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Lettre d'information juridique n° 166
octobre 2019
Textes du mois

Contrats d'apprentissage

Niveaux de prise en charge

Jurisprudence

Agent maintenu en activité après la limite d'âge

Placement en congé de longue maladie ou de longue durée

Suspension d'agents pour un motif personnel

Vidéos pornographiques découvertes sur l'ordinateur du maire

Brigadier de police. Changement d’affectation

Surveillance du parc omnisport. Mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

Garde champêtre promu chef de police

Droit au maintien dans ses fonctions (non)

Harcèlement moral

Mesures répétées à l'encontre d'un agent en congé maladie

Non-renouvellement d'un CDD

Décision prise dans l'intérêt du service. Motivation (non)

Questions d'actualité

Emplois fonctionnels

Création d'emplois de DGAS et de DGS (conditions)

Agent en situation de handicap

Télétravail. Aménagement du poste de travail

Courrier des lecteurs

Agent mis à la retraite pour invalidité

Bénéfice de l'allocation-chômage

Grade d’un fonctionnaire. Nomination aux fonctions

Fonctions de DGS exercées par un adjoint administratif (conditions)

Dossier
Informations pratiques

Stagiairisation

Obligation (non)

Agents contractuels dans la FPT

Portrait en 2017 (DGCL)

Chèques-vacances

Informations en ligne

Formation aux premiers secours

Obligations de l’employeur

Modèles
Textes du mois

Contrats d'apprentissage

Niveaux de prise en charge

Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la Commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d’un contrat d’apprentissage.

  • Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage - JO n° 0214 du 14 septembre 2019

Rapport sur l'état de la collectivité (art. 33 de la loi n° 84-53)

Liste des indicateurs

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 est actualisée par un arrêté du 12 août 2019.

  • Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO n° 0214 du 14 septembre 2019
Jurisprudence

Agent maintenu en activité après la limite d'âge

Placement en congé de longue maladie ou de longue durée

A l'occasion du placement en congé de longue maladie ou de longue durée, l'autorité compétente peut abroger la décision de maintien en activité.

L'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public dispose que les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité et que cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut justifier l'abrogation, par l'autorité compétente, de la décision de maintien en activité au motif que la condition d'aptitude physique requise par l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est plus satisfaite.

Cette décision peut, le cas échéant, être retirée dans un délai de 4 mois lorsque cette condition n'est pas remplie dès le début de la période de prolongation d'activité. En l'absence de retrait ou d'abrogation de cette décision, l’autorité chargée des pensions ne peut se fonder sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

  • CE, 20 septembre 2019, M. B., n° 423639

Suspension d'agents pour un motif personnel

Vidéos pornographiques découvertes sur l'ordinateur du maire

La suspension d'agents, pour un motif personnel, constitue une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions.

En l'espèce, madame le maire avait suspendu des agents chargés d'assurer le traitement de sa messagerie professionnelle qui avaient découvert, sur cette messagerie, la présence de vidéos à caractère pornographique sur lesquelles madame le maire était reconnaissable et qui ont montré ces vidéos au directeur de cabinet.

  • CAA Versailles, 25 juillet 2019, Mme D., n° 18VE00527, 18VE00528

Brigadier de police municipale. Changement d’affectation

Surveillance du parc omnisport. Mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

1. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent une perte de responsabilités ou de rémunération, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.

2. En l’espèce, un agent a été affecté, dans le cadre de ses fonctions de brigadier de police municipale, au gardiennage et à la sécurité du parc des sports municipal, alors qu'il exerçait auparavant au sein d'une brigade de police municipale sur tout le territoire de la ville. Il ressort des motifs de ladite décision qu'elle a été prise dans l'intérêt du service et afin de répondre au souhait exprimé par l’agent de bénéficier, compte tenu de son état de santé, d'un poste allégé en termes de rythme.

Il ressort des pièces du dossier que les missions de surveillance du parc omnisport décrites dans la fiche de poste adressée à l’agent sont de la nature et du niveau de celles normalement dévolues à un brigadier de police municipale et que le changement d'affectation en litige n'a entraîné ni perte de rémunération ni diminution des responsabilités. En particulier, si l’agent fait valoir qu'il n'a plus personne sous ses ordres, il ne justifie pas qu'il exerçait auparavant des fonctions d'encadrement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement, intervenu au sein de la commune, s'il entraînait une modification des tâches dévolues à l’agent et de ses horaires de travail, a porté atteinte aux droits et prérogatives que celui-ci tient de son statut.

