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Lettre d'information juridique n° 1067 (1)
octobre 2017
Textes du mois

Lois pour la confiance dans la vie politique

Collaborateurs de cabinet. Emploi de proches (non)

Agents publics exerçant une activité syndicale

Avancement, rémunération et attribution de la NBI

Compétences eau et assainissement

Exercice par les EPCI. Circulaire du 18 septembre 2017

Jurisprudence

Distribution d’électricité

Obligation de la commune. Charge du raccordement

Ossuaire d’un cimetière

Exhumation des restes. Impossibilité matérielle

Cantine scolaire

Suppression des menus de substitution

Questions d'actualité

Frais de scolarisation. Commune d'accueil

Inscription d'un frère ou d'une sœur

Courrier des lecteurs

MAPA

Candidats évincés. Communication de l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue

Fusion d’EPCI

Exercice différencié des compétences sur le territoire

Construction illégale

Demande d’autorisation d’urbanisme

Registre de paie

Communication à un élu

Informations pratiques
Modèles

Circulation

Arrêté réglementant la circulation restreinte par chicane ou écluse

Textes du mois

Lois pour la confiance dans la vie politique

Collaborateurs de cabinet. Interdiction de l’emploi de proches

La loi organique et la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au journal officiel du 16 septembre 2017. Elles s’inscrivent dans le cadre de la réforme pour la moralisation de la vie publique. L’article 14 de la loi organique met fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

Il est notamment interdit aux titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche en tant que collaborateur de cabinet : conjoint (et parents, frères, soeurs, enfants du conjoint), parents, enfants, frères et soeurs ainsi que leurs conjoints, grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces, parents, enfants (art. 110 de la loi n° 84-53).

  • Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique -  JO n° 0217 du 16 septembre 2017

  • Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - JO n° 0217 du 16 septembre 2017

Agents publics exerçant une activité syndicale

Règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la NBI

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Le décret concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale.

  • Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale - JO n° 0229 du 30 septembre 2017

Compétences eau et assainissement

Exercice par les EPCI. Circulaire n° INTB1718472N du 18 septembre 2017

En complément de la note d'information n° ARCB1619996N du 13 juillet 2016, la note n° INTB1718472N du 18 septembre 2017 vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par l'échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement ».

  • Note d’information n° INTBl718472N du 18 septembre 2017 relative à l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale
Jurisprudence

Distribution d’électricité

Obligation de la commune. Charge du raccordement (+ 500 mètres)

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposent qu’une commune doive assumer à ses frais le raccordement au réseau d’électricité public de toutes les constructions situées sur son territoire.

Or, en l'espèce, compte tenu du caractère isolé de la construction et de son éloignement suffisamment important des autres constructions raccordées au réseau d’électricité, l’extension sollicitée doit être regardée comme consistant en un service rendu aux intéressés conformément à leur demande.

Par conséquent, la participation financière qui a été réclamée aux pétitionnaires pour la réalisation de l’extension du réseau public d’électricité sur environ 500 mètres afin d’assurer la desserte de leur propriété doit être regardée comme une charge leur incombant normalement.

Ossuaire d’un cimetière

Exhumation des restes. Impossibilité matérielle

Le maire a procédé à l'exhumation des restes d'une personne, déposés ensuite sans être individualisés dans l'ossuaire de la commune avant que celui-ci ne soit remblayé et recouvert d'une dalle de béton. L'exhumation de ces restes de l'ossuaire n'est plus matériellement possible par des moyens raisonnables.

Si le requérant soutient que le transfert des restes dans l'ossuaire a été réalisé dans des conditions illégales, cette impossibilité matérielle fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'exhumation.

Permis d’aménager. Garantie de stabilité des règles en vigueur

Annulation d'un PLU

Le bénéficiaire d'un permis d'aménager se trouve titulaire, dès la délivrance de cette autorisation, d'une garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance et ce pour un délai de 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement (art.  L 442-14 du code de l’urbanisme). Il résulte de ces dispositions que la réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire est, dans le délai susmentionné, celle en vigueur à la date du permis d'aménager, lequel emporte autorisation de lotir.

