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Lettre d'information juridique n° 1068 (1)
novembre 2017
Textes du mois

ICPE. Réhabilitation d'un terrain

Attestation des garanties financières. Modèles

Jurisprudence

Commune nouvelle

Représentation au sein de l’EPCI

Demande de permis de construire. Sursis à statuer

Application du nouveau PLU (conditions)

Demande de permis de construire

Servitude de cours communes. Justificatifs

Parc éolien

Insuffisance de l’étude d’impact

Questions d'actualité

Assainissement non collectif

Défaut de mise aux normes. Sanctions

Indemnité des élus

Tableau annexe. Caractère nominatif

Taxe d'habitation. Réforme

Prise en charge des coûts par l'Etat

Achats de fournitures ou services récurrents

Montant inférieur à 25 000 € HT par an

Courrier des lecteurs

Mobilier urbain

Dégradation par un automobiliste

Compte rendu du conseil municipal

Absence d'affichage. Sanctions

Elu extérieur à la commune

Permanence en mairie

RIFSEEP

Commune nouvelle. Conservation du régime indemnitaire des agents

Informations pratiques

L'Etat Civil en ligne

Découvrir notre offre

Activités périscolaires

Fonds de soutien. Reconduction pour 2018 (conditions)

Budget 2018 de l’Etat

Mesures intéressant les collectivités territoriales

Code de la route en ville

Fiches pédagogiques (Cerema)

Modèles
Textes du mois

ICPE. Réhabilitation d'un terrain

Attestation des garanties financières. Modèles

Un arrêté du 9 octobre 2017 définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité.

  • Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L 512-21 du code de l'environnement - JO n° 0245 du 19 octobre 2017
Jurisprudence

Commune nouvelle

Représentation au sein de l’EPCI

L’article L 5211-6-2 du CGCT prévoit l'attribution, au profit de la commune nouvelle, d'un nombre de sièges au moins égal à celui des anciennes communes.

Mais aucune règle n’impose que chacune des anciennes communes soit représentée par un conseiller communautaire au sein de l'EPCI.

  • CE, 18 octobre 2017, M. C., n° 410193

Demande de permis de construire. Sursis à statuer

Application du nouveau PLU (conditions)

Lorsqu'un certificat d'urbanisme informatif a été délivré (art. L 410-1, a) du code de l'urbanisme) et qu’un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire de ce certificat (art. L 111-7 et L 111-8 du même code), au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme dont l'élaboration est en cours, l'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau plan est entré en vigueur.

Demande de permis de construire

Servitude de cours communes. Justificatifs

Lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré sans qu'aient été fournis les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée (art. R 431-32 du code de l'urbanisme).

Ces dispositions n'imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré.

Parc éolien

Insuffisance de l’étude d’impact

En vertu des dispositions du a) du 4° de l’article R 512-8 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit comporter l’énoncé des mesures réductrices et compensatoires en ce qui concerne le transport des produits fabriqués. En conséquence, s’agissant d’une autorisation d’exploiter un parc éolien, l’étude d’impact doit décrire les modalités de raccordement des aérogénérateurs projetés au réseau électrique pour le transport de l’électricité produite.

En l’espèce, l’étude d’impact de la pétitionnaire se borne à indiquer que le parc éolien projeté pourra se relier au réseau national grâce à un raccordement à deux postes sources mais elle ne précise nullement si ce raccordement au réseau électrique se fera par voie aérienne ou par voie souterraine, ni même s’il nécessitera ou non la création d’un nouveau poste de raccordement, alors que les deux postes sources existants se situent à 30 et 50 kilomètres du lieu d’implantation du projet.

Questions d'actualité

Assainissement non collectif

Défaut de mise aux normes. Sanctions

L'article L 1331-1-1 du code de la santé publique dispose que le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de 4 ans ou d'un an en cas de vente. Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire.

NDLR : cette réponse ministérielle nécessite une précision dans la mesure où l’exécution d’office n’est possible, en général, que si la loi l’a spécialement prévue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Mais la jurisprudence a admis la possibilité d’étendre le domaine de l’exécution d’office dans deux circonstances :

- l’impossibilité de toute autre solution : il se peut que tous les moyens de persuasion ou de coercition à la disposition de l’autorité administrative aient échoué. Tel sera le cas, par exemple, si le contrevenant préfère payer les contraventions mises à sa charge par le juge pénal plutôt que d’exécuter ce qui lui a été demandé. Mais le juge se montre toujours sévère sur l’existence de cette impossibilité : le recours à un juge pour obtenir satisfaction doit être véritablement impossible ou inefficace (TC, 22 juin 1998, préfet de la Guadeloupe, n° 03105) ;
- l’urgence de l’exécution : des circonstances particulières, constitutives d’une situation d’urgence exceptionnelle, peuvent justifier une exécution d’office qui aurait été normalement illégale. Le juge exige alors qu’il s’agisse d’un « danger grave et imminent » (CE, 10 février 1943, Béziers), ou d’une situation de « nécessité publique urgente » (CE, 8 novembre 1932, Devin).