Par suite, ce changement d'affectation présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

  • CAA Paris, 11 juillet 2019, M. C., n° 17PA03121

Garde champêtre promu au grade de chef de poste de la police municipale

Droit au maintien dans ses fonctions (non)

1. Un garde-champêtre a été désigné, par arrêté et en raison des nécessités de service, pour assurer les fonctions de chef de poste de la police municipale. Le maire lui a retiré ces fonctions par arrêté. Pour contester la légalité de cet arrêté, l’agent fait état d'un détournement de pouvoir, compte tenu du fait qu'il donnait satisfaction dans ses missions de chef de service et qu'il a été privé de cette fonction sans ménagement par une sanction disciplinaire déguisée.

2. Cependant, les fonctions de chef de poste de police municipale ont vocation à être assurées, en vertu des articles 1 et 2 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, par un chef de service de police municipale, qui est un agent de catégorie B. Si l’agent, qui est de catégorie C, a été désigné, en raison des nécessités de service, pour occuper les fonctions de chef de poste de la police municipale, il n'avait aucun droit à un maintien dans des fonctions attachées à un cadre d'emplois supérieur au sien.

A ce titre, il n'est nullement établi que la commune aurait retiré à l'agent les fonctions de chef de poste de la police municipale qu'il occupait dans une volonté punitive à son encontre, ni que le maire aurait été guidé par un autre but que celui de l'intérêt général en voulant nommer sur le poste en cause un agent de catégorie B inscrit sur la liste d'aptitude au grade de chef de service de police municipale établie par le CNFPT.

3. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en cause constituerait une sanction disciplinaire déguisée prise en méconnaissance de la procédure applicable, ou serait entachée d'un détournement de pouvoir, doivent être écartés.

  • CAA Bordeaux, 22 juillet 2019, M. B., n° 17BX01041

Harcèlement moral

Mesures répétées à l'encontre d'un agent en congé maladie

Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral.

Les sanctions de blâme et d'avertissement ont été infligées respectivement aux seuls motifs tirés du retard de transmission des arrêts de travail, et des absences injustifiée qui correspondaient pourtant à un samedi et un dimanche. Ces faits ne constituant pas des fautes de nature à justifier ces sanctions, celles-ci ont excédé les limites normales du pouvoir disciplinaire et ont présenté un caractère abusif, de même que les retenues pratiquées sur le traitement de l'intéressé. De plus, il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision plaçant M. C. en disponibilité d'office, le comité médical ne s'était prononcé ni sur l'aptitude de l'intéressé à une éventuelle reprise ni sur sa demande de placement en congé longue maladie.

Enfin, si l'EPCI soutient qu'elle aurait adressé les mêmes demandes de complément d'information pour le versement du supplément familial de traitement à ses autres agents, elle ne conteste pas qu'elle disposait, dès le 7 mai 2014, des pièces nécessaires au traitement de la demande de M. C. qui n'a obtenu qu'au mois d'août 2014 le versement du supplément familial de traitement pour la période du 21 mars au 31 juillet 2014.

L'ensemble de ces mesures, par leur caractère répété et leur inadéquation aux faits reprochés à l'intéressé ou à sa situation, ont été de nature à perturber de manière injustifiée, dès lors qu'elles excèdent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et en particulier du pouvoir de contrôle de l'autorité hiérarchique sur l'agent en congé maladie, le repos nécessaire à la guérison de l'agent et à la reprise de ses fonctions.

Dans ces conditions, alors même qu'elles ont été mises en œuvre pendant une période de congé maladie, elles doivent être regardées comme étant constitutives d'agissements de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

  • CAA Versailles, 29 mai 2019, M. C., n° 17VE00707

Non-renouvellement d'un CDD

Décision prise dans l'intérêt du service. Motivation (non)

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui doivent être motivées.

