bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1069 (1)
décembre 2017
Textes du mois

PACS. Registre

Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité

GIPA

Prorogation en 2017

Occupation du domaine public. Sélection des candidats

Professionnels du cirque et de la fête foraine. Circulaire du 19 octobre 2017

Logement et hébergement des personnes défavorisées

Plans départementaux d'action. Contenu et mise en œuvre

Conventions de subvention

Mise à disposition des données essentielles

Jurisprudence

Poubelles. Fouille systématique

Arrêté municipal d’interdiction. Légalité

Contrat de concession. Réseau public de chaleur

Détermination insuffisante des besoins. Imprécisions sur le périmètre

Refus d’obéissance d’un agent

Avertissement. Procédure contradictoire

Concession collective

Refus d’inhumation

Questions d'actualité

Vacations

Rémunération d'animateurs par CESU (non)

Cession de terrains communaux

Prix inférieur à celui du marché. Conditions : intérêt général et contreparties

Formation des élus locaux

Prise en compte des demandes

Courrier des lecteurs
Informations pratiques

RIFSEEP

Primes et indemnités intégrées dans l’assiette

Stationnement payant

Présentation de la réforme

Fiscalité directe locale

Guide à destination des collectivités

Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté prescrivant le déneigement des trottoirs par les habitants

Textes du mois

PACS. Registre

Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité

Un arrêté du 20 novembre 2017 est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité.

Il prévoit que l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions est requise. Les feuilles du registre sont numérotées. L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre. Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue. Le registre est établi en un seul exemplaire.

Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.

Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.

  • Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité - JO n° 0276 du 26 novembre 2017

GIPA

Prorogation en 2017

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins. Il fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. 

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 1,38 % ;
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 € ;
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 €.

  • Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0269 du 18 novembre 2017 

  • Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » - JO n° 0269 du 18 novembre 2017

Occupation du domaine public. Sélection des candidats

Professionnels du cirque et de la fête foraine. Circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet 2017, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

La circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette ordonnance aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine. Elle met en exergue que la procédure de publicité simplifiée, prévue par l'ordonnance pour les occupations de courte durée, convient pour un grand nombre des demandes d'installation des forains et des cirques.

  • Circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques – délivrance de titres d’occupation de courte durée – un cas d’application : les fêtes foraines et les cirques

Logement et hébergement des personnes défavorisées

Plans départementaux d'action. Contenu et mise en œuvre

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions. 

  • Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - JO n° 0267 du 16 novembre 2017 

Conventions de subvention

Mise à disposition des données essentielles (conditions)

Un arrêté du 17 novembre 2017 définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.data.gouv.fr

  • Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention - JO n° 0270 du 19 novembre 2017 
Jurisprudence

Poubelles. Fouille systématique

Arrêté municipal d’interdiction. Légalité

Par arrêté, un maire a interdit la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. L’arrêté ne porte atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne vise pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, il y a proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée.

Contrat de concession. Réseau public de chaleur

Détermination insuffisante des besoins. Imprécisions sur le périmètre

Le règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indique, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportant pas en annexe le plan de la concession et se bornant à fixer une durée maximale.

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune. Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

Refus d’obéissance d’un agent

Avertissement. Procédure contradictoire

Le refus d’un agent d’exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique justifie l’avertissement prononcé à son encontre.

L’avertissement infligé à Mme A., sanction du 1er groupe, a été pris aux motifs que cette dernière avait refusé d'exécuter un ordre et refusé de se présenter à une convocation du chef d'établissement et de son adjointe gestionnaire. La matérialité des faits est établie et, en estimant qu'ils constituaient une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés.

Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S'agissant des sanctions du 1er groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'avertissement (art. 89 de la loi du 26 janvier 1984), cette garantie procédurale est assurée (art. 19 de la loi du 13 juillet 1983) par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance des défenseurs de son choix.

En revanche, il ne résulte d'aucune disposition légale ou principe général qu'avant l'édiction d'une sanction du 1er groupe, un agent puisse présenter des observations orales.

  • CAA Bordeaux, 3 octobre 2017, Mme A., n° 16BX01830

Concession collective

Refus d’inhumation

Un maire est fondé à refuser une inhumation dans une concession perpétuelle si la personne décédée n'est pas au nombre des bénéficiaires indiqués lors de la prise de la concession.

Trois catégories de concessions ont été définies par la jurisprudence :

- la concession individuelle, lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l’exclusion de toute autre ;
- la concession collective, lorsqu’elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;
- la concession familiale, lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection (JO Sénat, 22.09.2011, question n° 14434, p. 2438).

Une concession funéraire a été accordée au nom de M. H. afin « d'y fonder la sépulture particulière de lui-même et son épouse ». Or, aucun élément du dossier n'établit que les co-concessionnaires, qui seuls avaient qualité pour le faire, ont décidé de modifier la destination de ladite concession particulière pour lui conférer le caractère d'une concession de famille, ou qu'ils ont adjoint le nom de leur gendre à la liste des bénéficiaires.

En outre, le fait que le caveau soit de grande taille ou que les relations des personnes étaient bonnes du temps de leur vivant ne sont pas de nature à établir l'existence d'une volonté expresse des titulaires de la concession de modifier les bénéficiaires de celle-ci.

Questions d'actualité

Vacations

Rémunération d'animateurs par chèques emploi service universel (non)

1. Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives :

- spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé) ;
- discontinuité dans le temps (l'emploi ne répond pas à un besoin permanent) ;
- et rémunération attachée à l'acte.

