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Lettre d'information juridique n° 165
septembre 2019
Textes du mois

Chômage

Nouvelles règles d'indemnisation

Sapeurs-pompiers volontaires

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

Inaptitude. Période de préparation au reclassement

Mise en oeuvre. Circulaire du 30 juillet 2019

Jurisprudence

Protection fonctionnelle

Diffamation d'un agent par voie de presse. Droit de réponse

Appréciation du caractère proportionné de la sanction

Remise en cause par le juge de cassation

Entretien professionnel. Compte rendu

Appréciation du supérieur hiérarchique direct. Modification par l'autorité territoriale

Agent relaxé pour manque de preuve par le juge pénal

Manquements aux devoirs de probité et de loyauté. Possibilité de prononcer l'exclusion définitive d'un agent (oui)

Compte épargne-temps

Indemnisation des jours non pris pour un agent contractuel

Questions d'actualité

Cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Revalorisation de la carrière (PPCR)

Courrier des lecteurs

Agent incarcéré

Procédure disciplinaire

Véhicule de service. Forfait post-stationnement

Prise en charge par la commune (oui)

Dossier
Informations pratiques

Mutualisation

Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements

Transfert de la compétence eau et assainissement

Avis requis du comité technique (comité social territorial)

Modèles

Position. Disponibilité

Arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles

Position. Disponibilité

Arrêté de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles

Position. Disponibilité

Arrêté de maintien en disponibilité suite à une absence de vacance de poste

Textes du mois

Loi de transformation de la fonction publique

Présentation

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Lire la suite

  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - JO n° 0182 du 7 août 2019

Chômage

Nouvelles règles d'indemnisation

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas.

Sapeurs-pompiers volontaires

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

Le décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 précise les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouées aux sapeurs-pompiers volontaires. 

  • Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires - JO n° 0152 du 3 juillet 2019

Inaptitude aux fonctions. Période de préparation au reclassement

Mise en oeuvre. Circulaire du 30 juillet 2019

Une circulaire du 30 juillet 2019 est relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

  • Circulaire du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Jurisprudence

Résidence administrative

Notion

En l’absence de définition légale de la notion de résidence administrative au sens des dispositions de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la mutation d’office dans l’intérêt du service, il appartient à l'autorité compétente de déterminer les limites géographiques de la résidence administrative.

A défaut, cette résidence est celle de la commune où l’agent exerce son service.

  • CE, 11 juillet 2019, M. B., n° 417168

Protection fonctionnelle

Diffamation d'un agent par voie de presse. Droit de réponse

La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent.

  • CE, 24 juillet 2019, M. B., n° 430253

Contentieux. Appréciation du caractère proportionné de la sanction

Remise en cause par le juge de cassation

L’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l’appréciation des juges du fond. Elle n’est susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu’ils ont retenue quant au choix, par l’administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises (confirmation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qui réintègre un adjoint technique territorial révoqué pour vol et recel de 5 santons de collection).

  • CE, 31 juillet 2019, M. A., n° 424486

Entretien professionnel. Compte rendu

Appréciation du supérieur hiérarchique direct. Modification par l'autorité territoriale

L’autorité territoriale peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent.

L’autorité territoriale, à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le DGS aurait illégalement modifié l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct de l’agent sur la manière de servir de l'intéressé doit être écarté.

En l’espèce, le supérieur hiérarchique direct de l’agent a indiqué que la manière de servir du requérant était « excellente ». Agissant par délégation du président de la communauté d'agglomération, le DGS a complété cette appréciation en indiquant que la manière de servir du requérant était « très bonne » et non « excellente » eu égard aux problèmes relationnels persistants rencontrés par le requérant avec nombre de ses collègues.

  • CAA Versailles, 13 juin 2019, M. B., n° 16VE03851, 16VE03852

Dénonciation d'une situation de harcèlement moral

Devoir de réserve

Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.

En raison du refus de la laisser participer aux fonctions de secrétariat de bureau de vote pour les élections régionales, Mme B. a envoyé un courriel au maire, dont elle a adressé copie à plusieurs élus, dans lequel elle faisait part de son incompréhension et dénonçait le harcèlement moral dont elle s'estimait victime en écrivant notamment que « L'hypocrisie a donc remplacé une fois de plus le courage » qu'elle se considérait traitée « moins bien qu'un chien à qui on octroie parfois une niche », qu'elle était la « seule des agents habitués à participer à un secrétariat d'élection à se faire jeter », ou encore qu'elle avait été privée de participer à un repas « de façon brutale et lâche ». 

En employant de telles expressions, qui par leur caractère excessif s'écartent de la mesure nécessaire aux relations professionnelles, et en les diffusant à un large cercle d'élus municipaux, Mme B. a méconnu le devoir de réserve qui s'imposait à elle. Un tel manquement était, par suite et à supposer même établie la situation de harcèlement moral qu'elle entendait dénoncer, de nature à justifier que lui fût infligée une sanction disciplinaire.