Dans le cas d’espèce, compte tenu des difficultés engendrées dans l'organisation du travail de l'équipe d'entretien par le comportement de l'agent, ainsi que de la détérioration de l'ambiance au travail en ayant résulté, la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de l'intéressé doit être regardée comme prise dans l'intérêt du service. Dès lors qu'elle a été prise dans l'intérêt du service, la décision contestée n'est pas entachée de l'illégalité invoquée.

  • CAA Bordeaux, 7 mars 2019, M. E., n° 17BX00697
Questions d'actualité

Emplois fonctionnels

Création d'emplois de DGAS et de DGS (conditions)

Dans tous les cas où une collectivité territoriale peut créer l'emploi de directeur général des services (DGS), l'organe délibérant ne peut créer qu'un seul emploi de cet ordre en application de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

En revanche, si les conditions sont réunies pour créer l'emploi de directeur général adjoint des services (DGAS), la réglementation n'en limite pas le nombre.

L'article 2 du décret de 1987 précité précise que le ou les DGAS sont chargés de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGS dans ses différentes fonctions. Le ou les emplois de DGAS ne peuvent donc être créés que si l'emploi fonctionnel de DGS figure au tableau des emplois de la collectivité.

Cependant, il n'y a aucune obligation à ce qu'un emploi créé par l'assemblée délibérante, qu'il soit fonctionnel ou pas, soit pourvu, la nomination relevant exclusivement des prérogatives de l'autorité territoriale. Les services de la commune peuvent donc fonctionner avec des DGAS sans que l'emploi de DGS soit pourvu.

Il incombe exclusivement au maire, en sa qualité de chef de l'administration communale, d'organiser les services municipaux.

Agent en situation de handicap

Télétravail. Aménagement du poste de travail

Le cadre législatif et réglementaire du télétravail dans la fonction publique a été fixé :

- par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Par ailleurs, l'article 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit que le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. L'aménagement de poste proposé dans ce cadre peut consister en la mise en œuvre du télétravail.

Les employeurs publics prennent les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser (art. 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983).

Lorsque la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires (art. 5 du décret du 11 février 2016).

Don de jours de repos non pris

Limite

Deux mécanismes de don de jours de repos non pris ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique :

- le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 ;
- le second a été créé par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Les conditions de mise en œuvre de ces deux dispositifs ont été fixées par les décrets n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié et par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, ce décret prévoit (art. 4, al. 3) que la durée du congé dont peut bénéficier un agent public concerné par un don de jours est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne aidée. Cette limitation se justifie par le fait que l'intéressé doit pouvoir utiliser les jours de congés auquel il a droit durant l'année civile. Le plafond de 90 jours a ainsi été calculé en fonction du nombre total de jours de congés de toutes natures que l'agent public, parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant, peut cumuler au cours d'une année. Ce nombre a ensuite été déduit pour déterminer le nombre maximum de jours qu'il convient de donner afin de permettre au parent d'un enfant malade ou au proche aidant d'être absent durant toute une année civile.

Par ailleurs, l'article 1er du même décret prévoit que le don de jours est effectué au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur que l'agent public donneur de jours. 

Courrier des lecteurs

Agent bénéficiant de repas gratuits

Avantage en nature

Un agent d'entretien s'occupant du service de la cantine bénéficie d'un repas gratuit payé par la commune. Est-ce considéré comme un avantage en nature ?


La réponse est positive.

1. La jurisprudence considère comme illégale la fourniture des repas à titre gratuit dans la fonction publique territoriale : seule une participation de l’employeur identique à celle appliquée aux fonctionnaires de l’Etat est admise. En effet, le principe de parité entre les fonctions publiques, issu de l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, s'oppose à ce que les agents territoriaux reçoivent des avantages supérieurs à ceux qui sont attribués aux agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Ce principe s'applique aussi bien aux avantages financiers qu'à ceux qui sont accordés en nature (ex. : nourriture). Des décisions en font une application dans ce domaine (CE, 29 juin 2001, commune d'Allauch, n° 204346 : illégalité de la délibération d'un conseil municipal qui accorde un repas gratuit au personnel devant régulièrement déjeuner sur son lieu de travail par nécessité de service, ledit avantage étant déclaré pour 8 F au titre des avantages en nature fiscaux).

