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Lettre d'information juridique n° 1067 (2)
octobre 2017
Textes du mois

Corps et cadres d'emplois de la catégorie C

Accès par la voie du parcours d'accès aux carrières

Corps et cadres d'emplois de catégorie A et B. Accès

Dispositif expérimental d'accompagnement

Locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Autorisation préalable aux travaux. Articulation des procédures

Electrification rurale. Aides aux collectivités

Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Taux 2017

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Réalisation dans les immeubles à usage d'habitation. Modalités

Indice de référence des loyers

Montant au troisième trimestre 2017

Jurisprudence

Convocation du conseil à sa demande

Refus d'inscription des questions à l'ordre du jour par le maire

Expulsion d’un logement

Interdiction pendant la trêve hivernale. Expulsion prononcée par le juge

Lotissement

Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans

Agent contractuel

Régularisation unilatérale du contrat entaché d'une irrégularité

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Columbarium

Tarifs différents pour les personnes extérieures à la commune (non)

Bail d’habitation

Décès du locataire. Résiliation/transfert

Informations pratiques

L’Etat civil en ligne

Découvrir notre offre

Marchés publics de travaux

Dématérialisation. Mise en œuvre dans Chorus Pro

ERP. Registre public d'accessibilité

Guide d'élaboration. Echéance du 22 octobre 2017

La Vie Communale

Nouveau site

Textes du mois

Corps et cadres d'emplois de la catégorie C

Accès par la voie du parcours d'accès aux carrières

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre tient compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques. Il accorde un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques. Il précise que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert. Il limite le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer.

Enfin, il prévoit un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.

  • Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière - JO n° 0241 du 14 octobre 2017

Accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B

Dispositif expérimental d'accompagnement

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :

- jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé.

D’autre part, le décret  définit la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la Fonction publique. Le décret  précise notamment les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif et détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats.

  • Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique - JO n° 0241 du 14 octobre 2017

Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Autorisation préalable aux travaux. Articulation des procédures

Le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, qui résulte des articles L 111-6-1-1 à L 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable aux travaux dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de 15 jours.

  • Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - JO n° 0233 du 5 octobre 2017

Développement des activités périscolaires

Fonds de soutien

Le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 actualise les dispositions réglementaires en vigueur  en vue de l'unification du régime de l'aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l'aide majorée. Il introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.

  • Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - JO n° 0241 du 14 octobre 2017

Electrification rurale. Financement des aides aux collectivités

Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Taux 2017

Pour 2017, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé à : 

- 0,191450 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 
- 0,038290 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. 

  • Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - JO n° 0234 du 6 octobre 2017

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Réalisation dans les immeubles à usage d'habitation. Modalités

Un arrêté du 28 septembre 2017 définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l'issue de l'évaluation de l'installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances. 

  • Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - JO n° 0239 du 12 octobre 2017

Écoles publiques. Encadrement des activités physiques et sportives

Circulaire n° MENE1717944C du 6 octobre 2017

La circulaire n° MENE1717944C du 6 octobre 2017 précise, en application du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les conditions d'encadrement des activités physiques et sportives se déroulant sur le temps scolaire dans les écoles primaires publiques. Elle entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2017. 

Indice de référence des loyers

Montant au troisième trimestre 2017

Un avis du 13 octobre 2017 fixe l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2017.

  • Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2017 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) - JO n° 0240 du 13 octobre 2017
Jurisprudence

Convocation du conseil à la demande de la majorité des membres

Refus d'inscription des questions à l'ordre du jour par le maire (conditions)

Il résulte des articles L 2121-9, L 2121-10 et L 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de 30 jours pour délibérer et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s'il estime, sous le contrôle du juge, qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.

Le droit ouvert aux conseillers municipaux d'obtenir la réunion du conseil municipal sur l'ordre du jour qu'ils ont proposé est distinct du droit dont ils disposent, à titre individuel, en application des dispositions de l'article L 2121-19 du CGCT (questions orales).

Expulsion d’un logement

Interdiction pendant la trêve hivernale. Expulsion prononcée par le juge

Les dispositions de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré.

Elles ne s'opposent pas au prononcé, par le juge, même pendant la période dite de « trêve hivernale » mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.


NDLR :
cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation jugeant que les dispositions précitées du code des procédures civiles d'exécution « prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre » (Cass., 4 juillet 2007, n° 05-15382) et elle s’inscrit dans celle déjà retenue antérieurement à propos d’un litige de nature différente, selon laquelle, si les dispositions relatives à la trêve hivernale exigent des autorités de police qu’elles sursoient temporairement à prêter leur concours à l’exécution d’une expulsion ordonnée par l’autorité judiciaire, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration soit valablement saisie pendant cette même période d’une demande de concours de la force publique (CE, 27 avril 2007, consorts Dubost, n° 291410). Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par une décision d'expulsion est donc inopérant devant le juge des référés ou le juge du fond.

Lotissement

Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans à compter de l'achèvement du lotissement

Les demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement sont instruites selon le document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de 5 ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement (art. L 442-14 et R 462-1 et s. du code de l'urbanisme).