Indemnité des élus

Tableau annexe. Caractère nominatif

Le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées doit-il être nominatif ? Ce tableau peut-il seulement répertorier les fonctions et le taux servant de base de calcul par rapport à l'indice de la fonction publique (ex. : maire : taux 30 %, premier adjoint : taux 15 %...) ?


Conformément aux dispositions de l'article L 2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Cette délibération doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'organe délibérant en application de l'article L 2123-20-1 du CGCT.

Dans un souci de transparence publique, il est donc conseillé de désigner expressément et précisément les bénéficiaires et les montants des indemnités. Si les bénéficiaires sont visés nominativement, une nouvelle décision s'impose en cas de changement de ces bénéficiaires. Les montants des indemnités doivent être exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Des montants exprimés en euros supposent en effet de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d'indice de la fonction publique.

Taxe d'habitation. Réforme

Prise en charge des coûts par l'Etat

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi.

Achats de fournitures ou services. Commandes récurrentes

Montant inférieur à 25 000 € HT par an

Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € HT, conformément au seuil défini à l'article 30 (I, 8°) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Or, conformément à l'article 21 du décret du 25 mars 2016 précité, la valeur estimée du besoin d'un marché de fournitures est évaluée soit en fonction « du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public », soit sur la base « de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public ».

En application de ces dispositions, l'achat par une commune de matériaux de construction pour un montant annuel de 15 000 € n'est donc pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables.

Toutefois, les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures énoncés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables à ce type d'achats. Ainsi, l'article 30 (I, 8°) du décret du 25 mars 2016 précise que, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 €, l'acheteur « veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »

Courrier des lecteurs

Mobilier urbain

Dégradation par un automobiliste

Un administré au volant de son véhicule a percuté et fortement endommagé du mobilier urbain de la commune. Comment procéder ?


En cas de dommage à un bien du domaine public, l’automobiliste responsable doit payer les réparations en vertu de l'article L 116-6 du code de la voirie routière, aux termes duquel « L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre » et l'assureur peut couvrir cette indemnisation.

Pour déclarer les dégâts, il faut se rendre à la mairie de la commune, lieu de l’accident. Un constat sera signé entre l’auteur du dommage et la mairie. Par ailleurs, ce sinistre doit également être déclaré par la personne à son assureur dans les 5 jours de sa survenance (art. L 113-2 du code des assurances). La compagnie d’assurance rembourse alors le mobilier urbain détruit.

Si l'automobiliste décide de ne pas déclarer le sinistre, le délit de fuite est passible de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et cette peine peut être augmentée en cas d’homicide ou de blessure sur autrui (art. 434-10 du code pénal). De plus, si l'automobiliste est retrouvé, les frais de prise en charge des dégâts occasionnés sur le mobilier urbain seront à sa charge, car il n’aura pas déclaré l’accident à temps (art. L 116-6 du code de la voirie routière).

Compte rendu du conseil municipal

Absence d'affichage. Sanctions

Peut-on supprimer l’affichage des comptes rendus des séances du conseil municipal ?


La réponse est négative. Indépendamment des règles relatives à l’entrée en vigueur des actes des autorités communales (art. L 2131-1 du CGCT), l’information du public passe par l’affichage du compte rendu des séances. Le compte rendu des séances du conseil municipal doit être affiché dans les 8 jours (art. L 2121-25). Il peut être fait à la porte de la mairie ou à l’extérieur, même dans un espace accessible seulement aux heures d’ouverture (TA Paris, 26 avril 2000, Viale, n° 97-1267/4).

Cette formalité est obligatoire et la publication du compte rendu sur le site internet de la mairie ne saurait en tenir lieu (JO Sénat, 2 septembre 2004, question n° 13285, p. 2006).

Le maire est responsable de l’affichage du compte rendu de la séance. Son refus explicite ou implicite de procéder à l’affichage est une décision susceptible de recours contentieux.

