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Vie Communale

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Elle clarifie le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (chapitre 1er), modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites (chapitre II) et renforce les sanctions pénales (chapitre III). 1. La loi distingue les compétences respectives des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI chargés de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de ces aires et terrains. 2. Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations. 3. Le texte réforme les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire y compris si l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli ses obligations. 4. Les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain sont renforcées. Les peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui sont doublées. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle sera appliquée.
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Vie Communale

Cantines scolaires. Fin des menus de substitution (illégalité en l'espèce)

Le juge rappelle : - que le gestionnaire d'un service public dont la mise en place est facultative (ce qui est le cas des cantines scolaires) dispose de larges pouvoirs d'organisation, mais ne peut décider d'en modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service ;- que les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques. En l'espèce, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement intérieur des restaurants scolaires qui dispose désormais qu'un « seul type de repas sera proposé à l'ensemble des enfants inscrits au restaurant scolaire ». Mais il est constant que, depuis 1984, les restaurants scolaires des écoles publiques de la commune proposaient à leurs usagers des menus alternatifs leur permettant de bénéficier de repas répondant aux bonnes pratiques nutritionnelles sans être contraints de consommer des aliments prohibés par leurs convictions religieuses. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant les 31 années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire. Il suit de là qu’en se fondant exclusivement sur les principes de laïcité et de neutralité du service public pour décider de mettre un terme à une telle pratique, le maire et le conseil municipal ont entaché leur décision et délibération d’erreur de droit (CAA Lyon, 23 octobre 2018, Ligue de défense judiciaire des musulmans, n° 17LY03323 et 17LY03328).
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Contraventions constatées par PV électronique. Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Un arrêté du 8 octobre 2018 est relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Les dispositions en vigueur prévoient notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté. C'est pourquoi cet arrêté insère dans ce code un nouvel article A 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une quittance dématérialisée, qui sera transmise au contrevenant par voie numérique à l'adresse électronique qu'il aura communiquée. En cas de paiement dématérialisé par carte bancaire ou autre carte de paiement, ou de paiement par chèque, cette quittance lui sera adressée s'il en fait la demande. Elle sera systématiquement adressée en cas de paiement en espèces.  Cet arrêté facilite également le paiement immédiat des amendes forfaitaires en prévoyant notamment que ce paiement pourra, le cas échéant, se faire directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la Direction générale des finances publiques.  Ces nouvelles possibilités de gestion du paiement immédiat seront expérimentées sur plusieurs parties du territoire national avant d'être progressivement généralisées, au fur et à mesure que les services verbalisateurs seront équipés des dispositifs adaptés. 
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