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Lettre d'information juridique n° 1070 (2)
janvier 2018
Textes du mois

FPT. Congé maladie

Rétablissement du jour de carence

Pharmacies

Critères d’installation

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Relations entre le public et l'administration

Lettre recommandée par Internet. Modalités

La Poste. Mission d'aménagement du territoire

Taux des abattements des bases d'impositions directes locales pour 2017

Mise en bière

Obligation d'explantation. Liste des prothèses à pile exonérées

Réserve parlementaire. Suppression

Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local

Jurisprudence

Marchés publics. Travaux supplémentaires

Appel en garantie du maître d’œuvre (conditions)

Révocation. Contrôle du juge de cassation

Signature contrefaite d'une personne âgée. Sanction disproportionnée (non)

Entretien professionnel. Compte rendu

Signature par le supérieur hiérarchique direct. Obligation

Questions d'actualité

Entretien professionnel. Compte rendu

Demande de révision. Notification tardive

Courrier des lecteurs

Transfert d’une mairie

Procédure (numéro SIRET)

Informations pratiques

Ressources fiscales perçues par les collectivités

Guide à l'usage des agents des collectivités

ERP. Magasins de vente et centres commerciaux

Guide de la sécurité incendie

Principe du silence vaut acceptation

Information juridique (Legifrance)

Marchés publics

Guide de bonnes pratiques (MEDEF)

Forêts communales et gestion forestière

Base documentaire (application mobile)

Modèles

Prescription acquisitive par la commune

Délibération demandant l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive

Textes du mois

FPT. Congé maladie

Rétablissement du jour de carence

Selon l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.

  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Pharmacies

Critères d’installation

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vient préciser et adapter certains critères devant être respectés pour ouvrir une pharmacie. Ces nouvelles dispositions feront l’objet de textes d’application à paraître au plus tard le 31 juillet 2018.

  • Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - JO n° 0002 du 4 janvier 2018

Loi SRU. Logements locatifs sociaux. Obligation

Liste des communes exemptées

L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache notamment à réviser les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU.

Désormais, peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants, et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques…).

Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019). 

  • Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation - JO n° 0304 du 30 décembre 2017  

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Conformément aux dispositions de l'article L 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent ainsi, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : 

 

 
Hors Ile-de-France 


Ile-de-France


 
Indices


 
Rappel de la valeur 2011 


 
660 €


 
748 €


 
1 517


 
Valeur 2018 
(arrondie à l'euro inférieur)


 
726 €

 
823 €

 
1670

 

  • Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L 331-11 du code de l'urbanisme)

Relations entre le public et l'administration

Lettre recommandée par Internet. Modalités

L’article L 112-15 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique.

Le décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques correspondants.

  • Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L 112-15 du code des relations entre le public et l'administration - JO n° 0299 du 23 décembre 2017

La Poste. Mission d'aménagement du territoire

Taux des abattements des bases d'impositions directes locales pour 2017

Le décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 fixe, pour 2017, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

  • Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - JO n° 0304 du 30 décembre 2017 

Mise en bière

Obligation d'explantation. Liste des prothèses à pile exonérées

Un arrêté du 19 décembre 2017 fixe la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière.

  • Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R 2213-15 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0301 du 27 décembre 2017 

Réserve parlementaire. Suppression

Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local

L'instruction n° INTK1736628J du 29 décembre 2017 modifie une précédente instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». 

En effet, l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ». Ainsi, plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter du 1er janvier 2018.  Parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, le gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. La ligne de crédits correspondante ne sera plus abondée en autorisations d'engagement à partir de 2018. 

  • Instruction n° INTK1736628J du 29 décembre 2017 modifiant l'instruction n° INTK1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »

PACS. Dépôt des demandes

Téléservice

Le ministère de la Justice propose un téléservice permettant aux usagers de déposer un dossier de demande de PACS que pourront utiliser les communes qui ne souhaiteront pas en développer un (via service-public.fr).

