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Lettre d'information juridique n° 1071 (2)
février 2018
Textes du mois

Don de jours de repos non pris

Proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Habitat ancien dégradé

Liste des quartiers prioritaires

Résorption des campements illicites et des bidonvilles

Instruction n° TERL1736127J du 25 janvier 2018

Jurisprudence

Stationnement interdit

Délivrance d’une seule contravention

Questions d'actualité

Activités périscolaires

Accueil des enfants en situation de handicap

Rythmes scolaires

Pérennisation du fonds de soutien

Aide technique du comptable public

Possibilité de revenir sur le taux d’indemnité initialement prévu

Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Exclusion d'un conseiller municipal

Panneaux solaires. Espaces protégés

Déclaration préalable. Avis de l'ABF

Courrier des lecteurs

Obsèques d'une personne sans ressources

Prise en charge par la commune. Remboursement

Jour de carence

Application à une hospitalisation

Informations pratiques

Etat de catastrophe naturelle

Indemnisation. Mode d'emploi (DGSCGC)

Déroulement des carrières

Mise à jour du mémento (CDG35)

Modèles

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Décision portant attribution individuelle

Textes du mois

Don de jours de repos non pris

Proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 institue un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

  • Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - JO n° 0037 du 14 février 2018 

Habitat ancien dégradé

Liste des quartiers prioritaires

Un arrêté du 19 janvier 2018 est relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

  • Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts - JO n° 0025 du 31 janvier 2018 

Indemnités des élus locaux en 2018

Indice de référence

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a été reportée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoyait notamment une modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 1er janvier 2018, comme l’indiquait la note d’information du 15 mars 2017. Cette modification est reportée au 1er janvier 2019. Une nouvelle note précisera alors les plafonds applicables. Ainsi, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux à la date du 1er février 2017, joints à la note du 15 mars 2017, restent en vigueur.

La circulaire n° INTB1801133C du 29 janvier 2018 est relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

  • Circulaire n° INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018

Résorption des campements illicites et des bidonvilles

Instruction n° TERL1736127J du 25 janvier 2018

La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. L'instruction n° TERL1736127J du 25 janvier 2018 du 25 janvier 2018 définit un cadre d’action renouvelé afin de donner une nouvelle impulsion à la politique de résorption des campements illicites et bidonvilles.

  • Instruction n° TERL1736127J du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles
Jurisprudence

Stationnement interdit

Délivrance d’une seule contravention

En cas de stationnement interdit, il n’est pas possible de délivrer plusieurs contraventions pour la même infraction.

Le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, cette dernière étant au demeurant éteinte par le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention.

Questions d'actualité

Activités périscolaires

Accueil des enfants en situation de handicap

Les activités périscolaires ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, qui constate si la scolarisation d'un élève requiert une aide individuelle ou mutualisée. Cette aide peut être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l'article L 917-1 du code de l'éducation. Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.

Rythmes scolaires

Pérennisation du fonds de soutien

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées ou 8 demi-journées, dont 5 matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les communes souhaitant opter pour la semaine de 4 jours doivent en informer l'IA-DASEN au cours du dernier trimestre de l'année scolaire pour un effet à la rentrée suivante.

Aide technique du comptable public

Possibilité de revenir sur le taux d’indemnité initialement prévu

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir ou non aux conseils du comptable.

Ces conseils donnent droit à une indemnité. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante pourrait modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité.

Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Exclusion d'un conseiller municipal

1. L'article L 2541-9 du CGCT, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, précise que tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Par ailleurs, l'article L 2541-10 du code précité, applicable aux mêmes communes, indique que tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué 5 séances consécutives, cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre ait manqué sans excuse 5 séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. L'appréciation des motifs de l'exclusion est faite sous le contrôle du juge administratif (CE, 7 octobre 1981, n° 24710).

2. A titre d'illustration, n'a pas été reconnu comme une excuse valable le pouvoir donné par un conseiller municipal à un autre afin qu'il le remplace. En effet, le juge a estimé qu'« une telle procuration ne saurait constituer par elle-même une excuse valable d'absence au sens des dispositions de l'article L 2541-10 » (CAA Nancy, 22 juin 2006, commune de Seingbouse, n° 04NC00260). À l'inverse, un certificat médical attestant que l'état de santé du conseiller municipal ne lui permettait pas d'assurer ses fonctions a été reconnu comme une excuse valable d'absence au sens des dispositions de l'article L 2121-5 du CGCT relatives à la démission d'office d'un conseiller municipal dans le droit commun, applicables à tous les conseils municipaux (CAA Versailles, 30 décembre 2004, commune de Romainville, n° 04VE01725). On peut considérer que ce type d'excuse soit également reconnu par le juge administratif comme valable au sens des dispositions des articles L 2541-9 et L 2541-10 du CGCT. La preuve des absences répétées incombe à l'autorité communale (TA Strasbourg, 20 décembre 1961).

Les textes n'apportent pas plus de précisions, dès lors il appartient à chaque conseil municipal de définir les modalités de contrôle des absences des conseillers municipaux lors des séances du conseil.

Stockage de fumier sur un terrain privé

Pouvoirs du maire

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII du règlement type fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (art. 155-1) et fixe à au moins 50 mètres la distance vis-à-vis des habitations. Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement.

