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Lettre d'information juridique n° 162
juin 2019
Textes du mois

RIFSEEP

Application aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Jurisprudence

Admission à la retraite. Décision rétroactive

Illégalité en principe. Exception

Dépression nerveuse

Imputabilité au service (non en l’espèce)

Licenciement d’un stagiaire

Insuffisance. Evaluation avant la fin du stage. Obligation (non)

Reconnaissance d’une maladie professionnelle

Prédisposition à une maladie. Prise en compte (conditions)

Mutation. Recours contentieux

Absence de changement de résidence et de niveau de responsabilité. Mesure d'ordre intérieur

Action disciplinaire

Enquête pénale. Utilisation des indices relevés par un juge d’instruction (non)

Questions d'actualité

Protection fonctionnelle

Retrait et abrogation

Rapport entre l'agent et l'autorité hiérarchique

Dossier du fonctionnaire. Communication et ajout/retrait de pièces

Congé maladie. Contrôle médical

Interruption du versement de la rémunération de l'agent. Preuve de la volonté de se soustraire au contrôle

Courrier des lecteurs

Revalorisation

Rétroactivité. Condition : régularisation d'une situation existante

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Accroissement saisonnier d'activité

Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels

Textes du mois

RIFSEEP

Application aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Un arrêté du 8 avril 2019 prévoit l’adhésion du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire au RIFSEEP. Il est donc désormais possible d'appliquer ce nouveau régime indemnitaire au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux à compter du 1er janvier 2019.

  • Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0100 du 28 avril 2019 
Jurisprudence

Admission à la retraite. Décision rétroactive

Illégalité en principe. Exception

Le Conseil d’Etat rappelle une règle générale bien établie selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Il en déduit qu’en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens.

Ce principe connaît toutefois des exceptions visant les cas où l’administration doit prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

  • CE, 6 mai 2019, M. X., n° 418482

Dépression nerveuse

Imputabilité au service (non en l’espèce)

Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat médical estime, à l'instar des quatre avis successifs de la commission de réforme, que les troubles présentés par l'intéressée ne sont pas imputables au service et ne constituent pas une maladie professionnelle. En outre, il ressort de ces même pièces que Mme A., qui est décrite comme rétive à la hiérarchie et comme ayant proféré des insultes et des menaces à l'encontre de ses supérieurs, n'est pas étrangère aux difficultés relationnelles qu'elle a connues dans son milieu professionnel.

Par suite, en estimant que l'affection dont elle souffrait pouvait être regardée comme présentant un lien direct avec un événement survenu dans le cadre du service, la cour a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits.

  • CE, 24 avril 2019, Mme A., n° 414584

Licenciement d’un stagiaire

Insuffisance. Evaluation avant la fin du stage. Obligation (non)

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

S'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

En outre, aucune règle de droit n’impose à l’employeur de procéder à une évaluation au cours de son stage.

  • CAA Nantes, 5 mars 2019, Mme D., n° 17NT02882

Reconnaissance d’une maladie professionnelle

Prédisposition à une maladie. Prise en compte (conditions)

Concernant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, une prédisposition à une maladie n’exclut pas nécessairement son imputabilité au service. Mais une existence de prédispositions liées à la personnalité de l’agent ne permettrait d’écarter l’imputabilité de la maladie au service que si ces prédispositions déterminaient à elles seules la maladie ou l’incapacité professionnelle.

  • CAA Lyon, 5 octobre 2017, M. D., n° 16LY02934   

Mutation. Recours contentieux

Absence de changement de résidence et de niveau de responsabilité. Mesure d'ordre intérieur

Aux termes de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires... ».

Un tel changement de poste qui n'a entraîné pour l'intéressée aucun changement de résidence, ni aucune modification réelle de son niveau de responsabilité, et qui, au demeurant, a fait l'objet d'une concertation et auquel elle a donné son accord, doit être regardé comme une mesure d'ordre intérieur. Comme tel, il n'est pas susceptible de recours contentieux.

  • CAA Versailles, 18 avril 2019, Mme B., n° 16VE01284

Action disciplinaire

Enquête pénale. Utilisation des indices relevés par un juge d’instruction (non)

Il appartient à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire d'établir la réalité des griefs qu'elle retient pour fonder la sanction qu'elle inflige à l'un de ses agents. Pour ce faire, elle peut s'appuyer soit sur ses propres investigations, soit se prévaloir de l'autorité qui s'attache aux constatations matérielles de faits retenues par le juge répressif.

Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre de l'agent, et même lorsque celui-ci est mis en examen, elle ne saurait en revanche se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à l'agent sont établis.

  • CAA Paris, 1er avril 2019, M. B., n° 18PA02590

Falsification de chèques dérobés à un subordonné

Révocation

L’exclusion temporaire n’est pas assez sévère pour un agent coupable d’avoir falsifié des chèques dérobés à son subordonné.

Mme A., qui exerçait les fonctions de responsable des moyens humains au sein de la commune, a fait usage de chèques falsifiés qu'elle avait dérobés à un agent de la commune. Elle a été condamnée pour ces faits, au pénal à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. Par ailleurs, le maire lui a infligé la sanction de la révocation.

