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Lettre d'information juridique n° 1070 (1)
janvier 2018
Textes du mois

Loi de finances pour 2018

Mesures concernant les collectivités territoriales

Loi de finances rectificative pour 2017

Mesures concernant les collectivités territoriales

PPCR

Report des mesures indiciaires, indemnitaires et statutaires

Fonction publique

Hausse de la CSG. Indemnité compensatrice

FPT. Assurance maladie

Modification du taux de cotisation

SMIC

Relèvement au 1er janvier 2018

Logements locatifs sociaux

Actualisation des plafonds de ressources annuelles

Personnes sans domicile stable

Demande d'élection de domicile et attestation de domicile. Modèles de formulaires

Livret de famille

Conditions de délivrance d'un second livret

Collaborateur de cabinet

Interdiction de l'emploi de membres de la famille. Modalités de remboursement des sommes illégalement versées

Jurisprudence

Obligation de neutralité et de laïcité des agents

Pauses de 20 minutes. Pratique de la prière (non)

Servitude de vue

Distances légales. Application aux propriétés contiguës

Constructibilité d’un terrain. Voies d'accès

Conditions : réalisation certaine dans son principe comme dans son échéance

Questions d'actualité

Achat immobilier d'une commune

Contrôle du caractère libératoire du règlement. Acte notarié

Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Cumul avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs (non)

Informations pratiques

Marchés publics et contrats de concession

Nouveaux seuils de passation

Législation funéraire

Guide juridique (DGCL)

PACS

Information (AMF) et formation (CNFPT)

Recensement

Populations officielles au 1er janvier 2018

Modèles

RIFSEEP

Délibération institutive (avec répartition des emplois par groupes de fonctions et grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir)

Textes du mois

Loi de finances pour 2018

Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales.

L’article 5 de la loi porte sur le dégrèvement de la taxe d’habitation : pour 80 % des ménages, il s’agira d’une réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les 3 ans. Il est prévu que les collectivités locales seront compensées. A noter aussi le dégrèvement de la taxe d’habitation pour certains résidents d’EHPAD (art. 6 de la loi).

L’article 41 de la loi concerne les ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP).

La loi prévoit la prolongation pour 4 ans de l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif (loi Pinel) dans les zones tendues ; le dispositif « Pinel » est prorogé jusqu’en 2021 en zone A, A bis et B1 (art. 68 de la loi).

L’article 97 concerne les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum.

L’article 100 précise les conditions dans lesquelles l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus, aux présidents des communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de 100 000 habitants et plus, peut être majorée de 40 % du barème prévu.

L’article 102 porte sur le soutien au commerce de centre-ville avec un abattement possible de 1 à 15 % de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m².

L’article 104 concerne les conditions de classement de station touristique.

L’article 113 dispose qu’à compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée. Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, en fixera les conditions d'application.

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé (art. 115).

L’article 156 de la loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.

L’article 157 concerne la DETR : en 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente.

S’agissant des conditions d'attribution de la DETR, l’article 158 prévoit que la commission départementale est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €. 

L’article 159 concerne la bonification DGF pour les communes nouvelles.

L’article 163 concerne les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

L’article 167 prévoit que, pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

L’article 168 concerne la dotation pour les titres sécurisés : à compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente.

L’article 175 porte sur l’expérimentation des « emplois francs ».

  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Loi de finances rectificative pour 2017

Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au JO du 29 décembre 2017. Le texte ouvre trois milliards d’euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liées notamment à la prime d’activité, les apurements communautaires pour l’agriculture, l’allocation aux adultes handicapés, l’hébergement d’urgence, l’allocation des demandeurs d’asile et les contrats aidés.

Concernant la fiscalité locale, elle codifie les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

  • Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - JO n° 0303 du 29 décembre 2017 

Loi de financement de la sécurité sociale

Augmentation du taux de CSG

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale prévoit notamment une augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

PPCR

Report des mesures indiciaires, indemnitaires et statutaires

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre 12 mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du décret.

  • Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière - JO n° 0299 du 23 décembre 2017

  • Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - JO n° 0299 du 23 décembre 2017 

Fonction publique

Hausse de la CSG. Indemnité compensatrice

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. 

  • Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

FPT. Assurance maladie

Modification du taux de cotisation

Le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée. 

  • Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

Exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs

Report au 31 décembre 2019

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques. L’arrêté du 21 décembre 2017, applicable aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif, prolonge de 2 ans, soit au 31 décembre 2019, la limitation de l'exigence de performance énergétique de ces bâtiments.

  • Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif - JO n° 0300 du 24 décembre 2017 

Salaire minimum de croissance

Relèvement au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte : 

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,46 € (augmentation de 1,23 %) :

  •  soit 1 131,43 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 20 salariés à cette date ; 
  • soit 1 260,74 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires pour les autres entreprises. 

Le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018. 

  • Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - JO n° 0297 du 21 décembre 2017 

Déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

Classement des communes

L’arrêté du 29 décembre 2017 précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements mentionnée s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A.

L’arrêté du 30 décembre 2017 précise, pour l'application du prêt à taux zéro (PTZ), d'une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées s'entendent de celles classées en zone A et B1. D'autre part, l'arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C.

Rappel : le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Depuis, il a été révisé en 2006, 2009 et 2014. Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

Zone A bis : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

  • Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - JO n° 0304 du 30 décembre 2017 
  • Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

Logements locatifs sociaux

Actualisation des plafonds de ressources annuelles

Un arrêté du 28 décembre 2017 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

  • Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - JO n° 0304 du 30 décembre 2017 

Instruction budgétaire et comptable M14

Actualisation

Un arrêté du 18 décembre 2017 actualise l'instruction budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes).

  • Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - JO n° 0297 du 21 décembre 2017 

Personnes sans domicile stable

Demande d'élection de domicile et attestation de domicile. Modèles de formulaires

Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est établi sous le numéro Cerfa 15548*02.

Le formulaire d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est établi sous le numéro Cerfa 15547*02.

Les deux formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

  • Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable - JO n° 0293 du 16 décembre 2017

Livret de famille

Conditions de délivrance d'un second livret

Un arrêté du 14 décembre 2017 concerne le livret de famille. Il précise notamment qu’il peut être délivré un second livret :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret.

Pour ce faire, le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

Collaborateur de cabinet

Interdiction de l'emploi de membres de la famille. Modalités de remboursement des sommes illégalement versées

Les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction, non seulement est punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées.

Le décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement. 

  • Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet - JO n° 0293 du 16 décembre 2017 
Jurisprudence

Obligation de neutralité et de laïcité des agents publics

Pauses de 20 minutes. Pratique de la prière (non)

Le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.

Ainsi, la pratique de la prière lors des pauses de 20 minutes, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s'y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l'obligation de neutralité et de laïcité qui s'impose aux agents publics. 

En effet, les pauses de 20 minutes reconnues aux agents dont le temps de travail atteint 6 heures, incluses dans le temps de travail, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie et ne peuvent se soustraire aux obligations de tous ordres inhérentes à leur statut.

  • CAA Lyon, 28 novembre 2017, M. A., n° 15LY02801

Servitude de vue

Distances légales. Application aux propriétés contiguës

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës.

Constructibilité d’un terrain. Voies d'accès

Conditions : réalisation certaine dans son principe comme dans son échéance

Un article du PLU d'une commune subordonne la constructibilité d'un terrain à l'existence de voies d'accès. Selon le Conseil d’Etat, la conformité d'un immeuble à de telles prescriptions d'un PLU s'apprécie, non par rapport à l'état initial de la voie, mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le PLU à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation, qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation.

En l’espèce, les caractéristiques de la voie publique donnant accès au terrain d'assiette d'un projet de centre de commerces et de loisirs étaient insuffisantes pour répondre à la circulation générée par le complexe autorisé. Un protocole d'accord entre le département, le syndicat intercommunal de développement et d'expansion économique et la société pétitionnaire porte sur la création d'une route départementale à deux fois deux voies permettant l'accès au projet mais l'échéance de réalisation des travaux de modification de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet n'étant pas certaine, le permis de construire méconnaît le PLU.

Questions d'actualité

Achat immobilier d'une commune

Contrôle du caractère libératoire du règlement. Acte notarié

Le comptable doit, à peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, s'assurer « du caractère libératoire du règlement » (art. 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012), c'est-à-dire vérifier que le véritable propriétaire de l'immeuble est désintéressé et qu'il n'existe pas de créanciers inscrits sur l'immeuble.

À ce titre, les comptables publics sont amenés à exiger, lorsque l'acquisition est réalisée par acte administratif, non seulement la mention de publication de l'acte authentique au fichier immobilier, procédure qui rend la vente opposable aux tiers, mais aussi la production des états-réponses délivrés par le service de la publicité foncière, qui attestent qu'il n'existe aucun droit concurrent sur l'immeuble.

Lorsque l'acquisition est réalisée par acte notarié, les comptables sont déchargés de cet examen (art. L 2241-3, R 2241-3, R 5211-13-2 et R 5212-1-1-1 du CGCT) et c'est au notaire qu'il revient de s'assurer du caractère libératoire du règlement en lieu et place du comptable. Le mandatement du prix d'un immeuble acquis par une collectivité territoriale par acte notarié peut donc intervenir sans que soit apportée la preuve que l'acte authentique ait été publié au fichier immobilier.

Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Cumul avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs (non)

L’indemnité de responsabilité des régisseurs est-elle cumulable avec le RIFSEEP ?


Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a précisé que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, prévue à l’article R 1617-5-2 du CGCT, n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).

En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.

C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé notamment par les régisseurs dans la part IFSE.

Informations pratiques

Marchés publics et contrats de concession

Nouveaux seuils de passation

Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre 2018. A compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent donc notamment de : 

- 209 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 5 225 000 € HT à 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Législation funéraire

Guide juridique (DGCL)

La Direction générale des collectivités locales a élaboré un guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales. Ce guide rappelle les règles générales du droit applicable en matière de cimetières et d’opérations funéraires.

Réforme du stationnement payant

Volet financier

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur. Le site « collectivités locales » a mis en ligne une information à l'intention des communes sur le sujet.

 

Par ailleurs, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a publié une instruction, assortie de fiches techniques, sur le volet financier de la réforme.

 

Enfin, la CNIL présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles. 

PACS

Information (AMF) et formation (CNFPT)

Les officiers de l’état civil sont chargés de toute la procédure du PACS. L’AMF a mis en ligne une information concernant les PACS.

 

Par ailleurs, le CNFPT propose une e-formation pour aider au transfert des PACS.

Recensement

Populations officielles au 1er janvier 2018

Les données de population au 1er janvier 2015 dans les limites territoriales des communes existant au 1er janvier 2017 sont mises en ligne par l’INSEE. Ces populations officielles entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Modèles

RIFSEEP

Délibération institutive (avec répartition des emplois par groupes de fonctions et grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir)

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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