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Lettre d'information juridique n° 1066 (2)
septembre 2017
Textes du mois

Code de l'urbanisme

Abrogation de certaines dispositions. Caducité des documents d'un lotissement

Rapport sur l'état de la collectivité

Liste des indicateurs contenus dans le rapport

Défrichement

Nouvelles règles applicables. Circulaire du 29 août 2017

Jurisprudence

Expulsion du domaine public

Délai. Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant

Remembrement

Equivalence en valeur de productivité réelle. Nature des parcelles prise en compte

Dommage sur une voie publique

Preuve du lien de causalité par l'usager

Questions d'actualité

Chemin rural

Entretien

Forêts communales

Régime forestier

Courrier des lecteurs

GEMAPI

Délibération instituant la taxe

Informations pratiques

La Vie Communale

Nouveau site

Evaluation domaniale

Organisation des services

Données foncières

Service de demande de valeurs foncières (DVF)

Evaluation environnementale

Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016

Marchés publics

Fiches juridiques (DAJ) : accords-cadres et définition du besoin

Textes du mois

Code de l'urbanisme

Abrogation de certaines dispositions. Caducité des documents d'un lotissement

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme dépourvues d'objet. Il abroge notamment les articles R 442-22 à R 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements.

  • Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme - JO n° 0209 du 7 septembre 2017

Rapport sur l'état de la collectivité (art. 33 de la loi n° 84-53)

Liste des indicateurs contenus dans le rapport

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, figure en annexe de l’arrêté du 28 août 2017.

  • Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO n° 0211 du 9 septembre 2017

Défrichement

Nouvelles règles applicables. Circulaire du 29 août 2017

La circulaire n° AGRT1722232J du 29 août 2017 est relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à l’intervention de récentes mesures législatives et réglementaires.

  • Circulaire n° AGRT1722232J du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application
Jurisprudence

Expulsion du domaine public

Délai. Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, si son exécution est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, le délai qu'il impartit aux occupants afin de quitter les lieux.

Remembrement

Equivalence en valeur de productivité réelle. Nature des parcelles prise en compte

La nature des parcelles prise en compte pour déterminer l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et ceux attribués en application de l'article L 123-4 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement.

  • CE, 28 juillet 2017 M. B., n° 395140

Dommage sur une voie publique

Preuve du lien de causalité par l'usager

Suite à une chute qu’il impute à l'encombrement du trottoir par des gravats et à la présence d'un tuyau sortant du sol en raison des travaux de construction, un usager soutient avoir été victime d'une entorse cervicale et d'un état dépressif réactionnel post-traumatique.

Mais il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de cause à effet entre le trottoir, ouvrage public dont il était l'usager, et le dommage dont il se plaint.

  • CAA Nantes, 10 juillet 2017, Mme F., n° 15NT03869
Questions d'actualité

Chemin rural

Entretien

Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier, régi par le code rural et de la pêche maritime dans ses articles L 161-1 à L 161-13 et D 161-1 à R 161-29.

S'agissant des communes propriétaires de ces chemins, le Conseil d'État a systématiquement retenu que leur entretien n'était pas obligatoire mais facultatif, estimant que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux.

Mais la jurisprudence a précisé qu'il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien (CE, 26 septembre 2012, M. Garin, n° 347068 ; CE, 24 mars 2014, SCI Les Verdures, n° 359554).

Concernant les riverains, l'article D 161-19 prévoit que « les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ».

Forêts communales

Régime forestier

Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (art. L 211-1). Les articles L 121-2 et L 121-3 de ce même code confient le monopole de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et communales à l'office national des forêts (ONF). Il comprend en particulier la surveillance générale des forêts, l'élaboration et l'application des aménagements, notamment le respect de l'état d'assiette, le martelage et la surveillance des coupes, l'affouage ou encore l'organisation des ventes de bois.

Le régime forestier est financé en partie par des frais de garderies comprenant, d'une part, des contributions fixées à 12 % du montant hors taxe des produits des forêts (10 % pour les communes classées en zone de montagne) et, d'autre part, une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier.

Élevage de poules ou de pintades. Nuisances

Seuils et distance minimale

Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire.

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ce seuil, l'exploitant doit déclarer son élevage auprès de l'autorité administrative (préfet de département) selon une procédure qui dépend de la taille de son élevage. S'il ne dépasse pas 30 000 emplacements, l'éleveur relève du régime de la déclaration et peut déclarer en ligne son installation. Au-delà, il est soumis au régime d'enregistrement jusqu'à 40 000 emplacements puis d'autorisation au-delà. Dans ce cas, il doit alors déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'autorité administrative.

Un élevage relevant de la réglementation ICPE doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 27 décembre 2013 qui impose notamment des distances minimales par rapport aux tiers et une maîtrise des nuisances.

NDLR : les habitants peuvent détenir des volailles, mais dans le cadre des textes en vigueur, et sous réserve du respect de la salubrité et de la tranquillité publiques.  

1. Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune distance vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale dans le cas des lapins, volailles, porcins, ovins et caprins, ou à l’agrément de la famille. En dehors des élevages de type familial, les élevages sont soumis au régime du règlement sanitaire départemental (RDS) ou des installations classées pour les distances d’implantation.

Concernant la présence d’animaux dans les habitations, l’article 26 du règlement sanitaire départemental type précise : « Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs, des animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité, à la salubrité des habitations ou de leur voisinage ». Le maire est chargé, dans le cadre de son pouvoir de police, de faire respecter la salubrité publique (art. L 2212-2 du CGCT). Il lui appartient à ce titre de faire respecter le règlement sanitaire départemental (CE, 27 juillet 1990, commune d’Azille, n° 85741). Le maire peut faire injonction à ses administrés d’avoir à respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental, en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir.

2. Le maire est chargé de veiller à faire respecter la tranquillité publique. Pour lutter contre les bruits de voisinage, le maire dispose non seulement d’un pouvoir de police générale de maintien de la tranquillité publique dans sa commune (art. L 2212-2), mais également de pouvoirs de police spéciale issus du code de la santé publique (art. L 1311-2 et s.).

L'article R 1336-6 du code de la santé publique précise ainsi qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Les bruits de voisinage sont constitutifs d’une infraction : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 € au plus ; art. 131-13 du code pénal) le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R 1337-6 (l'article R 1337-6 concerne les bruits de voisinage résultant d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir), de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R 1334-31 » (art. R 1337-7 du code de la santé publique).

Courrier des lecteurs

Salle communale

Location

Un administré auto-entrepreneur souhaite proposer une activité de méditation à la salle polyvalente (une à deux séances par semaine). Une telle activité est-elle possible ?


1. Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L 2144-3 du CGCT pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Dans le cas d’espèce, c’est donc ce dernier article qui s’applique.

2. La compétence revient donc au maire, qui ne pourrait refuser la location que pour les raisons suivantes :

- les nécessités de l'administration des propriétés communales, dès lors que celles-ci n'ont pas été exagérément entendues et sont justifiées (CE, 30 avril 1997, commune de Montsoult, n° 157115) ;
- le bon fonctionnement des services ;
- le maintien de l'ordre public, notion entendue au sens large du terme. Ainsi, un maire peut légalement mettre fin, pour un motif d'intérêt général, à la concession d'occupation du domaine public constituée par une surface de 100 m2 où avait été installé un débit de boissons, au motif que le concessionnaire avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour emploi d'étrangers en situation irrégulière (CE, 12 décembre 1997, ville de Cannes, n° 160141).

3. Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Conformément à l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. De même, des modulations tarifaires peuvent être apportées, à condition, sauf si elles relèvent de la loi, qu'elles résultent soit d'une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, sous réserve que la différence de traitement soit en lien avec la différence de situation, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (JO AN, 25 novembre 2014, question n° 45164, p. 9865 ; JO AN, 13.12.2016, question n° 98510, p. 10387).