Cette garantie fait obstacle à ce que soient opposées les règles d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement, y compris lorsque cette intervention résulte de l'annulation d'un plan local d'urbanisme remettant en vigueur les dispositions antérieures à ce document, et ce en vertu de l’article L 600-12 du code de l’urbanisme.

Cantine scolaire

Suppression des menus de substitution

La Ligue de défense judiciaire des musulmans a attaqué la décision d’une commune de ne plus proposer de menus de substitution dans les restaurants scolaires. Se défendant de toute visée discriminatoire, le maire, qui affirmait vouloir « revenir à la neutralité de l'organisation du service public de la restauration scolaire », faisait valoir que du porc n’était servi en moyenne qu’une quinzaine de fois par an et que la pratique des menus de substitution impliquait un « fichage confessionnel qui ne dit pas son nom ».

Mais le juge a annulé la décision en invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant.

Questions d'actualité

Frais de scolarisation. Commune d'accueil

Inscription d'un frère ou d'une sœur. Regroupement de fratrie

1. L'article L 212-8 du code de l'éducation dresse la liste des hypothèses dans lesquelles le maire d'une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire dans une école maternelle ou élémentaire publique située dans une autre commune, quand bien même les écoles de sa commune disposeraient d'une capacité d'accueil suffisante. Il en est notamment ainsi lorsque la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune est justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. 

2. En application des dispositions combinées des articles L 212-8 et R 212-21 du code précité, dans le cas où l'aîné d'une fratrie change de cycle scolaire, passant de l'école maternelle à l'école primaire, alors que sa cadette poursuit son cycle scolaire en section maternelle, l'aîné peut s'inscrire en primaire dans cette même commune d'accueil sans l'accord de sa commune de résidence et bénéficier d'une participation de sa commune de résidence tant que sa cadette n'aura pas achevé son cycle préélémentaire.

Selon la même logique qui préside au principe de « regroupement de fratrie », la commune de résidence sera également tenue de participer à la scolarisation de la cadette de la fratrie dans la même commune d'accueil, jusqu'à l'achèvement de son cycle préélémentaire ou du cycle élémentaire de son frère aîné.

Personnels de santé effectuant des soins à domicile

Autorisation de stationnement

Les articles L 417-1 et R 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L 2213-2 et L 2213-3 du CGCT, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis.

Ce cadre juridique ne s'applique pas aux professionnels de santé qui peuvent cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs.

En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, telles que les résidents.

La faculté d'octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relève des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire.

Courrier des lecteurs

Marchés publics à procédure adaptée

Candidats évincés. Communication de l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue (non)

Un candidat évincé dans le cadre d'un marché public passé selon une procédure adaptée nous demande de lui communiquer l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue. Peut-on lui communiquer ce document ?


La réponse est négative. Sont en principe communicables l’ensemble des pièces d’un marché public, notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. Tel n’est pas le cas, en revanche, du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire (CE, 30 mars 2016, centre hospitalier de Perpignan, n° 375529).

Dans un avis du 9 juin 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle le bordereau des prix unitaires de l'entreprise attributaire est en principe non communicable, au motif que celui-ci reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité (CE, 30 mars 2016, centre hospitalier de Perpignan, n° 375529).

La CADA a précisé que « l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n’est pas communicable aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution » (CADA, 9 juin 2016, n° 20161778).

Fusion d’EPCI

Exercice différencié des compétences sur le territoire

Notre EPCI fusionné exerce la compétence espaces verts de façon différenciée. Est-ce légal ?


Lorsque la nouvelle communauté issue de la fusion est créée, les compétences sont normalement reprises par le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion et inscrites dans ses statuts.

Toutefois, les compétences affectées d’un intérêt communautaire par la loi peuvent continuer d’être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacun des anciens EPCI fusionnés, suivant les critères qui avaient été arrêtés lors de la fusion initiale (art. L 5211-41-3, III, al. 5). Cette faculté qui conduit à un exercice différencié des compétences sur des parties du territoire communautaire est ouverte pendant un délai maximum de 2 ans à compter de la fusion. Il est nécessaire que cette période soit mise à profit pour redéfinir l’intérêt communautaire au sein du nouvel EPCI afin qu’il soit applicable sur la totalité du périmètre.