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique comme indiqué dans le code général des collectivités territoriales (art. L 2212-1 et L 2212-2). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. En cas de risque grave pour la santé, le maire peut également imposer des travaux d'office.

Panneaux solaires. Espaces protégés

Déclaration préalable. Avis de l'ABF

Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l'aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration préalable.

L'installation de panneaux solaires, lorsqu'elle est projetée sur les immeubles situés dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial, tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords de monuments historiques, nécessite que la déclaration préalable soit transmise à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord.

Dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel en cas de refus d'autorisation de travaux. L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut également faire appel de cet avis.

Courrier des lecteurs

Obsèques d'une personne sans ressources

Prise en charge par la commune. Remboursement

La commune est dans l'obligation de prendre en charge les obsèques d'une personne sans ressources. Peut-on récupérer les frais engagés auprès de ses enfants ?


1. Selon les termes de l'article L 2213-7 du CGCT, « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L 2223-27 du code précité dispose quant à lui que : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».

2. Les frais funéraires présentant le caractère d’une obligation alimentaire (Cass., 14 mai 1992, n° 90-18967), la commune peut faire appel à la famille du défunt afin de lui demander de financer les obsèques ou bien d’assurer leur remboursement si la commune a d’ores et déjà procédé aux funérailles. La commune peut ainsi solliciter le remboursement des sommes engagées pour l’inhumation en utilisant le privilège institué par le code civil (art. 2331) ou, à défaut d’un actif successoral suffisant, sur le fondement de l’obligation alimentaire des enfants ou du conjoint survivant (art. 806 du code civil). S’il y a plusieurs débiteurs, le créancier (la commune) peut réclamer la totalité de la dette à l’un seulement des débiteurs, le plus solvable (art. 1197 et s. du code civil ; JO Sénat, 27.03.2008, question n° 02395, p. 618).

L’article 806 du code civil prévoit en effet que l’obligation alimentaire s’étend, proportionnellement aux moyens de la personne, au paiement des frais d’obsèques de l’ascendant ou du descendant même dans le cas d’une renonciation à la succession. Les ayants droit sont les même que ceux définis par la législation : conjoint survivant et enfants. Ceux-ci sont tenus de régler les obsèques, qui sont considérées comme une obligation alimentaire.

Jour de carence

Application à une hospitalisation

Un de nos agents doit se faire opérer. A la suite de cette opération, il sera en arrêt pour trois semaines. Le jour de carence s’applique-t-il en l'espèce ?


Par principe, et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence.

Aux termes de l’article 115 (II) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre deux congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :

- congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de grave maladie ;
- congé du blessé (pour les militaires).

La réponse est donc positive si l'agent ne se situe pas dans l'une des exceptions précitées.

Case de columbarium non renouvelée

Sort de l’urne

Quel est le sort d'une urne dans une case de columbarium arrivée à terme et non renouvelée ?


Une commune procède à la reprise d'une case de columbarium dans les mêmes conditions que celles applicables à une sépulture dans laquelle un ou plusieurs cercueils ont été inhumés. Au terme de l'opération de reprise, l'urne funéraire est placée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet (art. R 2223-23-2 du CGCT).

Dépôts sauvages de gravats. Carrière non sécurisée

Pouvoirs du maire

Des administrés déversent des gravats dans une ancienne carrière qui avait été sécurisée mais qui devient dangereuse (chute de pierres). Y a-t-il des mesures à prendre pour que la responsabilité de la municipalité ne soit pas mise en cause ?


1. La carence du maire à prendre des mesures de police nécessaires pour assurer ses missions de police municipale prévues aux articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT est de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 28 octobre 1977, commune de Merfy, n° 95537, 01493).

2. Le maire peut :

- prendre un arrêté interdisant l'accès avec affichage sur place ;
- établir un périmètre de sécurité ;
- en tant que détenteur du pouvoir de police sur le territoire communal, et après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable dans le cas où ces déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi (art. L 541-3 du code de l'environnement) ;
- verbaliser les contrevenants (l'article R 632-1 du code pénal punit d’une contravention de 2classe le fait de déposer des matériaux sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente ; l'article R 635-8 du même code punit d'une contravention de 5e classe si les déchets ont été transportés à l’aide d’un véhicule ; enfin, l'article L 541-46 du code de l’environnement vise plus précisément les activités commerciales menées par des entreprises).

Informations pratiques

Etat de catastrophe naturelle

Indemnisation. Mode d'emploi (DGSCGC)

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions :

- avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles ;
- que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal officiel. Ce dernier indique les zones et les périodes où est survenue la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Pour qu'une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, le maire formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, est ensuite chargée d'émettre un avis sur le caractère de l'événement qui s'est produit dans la commune. Cet avis est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches.

Déroulement des carrières

Mise à jour du mémento (CDG35)

Au vu des évolutions jurisprudentielles quant à la prise en compte ou non des services contractuels de droit public dans le cadre des avancements de grade, le mémento du déroulement des carrières pour l'année 2018 a été mis à jour par le centre de gestion 35.

Villes moyennes. Revitalisation du centre-ville

Appel à projets

L'instruction n° TERR1800859C du 10 janvier 2018 est relative au lancement d'un appel à projets dans le cadre du réseau rural national et qui vise les villes moyennes et notamment les enjeux de revitalisation de leur centre-ville.

Modèles

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Décision portant attribution individuelle

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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