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Lettre d'information juridique n° 1064-65 (2)
juillet 2017
Textes du mois

Sapeurs-pompiers

Médaille d'honneur

Patrimoine archéologique mobilier

Entrée et déclassement du domaine public mobilier. Critères et procédures

Patrimoine culturel

Transfert de propriété à titre gratuit entre personnes publiques

Taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Définition de la puissance maximale souscrite

Parcs naturels régionaux

Procédure de classement et de renouvellement de classement

Dotation de solidarité rurale

Modalités de répartition et de versement

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

Modalités de répartition et de versement

Dotation particulière "élu local" pour l'exercice 2017

Eligibilité, répartition et versement

Fiscalité locale. Exonérations décidées par l'Etat

Compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales

DIF des titulaires de mandats locaux

Circulaire du 12 juillet 2017

Jurisprudence

Expulsion d'occupants sans titre

Refus du concours de la force publique. Recours du propriétaire

Burkini

Risque avéré de troubles à l’ordre public. Interdiction

Questions d'actualité

Code du travail

Dispositions applicables à la FPT

Courrier des lecteurs

Vente ambulante sur un terrain privé

Déclaration préalable (oui)

Mobile-home

Installation provisoire (non)

Fête privée

Intervention du maire

Informations pratiques

La Vie Communale

Nouveau site

Fusions de communes et d’EPCI

Taux des impôts fonciers

Eau potable et assainissement

Guide pratique pour préparer le transfert de compétences

Location d’un logement

Diagnostic obligatoire

Tentatives d’escroquerie

Vigilance de l’ordonnateur et du comptable

Laïcité

Livret (CNFPT)

Sites et sols pollués

Guide à l'attention des collectivités

Textes du mois

Validation des acquis de l'expérience

Mise en œuvre

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

  • Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - JO n° 0157 du 6 juillet 2017

Sapeurs-pompiers

Médaille d'honneur

Le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, auparavant régi par plusieurs textes réglementaires distincts. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire pour chacune de ces médailles. La médaille d'ancienneté comprend ainsi quatre échelons, attribuables à chaque décennie de services, et la médaille pour services exceptionnels comprend trois échelons (argent, vermeil et or).

  • Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - JO n° 0162 du 12 juillet 2017

Patrimoine archéologique mobilier

Entrée et déclassement du domaine public mobilier. Critères et procédures

L'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 est relative au patrimoine archéologique mobilier. Le texte définit notamment les critères et les procédures d'entrée et de déclassement du domaine public mobilier des biens archéologiques en fonction de leur intérêt scientifique. Ainsi, un bien archéologique mobilier entre dans le domaine public de la personne publique dès sa mise au jour. Les biens non sélectionnés en raison de l'intérêt scientifique de leur conservation sont déclassés dans le domaine privé.

  • Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier - JO n° 0152 du 30 juin 2017

Patrimoine culturel

Transfert de propriété à titre gratuit entre personnes publiques

L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 élargit, pour motif d’intérêt général, les possibilités de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel.

  • Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - JO n° 0157 du 6 juillet 2017

Taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Définition de la puissance maximale souscrite

Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

  • Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - JO n° 0159 du 8 juillet 2017

Parcs naturels régionaux

Procédure de classement et de renouvellement de classement

Le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.

  • Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - JO n° 0162 du 12 juillet 2017

Dotation forfaitaire des communes de la DGF

Modalités de répartition

La note d’information n° INTB1714515C du 15 mai 2017 précise les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017.

Dotation de solidarité rurale

Modalités de répartition et de versement

La note d’information n° INTB1714617C du 16 mai 2017 précise les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017.

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

Modalités de répartition et de versement

La note d’information n° INTBI714525C du 15 mai 2017 présente les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (OSU) au titre de l'exercice 2017.

Dotation particulière "élu local" pour l'exercice 2017

Conditions d'éligibilité, modalités de répartition et de versement

La note d’information n° INTB1714611C du 16 juin 2017 présente les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2017, de la dotation particulière « élu local ».

Exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

Compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales

La note d’information n° INTB1718241N du 22 juin 2017 est relative aux compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat.

  • Note d’information n° INTB1718241N du 22 juin 2017 relative aux compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Circulaire du 12 juillet 2017

L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux. Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux. La note d'information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 est relative à la mise en œuvre de ce droit. Elle précise :

- les élus cotisant au fonds de financement et élus bénéficiaires du DIF ;
- la cotisation au fonds de financement du DIF ;
- l’acquisition des droits et les délais de mise en œuvre ;
- les formations pouvant être financées par le DIF des élus locaux ;
- l’articulation avec les dispositifs existants pour la formation des élus locaux.

Jurisprudence

Expulsion d'occupants sans titre

Refus du concours de la force publique. Recours du propriétaire

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre peut obtenir soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours.

1. Le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien peut assortir ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus de conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de lui accorder le concours. Lorsqu'il a introduit un tel recours, le propriétaire peut demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision préfectorale dans l'attente du jugement au fond.

2. La condition d'urgence à laquelle cette voie de droit est subordonnée doit alors être appréciée en tenant compte de l'atteinte aux intérêts du propriétaire résultant de la poursuite de l'occupation irrégulière de son bien.

3. Si, constatant l'urgence et retenant l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le juge des référés prononce la suspension demandée, il lui appartient, saisi de conclusions en ce sens, d'ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique.

En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas, sur le fondement de l'article L 521-1, d'ordonner la réalisation de l'expulsion.

Burkini

Risque avéré de troubles à l’ordre public. Validation de l’interdiction

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait une commune à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse.

Compte tenu des troubles survenus*, la cour juge que le maire, qui n'a commis aucune erreur de fait, n'a pas pris une mesure qui ne serait pas adaptée et nécessaire au regard des nécessités de l'ordre public, alors même qu'elle porterait une atteinte grave aux libertés fondamentales invoquées par la Ligue des droits de l'Homme, en particulier celle de pouvoir aller et venir vêtu conformément à ses convictions religieuses.

* Quelques jours avant, une violente altercation était survenue entre plusieurs familles d’origine maghrébine, dont les femmes portaient une burka ou hijab, et des habitants de la commune. Une centaine de CRS et de gendarmes avaient dû s’interposer, cinq personnes avaient été hospitalisées et trois véhicules incendiés. Les forces de l’ordre durent également intervenir le lendemain au cours d’une manifestation qui se déroula à Bastia dans une atmosphère très tendue.

Questions d'actualité

Code du travail

Dispositions applicables à la fonction publique territoriale

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité pour la fonction publique territoriale sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail (art. 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, le code du travail prévoit l'indemnisation des agents de la fonction publique territoriale involontairement privés d'emploi, notamment aux articles L 5424-1 à L 5424-5 du code du travail.

Enfin, en application de l'article L 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Urne. Descellement ou retrait d'un caveau

Exhumation

Le descellement d'une urne ou son retrait d'un caveau est considéré comme une exhumation, de même que le dépôt d'une urne dans un caveau est assimilé à une inhumation tant par la doctrine que par la jurisprudence. Par conséquent, la procédure prévue à l'article R 2213-40 du CGCT trouve pleinement à s'appliquer. Ces dispositions prévoient que la demande d'exhumation de l'urne est faite par le plus proche parent du défunt, sa veuve pouvant être considérée comme telle par rapport aux frères et sœurs du défunt (CE, 27 avril 1987, ville de Marseille, n° 38492).

L'autorisation d'exhumation est délivrée par le maire de la commune d'exhumation. Il appartient à l'autorité administrative de s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui.

En outre, le pétitionnaire doit attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée. L'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, mais si elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimée par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, elle doit refuser l'exhumation en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce (CE, 9 mai 2005, commune de Dunkerque, n° 262977).

Courrier des lecteurs

Vente ambulante sur un terrain privé

Déclaration préalable (oui)

Un administré vend des glaces sur son terrain à partir d’une installation mobile. Une déclaration est-elle nécessaire ?


1. Oui c’est nécessaire car les ventes ambulantes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire (art. L 310-2 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement (art. L 310-2 et R 310-8 du code de commerce).

Ces dispositions ne concernent pas les professionnels qui justifient d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique mais s’appliquent aux ventes ambulantes réalisées notamment à partir de véhicules de type food-truck ou camion pizza qui stationnent sur un terrain privé.

Le fait de procéder à une telle vente sans avoir effectué cette déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 € (art. L 310-5).

2. En revanche, aucune disposition ne donne compétence au maire pour autoriser ou interdire de façon générale des ventes sur un terrain privé (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg c/société Fourrures du Nord, n° 92514 ; CAA Bordeaux, 6 juillet 1994, maire de Vias, n° 93BX01240 : incompétence pour accorder ou refuser une autorisation d’exercer une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé). Par ailleurs, l’exercice d’une activité ambulante sur une propriété privée n’est pas soumis à l’autorisation d’occupation du domaine public, du fait de l’absence d’installation sur le domaine public. Dans ce contexte, la présence momentanée de clients sur le domaine public pour accéder au terrain privé, passer et recevoir leurs commandes, n’est pas incompatible avec l’affectation du domaine public (CE 31 mars 2014, commune d'Avignon, n° 362140). Néanmoins, cette présence peut être restreinte par le maire, de manière proportionnée et justifiée, et ce uniquement pour des impératifs de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques (JO Sénat, 13.11.2014, question n° 12422, p. 2551).

Mobile-home

Installation provisoire (non)

Une administrée a installé un mobile-home dans son jardin. Peut-elle le laisser plus de 3 mois par an ?


Une telle installation n’est pas légale du fait de la formulation même de l’article R 111-42 du code de l’urbanisme : les résidences mobiles de loisirs (ex. : mobile-home) ne peuvent être installées que sur les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs (art. R 111-42 et s. du code de l’urbanisme). En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisir, leur installation est interdite et donc constitutive d’une infraction.

En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit (JO AN, 16.06.2015, question n° 56788, p. 4594), même pour une durée inférieure à 3 mois.

Fête privée

Intervention du maire

Le maire peut-il réglementer, voire interdire, une fête privée ?


1. Toute réglementation édictée par le maire, voire interdiction, concernant une fête ou un spectacle doit être justifiée par des raisons effectives basées sur le bon ordre, la tranquillité ou la sécurité publiques. Les restrictions aux libertés publiques doivent être proportionnées au but à atteindre. Le maire ne doit donc prononcer une interdiction d’une manifestation qu’à bon escient et que si des raisons sérieuses (danger pour le public, mesures de sécurité insuffisantes, bruits excessifs…) s’opposent au déroulement d’une manifestation donnée. Sinon, il risque fort une condamnation de la commune par le juge administratif (CE, 9 juillet 1975, commune de Janvry, n° 93058) qui censure également les excès de pouvoir du maire se traduisant par des interdictions de manifestations fondées sur des motifs étrangers à la sécurité : raisons personnelles, défense des intérêts exclusifs d’une fête communale (CE, 1er juillet 1955, société du cirque Pinder), etc.

Le maire ne doit pas non plus prendre une interdiction générale et absolue pour une catégorie donnée de manifestations (ex. : tous les feux d’artifices), ce qui serait par nature illégal et donc constitutif d’un excès de pouvoir.

2. Si un spectateur est victime d’un accident à l’occasion d’une festivité ou attraction, il pourra engager la responsabilité de l’organisateur sur la base de l’article 1240 du code civil, mais aussi éventuellement la responsabilité de la commune en cas d’insuffisance des mesures de police prises, donc en cas de faute de celle-ci (CE, 7 décembre 1979, ville de Dôle, n° 11706).

Il a ainsi été jugé par les tribunaux administratifs comme constituant une faute le fait que le maire n’avait pas pris les précautions nécessaires ou n’avait pas fait effectuer les vérifications requises à la préservation de la sécurité publique (mauvais état du rideau protecteur d’une baraque de tir forain, cible de tir flottante sur une rivière dont les abords n’ont pas été interdits aux promeneurs, dispositif préventif insuffisant…). L’établissement de la preuve d’une faute du maire est indispensable au jeu de la responsabilité communale en la matière (CE, 5 octobre 1960, commune de Fontaine Saint-Martin).

Si c’est la commune elle-même qui organise une fête ou un spectacle, elle sera alors directement responsable de tout accident en découlant.

Informations pratiques

La Vie Communale

Nouveau site

Notre site évolue ! Il se peut que l'adresse sauvegardée dans vos favoris vous dirige vers une page "Erreur 404". Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous ou de taper l'adresse www.laviecommunale.fr dans votre navigateur. Une fois que le site apparaît correctement, mettez-le dans vos favoris en remplacement de l'ancien.

Si vous rencontrez des problèmes d'affichage avec Internet Explorer (versions 8 et 9 qui sont obsolètes), n'hésitez pas à utiliser un autre navigateur (Google Chrome ou Mozilla Firefox).

Demain midi, une intervention effacera exceptionnellement les codes d'accès mémorisés. Ils vous seront demandés la prochaine fois que vous vous connecterez. Après, une seule connexion vous permettra d'accéder :

- à la partie "Actualités" (qui comprend les informations publiées au JO ainsi que les différentes lettres e-mail parues) ;
- à la partie "Bases de données" (qui vous permet de rechercher les textes mis à jour ou les modèles et procédures).

Fusions de communes et d’EPCI

Taux des impôts fonciers

Afin de réduire l'impact des fusions de communes et des changements de périmètre des EPCI à fiscalité propre pour les contribuables, l'article 75 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les conditions d'application des procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) des taux des impôts fonciers (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises). Le Bulletin officiel des finances publiques met en ligne une information juridique à ce sujet.

Eau potable et assainissement

Guide pratique pour préparer le transfert de compétences

En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés d’ici le 1er janvier 2020, la loi NOTRe a accéléré un mouvement déjà engagé dans les territoires. Un guide pratique pour préparer le transfert de compétences est disponible en ligne.

Location d’un logement

Diagnostic obligatoire

Depuis le 1er juillet 2017, les dispositions de la loi ALUR sont entrées en vigueur s'agissant de la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.

Tentatives d’escroquerie

Vigilance de l’ordonnateur et du comptable

Le site « collectivités locales » a mis en ligne une information concernant les tentatives d’escroquerie : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable. En effet, à l’instar du secteur privé, la sphère publique est la cible de plus en plus fréquente de tentatives d’escroquerie aux virements frauduleux. 

Laïcité

Livret (CNFPT)

Le CNFPT a mis en ligne un livret consacré à la laïcité.

Sites et sols pollués

Guide à l'attention des collectivités

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un guide méthodologique relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (Casias). Ce guide s’adresse aux collectivités territoriales confrontées aux questions les plus concrètes lors de la mise en place des listes de SIS ainsi qu’à leur intégration dans les documents d’urbanisme.

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