Accueil

Fil d'actualité juridique

Circulaire

Exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État. Compensations aux collectivités territoriales. Instruction n° INTB1818609N du 9 juillet 2018

L’instruction n° INTB1818609N du 9 juillet 2018 précise les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.

Consulter la source