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Lettre d'information juridique n° 1071 (1)
février 2018
Textes du mois

Finances publiques

Loi de programmation pour les années 2018 à 2022

Système de santé. Modernisation

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Vaccination obligatoire

Ecoles et centres de loisirs. Echéance du 1er juin 2018

Véhicules diesel

Renforcement du contrôle technique

Hausse de la CSG

Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

Chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Indemnité de fonction. Possibilité de majoration. Instruction n° INTB1800018J

Jurisprudence

Redevance d’assainissement collectif

Réseau inexistant. Service rendu (non)

Marchés publics. Offre à prix coûtant

Offre anormalement basse (non)

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Délai de mise en place

Opérations funéraires

Délégation de signature du maire aux agents de la commune

Véhicule de service

Infraction. Responsabilité pénale et pécuniaire

Conseil municipal

Intervention d’un agent de la commune (conditions)

Informations pratiques

RIFSEEP

Mise en oeuvre. Foire aux questions

Imposition des revenus de l'année 2018

Barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et logement. Actualisation

Modèles

Cimetière

Arrêté accordant une concession de terrain dans le cimetière

Textes du mois

Finances publiques

Loi de programmation pour les années 2018 à 2022

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un plan de réforme de l’État nommé « Action publique 2022 ».

Le texte fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période de programmation et l’objectif d’évolution des dépenses locales.

Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement, décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 13 de la loi dispose que les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.

A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

La loi indique que l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

Enfin, l’article 16 de la loi concerne l’évolution de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants.

  • Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - JO n° 0018 du 23 janvier 2018 

Système de santé. Modernisation

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux

L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 porte mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018  adapte les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

  • Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - JO n° 0014 du 18 janvier 2018 
  • Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - JO n° 0014 du 18 janvier 2018 

Vaccination obligatoire

Ecoles et centres de loisirs. Echéance du 1er juin 2018

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins.

Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.

Les huit vaccinations obligatoires supplémentaires sont exigibles en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et seront vérifiées à partir du 1er juin 2018.

Les personnes titulaires de l'autorité parentale sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette obligation. Les vaccinations seront pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier vaccinal.

Liste des vaccins :

- antidiphtérique ;
- antitétanique ;
- antipoliomyélitique ;
- contre la coqueluche ;
- contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
- contre le virus de l'hépatite B ;
- contre les infections invasives à pneumocoque ;
- contre le méningocoque de sérogroupe C ;
- contre la rougeole ;
- contre les oreillons ;
- contre la rubéole.

Les parents des enfants nés après le 1er janvier 2018 devront présenter, à partir du 1er juin 2018, leur carnet de santé dûment tamponné ou un document signé par le professionnel de santé attestant de la réalisation des vaccinations pour être admis en crèche, ou dans toutes les collectivités d’enfants : écoles, centre de loisirs, colonies.

Les personnes ou structures responsables d’accueillir l’enfant vont donc vérifier au regard de ces documents que les vaccinations obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant ont bien été réalisées. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, ils ne pourront donc pas entrer en collectivité. En crèche ou à l’école, seule une admission provisoire est possible, les parents ayant alors 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant, le responsable de la structure sera fondé à exclure l’enfant.

  • Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - JO n° 0021 du 26 janvier 2018

Véhicules diesel

Renforcement du contrôle technique

Un arrêté du 21 décembre 2017 prévoit les modalités du renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers. 

Il prévoit, au 1er janvier 2019, la mise en œuvre généralisée, pour les véhicules diesel, du contrôle de l'opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025 : 2016.

  • Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers - JO n° 0016 du 20 janvier 2018 

Accidents du travail et maladies professionnelles

Taux collectif de la cotisation

Le taux collectif de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) par les collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics médico-sociaux (risques 75.1BA et 75.1BB), employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, est fixé en 2018 à 1,6 (au lieu de 1,7 en 2017).

Pour le personnel recruté à titre temporaire et non bénévole pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances ou de loisirs (risque 55.2EC « Installations d'hébergement à équipements légers ou développés »), ce taux est fixé en 2018 à 2,3 (au lieu de 2,7 en 2017).

  • Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

La circulaire n° CPAF1735515C du 15 janvier 2018 est relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Elle a notamment pour objet de préciser le champ d’application de l’indemnité, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ses modalités de détermination et de versement ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité.

