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Lettre d'information juridique n° 1069 (2)
décembre 2017
Textes du mois

Impôt sur le revenu. Retenue à la source

Report. Modalités d'application

ICPE

Modification de la nomenclature

TLPE

Déclaration des supports publicitaires. Formulaire Cerfa

Plafond de la sécurité sociale pour 2018

Nouvelles valeurs mensuelle et journalière

Jurisprudence

Assainissement collectif. Mise en place du réseau

Délai raisonnable pour effectuer le raccordement. Notion

Spectacle. Annulation d'une convention de mise à disposition d’une salle communale

Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression

Chute d’un élu à la sortie du conseil municipal

Responsabilité de la collectivité

Cantine scolaire

Droit pour tous les enfants scolarisés. Refus pour manque de place (non)

Questions d'actualité

Ecoles élémentaires. Elèves non-résidents

Parents séparés (garde alternée). Répartition des charges entre les communes

Courrier des lecteurs

PACS

Condition de résidence

Défense incendie

Points d’eau incendie

Informations pratiques

CNFPT

Offres de formation 2018

Passation des marchés publics

Projet de nouveaux seuils au 1er janvier 2018

Modèles

Budget

Dépenses d'investissement avant le vote du budget. Délibération

Textes du mois

Impôt sur le revenu. Retenue à la source

Report. Modalités d'application

Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source en raison du report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

  • Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - JO n° 0287 du 9 décembre 2017 

Installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la nomenclature

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 soumet l'exploitation de certaines installations antérieurement soumise dans tous les cas à autorisation à déclaration en deçà d'un certain seuil, supprime des rubriques et modifie le libellé d'un certain nombre d'activités. 

  • Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - JO n° 0273 du 23 novembre 2017 

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

Déclaration des supports publicitaires. Formulaire Cerfa

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Les déclarations annuelles et complémentaire de support publicitaire peuvent être réalisées, à partir de janvier 2018, par le biais d’un formulaire Cerfa dédié à cet effet.

Plafond de la sécurité sociale pour 2018

Nouvelles valeurs mensuelle et journalière

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2018. Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 311 € ;
- valeur journalière : 182 €.

Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Jurisprudence

Assainissement collectif. Mise en place du réseau

Délai raisonnable pour effectuer le raccordement. Notion

Après avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes (ou les EPCI compétents) sont tenues d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande (art. L 2224-10 du CGCT).

Ce délai doit s'apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer et du nombre et de l'ancienneté des demandes de raccordement.

Spectacle. Annulation d'une convention de mise à disposition d’une salle communale

Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision d'un maire d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné constitue, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.


Dans les circonstances particulières de l’espèce, en raison des différents motifs invoqués par la ville et de ses effets à la date à laquelle elle a été prise, la décision du maire ne se réduit pas à une résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général mais s’analyse comme une mesure de police visant à interdire la tenue du spectacle dans la ville.

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

Il ne résulte ni des pièces du dossier ni des échanges tenus au cours de l’audience publique que le spectacle, qui a déjà été donné dans plusieurs villes en France, y aurait suscité des troubles à l’ordre public, ni qu’il ait donné lieu à des plaintes ou des condamnations pénales. Les critiques formulées par la commune, qui fait valoir que l’affiche du spectacle revêt un caractère antisémite, ne sont pas de nature à justifier à elles seules une mesure d’interdiction de celui-ci. Aucun des autres éléments avancés par la ville n’est de nature à établir le risque de troubles à l’ordre public. Enfin, si la commune fait état de nombreuses protestations et d’une vive émotion suscitée par la tenue de ce spectacle, il ne résulte pas de l’instruction que le maire ne pourrait pas y faire face par de simples mesures de sécurité.

Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que la décision litigieuse constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.

Chute d’un élu à la sortie du conseil municipal

Responsabilité de la collectivité

En l'espèce, un élu s’est cassé la jambe dans des escaliers situés dans les locaux de la collectivité territoriale alors qu'il sortait d'une réunion à laquelle il participait en sa qualité d'élu.

En l’absence de faute, et notamment une imprudence, lors de son accident, la victime doit être regardée comme ayant subi un accident dans l'exercice de ses fonctions, au sens des dispositions de l'article L 2123-31 du CGCT.

Par suite, cet accident engage la responsabilité de la collectivité territoriale.

Cantine scolaire

Droit pour tous les enfants scolarisés. Refus pour manque de place (non)

Aux termes de l’article L 131-13 du code de l’éducation, « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dont elles sont issues, impliquent que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.

Elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande.

Le règlement qui subordonne l’inscription à la cantine des élèves qui en font la demande à l’existence de places disponibles méconnaît les prescriptions de l’article L 131-13 du code de l’éducation.

  • TA Besançon, 7 décembre 2017, Mme G., n° 1701724
Questions d'actualité

Ecoles élémentaires. Elèves non-résidents

Parents séparés (garde alternée). Répartition des charges entre les communes

1. Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence et le maire délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter. Les familles peuvent toutefois scolariser leurs enfants dans une école d'une autre commune qui dispose de places disponibles.

