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Lettre d'information juridique n° 1072 (1)
mars 2018
Textes du mois

Litiges de la fonction publique

Médiation préalable obligatoire. Expérimentation

FPT. Jour de carence

Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018

Etat de catastrophe naturelle

Dématérialisation de la procédure de reconnaissance

Protection des troupeaux contre la prédation

Circulaire n° AGRT1804283J du 12 février 2018

Jurisprudence

Fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel

Consultation par l'employeur (conditions)

ERP. Ouverture au public

Avis de la commission de sécurité. Garantie (oui)

Questions d'actualité

Zones A ou N des PLU

Principe d'inconstructibilité. Exceptions

Carte communale. Secteurs non constructibles

Constructions. Extensions (oui). Annexes indépendantes (non)

Taxe d'habitation. Réforme

Prise en charge du dégrèvement par l'Etat

Courrier des lecteurs

Salle communale

Utilisation par un administré (conditions)

Épandage

Autorisation

Concession funéraire

Cession ou donation (conditions)

Informations pratiques

Prélèvement à la source

Mise en place. Guide (AMF)

CNRACL

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2018

Pollution du sol des jardins collectifs

Responsabilités. Guide (CEREMA)

Habitat indigne

Actions de repérage. Guide (CEREMA)

PPCR

Modifications des conditions statutaires. Avancement de grade

Modèles

FPT. Congé maladie

Arrêté portant mise en congé maladie ordinaire avec journée de carence

Textes du mois

Litiges de la fonction publique

Médiation préalable obligatoire. Expérimentation

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents à l'encontre d'actes relatifs notamment à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 met en œuvre cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l'expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation. 

  • Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - JO n° 0040 du 17 février 2018 

FPT. Jour de carence

Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018. La circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 est relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. La circulaire précise :

- les personnels concernés ;
- les situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence ;
- les modalités de mise en œuvre du délai de carence ;
- le non-versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence ;
- les effets du délai de carence sur la situation administrative des agents ;
- le bilan et suivi de la mise en œuvre de la mesure.

  • Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Etat de catastrophe naturelle

Dématérialisation de la procédure de reconnaissance

La circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018 présente l’application pour la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La dématérialisation complète de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se déroulera en deux étapes :

- dans un premier temps (phase 1), la saisie des demandes des communes sera réalisée par les préfectures. Il leur reviendra de saisir les demandes papier dans la nouvelle application pour une transmission dématérialisée au ministère de l’Intérieur ;
- dans un second temps (phase 2), l’application fera l’objet d’une extension qui permettra aux communes de saisir elles-mêmes leurs demandes. Celles-ci seront télétransmises aux préfectures pour vérification du dossier préalablement à son envoi dématérialisé au ministère.

  • Circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018 relative Déploiement dans les préfectures de l'application iCatNat procédant à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Protection des troupeaux contre la prédation

Circulaire n° AGRT1804283J du 12 février 2018

La circulaire n° AGRT1804283J du 12 février 2018 prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures afin de maintenir l'activité agricole dans les zones de présence des grands prédateurs et d'accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux. Le dispositif d'aide est décliné dans les programmes de développement rural des régions concernées (Aquitaine, Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes). 

  • Circulaire n° AGRT1804283J du 12 février 2018 relative aux mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mises en œuvre dans le cadre du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en s'adossant sur les articles 20 « Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales » (sous mesure 07.06) et 28 « mesure agroenvironnementale et climatique » (sous mesure 10)
Jurisprudence

Fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel

Consultation par l'employeur (conditions)

Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme privés. 

ERP. Ouverture au public

Avis de la commission de sécurité. Garantie (oui)

En vertu de la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033), si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

L'avis de la commission de sécurité mentionné à l'article R 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Questions d'actualité

Zones A ou N des PLU

Principe d'inconstructibilité. Exceptions

Les constructions ne sont pas autorisées en zones A et N des PLU (art. R 151-23 et R 151-25 du code de l'urbanisme).

1. Toutefois, peuvent être autorisées des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

2. Par ailleurs, pour gérer le bâti d'habitation existant dans les zones A ou N, l'article L 151-12 du code de l'urbanisme autorise, sous réserve du respect strict de certaines conditions, les extensions et les annexes aux bâtiments d'habitation.

3. Pour mémoire, une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale (lexique national d'urbanisme - ministère de la Cohésion des territoires).

Carte communale. Secteurs non constructibles

Constructions. Extensions (oui). Annexes indépendantes (non)

S'il est possible d'autoriser, dans les secteurs non constructibles d'une carte communale, l'extension des constructions existantes (art. R 161-4 du code de l'urbanisme), il en va en revanche différemment de la réalisation d'annexes indépendantes (notamment des garages, abris de jardins, piscines) sur des terrains situés en dehors des secteurs constructibles des cartes communales.

Taxe d'habitation. Réforme

Prise en charge du dégrèvement par l'Etat

Les collectivités demeureront libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements futures dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter.

L'article 5 de loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements futures étant supportées par les contribuables.

Courrier des lecteurs

Salle communale

Utilisation par un administré (conditions)

Un particulier peut-il occuper une salle communale pour y exercer une activité à but lucratif (cours de sophrologie) ?


1.
Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L 2144-3 du CGCT pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L 2122-21 du CGCT, selon lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable.

