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JO

Taxe de séjour. Transmission à la DGFiP des délibérations avant le 1er novembre

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la Direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Il avance ainsi la date limite de saisie des délibérations de taxe de séjour par les collectivités au 31 octobre (art. R 2333-43 du CGCT).

Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement.

Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI.

Enfin, le décret supprime les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes.

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