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Lettre d'information juridique n° 1068 (2)
novembre 2017
Textes du mois

Stationnement payant. Forfait de post-stationnement

Agents verbalisateurs et juridiction compétente

Sécurité routière

Compétences des gardes champêtres et coordination des forces de police

Gens du voyage

Domiciliation

Jurisprudence

MAPA. Rejet d’une offre

Candidat évincé. Communication de la décision d’attribution. Obligation (non)

Croix en surplomb d’une statue de Jean-Paul II

Signe ou emblème religieux contraire à la loi de 1905. Retrait

Questions d'actualité

Ecoles. Semaine de 4 jours

Maintien du fonds de soutien (non)

Protection fonctionnelle

Autorité compétente pour l'accorder

Obligation de présence d'un agent municipal

Mise en place des cycles de travail. Garanties

Courrier des lecteurs

Indemnité de régisseur de recettes

Cumul avec le RIFSEEP (non)

Tracteur agricole équipé d'une étrave

Conduite par un agent. Permis

Divorce par consentement mutuel

Mention en marge de l'acte de mariage

Informations pratiques

Fiscalité directe locale

Guide à l'usage des agents des collectivités (DGFiP)

Textes du mois

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Périmètres de protection

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence. Le préfet aura compétence pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des « zones de protection ou de sécurité » de l’état d’urgence. Dans ce périmètre, le préfet pourra réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser le filtrage des accès.

Le préfet pourra procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.

  • Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme    - JO n° 0255 du 31 octobre 2017 

Stationnement payant. Forfait de post-stationnement

Assermentation des agents verbalisateurs et juridiction compétente

Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 précise notamment :

- les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes ;
- la procédure applicable devant la commission du contentieux du stationnement payant qui est chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement. 

  • Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - JO n° 0258 du 4 novembre 2017 

Sécurité routière

Compétences des gardes champêtres et coordination des forces de police

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière :

- il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ;
- il modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat afin de renforcer la coopération de ces unités en matière de sécurité routière, et notamment en matière de lutte contre l'alcool au volant.

  • Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - JO n° 0258 du 4 novembre 2017

Personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Domiciliation

Le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l'obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d'être rattachées à une commune.

Par ailleurs, le texte modifie la partie réglementaire du code de justice administrative par coordination avec l'article 150 de la loi du 27 janvier 2017, lequel a fait passer de 72 heures à 48 heures le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.

Enfin, le décret prévoit la liste des justificatifs qui peuvent être présentés pour bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 194 de cette même loi, selon lesquelles la domiciliation au centre communal d'action sociale de l'ancienne commune de rattachement est de droit. 

  • Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - JO n° 0258 du 4 novembre 2017 

Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Circulaire n° JUSD1726581C du 21 septembre 2017

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique renforce l’exigence de probité des candidats aux élections politiques, en permettant d’écarter des fonctions électives les personnes qui, par les infractions qu’elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l’exercice d’un mandat public. La circulaire n° JUSD1726581C du 21 septembre 2017 du ministère de la Justice apporte les précisions à ce sujet aux parquets.

  • Circulaire n° JUSD1726581C du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Jurisprudence

MAPA. Rejet d’une offre

Candidat évincé. Communication de la décision d’attribution. Obligation (non)

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné (art. 99 du décret du 25 mars 2016), sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.

Domaine public. Croix en surplomb d’une statue de Jean-Paul II

Signe ou emblème religieux contraire à la loi de 1905. Retrait

Le Conseil d’État a jugé contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place communale.


Il rappelle d’abord la portée de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. » Cet article, qui a pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, fait obstacle à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse, sous réserve des exceptions qu’il ménage.

En l’espèce, après avoir relevé les caractéristiques de la croix et de l’arche qui surplombent la statue du pape Jean-Paul II installée sur le domaine communal, l’ensemble atteignant une hauteur de 7,5 mètres hors socle, il estime que l’arche ne saurait, par elle-même, être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

Le Conseil d’État retient en revanche une solution opposée s’agissant de la croix surplombant l’œuvre. Il écarte l’argumentation de la commune qui faisait valoir en défense, pour justifier cette installation, le caractère d’œuvre d’art de l’ensemble, le fait que la croix constituerait l’expression d’une forte tradition catholique locale ou encore la circonstance que la parcelle sur laquelle est implantée le monument litigieux aurait fait l’objet d’un déclassement du domaine public. Il juge en outre que sont sans incidence le fait que la statue ait fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux, l’intérêt économique et touristique du monument pour la commune, et le fait que le retrait de tout ou partie de l’œuvre méconnaîtrait les engagements contractuels la liant à l’artiste.

Dès lors que la croix constitue un signe ou un emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et que son installation par la commune n’entre dans aucune des exceptions ménagées par cet article, sa présence dans un emplacement public est contraire à cette loi.

Le Conseil d'État confirme l'injonction prononcée par le tribunal administratif de procéder au retrait de la croix.

Questions d'actualité

Ecoles. Semaine de 4 jours

Maintien du fonds de soutien (non)

Pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur 4 jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu.

Protection fonctionnelle

Autorité compétente pour l'accorder

Lorsque la personne qui sollicite la protection fonctionnelle est un fonctionnaire territorial, sa demande se fonde sur l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le maire, en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l'administration, est compétent pour prendre la décision d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle (TA Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1501441, 1501443).