2. Si toutefois les collectivités accordent des repas gratuits à ces agents (ce qui est assez fréquent en pratique), il s'agira, par principe, d'avantages en nature au titre de la législation sociale et fiscale. Ces avantages seront soumis aux régimes social et fiscal prévus pour les avantages « nourriture ».

Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quelle que soit la rémunération du salarié, et sauf en cas de déplacement professionnel, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement à 9,70 € par jour ou 4,85 € par repas au 1er janvier 2019.

Agent mis à la retraite pour invalidité

Bénéfice de l'allocation-chômage

Un agent titulaire a demandé sa mise à la retraite pour invalidité à 49 ans. Il est désormais à la retraite et touche une pension. Via Pôle Emploi, il demande une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). La commune doit-elle lui verser quelque chose ? 

1. Le principe est le suivant : les agents (titulaires et non titulaires) des collectivités territoriales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L 5424-1 du code du travail, à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L 5422-2 et L 5422-3 à l'indemnisation du chômage.

Lorsqu'un agent a travaillé pour différents employeurs, pendant la période servant de référence au calcul des allocations chômage, qu'il s'agisse de collectivités territoriales en auto-assurance ou affiliées au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC, l'article R 5424-2 du code du travail prévoit les règles de prise en charge de l'indemnisation. Selon cet article, la charge de l'indemnisation incombe à la collectivité ou au régime d'assurance pour lequel l'agent a travaillé sur la plus longue période. Ce n'est donc que si la collectivité territoriale a employé l'agent durant la période la plus longue qu'elle aura à supporter la prise en charge de l'indemnisation.

2. Par ailleurs, le cumul pension/ARE est possible (source : Service Public).

3. Il est donc possible que la commune ait à financer l'allocation chômage.

Grade d’un fonctionnaire. Nomination aux fonctions

Fonctions de DGS exercées par un adjoint administratif (conditions)

Un adjoint administratif peut-il remplir les fonctions de DGS ? Quelle rémunération appliquer ?


Il y a lieu d’appliquer le principe de la séparation du grade et de la fonction, base du statut de la fonction publique.

En pratique, rien ne s’oppose à ce que, avec l’accord de l’agent, le maire, en vertu de son pouvoir d’emploi, confie à un adjoint administratif de telles fonctions mais, en l’état du statut général, la nomination à ce grade ne peut être faite que dans les conditions strictes prévues par le statut applicable aux directeurs des services. Si l’agent prépare le concours de rédacteur, seule la réussite à ce concours lui offrira certaines possibilités d’accès au grade de directeur en fonction des possibilités prévues au statut du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987).

Quant au régime indemnitaire, il est strictement encadré et aucune indemnité ne peut être attribuée si un texte ne l’a pas expressément prévue. La possibilité d’une indemnisation des agents se trouvant dans de telles situations n’est pas prévue par les textes.

Dossier

L’entretien professionnel des agents publics

Informations pratiques

Loi de transformation de la fonction publique

Guide pédagogique

Le ministère de la Fonction publique propose un guide pédagogique expliquant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre dans les prochains mois.

Stagiairisation

Obligation (non)

Jusqu’alors, lorsqu’un agent contractuel sur un emploi permanent était inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois, dont les missions englobaient l’emploi occupé, son employeur avait l’obligation de le stagiairiser au plus tard au terme de son contrat. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 modifie cette disposition et prévoit désormais une possibilité de stagiairisation et non plus une obligation (art. 24 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).

Agents contractuels dans la FPT

Portrait en 2017 (DGCL)

Dans son dernier bulletin d’information statistique, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les contractuels dans la fonction publique territoriale sur la base des bilans sociaux produits par les collectivités pour l’année 2017.

Chèques-vacances

Informations en ligne

Proposé au titre de l'action sociale interministérielle, le chèque-vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Le site internet du ministère de la Fonction publique propose des informations à ce sujet.

Formation aux premiers secours

Obligations de l’employeur

L'INRS propose une information concernant les obligations de l’employeur en matière de formation aux premiers secours.

Modèles

Délibération instituant le recours au contrat d’apprentissage

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