Mais le manque de précision des extraits affichés n’entache pas d’illégalité les délibérations. Le défaut d’affichage est sans incidence sur la légalité de la délibération et il en est de même pour un retard dans l’affichage. 

Elu extérieur à la commune

Permanence en mairie

Le maire peut-il refuser à un élu extérieur à la commune de réaliser une permanence en mairie ? Doit-il communiquer sur ces permanences ?


Un refus est illégal, sauf si la permanence empêche le fonctionnement normal de la mairie. Les textes n’imposent pas de communiquer sur une telle permanence.

1. L’article L 2144-3 du CGCT permet l’utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Ainsi, un refus ne pourrait être opposé uniquement pour des raisons qui tiendraient aux nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public.

2. Est illégal un refus fondé uniquement sur le caractère politique de l’association demanderesse (CE, 30 avril 1997, commune de Montsoult, n° 157115). L’arrêt commune de Montsoult précité, qui traite des cas où un maire peut refuser de prêter ou de louer une salle communale, présente un double intérêt :

- il rappelle les principes généraux applicables à la mise à disposition des locaux communaux à des associations, syndicats, partis politiques qui en font la demande en application de l'article L 2144-3 du CGCT. Ces locaux peuvent être refusés pour des raisons tirées :

  • des nécessités de l'administration des propriétés communales
  • du fonctionnement des services
  • du maintien de l'ordre public

- il précise que le maire ne peut refuser au seul motif que l'association qui a demandé présente « un caractère politique ».

Est également illégal un refus opposé spécialement à un parti politique : « malgré les mouvements de protestation annoncés, il ne résultait pas du dossier que le maire n’avait pas les moyens d’y faire face, alors et surtout que le préfet avait informé le maire qu’il prendrait toutes les mesures nécessaires » (CE, 29 décembre 1997, Maugendre, n° 164299 : pour un refus opposé au Front National).

RIFSEEP

Commune nouvelle. Conservation du régime indemnitaire des agents (conditions)

En cas de création d'une commune nouvelle, le RIFSEEP se substitue-t-il aux régimes indemnitaires antérieurs des agents ?


La réponse est positive si les cadres d’emplois sont concernés par le RIFSEEP. 

En cas de création d’une commune nouvelle, le régime indemnitaire antérieur des agents est conservé de droit s’ils y ont intérêt, c’est-à-dire s’il est plus avantageux (art. L 2113-5 du CGCT qui renvoie aux dispositions de l'article L 5111-7 du CGCT).

Mais la garantie du maintien, à titre individuel, du régime indemnitaire porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent, et n’implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus. Le nouvel employeur, s’il décide de mettre en place un régime indemnitaire, doit attribuer le RIFSEEP aux agents de droit public qu’il emploie, ceux qui sont transférés et ceux qu’il recrute, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’Etat en bénéficient.

Informations pratiques

L'Etat Civil en ligne

Découvrir notre offre

Les Editions La Vie Communale ont développé une revue en ligne dédiée à l’état civil. Elle est composée d'une lettre e-mail mensuelle d'information juridique et d'une base de données.

Activités périscolaires

Fonds de soutien. Reconduction pour 2018 (conditions)

L’Association des maires de France a mis en ligne une information concernant le fonds de soutien pour les activités périscolaires, qui est reconduit pour 2018, sous conditions. Ainsi, les communes qui sont revenues à la semaine de 4 jours ne sont plus éligibles à ce fonds.

Budget 2018 de l’Etat

Mesures intéressant les collectivités territoriales (Vie publique)

Le site « Vie publique » a mis en ligne des informations concernant les mesures intéressant les collectivités territoriales dans le cadre du budget 2018 de l’Etat. Ces mesures portent sur les dotations, la contractualisation sur la baisse des dépenses de fonctionnement, la réforme de la taxe d’habitation et le transfert d’une part de la TVA aux régions.

Code de la route en ville

Fiches pédagogiques (Cerema)

Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) a publié une série de fiches pédagogiques sur les nouvelles règles du code de la route en ville (« exemption » du sens interdit ou du feu tricolore pour les cyclistes, zones de rencontre, zone 30…).

Cimetière. Réhabilitation écologique et paysagère

Guide

« Plante et Cité » propose un recueil de fiches repères et d'actions pour la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières. 

La Vie Communale. Nouveau site

Guide d'utilisation

Notre site évolue ! Afin de vous familiariser avec la nouvelle interface, nous vous proposons un guide d'utilisation.

Modèles

Arrêté portant limitation de vitesse

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