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Lettre d'information juridique n° 163-164
juillet 2019
Textes du mois

Télétravail

Travailleurs en situation de handicap et femmes en état de grossesse

Disponibilité. Droits à l'avancement

Pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire

Travailleurs handicapés dans le secteur public

Obligations de déclaration d'emploi. Délai de mise en conformité

Véhicules administratifs

Règlement d’utilisation

Allocations diversité dans la fonction publique

Mise en œuvre et modalités d'attribution

Jurisprudence

Harcèlement moral

Agissements émanant d'un subordonné (oui). Modalités de réparation du préjudice

CDD successifs

Indications figurant sur les contrats différentes mais fonctions identiques : transformation en CDI

Vacance de poste. Publicité irrégulière

Absence de motif de la vacance et de description du poste et restriction d'accès

Refus d'obéissance d'un policier. Mission d'escorte d'un convoi exceptionnel

Ordre ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Avertissement

Licenciement. Procédure irrégulière

Vice de procédure. Indemnisation (non)

Retards répétés

Sanction : exclusion temporaire de fonctions d'un mois (oui)

Suppression d’emploi lors d’un congé parental

Prise en charge par le centre de gestion (non)

Questions d'actualité

Sanction disciplinaire d’exclusion définitive

Annulation par le juge. Mention dans le dossier

Courrier des lecteurs

Agent en congé maladie

Contrôle des sorties

Jours de RTT

Congé maladie

Agent à la retraite

Embauche sous la forme de contractuel

Dossier

Promesse non tenue faite à un agent

Responsabilité de la collectivité publique

Informations pratiques
Modèles
Textes du mois

Télétravail

Travailleurs en situation de handicap et femmes en état de grossesse

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux 3 jours de droit commun.

  • Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats - JO n° 0146 du 26 juin 2019

Disponibilité. Droits à l'avancement

Pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire

Suite aux nouvelles dispositions instaurées par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 permettant, sous conditions, la conservation des droits à l’avancement pendant une disponibilité, un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire. 

  • Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale - JO n° 0146 du 26 juin 2019

Travailleurs handicapés dans le secteur public

Obligations de déclaration d'emploi. Délai de mise en conformité

Le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics.

  • Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public - JO n° 0147 du 27 juin 2019

Travailleurs handicapés. Fonds pour l'insertion dans la fonction publique

Contribution exigible

Le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, à compter du 1er janvier 2020.

  • Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - JO n° 0147 du 27 juin 2019

Véhicules administratifs

Règlement d’utilisation

La note de service n° MENA1913031N du 3 mai 2019 est relative à la mise en place du règlement d’utilisation des véhicules administratifs. Elle comporte un règlement qui définit les droits et obligations des utilisateurs de véhicules de service ou de fonction. 

Allocations diversité dans la fonction publique

Mise en œuvre et modalités d'attribution

La circulaire n° CPAF1916739C du 20 juin 2019 concerne la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leur attribution.

  • Circulaire n° CPAF1916739C du 20 juin 2019 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2019-2020
Jurisprudence

Harcèlement moral

Agissements émanant d'un subordonné (oui). Modalités de réparation du préjudice

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

La circonstance que les agissements visés par cet article émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

Par ailleurs, les modalités de réparation du préjudice subi sont précisées : lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

  • CE, 28 juin 2019, Mme A., n° 415863

Décharge syndicale. Agent précédemment détaché sur un emploi fonctionnel

Maintien de la rémunération

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, ainsi que de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.

En l’espèce, le Conseil d’État applique le principe du maintien de la rémunération (traitement indiciaire et primes) d’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale au cas d’un agent précédemment détaché sur un emploi fonctionnel.

CDD successifs

Indications figurant sur les contrats différentes mais fonctions identiques : transformation en CDI

Un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie d'une durée de services de 6 ans. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.

  • CE, 28 juin 2019, M. A., n° 421458


NDLR : la décision a ainsi une portée générale et serait transposable à la fonction publique territoriale en présence de dispositions identiques.

Agent public. Litige

Transaction

Dans le cas d’un litige sur une décision de mise à la retraite d'un agent de la fonction publique, aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’une transaction soit conclue par laquelle les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges en cours ou à naître.

Action en responsabilité contre une personne publique

Délai pour introduire un recours

Un demandeur ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (CE, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763) qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder 1 an.