En revanche, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.

Obligation de présence d'un agent municipal

Mise en place des cycles de travail. Garanties minimales

1. Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales sont déterminées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État (art. 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).

2. Aux termes de ces dispositions, l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :

- la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ; 
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, est au moins égal à 35 heures.

3. Dans ce cadre légal, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail. Il peut tenir compte des sujétions liées à la nature des missions assurées par les agents pour fixer des cycles de travail adaptés aux sujétions concernées.

Le cycle de travail peut être hebdomadaire ou annuel, la durée annuelle de travail effectif étant fixée à 1607 heures maximum. Toutefois, en cas notamment de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, la durée annuelle de travail peut être réduite par l'organe délibérant, après avis du comité technique compétent. Le conseil municipal peut donc fixer le cycle de travail d'un agent chargé du gardiennage d'une salle destinée à la location pour les fêtes et les mariages sur la base des samedis et dimanches des périodes pendant lesquelles la salle est louée, en veillant au respect des dispositions rappelées ci-dessus et, s'il y a lieu, en réduisant sa durée annuelle de travail.

Chemins ruraux

Entretien

Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier, régi par le code rural et de la pêche maritime dans ses articles L 161-1 à L 161-13 et D 161-1 à R 161-29. S'agissant des communes propriétaires de ces chemins, le Conseil d'État a systématiquement retenu que leur entretien n'était pas obligatoire mais facultatif, estimant que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Mais la jurisprudence a précisé qu'il en va différemment « dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien » (CE, 26 septembre 2012, M. Garin, n° 347068 ; CE, 24 mars 2014, SCI Les Verdures, n° 359554).

Courrier des lecteurs

Indemnité de régisseur de recettes

Cumul avec le RIFSEEP (non)

L'indemnité de régisseur de recettes doit-elle être intégrée au RIFSEEP ?


En vertu du principe de non-cumul des primes avec le RIFSEEP, l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances (art. R 1617-5-2 du CGCT) doit être intégrée au RIFSEEP.

En effet, aux termes de l’article 5 du décret n° 2014-513 relatif à la création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, « L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Les exceptions sont listées dans l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 précité. Or, l’article R 1617-5-2 relatif à l’indemnité de régisseur n’est pas mentionné.

Tracteur agricole équipé d'une étrave

Conduite par un agent. Permis

Quelle est la réglementation concernant la conduite d'un tracteur agricole équipé d'une étrave par un agent municipal ? Faut-il un permis spécial ?


Le permis C est tout de même nécessaire si le tracteur est équipé d’une étrave.

1. La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R 221-4 du code de la route.

Par exception stricte à cette règle, l'article L 221-2 du même code autorise les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité, agricole ou forestière, sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, dès lors qu'ils sont âgés d'au moins 16 ans.

Par ailleurs, les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B sont autorisées à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés (art. L 221-2 précité).

Cette dernière disposition en remplace une précédente qui prévoyait que les agents communaux sont autorisés à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers ayant un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et dont la vitesse n’excède pas 40 km/heure, s'ils sont titulaires du permis B). Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L 221-2 du code de la route n'apporte pas de restriction à la précédente, s'agissant des autorisations des agents communaux à conduire des tracteurs agricoles (JO Sénat, 21.12.2016, question n° 1502S, p. 20846).

2. Or, la dispense de permis C n’est accordée que pour les tracteurs et assimilés : ces véhicules et appareils agricoles ou forestiers sont définis au point 5 de l'article R 311-1 du code de la route ; il s'agit des véhicules de catégories T (tracteurs agricoles à roues), C (tracteurs agricoles à chenilles), R (remorques ou semi-remorques) et S (machines ou instruments agricoles remorqués), à l'exclusion des sous-catégories dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 kilomètres par heure (JO Sénat, 21.12.2016, question n° 1502S, p. 20846).

Mais cette dispense n’est pas accordée pour les engins de service hivernal définis par l'article R 311-1 § 6.1 du code de la route comme des : « véhicules à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ».

Divorce par consentement mutuel

Mention en marge de l'acte de mariage

Nous avons reçu d'un avocat une attestation nous informant qu'il avait été procédé au dépôt d'une convention de divorce par consentement mutuel. L'avocat nous demande de transcrire la mention du divorce en marge de l'acte de mariage. Quelle est la formule à apposer dans ce cas ?


L’article 229-1 du code civil a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. La circulaire n° CIV/02/17 du 26 janvier 2017 précise, dans son annexe 7 (p. 21), les mentions à porter :


Mariage dissous.

Convention de divorce déposé au rang des minutes de Maître …, notaire à …, office notarial n° … (code CRPCEN), le … (date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).
… (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

Informations pratiques

Réforme du stationnement payant. Communication locale

Vade-mecum (AMF)

La mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS), avec notamment le concours de l’AMF, propose un vade-mecum dédié à la communication locale autour de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018).

Fiscalité directe locale

Guide à l'usage des agents des collectivités et établissements publics locaux (DGFiP)

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un guide dédié à la fiscalité directe locale, à l'usage des agents des collectivités et établissements publics locaux. Ce guide récapitule l’ensemble des ressources fiscales perçues par les collectivités. Il décrit le rôle des services de la DGFiP dans la gestion de la fiscalité locale. Il présente également les informations et les prestations proposées en matière fiscale par la DGFiP à destination des administrations territoriales.

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