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Vie Communale

Domanialité publique d'une impasse

L'article L 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Ainsi, pour qu'une voie appartienne au domaine public routier, deux conditions cumulatives sont exigées : la voie doit être la propriété d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 du CG3P et elle doit être ouverte à la circulation générale ou publique (ces deux conditions s'appliquent à une impasse bien évidemment). La condition relative à l'ouverture de la voie à la circulation générale ou publique est examinée au cas par cas. Ainsi, le juge administratif, saisi dans le cadre d'un contentieux, s'attache à rechercher si la voie est ouverte ou non à la circulation générale. Il s'appuie notamment sur les caractéristiques techniques de la voie (largeur, connexions à d'autres voies, utilisation exclusive ou non des riverains). Par exemple, une voie qui, du fait de sa largeur, ne permet pas de faire demi-tour, ne sera pas considérée comme étant ouverte à la circulation générale (CAA Paris, 20 septembre 2007, n° 04PA00379). De même, une voie en impasse non goudronnée et comportant de nombreuses ornières ne peut être considérée comme étant ouverte à la circulation générale et en état de viabilité au sens du règlement du plan d'occupation des sols (CAA Paris, 23 novembre 2006, commune de Montry, n° 03PA01606). Ainsi, il convient d'examiner les caractéristiques propres de la voie pour en déterminer sa domanialité (JO Sénat, 04.01.2018, question n° 01914, p. 46).
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Vie Communale

Loi de finances pour 2018. Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales. L’article 5 de la loi porte sur le dégrèvement de la taxe d’habitation : pour 80 % des ménages, il s’agira d’une réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les 3 ans. Il est prévu que les collectivités locales seront compensées. A noter aussi le dégrèvement de la taxe d’habitation pour certains résidents d’EHPAD (art. 6 de la loi). L’article 41 de la loi concerne les ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP). La loi prévoit la prolongation pour 4 ans de l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif (loi Pinel) dans les zones tendues ; le dispositif « Pinel » est prorogé jusqu’en 2021 en zone A, Abis et B1 (art. 68 de la loi). L’article 97 concerne les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum. L’article 100 précise les conditions dans lesquelles l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus, aux présidents des communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de 100 000 habitants et plus, peut être majorée de 40 % du barème prévu. L’article 102 porte sur le soutien au commerce de centre-ville avec un abattement possible de 1 à 15 % de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m². L’article 104 concerne les conditions de classement de station touristique. L’article 113 dispose qu’à compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée. Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, en fixera les conditions d'application. L’article 115 prévoit pour les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. L’article 156 de la loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. L’article 157 concerne la DETR : en 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente. S’agissant des conditions d'attribution de la DETR, l’article 158 prévoit que la commission départementale est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.  L’article 159 concerne la bonification DGF pour les communes nouvelles. L’article 163 concerne les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’article 167 prévoit que pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. L’article 168 concerne la dotation pour les titres sécurisés : à compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente. L’article 175 porte sur l’expérimentation des « emplois francs ».
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Ecoles élémentaires. Elèves non-résidents. Parents séparés (garde alternée). Répartition des charges entre les communes

1. Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence et le maire délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter. Les familles peuvent toutefois scolariser leurs enfants dans une école d'une autre commune qui dispose de places disponibles. 2. L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. 3. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. 4. La répartition des dépenses de fonctionnement entre communes concernant les enfants dont les parents sont séparés et qui résident de manière alternée dans deux communes différentes n'est pas prévue par la loi. En matière de garde alternée, l'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents et au domicile de l'un deux. Pour autant, l'exercice de cette modalité de résidence alternée peut varier dans le temps en fonction de l'intérêt de l'enfant, des décisions des familles et des juges. L'article précité du code civil précise qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». La jurisprudence a précisé que l'inscription à l'école entre dans la catégorie des actes usuels pour lesquels l'accord de l'autre parent est présumé. Ainsi, lorsqu'un des deux parents séparés inscrit l'enfant à l'école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l'accord préalable du maire de la commune de résidence de l'autre parent n'est pas nécessaire pour l'inscription de l'enfant à l'école. La question de l'inscription de l'enfant à l'école et du partage de la répartition des charges financières entre les communes d'accueil et de résidence de l'enfant doit donc être réglée au cas par cas et ne peut résulter que d'un accord entre les communes concernées, le maire de la commune d'accueil étant, en tout état de cause, seul compétent pour délivrer le certificat d'inscription dans une école de sa commune, dans la limite de ses capacités d'accueil (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00413, p. 3497).
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