, sans que le principe de laïcité ne soit remis en cause.

Activités périscolaires et extrascolaires

Taux d’encadrement

1. L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école et l'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école (art. R 227-1 du code de l'action sociale et des familles).

2. L'accueil de loisirs est un accueil collectif de mineurs sans hébergement composé de 7 mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement ou d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L 551-1 du code de l'éducation. 

3. Pour les communes où le mercredi devient un jour sans école, cette journée bascule dans le périmètre des accueils de loisirs extrascolaires, ce qui entraîne une conséquence notamment sur le taux d'encadrement applicable pour les animateurs. Pour ces accueils, le taux d'encadrement est de 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans et un animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus.

Ces taux différenciés entre le périscolaire et l'extrascolaire tiennent compte des activités organisées à destination des mineurs. Dans les accueils de loisirs extrascolaires, les activités durent le plus souvent une journée et comportent fréquemment des déplacements hors de la structure d'accueil.

Afin d'assurer aux enfants les meilleures conditions de sécurité, le taux d'encadrement dans ces accueils est donc renforcé par rapport à celui applicable dans les accueils de loisirs périscolaires qui se déroulent avant ou après l'école et dont la durée quotidienne de fonctionnement est plus courte. 

Chemin rural. Dégradation

Prise en charge du coût de réfection (conditions)

Dès lors que les riverains du chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.

1. Contrairement aux voies communales, les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions prévues à l'article L 2321-2 du CGCT. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien.

2. En outre, il revient au maire, en application de l'article L 161-5 du code rural et de la pêche maritime, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L'article L 161-8 du code rural et de la pêche maritime, qui rend applicables aux chemins ruraux les dispositions prévues par l'article L 141-9 du code de la voirie routière, prévoit ainsi qu'une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables des dégradations des chemins ruraux (et à eux seuls) une contribution spéciale, proportionnée à la dégradation causée.

Courrier des lecteurs

Conflit entre les conseillers municipaux et le maire

Responsabilité politique (non). Dissolution (oui)

Le budget a été refusé. Les conseillers peuvent-ils demander une réunion extraordinaire pour exiger la démission du maire ?


Le maire n'engage jamais, devant les conseillers municipaux, une responsabilité politique de type parlementaire, qui pourrait aboutir à un vote de défiance l'obligeant à démissionner. Cela signifie que le maire, même en cas de désaccord avec sa majorité s'il en a une, n'encourt en droit aucune responsabilité politique et ne peut donc être mis en minorité.

En revanche, la dissolution du conseil municipal peut être prononcée par décret motivé si les relations entre le maire et son conseil sont telles que le fonctionnement des institutions municipales se trouve interrompu (art. L 2121-6 du CGCT). Ainsi, un arrêt a admis une dissolution fondée sur des dissensions entre le maire et sa majorité résultant d'un refus systématique de l'adoption du budget et d'un dépôt de plainte par 9 conseillers contre le maire (CE, 30 décembre 1998, Groupement d'action municipal de Seingbouse, n° 196347). 

Tondeuse à gazon

Interdiction le dimanche. Pouvoirs du maire

Les travaux de tonte peuvent-ils être interdits le dimanche ?


Il n’y a pas de textes généraux à ce sujet. Cependant, au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l'article L 2212-2 du CGCT, le maire est tenu d'assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits, troubles de voisinage. Ainsi, le maire peut prendre des arrêtés ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour réglementer certaines activités bruyantes en vue d'assurer le respect de la tranquillité publique et de réprimer les nuisances constatées. Toutefois, il ne peut pas prendre de mesures disproportionnées ou prononcer une interdiction générale et absolue. Toute mesure de police, par exemple prise par lui en matière de bruit, doit être justifiée par des éléments de fait clairement établis.

Le maire peut légalement interdire dans l’agglomération et dans un périmètre de 100 mètres autour de celle-ci, les dimanches et les jours fériés, entre le 1er mai et le 31 octobre, l’usage des tondeuses à gazon et autres appareils à moteur : la restriction aux libertés publiques n’est pas excessive, compte tenu du fait que cette mesure est limitée dans le temps et de la gêne limitée occasionnée dans le voisinage par ces bruits (CE, 2 juillet 1997, Bricq, n° 161369).

Ouverture d'un camping

Démarches

Un administré veut ouvrir un camping de moins de 20 personnes. Quelles sont les démarches à effectuer ?


Les terrains de camping sont soumis soit à permis d’aménager, soit à déclaration préalable.

Permis d'aménager. En vertu de l’article R 421-19 du code de l’urbanisme, doivent notamment être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.

Déclaration préalable. En vertu de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R 421-19.

En l'espèce, l'administré doit donc déposer une déclaration préalable (Cerfa n° 13404*05).

Informations pratiques

Dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales

Consultation en ligne (DGCL)

Le site de consultation des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales permet : 

- d’accéder, pour chaque commune et chaque EPCI, aux montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement ;
- d’accéder aux attributions et aux contributions au titre des fonds nationaux de péréquation ;
- d’accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ;
- de comprendre les modalités de répartition des dotations et des fonds de péréquation ;
- d’analyser sur plusieurs années les évolutions des montants de DGF ou des fonds nationaux de péréquation. 

Déclaration de PACS

Service en ligne

Les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires). 

FPT. Jour de carence

Cotisations

Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie. La CNRACL précise que, de ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée.

Cette journée est tout de même prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables. Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu. Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

Taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale

Majoration

Depuis les impositions dues au titre de 2017, les communes peuvent voter une majoration dont le taux est compris entre 5 % et 60 % de la cotisation communale de la taxe d'habitation. 

L'article 1407 ter du CGI a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI (communes soumises à la taxe sur les logements vacants) de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. 

Marchés publics

Document unique de marché européen (DUME). Obligation au 1er avril 2018

Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné. A cette fin, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a demandé la création du « Service DUME » permettant de créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.

Modèles

Travaux sur un établissement recevant du public

Autorisation du maire

1. L’article L 111-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles en vigueur. L’article R 425-15 du code de l’urbanisme précise que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente.

2. En revanche, la déclaration préalable ne vaut pas autorisation prévue à l'article L 111-8 du CCH (seul le permis de construire vaut autorisation). Dans ce cas, au vu de l'avis « accessibilité » et éventuellement de l'avis « sécurité », le maire autorise ou non les travaux au nom de l’Etat (art. R 111-19-13 du CCH).

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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