Mais cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. Les règles de prescription sont alors prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (prescription quadriennale) ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L 1142-28 du code de la santé publique.

Vacance de poste. Publicité irrégulière

Absence de motif de la vacance et de description du poste et restriction d'accès

La publicité de vacance de poste est irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

Tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé est subordonné à l'accomplissement de mesures de publicité (art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

En l’espèce, l’avis de vacance ne précise ni le motif de la vacance ni ne comporte une description du poste à pourvoir, et ne répond pas aux prescriptions de l'article 41 précité. En outre, il restreint aux candidats inscrits sur une liste d'aptitude l'accès à cet emploi.

Par suite, l'irrégularité de la publicité préalable a privé d'une garantie les personnes susceptibles de présenter leur candidature pour occuper cet emploi public.

Refus d'obéissance d'un policier. Mission d'escorte d'un convoi exceptionnel

Ordre ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Avertissement

Le refus d’un policier d’obéir à un ordre de sa hiérarchie ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire.

En l'espèce, le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents. L’un de ces agents, alors en service, a refusé d'accomplir la mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale.

La cour juge qu’à supposer même que la mission qu'il lui avait été demandé d'exécuter ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre ainsi donné n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent soutient encore qu'il était en grève, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir la réalité de cette circonstance.

Il s'ensuit que ce refus d'obéissance à une instruction qui lui a été donnée par sa hiérarchie était de nature à justifier une sanction disciplinaire (en l’espèce un avertissement).

Licenciement. Procédure irrégulière

Vice de procédure. Indemnisation (non)

Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative, pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision avait pu légalement être prise.

En l'espèce, la décision de licenciement était illégale pour vice de procédure car l’agent n’avait reçu sa convocation, expédiée par lettre recommandée, que la veille de l'entretien préalable au licenciement. Mais le maire aurait pu légalement prendre la même décision au terme d'une procédure régulière. Dès lors, les préjudices que l'appelant soutient avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement ne peuvent être regardés comme la conséquence du vice dont cette décision était entachée. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées.

  • CAA Douai, 6 mai 2019 M. B., n° 17DA01422

Retards répétés

Sanction : exclusion temporaire de fonctions d'un mois (oui)

Portant atteinte au bon fonctionnement du service, le non-respect des horaires par un agent justifie son exclusion temporaire d’un mois.

La sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois a été motivée par le fait que l'intéressé avait fait preuve, depuis la réorganisation du service, de retards ou d'absences récurrents, notamment les 2, 19, 24, 26, 31 août et les 6, 10, 21, septembre 2015 ainsi que lors de la fin du service du soir, notamment les 1, 2, 3, 14, 17, 20, 24, 25, 26, 31 août et les 2, 3, 4, 8, 10, 20 septembre 2015 et que son comportement, malgré les mises en garde, constituait un refus d'exécution des ordres reçus, portant atteinte au bon fonctionnement du service ainsi qu'une entrave au projet de réorganisation mis en œuvre.

  • CAA Marseille, 26 avril 2019, M. E., n° 18MA01673

Suppression d’emploi lors d’un congé parental

Prise en charge par le centre de gestion (non)

Un centre de gestion n’a pas à prendre en charge un agent dont l’emploi a été supprimé alors qu’il était en congé parental.

Questions d'actualité

Sanction disciplinaire d’exclusion définitive

Annulation par le juge. Mention dans le dossier

Si l'annulation d’une sanction disciplinaire par le juge a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une nouvelle décision de sanction en tenant compte des irrégularités relevées par le juge.

Si la sanction a été annulée en raison de son caractère disproportionné, la nouvelle sanction doit être proportionnelle à la faute commise par l'agent. Dans ces cas, les pièces afférentes à la procédure de discipline n'ont pas à être retirées du dossier individuel de l'agent.

En revanche, si le juge a annulé la sanction au motif que les faits reprochés ne constituent pas une faute, l'autorité territoriale doit en tirer toutes les conséquences et retirer toutes les pièces faisant mention de la décision de sanction qui a fait l'objet d'une annulation (CAA Paris, 12 mars 2019, M. A. n° 18PA00007). En effet, « la décision par laquelle le juge administratif annule la sanction infligée (…) implique nécessairement que toute mention de cette sanction annulée soit supprimée du dossier de l'intéressé ».