Le téléservice a été mis en place par l’arrêté du 21 décembre 2017 et permet ainsi la transmission électronique des formulaires PACS dans les communes. La mise en place du téléservice est gratuite pour les communes, mais ces dernières doivent en faire la demande auprès de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). 

  • Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS) - JO n° 0302 du 28 décembre 2017 
Jurisprudence

Marchés publics. Travaux supplémentaires

Appel en garantie du maître d’œuvre (conditions)

1. L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

2. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie :

- il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile ;
- il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'ouvrage n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

Révocation. Contrôle du juge de cassation

Signature contrefaite d'une personne âgée. Sanction disproportionnée (non)

1. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond (cours administratives d’appel) et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation (Conseil d’Etat) que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

2. En l'espèce, un fonctionnaire de la Poste avait contrefait la signature d'une personne âgée résidant dans un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin d'effectuer en son nom deux demandes de rachat de contrats d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un nouveau contrat d'assurance-vie, ayant fait porter comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, ayant fait bénéficier son fils de prêts, cadeaux et libéralités de la part de cette personne âgée, et ayant lui-même reçu des cadeaux et gratifications.

La cour a jugé que les faits ayant motivé une sanction de révocation sont matériellement établis et présentent le caractère de fautes disciplinaires de nature à justifier une sanction, mais a estimé que la sanction était disproportionnée aux faits en cause. Eu égard à la gravité des manquements reprochés à l'intéressé, l'appréciation de la cour conduirait en cas de reprise de la procédure disciplinaire au prononcé d'une sanction qui serait, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. Par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel est annulé.

  • CE 13 décembre 2017, La Poste, n° 400629

Entretien professionnel. Compte rendu

Signature par le supérieur hiérarchique direct. Obligation

La signature du supérieur hiérarchique direct de l’agent sur le compte rendu d’entretien est obligatoire.

Questions d'actualité

Entretien professionnel. Compte rendu

Demande de révision. Notification tardive

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (art. 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux). L'article 6 de ce décret définit les modalités d'organisation de l'entretien professionnel.

Notification. Le compte rendu de l'entretien est notifié dans un délai maximum de 15 jours au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct.

Le fonctionnaire peut saisir l'autorité territoriale d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien. Cette demande de révision est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de révision.

Saisine de la CAP. De plus, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable adressé une demande de révision à l'autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les CAP doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.

Notification tardive. Une notification tardive a pour effet de décaler le point de départ des délais de procédure prévus à l'article 7 du décret du 16 décembre 2014. La notification doit toutefois intervenir dans des délais compatibles avec le calendrier de la CAP dont relève l'agent évalué. Dans la mesure où cette instance est compétente non seulement pour examiner une éventuelle demande de modification du compte rendu mais également pour prendre en compte l'appréciation de la valeur professionnelle des agents telle qu'elle résulte des compte rendus définitifs, dans le cadre de la promotion interne ou de l'avancement de grade, s'il était démontré que l'agent a été pénalisé à raison de ce retard, la responsabilité de la collectivité pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être engagée.

Courrier des lecteurs

Transfert d’une mairie

Procédure (numéro SIRET)

Quelles sont les formalités à effectuer en cas de transfert de la mairie ?


De façon générale, le transfert d’une mairie nécessite :

- de prendre une délibération ;
- de transférer les registres d’état civil ;
- de changer de numéro SIRET.

1. Le transfert de la mairie nécessite de prendre une délibération sur le fondement de l’article L 2121-29 du CGCT, en vertu duquel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » afin d'acter le changement d’adresse (rue et numéro).

2. Il faut également transférer les registres d’état civil. Il n’existe pas, à notre connaissance, de disposition réglant ce cas de figure. Toutefois, l’avis du procureur de la République est nécessaire en cas de déplacement temporaire des registres dans certaines circonstances exceptionnelles. A fortiori, on peut penser que cet avis est nécessaire en cas de déplacement permanent.