2. Dans le cas d’espèce, une location est possible mais moyennant le paiement d’une redevance. En effet, la règle est que l’occupation d’une salle communale ne peut être privative que si ce type d’occupation présente un intérêt communal « suffisant » (CAA Marseille, 6 décembre 2004, commune de Nice, n° 00MA01740).

3. Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Conformément à l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. De même, des modulations tarifaires peuvent être apportées, à condition, sauf si elles relèvent de la loi, qu'elles résultent soit d'une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, sous réserve que la différence de traitement soit en lien avec la différence de situation, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (JO AN, 25.11.2014, question n° 45164, p. 9865 ; JO AN, 13.12.2016, question n° 98510, p. 10387).

Reprise de la voirie d'un lotissement privé

Obligation (non)

Une commune a-t-elle l'obligation de reprendre la voirie d'un lotissement privé ?


La commune n’a pas d’obligation en la matière. L’intégration à la voirie routière est toujours une faculté pour les communes (CAA Paris, 1er février 2007, association syndicale du front de Seine, n° 03PA00165).

Épandage

Autorisation

La commune a reçu une demande d'autorisation d’épandage. Quelles sont les démarches à effectuer ?


1. S'agissant de l'épandage de boues d'une installation classée (ICPE), c'est le préfet, titulaire de la police spéciale, qui est compétent.

2. Pour l’épandage de fumier (ne provenant pas d’une IPCE), le maire est compétent pour les spécifications du règlement sanitaire départemental (à consulter), notamment le respect des distances par rapport à d’éventuelles habitations.

3. Concernant les produits normalisés qui ne proviennent pas d’un élevage, il n’y a pas de distance imposée et pas d’autorisation à établir.

Concession funéraire

Cession ou donation (conditions)

Une personne propriétaire d'une concession souhaite céder ou donner à titre gracieux sa concession à une personne étrangère à la famille. Est-ce possible ?


Si, en principe, la concession est incessible entre vifs, il existe cependant des exceptions.

1. La donation au profit d’un étranger à la famille ne peut intervenir que si la concession n’a pas encore été utilisée. Une concession n’ayant pas fait l’objet d’inhumation depuis son acquisition peut être librement donnée ou léguée par son titulaire, à toute personne, même étrangère à la famille. Le concessionnaire se dépouille alors irrévocablement de sa concession et le tiers étranger est subrogé dans les droits du titulaire initial. La donation se fait par acte notarié (ainsi que l’exige l’article 931 du code civil) et requiert en outre l’intervention ultérieure d’un acte de substitution en mairie, c’est-à-dire un nouvel acte de concession, afin de modifier le nom du titulaire de la concession. Cet acte de substitution entre l’ancien concessionnaire (le donateur) et la personne qui doit lui être substituée (le donataire) est établi et ratifié par le maire. Le maire ne peut toutefois refuser la substitution que pour des motifs d’ordre public (JO AN, 10.09.1990, question n° 28640, p. 4264).

2. Un legs particulier peut être consenti en faveur d’un tiers à la famille, si la concession n’a reçu aucune inhumation. Le cas particulier des legs aux personnes morales est en principe interdit par la loi, l’article L 2223-13 du CGCT prévoyant que les concessions sont délivrées « pour fonder la sépulture [du titulaire] » (JO Sénat, 06.05.2010, question n° 11105, p. 1153). Une mairie ne peut donc reconnaître aucun droit à la personne morale légataire d’une concession funéraire.

3. Une concession ayant déjà reçu des inhumations est, de ce seul fait, grevée du droit d’affectation à la famille de son titulaire. Dès lors, aucun legs particulier ou donation ne peut intervenir en faveur d’une personne étrangère à la famille par le sang du titulaire. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit héritier direct du fondateur, ainsi que l’a affirmé la Cour de cassation (Cass., 6 mars 1973, Sieur Billot c/Mundn° 71-11419 : dans les cas où la concession a été utilisée, le concessionnaire peut transférer par un don ou par un legs la disposition de la sépulture à un de ses héritiers par le sang, même s’il s’agit d’un descendant qui ne serait pas au moment du décès du concessionnaire son héritier).

Informations pratiques

Prélèvement à la source

Mise en place. Guide (AMF)

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est désormais fixée au 1er janvier 2019. Le guide à destination des collectivités territoriales et des agents a été actualisé en janvier 2018.

Par ailleurs, l’AMF vient de mettre en ligne sur son site une note détaillant le processus de la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source (PAS).

CNRACL

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2018

Les taux de cotisations et de surcotisations CNRACL ont évolué depuis le 1er janvier 2018. A ce titre, le taux de la contribution employeur est égal à 30,65 % et le taux de la retenue passe à 10,56 %. 

Guide des outils d’action économique

Mise à jour

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation.

Pollution du sol des jardins collectifs

Responsabilités. Guide (CEREMA)

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) propose un guide qui explicite les différents types de responsabilité des autorités en matière de pollution des sols des jardins collectifs. 

Habitat indigne

Actions de repérage. Guide (CEREMA)

Un guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERAMA) propose des actions de repérage de l'habitat indigne. 

PPCR

Modifications des conditions statutaires. Avancement de grade

Le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) a entraîné des modifications des conditions statutaires et des règles de classement pour l'avancement de grade. Le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile-de-France a mis en ligne des informations sur le sujet.

Modèles

FPT. Congé maladie

Arrêté portant mise en congé maladie ordinaire avec journée de carence


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