Modification des horaires de travail

Compétence

Bien qu'aucune disposition ne prévoie de délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail à l'initiative de l'employeur, sa mise en œuvre est néanmoins laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale qui fixe les horaires de travail des agents de sa collectivité.

Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 2 octobre 2009, département de La Seine-Saint-Denis, n° 312900 ; CE, 19 décembre 2007, CCAS d'Aiguillon-sur-mer, n° 296745) rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale, agissant en tant que chef de service, de déterminer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment, le cas échéant, la délibération fixant la durée du travail des agents, et en fonction des besoins du service public, les horaires de travail et obligations de service des personnes placées sous son autorité.

Mais toute modification des horaires d'ouverture des services publics impliquant une modification de la durée hebdomadaire de travail doit faire l'objet d'une délibération (CE, 21 septembre 1990, Mme X., n° 76017).

Courrier des lecteurs

Agent en congé maladie

Contrôle des sorties

Un agent titulaire de la fonction publique territoriale est en congé de maladie ordinaire pour une durée d'un mois avec sorties autorisées sans restriction, sachant qu'il a changé de département, sans prévenir. En a-t-il le droit ? Si oui, quelles démarches aurait-il dû accomplir Quels sont les recours de la commune afin de lui rappeler ses obligations ?


L’agent n’a pas à prévenir la commune ni à demander d’autorisation pour quitter le département.

Cependant, l'administration est en droit de contrôler le respect des obligations du congé, c'est-à-dire celles mentionnées sur le certificat médical, à condition d'y procéder légalement :

- l’administration doit prévenir le fonctionnaire du contrôle et des sanctions auxquelles il s'expose en ne se soumettant pas à ce contrôle (CE, 29 avril 1983, ville de Tinqueux, n° 30723). L'agent doit se plier aux ordres donnés par l'autorité territoriale, notamment aux examens qu'elle lui impose ;
- l'impossibilité de contrôler l’agent entraîne une suspension de son traitement (CE, 24 octobre 1990, Mauge, n° 78592).

En cas de doute au sujet de la réalité de l’état pathologique justifiant le congé, il appartient, sur la base de l’article 15 du décret n° 87-602, de faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé.

A noter que la circulaire n° RDFF1710014C du 31 mars 2017 est relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. 

Remplacement par un agent contractuel

Rémunération

Le recrutement d’un agent contractuel pendant une absence pour maladie peut-il se faire sur la base d’une rémunération moins importante ?


La rémunération des agents contractuels recrutés doit tenir compte de la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle.

Le juge administratif contrôle le montant de la rémunération des contractuels lorsqu’il est saisi d’un litige. Ce contrôle est cependant limité à l’erreur manifeste d’appréciation : le juge n’annulera le contrat, et donc éventuellement le recrutement, que si la rémunération est manifestement disproportionnée aux fonctions exercées : il tient alors le plus grand compte de la nature des fonctions, de l’étendue des responsabilités et des diplômes de l’agent. Un arrêt résume les modalités de son intervention : « il appartient à l’autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents contractuels en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle » (CAA Nancy, 2 juin 2005, Habert, n° 03NC00959).

Ainsi, il n’est pas possible de lui accorder une rémunération largement inférieure (CAA Douai, 14 mars 2006, Leroux, n° 04DA00951 : pour un assistant territorial d’enseignement rémunéré à un taux « largement inférieur » à celui des agents titulaires : l’employeur est alors condamné à verser à l’agent le complément de rémunération calculé sur ces nouvelles bases).

Jours de RTT

Congé maladie

Comment gérer les jours de RTT pendant un arrêt de travail ?


Le principe est que la maladie ne permet pas d’acquérir des RTT. L'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires) et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures. 

Agent à la retraite

Embauche sous la forme de contractuel

Un de nos agents a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2019. Pouvons-nous le « conserver » en contrat pour remplacement d'un fonctionnaire en arrêt maladie ?


Aucun texte ne l’empêche si la personne n’a pas atteint la limite d’âge. L’administration conserve sa libre appréciation sur la justification d’un maintien en activité pour l’intérêt du service, qui n’est pas de droit.

Dossier

Promesse non tenue faite à un agent

Responsabilité de la collectivité publique

Informations pratiques

Réforme du régime de la disponibilité

Fiches explicatives

Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité.

Modèles

Adjoint technique territorial stagiaire

Arrêté de nomination

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