  • CAA Lyon, 25 juin 2019, Mme B., n° 17LY02345

Agent relaxé pour manque de preuve par le juge pénal

Manquements aux devoirs de probité et de loyauté. Possibilité de prononcer l'exclusion définitive d'un agent (oui)

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer, à titre disciplinaire, l’exclusion définitive d'un l’agent pour manquements aux devoirs de probité et de loyauté et à l'obligation de servir, et ce malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal pour faute de preuve (utilisation frauduleuse à des fins personnelles de la « carte essence » qui lui avait été délivrée et, d'autre part, dépôt de fausses déclarations d'heures de travail ayant donné lieu à une rémunération indue).

  • CAA Versailles, 29 mai 2019, Mme A., n° 17VE00417

Compte épargne-temps

Indemnisation des jours non pris pour un agent contractuel

En l’absence de délibération en ce sens, les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensant financièrement les jours épargnés sur leur compte épargne-temps.

Les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d'une indemnité destinée à compenser financièrement les jours qu'ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération de la collectivité dont ils relèvent a prévu une telle possibilité (art. 3-1 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale).

En l'espèce, aucune délibération ne prévoit l'indemnisation des jours épargnés en fin de contrat. Par une délibération, l'assemblée a, au contraire, adopté un règlement intérieur relatif au compte épargne-temps qui prévoit que le compte épargne-temps ne peut faire l'objet d'une compensation financière. 

  • CAA Lyon, 2 mai 2019, M. F., n° 17LY00649
Questions d'actualité

Cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Revalorisation de la carrière (PPCR)

Le cadre d'emplois des directeurs de police a évolué depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017.

Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront, de plus, d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. L'article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale. 

Courrier des lecteurs

Agent incarcéré

Procédure disciplinaire

Lorsqu'un agent communal est incarcéré, la commune doit-elle le suspendre ?


Il s’agit d’une possibilité. En application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ».

Selon un principe constant, les procédures disciplinaire et pénale sont indépendantes.

Ainsi, le fait que certains éléments ayant servi de fondement à une sanction disciplinaire auraient été constatés au cours d'une procédure pénale qui serait entachée de nullité est sans influence sur la légalité de cette sanction dès lors que les mêmes éléments de fait ont été recueillis au cours de la procédure disciplinaire contradictoire qui a précédé la décision de l'administration (CE, 10 juillet 1996, Lecanu, n° 150705).

Par ailleurs, aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.

En revanche, le ministère de la Justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.

Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (art. R 18).

Enfin, la copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (art. 155 et 156 du code de procédure pénale) (JO AN, 16.10.2007, question n° 3078, p. 6377).

Véhicule de service. Forfait post-stationnement

Prise en charge par la commune (oui)

La commune peut-elle payer un forfait post-stationnement (FPS) à la place de l'agent ?


Un forfait post-stationnement n'étant pas une infraction, mais le paiement d'une redevance, la commune peut ainsi le prendre en charge pour un véhicule de service.

En revanche, la réponse est négative s'il s'agit d'une infraction (instruction n° 11-021-M0 du 19 décembre 2011 qui transmet la circulaire n° BCRE1132005C du 5 décembre 2011, laquelle précise les conditions dans lesquelles peut avoir lieu la prise en charge par les collectivités locales ou les établissements publics des amendes pour infraction au code de la route).

Retrait de permis de conduire pour état d’ébriété

Sanction disciplinaire

Un agent technique qui s'est vu retirer son permis de conduire pour une durée de 4 mois peut-il prétendre à un avertissement ou autre (conduite en état d'alcoolémie mais en dehors de ses horaires de travail) ?


En l'absence de jurisprudence en ce sens, si les faits se sont déroulés en dehors des heures de travail et ne concernent pas la manière de servir de cet agent, il n’y a pas de sanction disciplinaire à prendre.

En revanche, un directeur des services techniques a été mis à la retraite d’office en raison de la dégradation continue et prolongée de sa manière de servir, elle-même liée à un abus d’alcool (CAA Paris, 7 février 2005, commune de Limous-en-Hurepoix, n° 01PA00623).

Dossier

La médiation obligatoire et la fonction publique territoriale

Informations pratiques

Mutualisation

Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements

Un guide recense les différents dispositifs (essentiellement conventionnels) existants en matière de mutualisation.

Transfert de la compétence eau et assainissement

Avis requis du comité technique (comité social territorial)

Les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République rendent obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause ces transferts obligatoires. Cependant, elle autorise, sous conditions, les communes membres d’une communauté de communes à s’opposer à ce transfert.

Un transfert de compétences nécessite l’avis préalable du comité technique, en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le transfert de la totalité d’une compétence emportera le transfert de plein droit du service ou de la partie du service chargé de la compétence transférée. Toutefois, un tel transfert de plein droit du service ou de la partie de service impactera différemment les agents titulaires et non titulaires communaux selon que ceux-ci exercent en totalité ou en partie seulement leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré.

Qualité de vie au travail

Guide

Un guide méthodologique concernant la qualité de vie au travail est proposé sur le site du ministère de la Fonction publique.

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