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Lettre d'information juridique n° 161
mai 2019
Textes du mois

Accident de service ou maladie professionnelle

Régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie

Heures supplémentaires et complémentaires

Réduction des cotisations salariales. Mise en œuvre

Capital-décès des fonctionnaires

Instruction n° DSS2A2C201949 du 6 mars 2019

Jurisprudence

Maladie ou accident. Imputabilité au service

Demande de reconnaissance plus de 4 ans après le diagnostic ou l’événement

Modalités d'exercice de la liberté syndicale

Décharges d'activités de service

Radiation de cadres pour abandon de poste

Condition : mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié

Harcèlement moral. Ancien maire condamné à des dommages et intérêts

Agents victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Indemnisation par la commune

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle

Procédure. Communication des pièces figurant dans le dossier

Insuffisance d'un stagiaire

Evaluation avant la fin du stage. Obligation (non)

Questions d'actualité

Congé maladie de plus de 6 mois. Prolongation

Rendez-vous avec le médecin agréé. Absence de l'agent

Courrier des lecteurs

Changement d'affectation d'un agent

Pouvoir hiérarchique et respect du statut

Mutation d'un agent

Sort des congés non pris

Dossier
Informations pratiques

Prévention et qualité de vie au travail

Lancement de la plateforme dans la fonction publique (ANACT et MGEN)

Qualité de vie au travail

Guide méthodologique

Modèles

Maintien en fonction au-delà de la limite d'âge

Arrêté de prolongation d’activité

Textes du mois

Accident de service ou maladie professionnelle

Régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

  • Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - JO n° 0087 du 12 avril 2019

Heures supplémentaires et complémentaires

Réduction des cotisations salariales. Mise en œuvre

L’instruction n° SSAS1909614J du 29 mars 2019 détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

  • Instruction n° SSAS1909614J du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Emplois vacants. Obligation de publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Circulaire n° CPAF1904452C du 3 avril 2019

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2019 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La circulaire n° CPAF1904452C du 3 avril 2019 en précise les termes afin de faciliter sa mise en œuvre.

  • Circulaire n° CPAF1904452C du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Capital-décès des fonctionnaires

Instruction n° DSS2A2C201949 du 6 mars 2019

L'instruction n° DSS2A2C201949 du 6 mars 2019 indique la revalorisation de 0,3 % à compter du 1er avril 2019 du capital-décès ainsi que des pensions d’invalidité et de leurs accessoires du régime général de la sécurité sociale. 

  • Instruction n° DSS2A2C201949 du 6 mars 2019 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019
Jurisprudence

Maladie ou accident. Imputabilité au service

Demande de reconnaissance plus de 4 ans après le diagnostic ou l’événement

Le délai de 4 ans pour introduire une demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service n’est pas applicable au placement en congé de longue durée des fonctionnaires territoriaux. 

  • CE, 5 avril 2019, M. B., n° 426281

Modalités d'exercice de la liberté syndicale

Décharges d'activités de service

Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. En conséquence, commet une erreur de droit la cour qui juge que le principe de liberté syndicale ne couvre pas l'attribution aux syndicats de facilités pour l'exercice du droit syndical, dont l'octroi de décharges d'activités de service.

Radiation de cadres pour abandon de poste

Condition : mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

  • CE, 7 décembre 2018, Mme A., n° 412905

Harcèlement moral. Ancien maire condamné à des dommages et intérêts

Agents victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Indemnisation par la commune

Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels.

1. En l'espèce, deux agents ont porté plainte contre le maire pour des faits de harcèlement moral. Par jugement, l'ancien maire a été déclaré coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient imputés et a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 € d'amende, outre des condamnations au titre de l'action civile (92 000 €). Néanmoins, la commune a refusé d'indemniser Mme E. et M. B. en conséquence du harcèlement moral commis par l'ancien maire. 

2. Si les fautes commises par l'ancien maire étaient des fautes personnelles, détachables du service dès lors qu'elles révèlent des préoccupations d'ordre privé et présentent un gravité inadmissible, elles ont néanmoins été commises dans l'exercice même de ses fonctions de maire.

Ainsi, si la commune n'a pas à se substituer à son ancien maire pour assumer la charge des dommages et intérêts fixés par la cour d'appel, la circonstance que les faits de harcèlement moral commis par M. G., qui ne peuvent qu'être regardés comme établis, sont constitutifs en l'espèce d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire, demeure sans incidence sur les droits à réparation dont peuvent se prévaloir Mme E. et M. B. vis-à-vis de la commune, au titre des faits de harcèlement dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions.

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle

Procédure. Communication des pièces figurant dans le dossier

Un fonctionnaire territorial dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé par l'autorité compétente doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité des pièces figurant dans son dossier (ou sur lesquelles l'administration entend se fonder) dans un délai garantissant le respect des droits de la défense avant que la décision de licenciement ne soit prise.

  • CAA Nantes, 19 mars 2019, M. C., n° 18NT00466

Insuffisance d'un stagiaire

Evaluation avant la fin du stage. Obligation (non)

Si l’autorité administrative peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, elle n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage.

  • CAA Nantes, 5 mars 2019, M. D., n° 17NT02882
Questions d'actualité

Congé maladie de plus de 6 mois. Prolongation

Rendez-vous avec le médecin agréé. Absence de l'agent

En application de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, lorsque, à l'expiration de la première période de 6 mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des 6 mois restant à courir. Le secrétariat du comité médical peut organiser le contrôle médical ou l'expertise médicale de l'agent, notamment sous la forme d'une convocation à une consultation par un médecin agréé.

Le fonctionnaire qui ne peut se rendre à la consultation qui lui a été indiquée ou ne sera pas présent lors d'une visite qui lui a été notifiée, doit immédiatement en informer l'organisme dont elle émane afin que, si les circonstances le justifient, la date du contrôle soit modifiée ou la consultation remplacée par une visite. Une demande de justification doit être adressée au fonctionnaire qui ne se rend pas à la consultation ou n'est pas présent lors de la visite, qu'il ait été ou non informé de cette dernière. Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité territoriale.

L'absence injustifiée autorise celle-ci à interrompre le versement de la rémunération du fonctionnaire. Le Conseil d'État exige néanmoins que l'employeur puisse démontrer la volonté manifeste de l'agent de se soustraire au contrôle médical (CE, 24 octobre 1990, Mme X., n° 78592 ; CE, 14 janvier 1991, centre hospitalier de Lannemezan, n° 90417).

Agents de surveillance de la voie publique

Cadre d'emplois (non)

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.

Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit.

La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois.

Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP, ainsi que leur origine professionnelle, demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique.

Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Courrier des lecteurs

Changement d'affectation d'un agent

Pouvoir hiérarchique et respect du statut

Dans le cadre d'un départ d'un agent titulaire, binôme de l'agent responsable de l'état civil, le service administratif doit être réorganisé. Un agent susceptible d'être affecté sur le poste état civil refuse ces nouvelles tâches en raison des contraintes (congés, accueil) et de l'absence de connaissances en matière d'état civil. Peut-il refuser ce que lui propose la collectivité ?


En vertu de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il faut que l’agent ait les qualifications pour exécuter les tâches confiées et que les dispositions qui résultent du statut soient respectées (ex. : pour les adjoints administratifs territoriaux : décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, art. 3).

Mutation d'un agent

Sort des congés non pris

Un agent qui quitte la commune suite à une mutation dispose encore de 21 heures de congés non pris. Cet agent souhaite reporter ce droit à congé sur sa nouvelle collectivité. En a-t-il le droit ? Les congés ne doivent-ils pas être soldés avant le départ de l'agent de la collectivité ?


En cas de changement d’administration, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de ses congés annuels varient selon que le changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier. En effet, dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile.

Ainsi, un fonctionnaire qui change d'administration en cours d'année peut prendre ses congés indifféremment dans son ancienne ou sa nouvelle administration. Cela vaut qu'il change d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.

Toutefois, il est d'usage que le fonctionnaire solde ses droits à congés auprès de son ancienne administration en fonction de la durée de services accomplie.

Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.

Un fonctionnaire qui change par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans son ancienne administration conserve ses 25 jours de congés dans sa nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, ses droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations :

- 8 jours dans son ancienne administration (25 / 12 x 4) ;
- 17 jours dans sa nouvelle administration (25 / 12 x 8).

Lorsque les deux administrations sont d'accord, le fonctionnaire peut conserver, dans sa nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans son ancienne administration.

Dossier

Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale

Informations pratiques

DADS. Correction des anomalies d’identification agent

Tutoriel vidéo (CNRACL)

Pour aider à corriger les anomalies « d’identification agent » dans les déclarations annuelles des données sociales (DADS), la CNRACL met à disposition une vidéo tutoriel. 

Conditions de travail et risques psychosociaux

Etudes statistiques (DGAFP)

La DGAFP a publié trois études réalisées à partir de la dernière enquête de la DARES sur les conditions de travail et les risques psychosociaux :

- organisation et contraintes du temps de travail ;
- exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail ;
- prévention des risques psychosociaux.

Prévention et qualité de vie au travail

Lancement de la plateforme dans la fonction publique (ANACT et MGEN)

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) ont lancé une plateforme dédiée aux acteurs de la santé, de la prévention et de la qualité de vie au travail dans les trois versants de la fonction publique.

Qualité de vie au travail

Guide méthodologique

Un guide méthodologique a été réalisé dans le cadre de la convention de partenariat entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). 

Modèles

Maintien en fonction au-delà de la limite d'âge

Arrêté de prolongation d’activité

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