2. L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

3. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

4. La répartition des dépenses de fonctionnement entre communes concernant les enfants dont les parents sont séparés et qui résident de manière alternée dans deux communes différentes n'est pas prévue par la loi. En matière de garde alternée, l'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents et au domicile de l'un deux. Pour autant, l'exercice de cette modalité de résidence alternée peut varier dans le temps en fonction de l'intérêt de l'enfant, des décisions des familles et des juges. L'article précité du code civil précise qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». La jurisprudence a précisé que l'inscription à l'école entre dans la catégorie des actes usuels pour lesquels l'accord de l'autre parent est présumé.

Ainsi, lorsqu'un des deux parents séparés inscrit l'enfant à l'école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l'accord préalable du maire de la commune de résidence de l'autre parent n'est pas nécessaire pour l'inscription de l'enfant à l'école. La question de l'inscription de l'enfant à l'école et du partage de la répartition des charges financières entre les communes d'accueil et de résidence de l'enfant doit donc être réglée au cas par cas et ne peut résulter que d'un accord entre les communes concernées, le maire de la commune d'accueil étant, en tout état de cause, seul compétent pour délivrer le certificat d'inscription dans une école de sa commune, dans la limite de ses capacités d'accueil.

Courrier des lecteurs

PACS

Condition de résidence

Quelles sont les conditions de résidence pour être pacsé dans une commune ? Un couple doit-il y habiter,  prévoir d'y habiter, avoir ses parents qui y habitent ?


Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (art. 515-3 du code civil).

La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité).

Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte (circulaire du 10 mai 2017 précitée). Les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est à exiger mais l’officier de l’état civil doit appeler l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale (circulaire du 10 mai 2017). 

Défense incendie

Points d’eau incendie

La participation de tiers est-elle possible pour la mise en place et l’entretien des points d’eau incendie ?


1. La DECI est une compétence obligatoire de la commune (ou de l’EPCI). Toutefois, les points d’eau incendie (PEI) mis à la disposition des services d’incendie et de secours peuvent être publics ou privés.

Par principe :

- un PEI public est à la charge du service public de la DECI ;
- un PEI privé est à la charge de son propriétaire. Il revient à ce dernier de payer les frais d’achat, d’installation, d’entretien, de signalisation et de contrôle. Le propriétaire doit également garantir l’accessibilité aux engins de lutte contre l’incendie. Le PEI fait partie de la DECI mais il ne pourvoit qu’à la couverture du risque existant dans la propriété. Les règlements des SDIS précisent les principaux cas rencontrés (ex. : installations classées pour la protection de l’environnement, ERP...).

Des PEI publics peuvent être financés ou réalisés par un aménageur, notamment dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), les projets urbains partenariaux (PUP), les lotissements d’initiative publique… Ces PEI sont alors entretenus, contrôlés et remplacés par le service public de la DECI.

2. Pour installer un PEI public sur un terrain privé, le maire peut :

- procéder à une négociation avec le propriétaire en établissant une convention ;
- demander au propriétaire de vendre à la commune ou à l’EPCI la parcelle concernée.

En cas de désaccord, amiable ou contractuel, entre les deux parties, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique peut être mise en oeuvre, sous le contrôle du juge administratif.

Toutefois, une procédure de servitude passive d’utilité publique ne peut être mise en œuvre. La défense incendie ne figure pas dans la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définie dans l’article R 126-3 du code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un mise à disposition d’un point d’eau par son propriétaire, le PEI reste privé mais à la disposition du service public. Il convient que la mise à disposition soit formalisée par une convention établie entre le propriétaire et la commune ou l’EPCI (extrait d’un règlement de SDIS).

Animal domestique

Inhumation

Un administré nous demande si, à la mort de son chien, il pourra l'inhumer (l'urne) dans la concession qu’il vient d’acheter ?


Il est interdit, au nom du principe de dignité des morts, de faire inhumer les animaux familiers dans un cimetière.

De façon générale, la législation française refuse aux humains le droit d’être inhumés avec un animal familier. Le Conseil d’Etat se fonde en effet sur les dispositions combinées des articles L 2223-1 et L 2223-13 du CGCT, qui ne sont pas contredites par celles du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions d’enfouissement des cadavres d’animaux (art. L 226-2), pour s’opposer à l’inhumation d’un animal dans un cimetière communal, même dans un terrain ayant fait l’objet d’une concession (CE, 17 avril 1963, Sieur Blois : pour un chien).

L’élimination des cadavres d’animaux est d'ailleurs strictement encadrée par le code rural et de la pêche maritime (art. L 226-1 et s. ; art. R 226-13).

Informations pratiques

CNFPT

Offres de formation 2018

Dans le cadre de son projet 2016-2021, le CNFPT propose une nouvelle offre de formations.

Passation des marchés publics

Projet de nouveaux seuils au 1er janvier 2018

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions).

A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage notamment un relèvement des seuils de :

- 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel de la République française.      

Modèles

Budget

Dépenses d'investissement avant le vote du budget. Délibération

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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