Le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à cette sanction celle de l'exclusion temporaire pour une durée de 24 mois, dont 12 avec sursis.

L'annulation de la recommandation du conseil de discipline de recours a été confirmée en appel.

Questions d'actualité

Protection fonctionnelle

Retrait et abrogation

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de 4 mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée (CE, 14 mars 2008, M. A., n° 283943).

En revanche, la décision d'octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l'autorité territoriale constate, postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle (CE, 14 mars 2008, précitée) ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis (CE, 1er octobre 2018, M. A., n° 412897).

Rapport entre l'agent et l'autorité hiérarchique

Dossier du fonctionnaire. Communication et ajout/retrait de pièces

Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le DGS informe l'autorité territoriale de l'existence de ces difficultés, il peut être amené à lui communiquer le compte rendu d'entretien avec le ou les agents concernés. Il n'est pas tenu d'informer les agents placés sous son autorité des modalités selon lesquelles il rend compte à l'autorité territoriale du contenu de ces entretiens.

Par ailleurs, un compte rendu d'entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la mesure où il concerne la situation administrative de l'intéressé, doit être versé dans son dossier individuel (CAA Bordeaux, 7 septembre 2004, M. X., n° 00BX02527 ; CAA Bordeaux, 20 juin 2016, Mme B., n° 14BX02641 ; CAA Paris, 24 janvier 2017, Mme B., n° 16PA01121), sachant que l'agent a la possibilité de demander par écrit, à tout moment, à consulter son dossier et n'a pas à motiver sa demande. Dans ce cas, il est de bonne pratique administrative d'informer l'agent que ce document sera versé à son dossier.

L'article 13 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique prévoit que l'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité territoriale, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. Ainsi un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical (CE, 25 juin 2003, Mme X., n° 251833) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA Nancy, 10 novembre 2004, M. X., n° 99NC02449). Toutefois, l'agent ne peut demander le retrait ni la destruction du compte rendu d'un entretien avec l'autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative.

Congé maladie. Contrôle médical

Interruption du versement de la rémunération de l'agent. Preuve de la volonté de se soustraire au contrôle

Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité territoriale. L'absence injustifiée autorise celle-ci à interrompre le versement de la rémunération du fonctionnaire. Le Conseil d'État exige néanmoins que l'employeur puisse démontrer la volonté manifeste de l'agent de se soustraire au contrôle médical (CE, 24 octobre 1990, Mme X., n° 78592 ; CE, 14 janvier 1991, centre hospitalier de Lannemezan, n° 90417).

Courrier des lecteurs

Revalorisation

Rétroactivité. Condition : régularisation d'une situation existante

Dans le cadre de la nouvelle organisation des temps périscolaires, la ville souhaite prendre une délibération pour revaloriser la rémunération des responsables. La délibération peut-elle être rétroactive ?


1. En principe, les actes administratifs réglementaires ne valent que pour l’avenir et ne peuvent avoir d’effets rétroactifs, mais les autorités communales peuvent déroger au principe général de non-rétroactivité si elles y sont autorisées par une disposition législative (CE Ass., 7 février 1958, Groslières, n° 38861 et n° 39862).

2. S'agissant des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que lorsqu'elles sont purement recognitives* ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation (CAA Douai, 13 mars 2012, commune de Roncq, n° 11DA01200 : la délibération du 17 décembre 2008, qui régularise la création de l'emploi occupé depuis le 1er décembre 2008 par M. B., constitue une mesure nécessaire à la régularisation de la situation de ce dernier ; dès lors, cette délibération n'est pas entachée d'une rétroactivité illégale, en tant qu'elle porte sur une période antérieure à son intervention ; par suite, l'arrêté de nomination du 12 novembre 2008, qui doit être regardé comme fondé sur la création d'emploi portée par cette délibération, n'est pas dépourvu de base légale). 

3. Dans la mesure où les décisions régularisent une situation existante, elles peuvent être rétroactives. 

* Acte récognitif, acte par lequel on reconnaît à quelqu'un un droit déjà existant.

Congés dits "pour ancienneté"

Existence (non)

Les congés dits « pour ancienneté » sont-ils obligatoires dans la fonction publique territoriale ?


Aucun texte ni aucune jurisprudence ne prévoit un tel congé. Ne s'agissant pas d'une disposition du statut, son institution n'aurait, sauf avis contraire du juge, pas de base légale.

Les congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont régis par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. L’article 1er du décret précise que tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Dossier

L’avertissement en tant que sanction disciplinaire

Informations pratiques

Fin du détachement sur emploi fonctionnel

Vade-mecum (SNDGCT)

La fin du détachement sur emploi fonctionnel fait l'objet d'un vade-mecum intitulé « La fin du détachement sur emploi fonctionnel : subir ou agir ? ». Un modèle de protocole d’accord et le résumé des garanties du contrat d’assurance de protection et de défense sont également fournis en fin d’ouvrage.

Modèles

Accroissement saisonnier d'activité

Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels

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  • Accroissement temporaire ou saisonnier

Accroissement saisonnier d'activité. Recrutement de jeunes en été

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  • Accroissement temporaire ou saisonnier
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