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel.

2. À titre d'exemple, la qualité de vacataire a été reconnue à une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d'animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d'emploi variables (CAA Marseille, 18 mars 2008, Mme X., n° 05MA00991). À l'inverse, un agent recruté pour exercer durant une année scolaire les fonctions d'animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisir municipal, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations, doit être considéré comme contractuel (CE, 3 avril 1996, commune de Rambouillet, n° 115865).

3. En tout état de cause, une vacation ne peut en aucun cas être rémunérée au moyen de chèques emploi service universels (CESU). Aux termes de l'article L 1271-1 du code du travail, le CESU est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. Il permet de déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne comprenant notamment la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et les services aux personnes relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Or, les collectivités territoriales ne peuvent pas être entendues comme des particuliers au sens de l'article L 1271-1 du code du travail.

Cession de terrains communaux

Prix inférieur à celui du marché. Conditions : intérêt général et contreparties

L'article L 2241-1 du CGCT impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de l'avis de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) du ministère chargé des finances. La collectivité n'est toutefois pas tenue de retenir le prix de la valeur indiquée par la DIE. 

Le Conseil d'État a considéré que « la cession par une commune d'un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes » (CE, 14 octobre 2015, commune de Châtillon-sur-Seine, n° 375577). 

L'existence des motifs d'intérêt général et le caractère suffisant des contreparties autorisant une commune à céder des terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Formation des élus locaux

Prise en compte des demandes

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a introduit plusieurs dispositions ayant pour objectif d’assurer une formation effective des élus locaux, en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF) financé par une cotisation à la charge de l’élu.

Ce dispositif a été récemment complété par le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. A ce jour, le dispositif est pleinement opérationnel et les élus peuvent déposer leurs demandes de formation au titre du DIF auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les demandes déjà transmises sont en cours d’examen. Le DIF peut être utilisé à la discrétion des élus, tant pour des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, visant à la réinsertion professionnelle, que pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

Courrier des lecteurs

Compte rendu du conseil municipal

Affichage

Est-il possible de supprimer le panneau d'affichage traditionnel pour installer un classeur qui serait placé sur la banque d'accueil de la mairie et donc facilement consultable ?


C’est possible pour les délibérations mais pas pour l’affichage des comptes rendus du maire.

Affichage des délibérations. En application des articles L 2131-1 et L 2131-3, les délibérations de portée générale du conseil municipal, pour devenir exécutoires, doivent être soit publiées, soit affichées. Le maire a donc le choix entre la publication ou l'affichage (JO Sénat, 02.09.2004, question n° 13285, p. 2006). L'affichage doit être celui du texte intégral de la délibération. La publication doit s'entendre comme la publication du texte intégral de la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune. Ce recueil est facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants.

La publication ou l'affichage des actes sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir leur authenticité (art. L 2131-1 du CGCT).

Les actes que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur (art. R 2131-1-A du CGCT).

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite (art. L 2131-1 du CGCT).

Affichage des comptes rendus. Indépendamment des règles relatives à l’entrée en vigueur des actes des autorités communales, et notamment des délibérations du conseil municipal, l’information du public passe par l’affichage du compte rendu des séances.

L'affichage du compte rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal est organisé dans les conditions prévues par les articles L 2121-25 et suivants. Le compte rendu de la séance est affiché dans les 8 jours, par extraits, à la porte de la mairie ou à l'extérieur et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe (art. R 2121-11 du CGCT). Le maire est responsable de l’affichage de ce compte rendu. C’est lui qui choisit les extraits du compte rendu à afficher. Si la délibération comporte des mentions injurieuses, diffamatoires ou grossières, le maire doit ne pas les faire figurer dans les extraits destinés à l’affichage.

Cet affichage par extraits du compte rendu de séance, prévu par l'article L 2121-25, ne doit pas être confondu avec l'affichage prescrit par l'article L 2131-1 qui conditionne le caractère exécutoire d'une délibération dans les communes sans recueil des actes administratifs. Le défaut ou le retard d’affichage sont sans incidence sur la légalité de la délibération. S’il s’agit de la seule mesure de publicité, l’absence d’affichage a pour conséquence l’absence de déclenchement du délai de recours contentieux à l’encontre des délibérations.

Informations pratiques

RIFSEEP

Primes et indemnités intégrées dans l’assiette

Le site collectivites-locales.gouv.fr a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) consacrée au RIFSEEP et précise les primes et indemnités intégrées dans l’assiette du RIFSEEP.

Stationnement payant

Présentation de la réforme

Le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant entre en vigueur. Les collectivités détiendront alors la compétence relative au stationnement payant. Les élus auront ainsi la maîtrise de la stratégie de stationnement, de la fixation des tarifs et des modalités de gestion de ce service public. En pratique, l'amende pénale pour stationnement impayé est remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par la collectivité. 

Le site collectivites-locales.gouv.fr propose une nouvelle rubrique dédiée à la réforme du stationnement payant.

Fiscalité directe locale

Guide à destination des collectivités

La DGFiP a publié un guide dédié à la fiscalité directe locale, à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux. Ce guide détaille les règles fiscales par impôt, et présente de manière synthétique l'ensemble des prestations proposées aux collectivités locales en matière fiscale.

Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017

Modèle du formulaire

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

  • Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 » - JO n° 0277 du 28 novembre 2017
Modèles

Pouvoirs de police

Arrêté prescrivant le déneigement des trottoirs par les habitants

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Pouvoirs de police
  •  
    Domaines d'utilisation
  • Voirie
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter