bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1066 (1)
septembre 2017
Textes du mois

RIFSEEP

Extension aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux

Bruits et sons amplifiés

Prévention des risques

Certificat de décès

Deux modèles à compter du 1er janvier 2018

Ordonnateur

Conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes

Ouvrages d'art de rétablissement de voies

Répartition des responsabilités et des charges financières

Sapeurs-pompiers volontaires

Taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Jurisprudence

Garantie décennale

Préjudice indemnisable. Taxe sur la valeur ajoutée

Domaine public. Existence, étendue et limites

Compétence du juge administratif

Salle communale

Refus de mise à disposition (trouble à l'ordre public)

Questions d'actualité

Communes associées/nouvelles

Indemnité du maire délégué

Courrier des lecteurs
Informations pratiques
Modèles

Mariage

Arrêté portant affectation d’un bâtiment communal à la célébration de mariages en complément de la maison commune

Textes du mois

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017

La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle comprend de nombreuses annexes.
 

Annexe 1 : Tableau des mesures relatives au droit des personnes et de la famille
Annexe 2 : Libellé des mentions relatives à la nationalité
Annexe 3-1 : L'article 61-3-1 du code civil
Annexe 3-2 : Modèles de formulaires de demande de changement de nom
Annexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de treize à leur changement de nom
Annexe 3-4 : Modèle de décision de changement de nom d'une personne majeure et au profit d'un enfant mineur
Annexe 3-5 : Libellé des mentions relatives au changement de nom
Annexe 3-6 : Lettre-type notifiant au demandeur l'autorisation au changement de nom
Annexe 3-7 : Lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la République
Annexe 3-8 : L'article 61-4 (al. 2) du code civil - Reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom et de prénom
Annexe 3-9 : La déclaration conjointe de changement de nom en cas d'empêchement avec modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil
Annexe 4 : La constitution du dossier de mariage et la rédaction de l'acte de décès
Annexe 5 : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Annexe 6 : Libellé des mentions relatives à l'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Annexe 7 : Libellé des mentions de rectification des erreurs matérielles les plus fréquentes figurant sur les actes de l'état civil
Annexe 8 : La procédure de décision d'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune
 

  • Circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

RIFSEEP

Extension aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux

Un arrêté du 16 juin 2017 est relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique. Il concerne le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux.

  • Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - JO du 12 août 2017

Bruits et sons amplifiés

Prévention des risques

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l'intérieur d'un local mais également en plein air, tels que les festivals.

Le texte définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif.

  • Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - JO n° 0185 du 9 août 2017

Police des manifestations sportives

Déclaration

Les compétitions non motorisées, les manifestations regroupant plus de 50 véhicules à moteur, les randonnées de plus de 100 participants et les manifestations motorisées se déroulant sur circuit homologué permanent sont désormais soumises à déclaration en préfecture (et non plus à autorisation), après avis de la fédération délégataire compétente.

Certificat de décès

Deux modèles à compter du 1er janvier 2018

L’arrêté du 17 juillet 2017 précise qu’il est institué, à compter du 1er janvier 2018, deux certificats de décès : le premier concerne les décès néonatals jusqu'à 27 jours de vie (mort-nés exclus), le second concerne les décès à partir du 28e jour.

Ordonnateur

Conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes

La circulaire n° MICC1719763C du 30 juin 2017 concerne la mise en œuvre d'une mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives, dans le cadre du développement d'un nouvel outil, dénommé ORC, pour la consultation des pièces dématérialisées pour les différents acteurs de la chaîne comptable : ordonnateur, comptable et juge des comptes.

  • Circulaire n° MICC1719763C du 30 juin 2017 relatives aux mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l'ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé

Ouvrages d'art de rétablissement de voies

Répartition des responsabilités et des charges financières

Le décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 précise les conditions d'application de l’article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle.

  • Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques - JO n° 0188 du 12 août 2017

Sapeurs-pompiers volontaires

Taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un arrêté du 4 août 2017 fixe le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 comme suit :

- au moins 20 années de service : 472,04 € ;
- au moins 25 années de service : 944,07 € ;
- au moins 30 années de service : 1416,11 € ;
- au moins 35 années de service : 1879,08 €

  • Arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires - JO n° 0188 du 12 août 2017
Jurisprudence

Garantie décennale

Préjudice indemnisable. Taxe sur la valeur ajoutée

Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la TVA, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.

Domaine public. Existence, étendue et limites

Compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif, et non au juge judiciaire, de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse.

  • CE, 28 juillet 2017, M. A., n° 392122

Salle communale

Refus de mise à disposition (trouble à l'ordre public)

Le trouble à l'ordre public peut motiver le refus de salle à un club sportif.


En l'espèce, le maire a refusé la mise a disposition d’une salle à une association sportive notamment du fait de l’absence d’agrément au titre de l'article L 121-4 du code du sport (agrément dont la délivrance est fondée sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes). Mais les conditions de fond nécessaires à la délivrance de cet agrément relèvent de considérations étrangères aux nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services communaux et du maintien de l'ordre public au sein de la commune dont le maire doit tenir compte, en vertu des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT, pour déterminer les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande.

En revanche, la décision refusant la mise à la disposition d'une salle communale est légalement justifiée par des troubles à l'ordre public occasionnés par cette association et consistant en une attitude agressive et des menaces à l'égard des élus et des agents de la commune. L’association qui s'est placée, du fait de son comportement précité, dans une situation différente de celle des autres clubs sportifs vis-à-vis de l'ordre public, n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait, par la décision en litige, victime d'une discrimination par rapport auxdits clubs sportifs.

Questions d'actualité

Communes associées/nouvelles

Indemnité du maire délégué

Dans les communes régies par le CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 (communes associées), les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune associée. Si les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont distinctes, aucune disposition n'interdit dans ce régime que l'indemnité de maire délégué puisse être cumulée avec celle d'adjoint au maire ou, le cas échéant, celle de conseiller municipal de la commune fusionnée lorsque celle-ci comporte 100 000 habitants au moins.

Dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l'indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle (art. L 2113-19 du CGCT).

Courrier des lecteurs

Divorce par consentement mutuel

Mention en marge de l'acte de mariage

La commune a reçu une attestation de dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel. On nous demande d'apposer la mention du divorce en marge de l'acte de mariage. Quel est le modèle de mention ?


L’article 229-1 du code civil crée une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. La circulaire n° CIV/02/17 du 26 janvier 2017 précise, dans son annexe 7 (p. 21), les mentions à porter :


Mariage dissous.

Convention de divorce déposé au rang des minutes de Maître …, notaire à …, office notarial n° … (code CRPCEN), le (date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).
… (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

Plaque commémorative

Pose

Quelle est la procédure pour poser une plaque commémorative ?


Il y a lieu de distinguer selon que la pose est effectuée sur un lieu public ou privé.

Sur un lieu public. C’est le conseil qui est compétent et qui prendra une délibération dans ce sens. La délibération décidant de l'apposition d'une plaque commémorative est susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le juge administratif (CE, 25 novembre 1988, commune de Lille, n° 65932). Il est donc recommandé au conseil municipal qui envisage d'honorer une personnalité par l'apposition d'une plaque commémorative dans un lieu public de s'assurer au préalable qu'aucune opposition n'a été formulée sur ce projet par les ascendants ou descendants de cette personnalité, afin d'éviter tout risque de contentieux. D'une manière générale, il est recommandé de limiter l'attribution d'un hommage public aux personnes qui se sont illustrées par les services qu'elles ont rendus à l'État ou à leur cité, ou par leur contribution éminente au développement de la science, des arts ou des lettres (JO AN, 04.04.2006, question n° 80120, p. 3720).

Dans un lieu privé. L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève en règle générale des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire. S'il s'agit d'une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l'État est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques.

Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public (JO Sénat, 07.03.2013, question n° 04733, p. 788).

Permis de chasser

Retrait

Un maire peut-il interdire la délivrance d'un permis de chasse à une personne pour des raisons de dangerosité envers autrui ?


1. Si le maire n'est pas compétent en l'espèce, il peut néanmoins, en tant qu'officier de police judiciaire, signaler au procureur de la République le comportement dangereux d'un chasseur. il peut également signaler à la fédération des chasseurs un des cas prévus par l’article L 423-25 du code de l’environnement. 

2. Le retrait ou la privation temporaire ou définitive du permis de chasser sont de la compétence du juge et peuvent être prononcés à l’occasion d’un jugement à plusieurs titres :

- au titre du code de l’environnement (art. L 428-14 du code de l'environnement), pour toute infraction à la police de la chasse ou en cas d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse et de destruction d’animaux nuisibles ;
- au titre du code pénal, comme peine de remplacement à l’emprisonnement (art. 131-6 du code pénal), lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté, dont le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;
- comme peine alternative à l’amende pour toutes les contraventions de la 5e classe (art. 131-14 et 131-15 du code pénal) ; une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées, dont le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 1 an au plus ;
- enfin, comme peine complémentaire pour toutes les contraventions (art. 131-16 du code pénal). Lorsque le coupable est une personne physique, le règlement qui réprime une contravention peut prévoir une ou plusieurs peines complémentaires, et notamment le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- au titre du code de la santé publique (art. L 3354-3), lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique ; la juridiction répressive saisie de la poursuite peut notamment interdire temporairement à l’individu condamné d’obtenir ou de détenir le permis de chasser. En cas de récidive, l’interdiction peut être prononcée à titre définitif.

Concession collective

Inhumation

Une personne souhaiterait être inhumée dans le caveau de ses parents. Or, il s'agit d'une concession collective, au nom de Monsieur et Madame. Cette personne serait enfant unique selon le livret de famille. Pour cela, il faudrait procéder à une réduction de corps des parents. Le maire peut-il autoriser cette éventuelle inhumation dans le caveau des parents ?


1. Trois catégories de concessions ont été définies par la jurisprudence :

- une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l’exclusion de toute autre ;
- une concession est dite collective lorsqu’elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;
- une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection. Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l’inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents.

2. Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596). De son vivant, il est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession et à pouvoir choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, pour permettre l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial (CAA Versailles, 6 juillet 2010, commune de Montainville, n° 08VE02943). Cette transformation requiert néanmoins, en principe, une modification de l'acte de concession. 

3. Au vu de ce qui précède, un maire ne peut ni délivrer d'autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective pour une personne ne figurant pas expressément dans l'acte de concession ni, pour les héritiers, obtenir la transformation de ce type de concession en concession familiale (JO Sénat, 02.04.2015, question n° 13282, p. 762). 

Informations pratiques

La Vie Communale

Nouveau site

Notre site évolue ! Il se peut que l'adresse sauvegardée dans vos favoris vous dirige vers une page "Erreur 404". Il vous suffit de cliquer sur l'image ou de taper l'adresse www.laviecommunale.fr dans votre navigateur. Une fois que le site apparaît correctement, mettez-le dans vos favoris en remplacement de l'ancien.

Si vous rencontrez des problèmes d'affichage avec Internet Explorer (versions 8 et 9 qui sont obsolètes), n'hésitez pas à utiliser un autre navigateur (Google Chrome ou Mozilla Firefox).

Désormais, une seule connexion vous permet d'accéder :

- à la partie "Bases de données" (pour rechercher les textes mis à jour ou les modèles et procédures) ;
- à la partie "Actualités" (qui comprend les dernières informations publiées au JO ainsi que les différentes lettres e-mail parues).

Enfin, attention à bien taper :

- votre code d'accès (ou mot de passe) en premier ;
- puis votre code postal.

Dans tous les cas, nous restons à votre disposition (vcd@laviecommunale.fr).

Outils d'action économique à disposition des personnes publiques

Guide

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation sur le site du Conseil d’Etat. 

Dotations et fonds de péréquation concernant les communes

Récapitulatif des notes d'information

Le site de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) propose un récapitulatif des notes d’information concernant les différentes dotations concernant les communes. 

Elections sénatoriales 2017

Mémento du candidat

Le site du ministère de l’Intérieur propose un mémento du candidat pour les élections sénatoriales 2017.

Modèles

Mariage

Arrêté portant affectation d’un bâtiment communal à la célébration de mariages en complément de la maison commune

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Services publics et compétences
  •  
    Domaines d'intervention
  •  
    Etat civil
  • Mariage
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter