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Jurisprudence

Demande d'exhumation. Principe d'immutabilité des sépultures. Parents partant vivre à l'étranger : absence de motifs graves ou sérieux

Lorsque l'enterrement a déjà été célébré et que le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, le respect dû à la sépulture impose à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve de ce que la volonté du défunt n'aurait pas été respectée et qu'ils sont les mieux à même d'exprimer cette volonté. Une exhumation ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel. La sépulture ne peut pas être changée sans nécessité absolue, le respect dû à la personne du mort ne devant pas être troublé par la division des vivants. Le transfert de sépulture qui n'apparaîtrait pas conforme à la volonté exprimée ou supposée du défunt, ou qui ne s'imposerait pas comme une nécessité absolue au regard des circonstances graves, est interdit par principe.

En l'espèce, les requérants exposent que leur fils souhaitait être inhumé au Portugal, qu'il était très attaché à son pays d'origine et envisageait d'y vivre plus tard. Ils indiquent également qu'ils souhaitent vivre leur retraite au Portugal et emmener la dépouille de leur fils afin de pouvoir entretenir sa sépulture et s'y recueillir, ce que ne fait pas sa concubine, selon eux.

La défenderesse expose que son concubin est né en France, y a grandi et fondé sa famille, que sa vie était donc ici avec ses deux enfants. En outre, elle affirme que son concubin n'avait jamais envisagé l'hypothèse de sa mort au vu de son jeune âge au moment de l'accident et n'avait donc pas pu émettre de souhait quant au lieu de son inhumation. Elle indique qu'elle entretient la tombe et se rend au cimetière avec ses enfants.

Aucun document n'établit la volonté clairement manifestée du défunt concernant sa sépulture, de sorte que le respect dû aux morts s'oppose à l'exhumation de la dépouille. 

Le fait que les parents souhaitent partir vivre au Portugal ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures. 

Les requérants ont donc été déboutés de leur demande de transfert de sépulture (Cass., 7 février 2018, n° 17-18298).

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