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Lettre d'information juridique n° 1072 (2)
mars 2018
Textes du mois

ATSEM

Modification du statut

Fonctionnaires radicalisés

Radiation et mutation. Modalités

Répartition de la DETR en 2018

Opérations prioritaires

Rapports sur l’état des collectivités territoriales

Note d'information n° INTB1801270N du 13 février 2018

Jurisprudence

Défaut de transmission au préfet

Nullité de la transaction

Délégation de service public

Avenant (conditions)

Salle de spectacle communale

Intervention de la commune dans la gestion. Contrat administratif

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs
Informations pratiques

Prélèvement à la source

Mise en place. Guide (AMF)

Achats publics notifiés en 2017

Prolongation du délai de recensement

Modèles

Circulation

Arrêté instaurant une priorité aux véhicules qui montent dans une voie communale étroite

FPT. Cumul d'activités

Arrêté autorisant l’exercice d'une activité accessoire pour un fonctionnaire

Textes du mois

ATSEM

Modification du statut

Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 a redéfini les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et leur a ouvert un accès aux concours d’agents de maîtrise et d’animateurs territoriaux.

Missions. Selon l’article 1er du décret, les ATSEM sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Les ATSEM appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.

En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions précitées et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.

Accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise. L’article 2 du décret n° 2018-152 permet aux agents de maîtrise titulaires d’un CAP petite enfance ou accompagnant éducatif petite enfance ou encore ceux qui justifient de 3 années de service d’être chargés de la coordination des ATSEM ou des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents. L’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est précisé par l'article 4 du décret.

Enfin, le décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 a créé la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines » pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et a créé un concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux pour les ATSEM.

  • Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - JO n° 0052 du 3 mars 2018

  • Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux - JO n° 0052 du 3 mars 2018

Fonctionnaires radicalisés

Radiation et mutation. Modalités

Les décrets n° 2018-141 et n° 2018-135 du 27 février 2018 fixent les modalités de radiation et de mutation des fonctionnaires ou militaires radicalisés.

  • Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure - JO n° 0049 du 28 février 2018 

  • Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L 4139-15-1 du code de la défense - JO n° 0049 du 28 février 2018 

Calamités agricoles

Indemnisation

Le décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. D'une part, l'intéressé devra justifier de sa qualité d'agriculteur au jour de la survenance du dommage. D'autre part, est supprimée la condition de réemploi des indemnités versées au sein de l'exploitation sinistrée. 

  • Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - JO n° 0058 du 10 mars 2018 

Répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2018

Opérations prioritaires

En 2018, il est procédé à une augmentation exceptionnelle de la DETR, à hauteur de 1,046 Mds€. La note d'information n° INTB1804776J du 9 mars 2018 indique les catégories d'opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018.

Cette note invite les destinataires à lancer dès à présent les appels à projets et à réunir la commission départementale d'élus prévue à l'article L 2334-37 du CGCT en vue d'établir les priorités locales de programmation de cette dotation.

Elle précise la liste des communes et EPCI éligibles à la DETR consultable sur le site intranet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), et présente en annexe le montant de l'enveloppe DETR 2018 de chaque département.

  • Circulaire n° INTB1804776J du 9 mars 2018 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018

Rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en comité technique

Note d'information n° INTB1801270N du 13 février 2018

La note d'information n° INTB1801270N du 13 février 2018 relative aux rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l’exercice 2017 détaille les conditions dans lesquelles les collectivités doivent établir ce rapport en vue d'une présentation au comité technique au plus tard le 30 juin 2018. Elle met notamment à disposition des collectivités un modèle de rapport à renseigner au format Excel.

Jurisprudence

Défaut de transmission au préfet

Nullité de la transaction

Est dépourvue de caractère exécutoire la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à conclure un contrat si elle n'a pas été transmise à l'autorité préfectorale. Il s'ensuit que le contrat de droit privé conclu sur la base d'une telle délibération non exécutoire est nul.

Le juge judiciaire est compétent pour déclarer lui-même illégal un acte administratif, dès lors que cette illégalité est manifeste. Il s'ensuit que le juge judiciaire peut déclarer illégale la décision d'un maire de conclure une transaction au nom de la commune sur la base d'une délibération municipale non transmise au représentant de l'Etat.

NB : cette jurisprudence de la Cour de cassation s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence administrative selon laquelle la conclusion d’un contrat par le maire avant la transmission de la délibération l’y autorisant au préfet constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement (CE Ass., 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802).

Dans le cadre d’un litige opposant les parties au contrat, le juge administratif estime cependant qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.

Au regard de l’arrêt précité de la Cour de cassation, l’annulation du contrat semble en revanche plus automatique devant le juge judiciaire.

Délégation de service public

Avenant (conditions)

Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.

Pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire.

Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs.

Salle de spectacle communale

Intervention de la commune dans la gestion. Contrat administratif

Le contrat conclu entre la commune et une société mettait à la disposition de cette dernière la salle de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d’organiser des manifestations culturelles. Il prévoyait cependant que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune, et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance.

Compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur judiciaire de la société à la commune.

Questions d'actualité

Vente de parcelles boisées

Droit de préférence des communes

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes (art. L 331-22 du code forestier). Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière.

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt, d'une superficie totale de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document d'aménagement, document visé au a) du 1° de l'article L 122-3.

Pour les parcelles qui ne seraient pas inscrites au cadastre en nature de bois et forêt, il est possible pour les communes d'une part, de manifester auprès des vendeurs leur intérêt pour les parcelles en vente et, d'autre part, de rechercher les révisions cadastrales souhaitables relevant de leur ressort.

Lotissement. Parkings transférés dans le domaine public communal

Occupation

S'agissant de parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal, ils sont assimilables à des parcs publics de stationnement aménagés en surface de la voie publique et font donc partie du domaine public routier (CE, 18 octobre 1995, commune de Brive-la-Gaillarde, n° 116316).

La réservation totale de l'utilisation des places de stationnement aux seuls habitants du lotissement constituerait donc un usage privatif du domaine public qui priverait de leur droit au stationnement les autres automobilistes ou riverains, ce qui n'est pas envisageable.

À supposer que certaines places soient réservées pour le stationnement des colotis d'un lotissement, cet usage privatif nécessiterait une autorisation, délivrée en application de l'article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public concerné. Pour mémoire, cet article précise que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance d'une personne publique ou l'utiliser « dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Ces autorisations, au caractère précaire et révocable, donnent lieu au versement, par le ou les bénéficiaires, d'une redevance qui constitue la contrepartie des avantages consentis à l'occupant.

Restaurant exploité en délégation de service public

Liquidation judiciaire. Licenciement

La Cour administrative d'appel de Lyon a rendu une décision le 8 juin 2017 relative aux conditions de reprise des contrats de travail à la suite de la résiliation d'une convention de délégation de service public (CAA Lyon, 8 juin 2017, commune d'Aiton, n° 16LY01714).

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (art. L 1224-1 du code du travail). 

Par ailleurs, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires (art. L 1224-3 du même code).

Mais la cour a jugé que la commune n'entrait pas dans le champ d'application de ces textes puisqu'elle n'a ni poursuivi ni repris en régie l'activité de bar-restaurant après résiliation de la délégation de service public.

Courrier des lecteurs

Empiétement sur le domaine public

Régularisation

Comment mettre fin à un empiétement sur le domaine public ?


Il est possible de demander la démolition ou le paiement d’une redevance.

Le maire, au nom de la police de conservation du domaine, doit intervenir. La loi le charge en effet de « conserver et d’administrer les propriétés de la commune » (CGCT, art. L 2122-21, 1°). Ce texte est complété par les dispositions du même code particulières à la police de la circulation (CGCT, art. L 2213-1 et s.).

Dans un premier temps, le maire dressera un procès-verbal et demandera la libération du domaine occupé illégalement. Mais si la personne ne réagit pas, il faudra saisir le juge (judiciaire s'il s'agit du domaine public routier). En effet, il n’est pas possible, en règle générale, de procéder d’office à la démolition des ouvrages irrégulièrement implantés. Sauf si la loi a expressément autorisé l’administration à agir d’office, la jurisprudence n’admet en effet le recours à la procédure d’exécution forcée, sans qu’il soit fait appel au juge, que dans des cas exceptionnels : lorsque l’administration ne dispose d’aucune sanction pénale, administrative ou civile pour obtenir la libération du domaine public, ou en cas d’urgence née d’un péril imminent ou d’absolue nécessité (CE, 20 juin 1980, commune d’Ax-les-Thermes, n° 04592, 04872, 15025).

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (art. L 2122-1 et L 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi, le gestionnaire de ce domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Ce principe s'applique que l'emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non (CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n° 366036).

Permis de construire. Desserte insuffisante

Offre de concours (non)

Un particulier souhaite construire sur une parcelle avec un accès uniquement possible par un chemin rural dont l'état et le gabarit sont insuffisants. Le propriétaire peut-il s’engager à prendre à sa charge les frais d'aménagement du chemin ? Ce type de convention est-il légal ?


Ce type de convention est illégal car les articles L 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE, 4 février 2000, EPAD c/SNC Coeur Défense, n° 202981 ; CE, 10 octobre 2007, commune de Biot, n° 268205 ; JO Sénat, 12.02.2009, question n° 06006, p. 389).

Les offres de concours concomitantes à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme sont toujours illégales.

Communication de documents administratifs

Envoi par mail

Un particulier nous demande de lui envoyer par e-mail (scan ou photo) un arrêté et plan de masse d'un permis de construire en invoquant la loi n° 78-753. Les permis sont consultables en mairie. A-t-on obligation de les envoyer par mail ?


La réponse est positive. L’accès aux documents administratifs s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration (art. L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration) :

- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Concession familiale. Inhumation

Accord des ayants droit (non)

Faut-il l'accord de tous les ayants droit pour inhumer un descendant du concessionnaire initial ?


Au décès du concessionnaire, et en l’absence de testament, la concession se trouve alors en état d’indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux.

Chaque héritier peut donc, sans l’assentiment des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint (JO AN, 06.01.2009, question n° 10638, p. 99). Par principe, la règle du prémourant s’applique (règle selon laquelle les occupants prioritaires de la concession funéraire sont ceux qui décèdent en premier). 

Informations pratiques

Services considérés comme effectifs

Information (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information concernant les services considérés comme effectifs pour le fonctionnaire. Ainsi, si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité.

Prélèvement à la source

Mise en place. Guide (AMF)

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est désormais fixée au 1er janvier 2019. Le guide à destination des collectivités territoriales et des agents a été actualisé en janvier 2018.

Par ailleurs, l’AMF vient de mettre en ligne une note détaillant le processus de la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source (PAS).

Achats publics notifiés en 2017

Prolongation du délai de recensement

Exceptionnellement, en raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à REAP (recensement économique de l'achat public), l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 2017 de 2 mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat) ou du 28 février au 30 avril (déclaration par fichier OECP lorsque la déclaration porte sur au moins 500 contrats notifiés). Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019.

Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner. Il comporte en annexe un guide pratique de l’utilisateur de REAP.

Les objectifs de ce recensement sont les suivants :

- assurer la collecte d’informations générales sur la situation de la commande publique en France ;
- proposer à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage ;
- appréhender l’impact des politiques publiques ;
- permettre une meilleure gestion des deniers publics ;
- rendre accessibles les informations collectées.

Modèles

Circulation

Arrêté instaurant une priorité aux véhicules qui montent dans une voie communale étroite

Selon l'article R 414-3 du code de la route, lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.

S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :

- à un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;
- au véhicule le plus léger des deux ;
- à un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.

Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.

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FPT. Cumul d'activités

Arrêté autorisant l’exercice d'une activité accessoire pour un fonctionnaire

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