GEMAPI

Délibération instituant la taxe

Est-il possible de délibérer avant le 1er octobre 2017 pour une institution de la taxe GEMAPI au 1er janvier 2018 alors que la compétence ne sera transférée à l'EPCI qu'au 1er janvier 2018 ? 


L’institution de la taxe en 2017 n'est possible que dans la mesure où la compétence est effectivement exercée par l'EPCI. Le risque étant qu'il y ait un vice de compétence à instituer une taxe pour financer une compétence qui n'est pas exercée au moment de l'institution de la taxe. 

C'est pourquoi une mesure en loi de finances devrait permettre à ces EPCI d'instituer la taxe en début d'année 2018.

Cantine scolaire

Sanctions

De quelles sanctions une cantinière dispose-t-elle pour se faire respecter ?


Le règlement intérieur de la cantine peut prévoir des sanctions, sachant que ce n’est pas à la cantinière de les prendre, mais au maire.

Le règlement intérieur d'une cantine municipale (service public facultatif géré par la commune) est édicté par le conseil municipal car c'est à lui qu'il incombe de fixer les mesures générales d'organisation des services publics de la commune (CE, 6 janvier 1995, ville de Paris, n° 93428). C’est un acte de portée générale à caractère réglementaire. Il est exécutoire après l'accomplissement des formalités d'affichage et de transmission au préfet. En revanche, il n'a pas à être notifié à chaque parent d'élèves pour entrer en vigueur, celui-ci pouvant, s'il l’estime illégal, le déférer devant le tribunal administratif.

Lorsqu'un règlement intérieur (voir un modèle) prévoit la possibilité de prononcer des sanctions, le juge administratif opère un contrôle restreint de proportionnalité des mesures prises à l'encontre des enfants au regard des comportements sanctionnés. Tout règlement de cantine doit donc prévoir diverses sanctions préalables avant d'envisager une exclusion temporaire puis définitive du service de la cantine.

La procédure d'exclusion doit faire l'objet d'un formalisme particulier. En effet, comme toute sanction administrative, elle doit être motivée et doit donc comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, l'exclusion non précédée d'une possibilité pour les parents de présenter leurs observations est illégale.

A noter que les communes peuvent confier la fourniture et la préparation des repas à des personnes privées, à l'exclusion de l'activité de surveillance des élèves qui incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service (CE, 7 octobre 1986, n° 340609).

Informations pratiques

La Vie Communale

Nouveau site

Notre site évolue ! Il se peut que l'adresse sauvegardée dans vos favoris vous dirige vers une page "Erreur 404". Il vous suffit de cliquer sur l'image ou de taper l'adresse www.laviecommunale.fr dans votre navigateur. Une fois que le site apparaît correctement, mettez-le dans vos favoris en remplacement de l'ancien.

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Dans tous les cas, nous restons à votre disposition (vcd@laviecommunale.fr).

Evaluation domaniale

Organisation des services

A compter du 1er septembre 2017, la mission d'évaluation domaniale est confiée à cinquante-neuf pôles d'évaluation domaniale (PED) localisés dans les directions régionales et certaines directions départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).

Données foncières

Service de demande de valeurs foncières (DVF)

La DGFiP propose un service permettant aux collectivités qui le demandent d'obtenir des données foncières relevant de leur périmètre géographique, pour conduire leur politique foncière et d'aménagement.

Dépenses de restauration immobilière

Fiscalité

Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt « Malraux » s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016, ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier dont la date de clôture est intervenue à compter de cette même date.

Evaluation environnementale

Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016

Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne un guide afin d’éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (services de l’Etat, collectivités locales, porteurs de projets, bureaux d’étude...) sur les principales nouveautés introduites par la reforme.

Marchés publics

Fiches juridiques (DAJ) : accords-cadres et définition du besoin

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques (les accords-cadres et la définition du besoin) et mis à jour le formulaire DC4.

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