Le CGCT précise ainsi que « Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. » (art. L 5211-41-3, III du CGCT).

Construction illégale

Demande d’autorisation d’urbanisme

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable pour la pose de fenêtres de toits pour ensuite aménager les combles alors qu’il n’a jamais réalisé la place de parking prévue par le permis initial. Peut-on refuser d’instruire la déclaration préalable tant que le problème du stationnement n'est pas résolu ?

Si la construction initiale a été construite de manière illégale (sans permis de construire ou en ne respectant pas celui-ci), deux cas de figure sont à prendre en compte.

Construction de + de 10 ans. S’agissant d’une demande d'autorisation d'urbanisme, au bout d’une certaine période, pour réaliser des travaux complémentaires sur le bâtiment en cause, l’article L 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux (devenue déclaration préalable depuis le 1er octobre 2007) ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme ».

Le 2e alinéa de cet article précise les cas où ces dispositions ne sont pas applicables, notamment, « lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire » :

- construction dangereuse pour ses usagers ou les tiers ;
- action en démolition engagée sur la construction ;
- construction située dans un site classé ou dans un parc naturel, construction sur le domaine public ;
- construction réalisée sans permis de construire ;
- construction dans les zones des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Construction de - de 10 ans. Dans l’hypothèse où la période décennale précitée n’est pas encore écoulée, une autorisation d'urbanisme portant sur des éléments indissociables de l’immeuble édifié d’une manière illégale ne peut être légalement accordée que si elle a aussi pour objet de permettre la régularisation de la partie édifiée en infraction, si les règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette de l’ensemble de la construction le permettent (JO AN, 15.01.2008, question n° 3439, p. 357).

Procédure. Lorsqu'un propriétaire souhaite procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet qu'il souhaite réaliser. L'autorisation ne pourra être accordée que si l'ensemble de la construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. L'autorisation ainsi délivrée permettra à la fois d'autoriser la réalisation des travaux projetés et de régulariser administrativement la construction existante édifiée sans autorisation. Au contraire, en application du 2alinéa de l'article L 421-9, si l'ensemble de la construction n'est pas conforme aux règles applicables, l'autorisation d'urbanisme sera refusée, même au-delà du délai de 10 ans, puisque l'immeuble existant a été réalisé sans permis. La construction existante ne sera donc pas régularisée et le demandeur ne pourra pas réaliser les travaux complémentaires envisagés. 

Registre de paie

Communication à un élu

Un élu souhaite consulter les registres des paies des agents communaux. Est-ce possible ?


Nous comprenons que l’élu en question est conseiller municipal mais qu’il n’a pas de responsabilité exécutive. Dans ce cas, la communication n’est possible qu’après occultation des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause (primes, noms, adresses…), à moins que la demande de consultation ne s’inscrive dans le cadre des affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal (art. L 2121-13 du CGCT).

La jurisprudence considère que, par application de l’article L 2121-26 du CGCT, les arrêtés du maire, y compris ceux relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des pièces dont la communication peut être obtenue par le public, avec une atténuation cependant pour ceux qui comportent une appréciation d’ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Or, tel est le cas des arrêtés fixant le montant des primes, s’ils comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, donc impliquant une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés. Ces arrêtés ne peuvent alors être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée (CE, 10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814).

Cette jurisprudence a été appliquée au cas de la communication des contrats de travail des agents publics, qui constituent des documents administratifs librement communicables à toute personne (codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration), sous réserve que soient occultées toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause.

Il en résulte que si la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l’application des règles régissant l’emploi en cause, sa communication n’est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée. En revanche, lorsqu’elle est arrêtée d’un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée : la communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu’après occultation des éléments relatifs à la rémunération (CE, 24 avril 2013, syndicat CFDT Culture, n° 343024).

Informations pratiques

Marchés publics de services juridiques

Fiche juridique (DAJ)

Le ministère de l’Economie a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.

Modèles

Circulation

Arrêté réglementant la circulation restreinte par chicane ou écluse

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