3. Enfin, il y a lieu de changer de numéro SIRET. Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'unité légale à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

Chaque collectivité locale se voit attribuer un numéro SIREN et un numéro SIRET permettant de repérer chaque établissement ou organisme en dépendant. L'unité SIRET est l'établissement (unité locale), défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN. Or,en cas de modification de l'adresse de la mairie, il y a changement d'établissement et donc modification du SIRET (en savoir plus).

Il faut donc s'adresser à l'INSEE (sirene-secteur-public@insee.fr) avec pour pièces justificatives la date de transfert, l'ancienne et la nouvelle adresse et le SIRET actuel. Le nouveau numéro SIRET parvient dans la semaine et l'INSEE fait les démarches auprès de la préfecture et de la DGFiP (mais il est conseillé de le faire de son côté en parallèle).

Informations pratiques

Ressources fiscales perçues par les collectivités

Guide à l'usage des agents des collectivités

Un guide disponible en ligne sur le site « collectivités locales » récapitule l’ensemble des ressources fiscales perçues par les collectivités.

ERP. Magasins de vente et centres commerciaux

Guide de la sécurité incendie

Les magasins de vente et les centres commerciaux sont un type spécifique d’établissements recevant du public. De ce fait, ils sont soumis à une réglementation particulière en terme de sécurité incendie. Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne un guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux.

Principe du silence vaut acceptation

Information juridique (Legifrance)

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (art. L 231-1 du code des relations entre le public et l’administration). Le site « Legifrance » a mis en ligne toutes les informations juridiques relatives à ces dispositions.

Marchés publics

Guide de bonnes pratiques (MEDEF)

Le MEDEF propose un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Forêts communales et gestion forestière

Base documentaire (application mobile)

Une nouvelle application mobile offre une base documentaire dématérialisée, interactive et pédagogique sur la forêt, la gestion forestière, les projets de territoire et le partenariat ONF-Communes forestières.

Modèles

Prescription acquisitive par la commune

Délibération demandant l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive

La prescription acquisitive peut être invoquée par toute personne :

- qui bénéficie sur le même bien d’une prescription ayant couru à son profit ;
- ou qui, n’ayant pas elle-même prescrit, a intérêt à ce que soit reconnu le droit du bénéficiaire alors que ce dernier a négligé de faire valoir sa prescription ou y a renoncé. Par exemple, celui qui a acquis une servitude peut opposer la prescription ayant couru au bénéfice du possesseur avec qui il a contracté.

Si les conditions prévues aux articles 2260 et suivants du code civil sont réunies un acte de notoriété acquisitive peut être dressé. Il est usuel de faire intervenir à ce type d’acte des témoins.

L'acte de notoriété est utilisé en matière immobilière, pour faire la preuve d'une possession utile qui permet, en application de l'article 2272 du code civil, d'invoquer l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription au bout de trente ans, ou de dix ans si le possesseur est de bonne foi et bénéficie d'un juste titre, c'est-à-dire d'un acte qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à celui qui s'en prévaut. A cette fin, l'acte de notoriété acquisitive contient les éléments matériels révélant l'existence d'une possession conforme aux exigences de l'article 2261, soit une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Il recueille les déclarations concordantes de témoins et regroupe, le cas échéant, tous documents susceptibles de les corroborer. Il constitue un simple mode de preuve, l'acquisition de la propriété immobilière par prescription étant un effet de la loi. A cet égard, la jurisprudence considère que l'acte de notoriété acquisitive ne fait foi des faits qu'il rapporte que jusqu'à preuve du contraire. Il appartient au juge d'en apprécier souverainement la valeur probante et de déterminer si les actes matériels caractérisant une possession utile sont réunis. L'acte de notoriété acquisitive ne permet donc en aucun cas de faire exception à la prescription acquisitive trentenaire, et ne peut en principe être établi qu'une fois celle-ci acquise (JO AN, 18.06.2013, question n° 20428, p. 6458).

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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