  • Circulaire n° CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

Chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée des collectivités les plus importantes

Indemnité de fonction. Possibilité de majoration. Instruction n° INTB1800018J

L'instruction n° INTB1800018J du 10 janvier 2018 est relative à la mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes (élus concernés, modalités de calcul...).

  • Instruction n° INTB1800018J du 10 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes 
Jurisprudence

Redevance d’assainissement collectif

Réseau inexistant. Service rendu (non)

La redevance d’assainissement prélevée par le service public d’assainissement collectif (art. R 2224-19 du CGCT) est une redevance pour service rendu. Elle n’est exigible qu’auprès des habitants bénéficiant effectivement de ce service.

En l'espèce, la délibération du conseil municipal instaurant une redevance d'assainissement collectif était donc illégale dès lors qu’aucun réseau d'assainissement collectif n'existait à cette date et que par cette délibération, le conseil municipal avait décidé de lancer un appel d'offres pour engager la construction d'un tel réseau.

La seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs aient pu, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans le réseau d'eaux pluviales, ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire, dès lors, notamment, que les eaux usées n'étaient soumises à aucun des traitements prévus par l'article R 2224-11 du CGCT avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

Marchés publics. Offre à prix coûtant

Offre anormalement basse (non)

Pour établir que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l’offre la moins-disante, dont il est allégué qu'elle est anormalement basse, la société requérante se borne à soutenir que cette offre correspond au prix d'achat des matériels et ne lui permet pas de faire un bénéfice.

Or, cette circonstance n'est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

Questions d'actualité

Réduction de la vitesse de circulation dans la commune

Pouvoirs du maire

Quelles sont les possibilités pour les maires de réduire la vitesse de circulation dans leur commune ?


1. Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L 2213-1 du CGCT dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R 413-1 du code de la route. Il s'agit d'une application d'une jurisprudence classique en matière de police administrative (CE, 18 avril 1902, commune de Néris-les-Bains, n° 04749) qui permet à une autorité de police inférieure d'édicter des mesures plus rigoureuses que celles prescrites par l'autorité de police supérieure à condition qu'elles soient justifiées par des « motifs propres à sa localité ». Le maire ne peut donc intervenir que si cela paraît justifié par les circonstances locales.

2. Le maire peut également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routière, de mobilité ou de protection de l'environnement, conformément à l'article L 2213-1-1 du CGCT. Cet article vise à permettre aux maires d'abaisser la vitesse maximale autorisée en agglomération, notamment de 50 km/h à 30 km/h, sur un large périmètre géographique et pour des motivations plus nombreuses.

3. Enfin, en application des articles R 411-3 et R 411-4 du code de la route, et après avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée et, le cas échéant, le préfet, les maires sont habilités à créer des zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires.

Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Délai de mise en place

La commune n'a pas encore voté le RIFSEEP. Jusqu'à quand pouvons-nous y procéder ? Pouvons-nous instaurer d'autres primes ?


Quand un corps de référence de la fonction publique de l’Etat (FPE) bénéficie du RIFSEEP, chaque employeur territorial, s’il a décidé la mise en œuvre d’un régime indemnitaire, doit le mettre en place pour le cadre d’emplois correspondant, par une décision de l’assemblée délibérante. Ce régime indemnitaire se substitue alors à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, et qui sont listées dans un arrêté du 27 août 2015.

Les délibérations prises par les collectivités territoriales pour l'attribution de ces primes n'ayant plus de base légale, elles doivent donc délibérer à présent dans les meilleurs délais, afin de leur substituer le RIFSEEP. La délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP dans le respect du calendrier de sa mise en œuvre pour le corps équivalent dans la FPE.

Les comptables publics peuvent poursuivre, à titre transitoire, le paiement des primes auxquelles le RIFSEEP se substitue, tant que l'arrêté d'adhésion du corps de référence de la FPE n'a pas été publié au Journal officiel, puis, à compter de cette date, pendant le délai raisonnable jusqu'à ce que l'organe délibérant institue le RIFSEEP dans la collectivité. Une instruction en ce sens a été donnée au réseau des comptables publics, par une circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFiP, en date du 3 avril 2017.

La notion de délai raisonnable relève de la jurisprudence ; elle est appréciée au cas par cas par le juge administratif. Il est bien entendu préférable de ne pas attendre que tous les corps équivalents de la FPE soient passés au RIFSEEP, mais plutôt de prendre des délibérations pour les cadres d'emplois concernés au fur et à mesure, compte tenu de l’échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (de 2015 à 2018, voire 2019 aux termes du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016).