Agent contractuel

Régularisation unilatérale du contrat entaché d'une irrégularité (conditions)

L’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un agent contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat.

  • CE, 22 septembre 2017, M. A., n° 401364
Questions d'actualité

Droit de préemption sur les fonds de commerce

Délégation au maire

L'article L 2122-22 du CGCT offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (21°).

Mais, dans la mesure où le 15° de l'article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de confier au maire l'exercice des droits de préemption, cette possibilité doit être entendue au sens large, et comprenant tous les droits de préemption prévus par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, y compris l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, à condition que la délibération initiale n'entende pas exclure ce type de préemption.

Courrier des lecteurs

Columbarium

Fixation de tarifs différents pour les personnes extérieures à la commune (non)

La commune peut-elle instaurer deux tarifs pour la vente de cases de columbarium (un tarif pour les habitants de la commune et un pour les personnes extérieures) ?


Ce n’est pas légal. Si le conseil municipal est libre de fixer les tarifs, certaines règles issues de l’instruction n° 59-112-M 01 du 23 juin 1959 doivent néanmoins être observées pour les déterminer.

Parmi ces règles figure notamment celle selon laquelle les tarifs doivent être appliqués uniformément à tous les utilisateurs des concessions : la délibération d’un conseil municipal instaurant un droit d’entrée pour les personnes décédées hors du territoire de la commune, et qui n’y ont ni leur domicile ni un caveau de famille, est illégale car un tel droit n’est pas la contrepartie d’un service rendu mais une mesure discriminatoire destinée à limiter l’octroi des concessions et à restreindre le nombre d’inhumations dans un cimetière trop exigu (CE, 10 décembre 1969, commune de Nerville-la-Forêt, n° 76354, Lebon p. 564).

L’octroi d’une concession ne peut donc, en tout état de cause, être soumis à des conditions financières discriminatoires comme le paiement d’un droit plus élevé pour les personnes non domiciliées sur la commune.

Bail d’habitation

Décès du locataire. Résiliation/transfert

Le locataire d’un logement communal privé est décédé. Il a toujours vécu seul. Le contrat de bail est-il toujours en vigueur ? Si oui, comment y mettre un terme ?


Le décès du locataire ne met pas forcément fin au bail. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que, suite à ce décès, le contrat de location est transféré au partenaire lié au défunt par un contrat de mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Le contrat peut aussi bénéficier au concubin notoire si celui-ci vivait avec le locataire depuis au moins 1 an avant le décès.

Le bail peut enfin être transféré aux descendants, aux ascendants ou encore aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Mais, à défaut de personnes remplissant les conditions prévues à l'article précité, « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ».

En l'espèce, si l'administré vivait seul, le contrat de bail en cause est résilié de plein droit le jour du décès du locataire.

Séance du conseil municipal. Convocation rectificative

Délai d’envoi

Quel est le délai pour modifier un ordre du jour et envoyer les convocations ?


Une convocation rectificative doit être envoyée dans les délais impartis (3 jours entiers pour les communes de moins de 3 500 habitants, 5 jours pour celles de plus de 3 500 habitants), sans compter celui de l’envoi et la date de la réunion du conseil (art. L 2121-11 et 12 du CGCT).

Ce délai est un « délai franc ». Cela signifie que, selon les cas, 3 ou 5 jours entiers doivent séparer l'envoi des convocations et la date de la séance. Dès lors, dans le calcul de ce délai, ne doivent être pris en compte ni le jour de l'envoi de la convocation ni celui de la réunion (CE, 12 juillet 1955, élection du maire de Mignaloux-Beauvoir, Lebon p. 412 : arrêt qui sanctionne un envoi le 5 mai pour une réunion le 8). Il s'agit de la date d'envoi et non de celle de la réception au domicile (CE, 5 février 1954, Peslier), que cet envoi soit fait par la Poste, le cachet faisant foi (CE, 12 juillet 1955, élection du maire de Mignaloux-Beauvoir précité) ou par un agent municipal portant un pli au domicile.

A noter que c’est seulement en raison de sa faible importance qu’une délibération peut être rangée au nombre des « questions diverses ». 

Informations pratiques

L’Etat civil en ligne

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Les Editions La Vie Communale ont développé une revue en ligne dédiée à l’état civil. Elle est composée d'une lettre e-mail mensuelle d'information juridique et d'une base de données.

Marchés publics de travaux

Dématérialisation. Mise en œuvre dans Chorus Pro

La DGFiP et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) mettent à disposition des collectivités locales trois modules destinés à faciliter la bonne compréhension de la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en œuvre dans Chorus Pro.

Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs. Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs.

ERP. Registre public d'accessibilité

Guide d'élaboration. Echéance du 22 octobre 2017

À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

Un guide d'aide à la constitution du registre est proposé par la délégation ministérielle à l'accessibilité.

Marchés publics. Open data

Objectif 2018

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016, et conformément aux nouvelles règles européennes, a été tracé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

Le site du ministère de l’Economie propose un onglet « Dématérialisation » concernant l’objectif 2018.

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