Opérations funéraires

Délégation de signature du maire aux agents de la commune

Un agent communal peut-il recevoir délégation de signature pour les fermetures de cercueil, les demandes de travaux dans le cimetière et les autorisations de crémation ? 


1. La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas de transport avant mise en bière, par le maire du lieu de dépôt du corps (art. R 2213-17 et R 2213-18 du CGCT).

La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil (art. R 2213-34 du CGCT).

Quant aux demandes de travaux, il faut se référer au règlement intérieur du cimetière.

2. Il s’agit là de pouvoirs de police du maire, mais ces derniers peuvent être délégués à certains agents.

L’article L 2122-19 du CGCT dispose que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux.

Pour ces fonctionnaires territoriaux, la loi n’a exclu aucune matière du champ des délégations de signature.

3. Mais si l’agent n’est pas directeur ou responsable de service, il n’est pas possible de lui accorder la délégation de signature.

Véhicule de service

Infraction. Responsabilité pénale et pécuniaire

Qui doit payer l'amende reçue à l'occasion d'une infraction commise par un agent pendant son service avec son véhicule de service ?


C’est à l’agent qu'il revient de payer l'amende. Concernant les infractions constatées sans interception du conducteur, c’est-à-dire par un radar, une caméra de vidéo-protection, etc., le système identifie le véhicule et non le conducteur, et la question s'est posée de savoir qui se verrait imputer l’amende et le retrait de points.

La DGCL a précisé que, dans le cas d’un véhicule appartenant à une personne morale (ex. : collectivités), son représentant légal est tenu de désigner le conducteur du véhicule.

Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est assortie d’une sanction : le représentant d’une personne morale qui ne désigne pas le conducteur responsable d’une infraction est passible d’une contravention de 4classe (135 €).

Conseil municipal

Intervention d’un agent de la commune (conditions)

Un DGS ou un secrétaire de mairie qui participe au conseil peut-il prendre la parole en cours de séance ?


Seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil (ex. : irrégularité d’une délibération relative à l’actualisation de la location de chasse, alors que les membres du public, représentants de l’association de chasse, ont manifesté leurs opinions et participé aux discussions : TA Besançon, 15 avril 1999, Abbe, n° 961021 ; CE, 2 avril 1993, commune de Longjumeau, n° 127020 ; CE, 10 juillet 1996, commune de Mons-en-Baroeul, n° 169963). Ainsi, le public, quel qu’il soit, ne peut pas prendre la parole spontanément ni participer aux débats du conseil municipal. Toutefois, le maire peut demander à toute personne qualifiée, même non élue, même non-membre de l’administration, de donner des informations sur des points faisant l’objet d’une délibération (CE, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, n° 147378).  Il n’y a pas de règles spécifiques pour les membres de l’administration communale (y compris pour un DGS).

De façon générale, si le conseil envisage d’entendre des personnes extérieures au conseil, les règles d’audition peuvent être édictées dans le règlement intérieur du conseil municipal. Si rien ne figure dans ledit règlement, cette audition paraît possible dès lors qu’elle est de nature à améliorer l’information des élus sur l’objet des débats, que la demande d’audition n’a rien d’abusif ni de systématique et que ces personnes ont eu un comportement ne laissant pas supposer une participation aux débats ou, a fortiori, une pression sur l’assemblée.

Informations pratiques

Statut de l’élu(e) local(e)

Mise à jour (AMF)

L'AMF a mis à jour son document en ligne « Le statut de l'élu(e) local(e) ».

Nomenclatures budgétaires et comptables

Mise à jour

Les nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local sont mises à jour au 1er janvier 2018.

Compte personnel de formation dans la fonction publique territoriale

Foire aux questions

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » a mis en ligne une information sur la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale.

RIFSEEP

Mise en oeuvre. Foire aux questions

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » a mis en ligne une foire aux questions concernant la mise en œuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Imposition forfaitaire sur les pylônes

Montants 2018

Le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En 2018, les montants sont fixés à :

- 2 368 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- et à 4 730 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Imposition des revenus de l'année 2017

Barème kilométrique

Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.

Imposition des revenus de l'année 2018

Barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et logement. Actualisation

Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et logement sont mis à jour. Le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.

Modèles

Cimetière

Arrêté accordant une concession de terrain dans le cimetière

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